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unknown - Conclusions avis Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune d'Arpheuilles. Lien du pdf (unknown - Conclusions avis)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, 1

Enquête publique commune de LE TRANGER

Dossier d’autorisation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement Société Le Tranger Parc éolien Ordonnance n° E23000072/87 COM EOL 36 du 15 septembre 2023

COMMUNE DE LE TRANGER (Indre)

ENQUETE PUBLIQUE D’AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION CLASSEE

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

 

DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR M. LE

DIRECTEUR DE LA SASLE TRANGER PARC EOLIEN EN VUE D’EXPLOITER UN PARC

EOLIEN DE QUATRE AEROGENERATEURS ET D’UN POSTE DE LIVRAISON

 

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION D'ENQUETE

 

Président M. Jacques POURAILLY

Membres Titulaires M. Dominique BERGOT - M. Jean-Marc HUBART2

Enquête publique commune de LE TRANGER

Dossier d’autorisation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement Société Le Tranger Parc éolien Ordonnance n° E23000072/87 COM EOL 36 du 15 septembre 2023

La présente enquête publique a pour objet la demande d’autorisation déposée le 09 mars 2022 par monsieur Baptiste WAMBRE, directeur général délégué de la SAS Le Tranger Parc Eolien afin d’exploiter un parc éolien de 4 aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur la commune de Le Tranger dans le département de l’Indre.

Cette enquête a été réalisée conformément à l’arrêté n° 36-2023-09-27-00003 du 27 septembre 2023 de monsieur le Préfet de l’Indre.

Par décision n° E23000072/87 COM EOL 36 du 15 septembre 2023 monsieur le Vice Président du Tribunal Administratif de LIMOGES (Haute-Vienne) a désigné les membres de la commission d’enquête :

Président : M. Jacques Pourailly – Membres : M. Dominique BERGOT – M. Jean-Marc HUBART.

* *

*

Le demandeur, maître d’ouvrage du projet en période de construction et futur exploitant du parc éolien est la SAS Parc Eolien du Tranger.

La conduite opérationnelle du projet éolien du Tranger est assurée par la société EOLISE.

Créée en 2016, Eolise est spécialisée dans le développement et le montage des projets éoliens terrestres et photovoltaïques dans les régions Nouvelle Aquitain et Centre Val de Loire.

Le projet s’inscrit dans le cadre de la volonté nationale de développer les énergies renouvelables et notamment l’éolien.

Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Centre Val de Loire a été arrêté le 4 février 2020. Il indique que la région Centre Val de Loire vise à devenir une région couvrant à 100% de ses consommations énergétiques par la production régionale d’énergies renouvelables et de récupération en 2050.

* *

*

Le projet du Tranger se situe dans la zone n° 12 du schéma régional éolien.

Au 1er novembre 2023, 128 éoliennes sont installées dans le département de l’Indre pour une production de 316,4 Mwh.

58 mats supplémentaires sont autorisés mais non raccordés pour une puissance de 200,7 Mw et 126 sont en cours d’instruction.

* *

*3

Enquête publique commune de LE TRANGER

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D’une superficie de 22,26 km² la commune de Le Tranger est située au Nord-Ouest du département

de l’Indre, à 41 kilomètres de la Préfecture Châteauroux et compte 184 habitants au dernier

recensement 2020.

Le site d’implantation du parc éolien de Le Tranger se situe dans la région naturelle du Boischaut

Nord (ou Gatînes de l’Indre).

Les éoliennes seront implantées sur une légère hauteur du relief, elles forment un Y avec un

alignement nord-est/sud-ouest pour 3 d’entre elles et une située légèrement à l’écart plus à l’ouest.

Les aérogénérateurs choisis pour ce projet auront pour caractéristiques :

Diamètre du rotor : 150 mètres

Hauteur maximum du moyeu : 125 mètres

Longueur des pales de 75 mètres

Hauteur maximum hors tout : 200 mètres

Le poste de livraison sera implanté à proximité de l’éolienne n° 1 (E1), l’architecture du poste sera réalisée pour parfaire son intégration visuelle dans le paysage.

