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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147808 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147808)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 15 décembre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-026-18908/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-026-18908/25/BM

■ Attribution d'une subvention à l'Association de Soutien à la Médiation et

d'Accès au droit - Groupe Adapp13 pour l'année 2026 - Approbation d'une convention annuelle d'objectifs - MGDIS n°12887

146647

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière de politique locale de l’habitat qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale notamment le statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

L’Association de Soutien à la Médiation et d’Accès au Droit -Groupe Addap13, association créée en 1991 et régie par la loi du 1er juillet 1901, a connu une évolution en 2024 suite à sa fusion avec le CADE. Son siège social est situé au 7 rue des Chapeliers 13006 Marseille. Cette association a choisi de renforcer et développer ses actions dans le secteur de la médiation en accord avec les valeurs et les objectifs du Groupe Addap13.

Cette association a pour objet de :

 Permettre l’accès au droit et à la médiation des publics en difficulté.  Mettre en œuvre et développer l’égalité de l’accès au droit dans le domaine spécifique du droit des étrangers et du droit de la nationalité.

 Développer l’articulation entre accès au droit et médiation.

 Organiser et promouvoir le recours à la médiation à la demande des personnes et des institutions en particulier de la justice civile et pénale.

 Contribuer au développement de la médiation dans le cadre d’une politique locale de prévention et règlement des conflits.

 Contribuer au développement des modes alternatifs de résolution des conflits.  Proposer et réaliser des actions de sensibilisation et de formation liées à l’accès au droit et à la médiation.



L’association a été soutenue l’an dernier par la Métropole, elle souhaite poursuivre et étendre son action. Elle sollicite en conséquence l’attribution d’une nouvelle subvention au titre de l’année 2026, dossier MGDIS N°12887.

Le soutien de l’ASMAD-Groupe Addap13 pour ses actions au sein des Maisons Métropolitaines de l’Habitat existantes, partie prenante d’un réseau en constante expansion, est essentiel pour garantir la continuité et l’efficacité des dispositifs de médiation et d’accès au droit en faveur des publics en difficulté.

Cette subvention permettra à l'association d'assurer une présence régulière sous forme de permanences de médiation, d'accompagnement juridique des locataires et d'assistance dans les procédures liées au Droit au Logement. L’objectif est de proposer une réponse claire et structurée aux besoins des habitants de Marseille, et d’Aubagne en offrant des services adaptés et cohérents au sein des différentes Maisons de l’Habitat du réseau métropolitain.

Par délibération du 05 décembre 2024, la Métropole a approuvé une convention d’objectifs avec cette association qui lui permet ainsi de poursuivre son action d’accompagnement des ménages au sein de la Maison Métropolitaine de l’Habitat Marseille, action ayant débuté le 1er juillet 2019.

Elle y tient :Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-026-18908/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

 Des permanences Premier Accueil Médiation en vue d’accompagner tous les usagers se présentant à la Maison Métropolitaine de l’Habitat pour connaitre leurs droits. Ces permanences se tiennent une fois par semaine et sont assurées par une personne, relais d’accès au droit et un médiateur.

 Des permanences d’accompagnement des locataires dans le cadre de procédures juridiques et judiciaires à l’encontre de leur propriétaire. Elles sont assurées par une équipe de 6 personnes, relais d’accès au droit à une fréquence hebdomadaire.  Des permanences d’accompagnement des publics relevant du Droit au Logement Opposable (DALO). Elles sont assurées par une équipe de 3 personnes, relais d’accès au droit, une matinée par semaine.

La réalisation de ces actions est conforme à son objet social d’animation et de médiation permettant d’une part d’améliorer la résolution des conflits et d’autre part d’accompagner juridiquement les locataires.

Il a été réalisé au sein de la MMH Marseille de juillet 2019 à septembre 2024

Nombre consultation Nombre de personnes

reçues

Nombre d’accompagnement

juridico-administratifs

952 2109 1756

83.24% des personnes reçues bénéficient d’un accompagnement juridico-administratif.

