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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FQ1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FQ1)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DU TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

PPA - Approbation des modalités de concertation publique pour les projets de renouvellement urbain "Noailles", "Cœur Belle de Mai" et "Intervention multisite pour la réalisation de travaux de recyclage/réhabilitation d'immeubles dégradés"

Par délibérations du 20 juin 2019 et du 7 octobre 2021, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le contrat de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) du centre-ville de Marseille et son avenant n°1, afin de mettre en œuvre une stratégie d’intervention coordonnée et un projet majeur de requalification urbaine du centre-ville de Marseille, indispensable pour ce territoire, cœur de la Métropole.

C’est dans ce cadre partenarial global que s’inscrit la présente délibération, dont l’objet est d’approuver les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation règlementaire préalable (au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme), pour les projets de renouvellement urbain “Noailles”, “Coeur Belle de Mai” et “Intervention multisite pour la réalisation de travaux de recyclage/réhabilitation d’immeubles dégradés”, dont la mise en œuvre sera confiée par la Métropole à la SPLA-IN AMP.

Les modalités adoptées consisteront en :

- Une exposition publique des documents explicitant le projet pendant un mois, dans un ou plusieurs lieu(x) public(s) ;

- Des registres mis à disposition du public pendant un mois, permettant de consigner les remarques, questions, propositions et observations, dont un registre numérique ; - Des permanences techniques et une ou plusieurs réunion(s) de concertation, dont le calendrier sera précisé dans l'avis public, permettant d'apporter des explications et répondre aux questions.

Les dates et lieu(x) de l'exposition publique, des permanences techniques et réunion(s) de concertation seront portés à la connaissance du public par un avis qui sera publié dans deux journaux locaux, affiché en mairie de Marseille et au siège de la Métropole d'Aix-Marseille Provence et mis en ligne sur les sites internet des collectivités concernées. A l’issue de cette concertation, un bilan sera soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante de la Métropole AMP. Une synthèse du bilan de la concertation sera par ailleurs consultable en ligne sur le site internet indiqué par les collectivités concernées.

Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Cohésion sociale, habitat, logement

■ Séance du 5 mai 2022

20548

■ PPA - Approbation des modalités de concertation publique pour les projets

de renouvellement urbain "Noailles", "Cœur Belle de Mai" et "Intervention multisite pour la réalisation de travaux de recyclage/réhabilitation d'immeubles dégradés"

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Par délibérations URB 001-6423/19/CM du 20 juin 2019 et CHL 004-10557/21/CM du 7 octobre 2021, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le contrat de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) du centre-ville de Marseille et son avenant n°1, afin de mettre en œuvre une stratégie d’intervention coordonnée et un projet majeur de requalification urbaine du centre- ville de Marseille, indispensable pour ce territoire, cœur de la Métropole.

Signé le 15 juillet 2019 pour une durée de 15 ans, le contrat de PPA porte sur un périmètre de plus de 1 000 hectares, répartis en 7 arrondissements, et concerne près de 200 000 habitants. Il associe différents partenaires institutionnels au titre desquels la Métropole Aix-Marseille-Provence, l’Etat, la Ville de Marseille, le Département des Bouches-du-Rhône, Euroméditerrannée, l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, La Banque des Territoires, l’Etablissement Public Foncier PACA, et l’Association Régionale des organismes HLM PACA Corse. Il définit et organise le programme de travail et d’actions partenariales à engager en matière de :

- Lutte contre l’habitat indigne et restauration du patrimoine bâti ;

- Amélioration de l’attractivité et de la qualité résidentielle ;

- Redynamisation de la fonction économique et commerciale.