Pour répondre à certains critères paysagers, les transformateurs seront intégrés dans chaque éolienne.

A ce jour, la marque et le type exacts des éoliennes n’est pas arrêté par le porteur de projet. Avec une puissance unitaire de 5 MW, l’installation totalisera une puissance de 20 Mw. La production d’énergie électrique sera de 50.900 MWh/an soit un total de 1.272.500 Mwh sur la durée de vie prévisionnelle du parc de 25 ans.

Le raccordement entre les aérogénérateurs et le poste électrique se fera à une profondeur de 1m à 1,20 m sur une longueur de 2779m. Le raccordement est envisagé sur le poste de livraison de Châtillon-sur-Indre situé à 4,5 km qui possède à ce jour la capacité de recevoir la production du parc.

Le financement envisagé qui figure sur le plan d’affaires prévisionnel de l’opération indique un montant immobilisé de 25.249.892 € dont 20% sur les fonds propres d’Eolise et 80 % d’emprunts.

* *

*

Les habitations les plus proches du projet sont :

• Poilouse à 709 mètres de E4

• La Doussinière à 727 mètres de E2

• La Fèvrie à 733 mètres de E2

• Cléreuil à 742 mètres de E4

• La Minière à 770 mètres de E2

• La Mardelle à 774 mètres de E4

• Sainte Elisa à 788 mètres de E34

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Un seul parc éolien en exploitation est recensé à proximité, il s’agit du parc des Rochers à Saint Genou situé à environ 11 km au sud-ouest. Il est visible conjointement avec ce dernier en plusieurs points.

D’autres projets en cours d’instruction ou autorisés sont également identifiés dans un rayon de 20 km : la centrale éolienne du nord du Val de l’Indre, le projet des terres de Pèle joie à BRIDORE (37), le projet de CHARNIZAY (37). Le projet de BUZANCAIS (36) fait l’objet d’un avis défavorable de la Préfecture de l’Indre.

Le projet de Le Tranger est soumis :

 au régime de l’autorisation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sous la rubrique 2980

 à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau rubrique 3310. La totalité du projet impactera de façon permanente 2,33 ha de zones humides sur le bassin versant de « La Malville et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec l’Indre ». Afin de répondre à ce constat, un site compensatoire a été trouvé par le porteur de projet à environ 7 km au nord-est de la zone humide impactée dans un bassin versant de masse d’eau limitrophe.

Le rayon d’affichage de 6 km concerne les communes suivantes :

Le Tranger, Châtilllon-sur-Indre, Clion, Murs, Palluau-sur Indre, Saint Médard, Saint-Cyran-du-Jambot, Préaux, Villegouin (36) et Loché-sur-Indrois, Villedomain (37).

* *

*

Une concertation autour du projet a été réalisée par la SAS Parc Eolien de Le Tranger avec : Les services de l’Etat du département de l’Indre

Les élus de la commune de LE TRANGER

Les propriétaires fonciers et/ou exploitants agricoles pour la signature des conventions Les habitants de la commune.

* *

*

Vu le code de l’environnement, la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement, le dossier étudié par les membres de la commission comportant notamment

l’étude d’impact et notre rapport détaillé joint aux présentes,

Considérant

Que la région Centre Val de Loire s’est fixé comme objectif ambitieux de couvrir 100% de ses besoins

énergétiques par des énergies renouvelables d’ici 2050,

→ Concernant le déroulement de l’enquête publique

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée sans difficulté particulière donnant largement la

parole au public conformément à la règlementation en vigueur notamment celle concernant les ICPE

soumises à autorisation,

Que le public pouvait consulter le dossier mis à sa disposition sur support papier en mairie de Le

Tranger, siège de l’enquête, aux heures d’ouverture de cet établissement ainsi que sur le registre

dématérialisé à l’adresse suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/49085