Nombre de propositions de médiation 175

Nombre de médiations réalisées 72

L’ASMAD-Groupe Addap13 propose de poursuivre son action et d’assurer :

- 101 permanences hebdomadaires d’accompagnement vers la médiation ou la procédure judiciaire en 2026. Le recours à une démarche contentieuse ou amiable résulte d’un choix éclairé du public.

- 20 séances de médiation pour organiser des rencontres entre propriétaires et locataires afin de trouver des solutions concertées pour l’amélioration des logements. Ces médiations se tiendront au siège de l’ASMAD-Groupe Addap13,

- 52 permanences hebdomadaires d’accompagnement des publics relevant du Droit au Logement Opposable (DALO) afin de leur permettre de faire valoir leur droit de manière amiable ou contentieuse en les aidant à constituer leur dossier.

-12 permanences annuelles d’accompagnement juridico-administratifs et de médiation, permanences initialement mises en place dans le cadre de l’ouverture de la Maison Métropolitaine de l’Habitat d’Aubagne, sont reconduites afin de répondre aux besoins des usagers en matière d’accès au droit, de résolution de conflits et de soutien administratif.

Après instruction, il est proposé d’attribuer à l’association ASMAD-Groupe Addap13 une subvention d’un montant de 120 683 euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-026-18908/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

• Le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

• La délibération n° DEVT 003-6149/19/BM du 20 juin 2019 approuvant la convention entre l’ASMAJ et la Métropole pour la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 ; • La délibération n° DEVT 012-7470/19/BM du 19 décembre 2019 approuvant la convention entre l’ASMAJ et la Métropole pour l’année 2020 ;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;

• La délibération n° CHL n°015-9039/20/BM du 17 décembre 2020 approuvant la convention entre l’ASMAJ et la Métropole pour l’année 2021 ;

• La délibération n° CHL 007-10826/21/BM du 16 décembre 2021 approuvant la convention entre l’ASMAJ et la Métropole pour l’année 2021 ;

• La délibération n° FBPA-023-12563/22/CM du Conseil de la Métropole du 20 octobre 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier modifié ;

• La délibération n° CHL-006-13150/23/BM du 19 janvier 2023 approuvant la convention entre l’ASMAJ-CADE et la Métropole pour l’année 2023 ;

• La délibération n° CHL-011-15053/23/BM du 7 décembre 2023 approuvant la convention entre l’ASMAJ-CADE et la Métropole pour l’année 2024 ;

• La délibération n° CHL-019-16982/24/BM du 5 décembre 2024 approuvant la convention entre l’ASMAJ-CADE-Groupe Addap13 et la Métropole pour l’année 2025 ; • La délibération n° FBPA-071- 18157/25/CM du Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 approuvant le règlement budgétaire et financier modifié.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• La nécessité d’accompagner les locataires ou les propriétaires occupants dans la résolution de conflits, mais aussi en situation de mal logement à se maintenir dans un logement sécurisé ou à le réintégrer ;

• La mise en œuvre et le développement de l’égalité de l’accès au droit dans le domaine spécifique des étrangers et du droit de la nationalité ;

• La capacité de l’ASMAD-Groupe Addap13 à gérer les conflits, mener la médiation, accompagner les procédures juridiques et judiciaires ;

• La volonté d’accompagner les personnes mal logées pour qu’elles soient reconnues prioritaires au Droit au Logement Opposable et leur permettre faire valoir leurs droits de manière amiable ou contentieuse.

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention de fonctionnement spécifique à l’Association de Soutien à la Médiation et d’Accès au Droit (ASMAD-Groupe Addap13) d’un montant de 120 683 euros au titre de l’année 2026.

Article 2 :

Est approuvée la convention d’objectifs avec l’Association de Soutien à la Médiation d’Accès au Droit (ASMAD-Groupe Addap13) pour l’année 2026 ci-annexée.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention .Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-026-18908/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Métropole à hauteur de 80% sur l’exercice 2026 et à hauteur de 20% sur l’exercice 2027 au Chapitre 65, nature 65748, fonction 552.

Ces crédits relèvent de la politique « Habitat et Inclusion, de la sous-politique « Habitat et logement » et du programme « habitat et dynamique urbaine » et seront exécutés par le service gestionnaire « 3DOHR ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Logement, Habitat,

Lutte contre l'habitat indigne

David YTIER