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Arrêté - 2025 x 06 ODP Vente huitre Halle GAULTHIER Philippe
Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 x 06 ODP Vente huitre Halle GAULTHIER Philippe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
air, 2" RS Bus 5 1
Saint-Lys cœur de bastide
Tous les samedis du 11/01/2025
Au 01/02/2025
Pétitionnaire :
M.GAULTHIER Philippe
4 avenue de la République
31470 Saint-Lys
06.28.24.16.04
Bénéficiaire :
M.GAULTHIER Philippe
Nature de l’autorisation :
Vente d’huitres
Adresse de l’autorisation :
Halle, place Nationale
31470 Saint-Lys
Durée de l’autorisation :
4 jours
Montant de la redevance : 40€
10€ x 4 jours occupation du domaine
public
Article 1 : Autorisation
ARRÊTÉ D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
PM 2025 X 06
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
VU la loi modifiée n° 82.213 du mois de mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements et les régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2211-1 à L2213-5 et L3111-1,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et
notamment l'article L 3111-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU ie Code de la Route et notamment ses articles L 411-1, L 411-6 et
R411-25,
VU le règlement de Voirie en vigueur de l’Agglomération du Muretain
VU la demande de permission d'occupation du domaine public, en date du 06 janvier 2025 de M. GAULTHIER Philippe, pour le stationnement d’un camion
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour assurer
l'ordre et la sécurité publique.
ARRÊTE
M.GAULTHIER Philippe, est autorisé à stationner un camion Renault Trafic sous la Halle de Saint-Lys, Place Nationale 31470 Saint-Lys, pour la vente d’huitres
tous les samedis à partir du 11 janvier 2025 jusqu’au 01 février 2025 de 08h00 à 15h00.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
1/2 Article 2 : Sécurité et signalisation
La zone d’occupation devra être protégée et balisée par le pétitionnaire.
La circulation piétonnière devra être maintenue.
L'arrêté sera affiché par le bénéficiaire sur le site au moins 48 heures avant, jusqu’à la fin de l’occupation et
visible depuis le Domaine Public.
Article 3 : Réglementation de la signalisation
Pendant la durée de l'occupation, le bénéficiaire sera responsable de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une
mauvaise mise en place de celle-ci.
Article 4 : Redevance d'occupation du domaine public
L’occupation du domaine public est soumise à l’obtention d’un titre et au paiement d’une redevance après réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° CM2024/7/72 adoptée par le conseil municipal en date du 30 septembre 2024. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour la réservation de places de stationnement pour un montant de 10,00 euros par jour.
Le montant de la redevance s'élève, selon les tarifs ci-dessous en vigueur, à :
10€ x 4 jours pour réservation de place de stationnement,
Soit un total de 40.00€
Article 5 : Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toute mise en place de
l'occupation.
A la fin de l'occupation, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.
Article 6 : Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux
règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de l'occupation.
Article 7 : Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomération, le bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la
Commune de Saint-Lys.
Saint-Lys, le 06 janvier 2025
Le Maire .
Serge DEUILHE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT- LYS. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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