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Un lien vers ce site était également disponible sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre à

l’adresse suivante :

https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE

Le dossier complet était également consultable sur un poste informatique à la Préfecture de

l’Indre, salle 325, sur prise de rendez-vous aux jours et heures suivants :

• Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Qu’il pouvait émettre ses observations sur les registres d’enquête ouverts ainsi que par courrier

adressé à la mairie de Le Tranger au nom du président de la commission d’enquête ou en se

connectant directement sur le registre dématérialisé ouvert à cet effet,

Que les mesures de publicité dans la presse ont été effectuées conformément à la règlementation en

vigueur à savoir dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l’Indre et dans deux

journaux locaux diffusés dans le département de l’Indre-et-Loire quinze jours avant le début de

l’enquête et rappelées dans les huit premiers jours de celle-ci,

Que l’affichage de l’avis d’enquête a été effectif sur les lieux du projet en six points bien visibles du

public autour de la future zone d’implantation,

Que l’affichage de l’avis d’enquête a été effectué dans les mairies des onze communes concernées

par le rayon d’affichage des six kilomètres,

Que tous ces éléments ont été vérifiés par la commission d’enquête,

Considérant

Que sur les onze communes concernées par le rayon de 6 km autour du projet du parc éolien de Le

Tranger, sept ont émis un avis défavorable et quatre n’ont prise aucune délibération,

Que sur les trois communautés de communes concernées deux ont émis un avis défavorable et une

n’a pas pris de délibération,

Considérant

Que la concertation avec les propriétaires et/ou exploitants des parcelles agricoles, les élus de la

commune de Le Tranger a été faite en amont de l’enquête publique,

Qu’une présentation aux élus et aux riverains de Le Tranger a été effectuée en janvier 2022,6

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Que quatre lettres d’information (février et octobre 2021, 2002 et 2023) ont été diffusées auprès

des habitants des communes du Tranger, de Châtillon-sur-Indre, de Saint-Médard, de Clion et de

Murs,

Qu’une campagne d’information et d’écoute a été réalisée par la société eXplain mandatée par

Eolise auprès des habitants des communes du Tranger, Châtillon sur Indre et de Saint Médard les 19

et 22 octobre 2021,

Que cette campagne s’est traduite par79 conversations alors que la population s’élève à environ

2500 habitants.

Que le porteur de projet a répondu dans le délai de 15 jours imparti aux questions de la commission

sans toutefois répondre à celle des capacités financières et qu’il a apporté des précisions sur le choix

de la zone d’implantation du projet et le gabarit des éoliennes,

Que le porteur de projet n’a apporté aucun commentaire aux observations émises par le public

durant l’enquête publique,

→ Concernant le dossier

Considérant

Que le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 19 septembre 2022,

complété 15 mai 2023 par le Président de la société Le Tranger Parc Eolien a été constaté recevable

par l’inspecteur des installations classées le 03 août 2023,

Que le dossier était accessible durant la totalité de l’enquête publique du mardi 24 octobre 2023 à

09h00 au mardi 28 novembre 2023 à 17h00,

Que ce dossier comprenait 1838 pages en format A3 et A4 difficilement exploitable pour le public et

aurait mérité une simplification pour une meilleure étude,

Que le résumé non technique de l’étude d’impact a été adressé aux mairies concernées dans les

délais impartis par le code de l’environnement,

Qu’aucune convention entre le pétitionnaire et la mairie du Tranger concernant l’utilisation des

chemins communaux concernés par les travaux ne figure dans le dossier,

→ Concernant le déroulement de l’enquête publique et la participation du public

Considérant

Que l’enquête publique s’est déroulée sans difficulté particulière donnant largement la parole au

public conformément à la règlementation en vigueur,

Que 53 observations ont été inscrites sur le registre d’enquête en mairie de Le Tranger avec 20

courriers annexés et 489 sur le registre dématérialisé soit un total de 542.7

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Que 92 observations ont fait l’objet d’un doublon,