Parmi ses 11 actions, le contrat de PPA prévoit notamment de :

- Elaborer et mettre en œuvre un dispositif de concertation à l'échelle du PPA ; - Créer un nouvel outil d'aménagement, une Société Publique Locale d'Aménagement d'Intérêt National (SPLAIN) ;

- Elaborer et mettre en œuvre plusieurs opérations d'aménagement, dont les premières concernent quatre secteurs de première phase intégrant les îlots d’habitat ancien dégradé identifiés comme prioritaires, à savoir : Noailles-Ventre et Noailles-Delacroix dans le quartier Noailles (13001), Clovis Hugues/Belle de Mai dans le quartier de la Belle de Mai et Hoche-Versailles dans le périmètre de de l’Opération d’Intérêt National (OIN) Euroméditerranée ;

Ainsi, pour faire face aux enjeux de la requalification du Grand Centre-Ville de Marseille et aux impératifs d’efficacité liés à la mise en œuvre de ces projets prioritaires, a été créée la Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National – SPLA-IN « Aix-Marseille-Provence » (SPLA- IN AMP), dont les statuts ont été approuvés par délibération du Conseil de la Métropole en date du 19 décembre 2019. La SPLA-IN AMP sera chargée de la mise en œuvre des interventions sur les secteurs prioritaires décrits plus haut, notamment dans le cadre de concessions d’aménagement. Il

Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

est à préciser que le projet de renouvellement urbain portant sur l’îlot prioritaire et démonstrateur « Hoche-Versailles », situé dans le périmètre de l’OIN Euroméditerranée sera concédé à la SPLA- IN AMP par l’Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée (EPAEM).

Ces secteurs, qui sont situés dans les périmètres du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville « Grand Centre-Ville » et qui englobent donc les îlots démonstrateurs du PPA, sont des secteurs sur lesquels l’intervention a été priorisée au regard de l’état de dégradation du bâti et des différentes études préalables déjà réalisées. Ces projets, pour la mise en oeuvre desquels les collectivités concernées ont sollicité les concours financiers de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), auront pour objectifs : - D’accompagner des propriétaires privés à la réalisation de travaux de réhabilitation pérenne et durable de leurs biens ;

- D’acquérir les immeubles les plus dégradés (du fait de l’inaction volontaire, de la négligence ou du manque de moyens financiers des propriétaires), pour les recycler ; - D’aménager des espaces publics de proximité : requalification des voiries et réseaux maillant les îlots, aménagements des cœur d’îlots, placettes, squares créant les conditions d’une vraie aménité urbaine ;

- De réaliser de petits équipements publics de proximité concourant à l’amélioration de la vie des habitants.

Par ailleurs, depuis plusieurs décennies, dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’habitat indigne, la Ville de Marseille et la Métropole AMP ont maîtrisé de nombreux immeubles présentant des situations d’indignité, d’insalubrité ou de danger, directement ou par le biais de concessionnaires d’aménagement et de l’Etablissement Public Foncier (EPF) PACA. Les deux collectivités souhaitent désormais mobiliser une partie de ces immeubles et micro-îlots, situés dans les périmètres du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville « Grand Centre-Ville » et du PPA. Les collectivités concernées ont sollicité les concours financiers de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le traitement de la majorité de ces adresses, qui se situent majoritairement en hyper centre-ville et dont l’état de dégradation impose une intervention lourde. Ce projet aura pour objectifs :

- De réaliser des travaux de recyclage et de restructuration foncière sur les immeubles ciblés en veillant à la mise en valeur et à la sauvegarde du patrimoine bâti marseillais ; - De céder ces immeubles, une fois les travaux réalisés, afin de produire en majorité une offre nouvelle de logement social ;

- De veiller au maintien et à l’extension de la diversité des activités commerciales et économiques de proximité ou culturelles et à la réalisation d’équipements collectifs, qui pourront être localisés dans les immeubles traités.

C’est dans ce cadre global que s’inscrit la présente délibération, dont l’objet est d’approuver les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation règlementaire préalable, au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, pour les projets de renouvellement urbain “Noailles”, “Coeur Belle de Mai” et “Intervention multisite pour la réalisation de travaux de recyclage/réhabilitation d’immeubles dégradés”.