Que 8 observations étaient sans objet,

Que sur les 442 observations comptabilisées en fonction des doublons et des sans objet, 426 sont

défavorables au projet et 16 lui sont favorables,

Que 66 observations sont anonymes,

Que l’ensemble de ces observations ont été transmises au porteur de projet dans le cadre du procès-

verbal de synthèse,

Que le nombre d’observations et de visites durant l’enquête publique est d’un niveau extrêmement

élevé pour le projet de Le Tranger

→ Concernant le projet :

Considérant

Que la commune de Le Tranger se situe dans la zone 12 du SRCAE qui définit les zones favorables à

l’éolien et qui est repris en annexe dans le STRADDET de la région Centre Val de Loire,

Que de l’étude des trois variantes envisagées, celle retenue comporte moins d’éoliennes, 4 au lieu de

5, d’une puissance de 20 Mw contre 25 Mw. Que selon le porteur de projet elle est moins

impactante, consomme le moins d’espaces agricoles et est moins concernée par les risques

naturels,

Que les variantes ont été étudiées sur les mêmes emprises foncières et qu’aucune alternative n’a été

envisagée sur une autre emprise,

Que le projet est concerné par les servitudes d’utilité publique suivantes :

Servitudes aux réseaux routiers

Considérant

Que d’après le conseil départemental de l’Indre, les éoliennes doivent être implantées à une distance

minimale de recul par rapport au domaine public routier départemental équivalente à la hauteur de

l’ensemble éolien (longueur de, pale ajoutée à celle du mât) soit 200m, l’éolienne la plus proche (E4)

se situant à 500 mètres de la D18,

Que deux réseaux électriques HTA et HTB et deux réseaux de télécommunication sont présents au

sein de l’aire d’étude immédiate sans présenter toutefois d’enjeu en raison de leur éloignement,8

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Que le site du projet se situe à proximité du centre d’enfouissement des déchets exploité par la COVED à Châtillon sur Indre,

Qu’une extension de ce centre est en cours d’élaboration (projet TERRA) et devrait concerner les parcelles cadastralles ZW 16, 17 et 21 de Châtillon sur Indre mais également les parcelles ZA 23 et 27 de Le Tranger,

Que le projet n’est concerné par aucun périmètre de protection d’un captage pour l’alimentation en

eau potable,

→ Concernant les capacités techniques et financières de la société Eolise,

Considérant

Que le porteur de projet n’a pas fait la démonstration de ses capacités techniques et financières,

Que dans le cadre de ce projet un investissement participatif pourra être mis en place,

→ Concernant la règlementation

Considérant

Que le projet de Le Tranger est compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur sur la

commune de Le Tranger et la communauté de communes Châtillonais en Berry dont le PLUi est en

cours d’élaboration,

Que la zone d’implantation potentielle est située en zone agricole,

Que la consommation d’espaces agricoles est de 1,38 ha durant la période d’exploitation contre 1,89

ha durant la phase des travaux, qu’elle est réversible et n’empêche pas la poursuite d’activités

agricoles aux abords immédiats de l’implantation des éoliennes,

Que l’implantation des aérogénérateurs est conforme à l’arrêté du 26 août 2011 prévoyant une

distance minimum de 500 m vis-a-vis des habitations, la première étant située à 709 mètres.

→ Concernant les mesures du vent et la rentabilité du projet

Considérant

Que les mesures du vent réalisées à partir du mat implanté sur site à 124 m de hauteur ont

déterminé une vitesse du vent de 6,6 mètres/seconde (extrapolation des données sur une période

longue de 15 ans),

Que le porteur de projet estime que le potentiel énergétique est donc très intéressant et tout à fait

adapté à l’exploitation d’un parc éolien, la production annuelle étant estimée à 50.900 Mwh,

→ Concernant le bruit9

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Considérant

Que La modélisation des impacts acoustiques ayant fait apparaître des dépassements des seuils

règlementaires durant la période nocturne, il appartiendra au pétitionnaire de faire effectuer une

campagne de contrôles sonométriques dès la mise en service du parc et d’affiner le mesures de

bridage envisagées afin de respecter les exigences règlementaires.