Les modalités adoptées consisteront en :

- Une exposition publique des documents explicitant le projet pendant un mois, dans un ou plusieurs lieu(x) public(s) ;

- Des registres mis à disposition du public pendant un mois, permettant de consigner les remarques, questions, propositions et observations, dont un registre numérique ; - Des permanences techniques et une ou plusieurs réunion(s) de concertation, dont le calendrier sera précisé dans l'avis public, permettant d'apporter des explications et répondre aux questions.

Les dates et lieu(x) de l'exposition publique, des permanences techniques et réunion(s) de concertation seront portés à la connaissance du public par un avis qui sera publié dans deux journaux locaux, affiché en mairie de Marseille et au siège de la Métropole d'Aix-Marseille Provence et mis en ligne sur les sites internet des collectivités concernées.

A l’issue de cette concertation, un bilan sera soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante de la Métropole AMP. Une synthèse du bilan de la concertation sera par ailleurs consultable en ligne sur le site internet indiqué par les collectivités concernées.

Par ailleurs, le nouveau pacte de gouvernance du PPA (adopté en octobre 2021 sous forme d’avenant n°1 au contrat) a permis de renforcer le co-pilotage du projet par la Métropole Aix- Marseille-Provence et la Ville de Marseille, notamment en ce qui concerne la stratégie de

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concertation et d’information à cette échelle. Dans ce cadre et dans un calendrier prévisionnel concomitant à la démarche de concertation préalable réglementaire objet de la présente délibération :

- Sera installé un “collège des maîtrises d'usage", constitué à partir d'un panel d'acteurs, de collectifs, d'associations et de citoyens à l'échelle du périmètre du PPA, qui sera mobilisé en appui à la gouvernance pour définir et accompagner les démarches d'information et de concertation ;

- Sera également lancée, dans le cadre d’un groupement de commande Métropole AMP - Ville de Marseille, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage visant la définition et la mise en œuvre d'une stratégie de concertation et de communication, ainsi que l'accompagnement et la coordination des démarches portées par les différents opérateurs.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

 Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;  La délibération n°012-5206/18/CM du 13 décembre 2018 approuvant une stratégie territoriale durable et intégrée de Lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé ;  Le contrat de Projet Partenarial d’Aménagement du centre-ville de Marseille approuvé par délibération du Conseil de Métropole du 20 juin 2019 et signé le 15 juillet 2019 ;  La délibération n° URB 057-7949/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019 approuvant la création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLAIN) ;

 La délibération n° CHL 004-10557/21/CM du Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 approuvant l'avenant n°1 au contrat du Projet Partenarial d'Aménagement ;  La délibération n° CHL-003-10822/21/BM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 approuvant la convention constitutive de groupement de commandes avec la Ville de Marseille en vue de la passation de contrats d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le Projet Partenarial d'Aménagement du centre-ville de Marseille ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;  L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 4 mai 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que les projets de renouvellement urbain "Noailles", "Cœur Belle de Mai" et "Intervention multisite pour la réalisation des travaux de recyclage/réhabilitation d'immeubles dégradés" sont inclus dans le périmètre du contrat de Projet Partenarial d’Aménagement et dans le périmètre du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville “Grand Centre-Ville” et doivent être mis en œuvre prioritairement par la SPLA-IN Aix-Marseille-Provence ;  Que ces projets de renouvellement urbain doivent faire l’objet d’une concertation publique réglementaire préalable au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ;

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Délibère

Article 1 :

Sont approuvés les objectif poursuivis et les modalités de concertation publique précisés par le présent rapport pour les projets de renouvellement urbain "Noailles", "Cœur Belle de Mai" et "Intervention multisite pour la réalisation des travaux de recyclage/réhabilitation d'immeubles dégradés", dont la mise en œuvre sera confiée à la SPLA-IN Aix-Marseille-Provence.

Article 2 :

Cette délibération entrera en vigueur dès qu’elle aura acquis son caractère exécutoire.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisée à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Logement, Habitat,

Lutte contre l'habitat indigne

David YTIER

Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022