→ Concernant le paysage et les monuments historiques

Considérant

Que les visibilités du projet seront nombreuses depuis la vallée de l’Indre bien que limitées par les

boisements et le bocage,

Que le parc éolien du Tranger sera visible dans son entièreté ou en partie dans l’aire d’étude

immédiate du fait de son implantation sur une légère hauteur du relief et dans un milieu agricole

ouvert,

Que 90 monuments historiques ont été recensés dans l’aire d’étude éloignée dont 50 concernés par

une relation visuelle avec le projet éolien, aucun édifice n’étant impacté de façon forte, modérée ou

même faible selon le pétitionnaire,

Que 16 monuments historiques sont répertoriés dans l’aire d’étude rapprochée et sont concernés

par une relation visuelle avec le projet du Tranger, le pétitionnaire estimant l’impact modéré, faible

et très faible pour ceux-ci.

Que 30 photomontages ont été réalisés et 3 demandés en complément,

Qu’une co visibilité directe existera avec l’ensemble castral de Châtillon-sur-Indre aussi bien depuis le

haut de la tour de César que de la grande terrasse du logis de Pierre de la Broce située à l’Ouest,

Que ces co visibilités ont été constatées par la commission d’enquête qui s’est transportée sur les

lieux et a visualisé la présence du mat de mesure (124m de hauteur) depuis ces deux endroits,

Que les visibilités depuis le château de l’Isle Savary à Clion sont en partie masquées par la végétation

entourant le château mais des co visibilités plus importantes sont possibles depuis les étages ainsi

que depuis les tourelles latérales de ce monument, ainsi qu’en partie du rez-de chaussée,

Que ces visibilités ont été constatées par la commission d’enquête qui s’est transportée sur place,

Que les mesures d’accompagnement (plantation de haies) en bordure des CD 13 & 18 ne sont pas de nature à modifier substantiellement l’impact visuel des éoliennes notamment depuis le bourg de Saint-Médard,

Que le pétitionnaire reconnait que l’impact du projet sera fort depuis le bourg de Saint Médard et la D13 (photomontage n° 21), depuis les lieux dits La Bouchoire (photomontage n° 22), Le Gué du Bail,10

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Les Fourneaux, La Mardelle, La Doussinière (photomontage n°28), Cléreuil, Sainte Elisa, La Minière (photomontage n° 29), La Courtaudrie, et Le Porteau,

Que le projet éolien de Le Tranger se situe dans une zone actuellement dépourvue d’éoliennes, le seul parc en service se trouvant à environ 11 km à l’est, les autres parcs en cours d’instruction se situant dans un rayon de 20 km.

Que l’étude de saturation visuelle n’a concerné que les bourgs de Clion, Palluau-sur-Indre, Châtillon- sur-Indre, Montrésor et Loches, les départementales 925 (Châteauroux-Azay le Ferron), 943 – Châteauroux-Tours), 975 (Le Blanc-Saint Aignan) et 18 (Clion-Saint Médard). Aucun effet de saturation n’a été observé depuis ces différents points selon le pétitionnaire. La commission note toutefois que d’autres bourgs situés à moins de 10 km du projet n’ont pas été retenus comme point d’examen.

→ Concernant les émissions lumineuses,

Considérant

Que bien que relativement éloignées des premières habitations, le balisage des éoliennes sera

surtout visible depuis les bourgs de Saint Médard, Le Tranger, Clion et depuis les axes de

communication offrant des vues sur les éoliennes.

Que les feux seront synchronisés entre eux,

→ Concernant les ombres portées

Considérant

Que ce phénomène concernera les habitations les plus proches qui percevront ce phénomène (Saint Médard, Poilouse, La Doussinière, La Fèvrie, Cléreuil, La Minière, La Mardelle, Sainte Elisa… ).

→ Concernant les zones humides

Considérant

Que le projet aura pour effet la destruction de façon permanente de 2,33 ha de zone humide sur le bassin versant du Malville depuis sa source jusqu’au confluent avec l’Indre.

Que la mesure de compensation de zones humides présentée par le porteur de projet porte sur des

parcelles retenues d’une superficie de 7,9 ha situées à 7 km de la zone d’implantation, sur le bassin

versant de l’Indrois et ses affluents depuis la source jusqu’à Villeloin-Coulange,

Que la zone humide de compensation est fonctionnelle et qu’il ne s’agit donc pas d’une recréation

ou d’une restauration.11

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Que d’autre part, la convention signée avec l’exploitant agricole porte sur des mesures qui sont déjà

mises en œuvre (absence de drainage, absence de produits phytosanitaires, 2 fauches par an),

Qu’enfin, cette même convention n’est signée que pour 3 ans et n’offre aucune garantie dans le

temps,

Qu’en conclusion la mesure de compensation n’est pas compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne,

→ Concernant les milieux naturels

Considérant

Qu’aucun site Ramsar n’est intercepté par la zone d’implantation potentielle,

Qu’un seul habitat Natura 2000 a été recensé au sein de l’aire d’étude immédiate : « 6510-3 - Prairies

fauchées mésophiles à méso-xérophiles thermo-atlantiques » présent sur deux parcelles,

Qu’une ZSC « vallée de l’Indre » est située à 2,2 km de la zone d’implantation potentielle,

Que la ZSC « Grande Brenne » et la ZPS « Brenne » sont situées à environ 11,8 km de la ZIP,

Que plusieurs ZNIEFF se trouvent à proximité de la zone d’implantation : Cavités d’hivernage de

chiroptères de Palluau/Indre (Type I) à 1,1 km, Moyenne vallée de l’Indre (Type II) à 1,3 km, Ruisseau

Le Palis (Type I) à 2,9 km, Pelouses du pied de Bourges (Type I) à 3,6 km.

→ Concernant la faune et la flore

Considérant

Concernant les chauve-souris et l’avifaune,

Que des inventaires acoustiques effectués, la diversité spécifique relevée à partir des écoutes au sol est moyenne. L’activité qui se concentre en lisières de boisement et à proximité des haies est modérée. L’activité enregistrée en altitude est plus faible avec un pic en juillet et août, Que des espèces de haut vol, sédentaires et migratrices présentent une activité visiblement peu élevée mais régulière d’avril à octobre,

Que la Pipistrelle commune est l’espèce la plus fréquemment contactée en altitude principalement pour ses transits, la Noctule commune est active à toute période de l’année à hauteur de pales et notamment en phase de reproduction,

Qu’aucune action ne sera entreprise pour la construction entre avril et juillet, période de reproduction et de forte activité des chiroptères.12

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Que ces mesures, conçues pour les chiroptères, sont également favorables à l’avifaune, notamment aux rapaces nocturnes ou encore aux passereaux migrant de nuit,

Que l’inventaire chiroptérologique met en évidence de nombreuses espèces, dont certaines comme

les Noctules ou les Pipistrelles sont sensibles à l’éolien. Ces espèces ont d’ailleurs été contactées à 65

et 110 mètres de hauteur, c’est-à-dire dans l’emprise du rotor,

Qu’un suivi de mortalité durant les semaines 11 à 43 sera mis en place sur les 4 éoliennes du parc,

Concernant l’activité, un suivi en hauteur et en continu sera effectué, grâce au dispositif ProBat, du

15 mars au 31 octobre (semaines 11 à 43).

Que des suivis d’activité de l’avifaune, à hauteur de 34 passages (18 la première année + 8 les deux

années suivantes) seront également réalisés,

Que toutes ces mesures de suivi pour les chiroptères et l’avifaune devront être débutés dans les 12

mois suivant la mise en service du parc éolien puis avoir lieu tous les 10 ans, sauf pour le suivi Milan

noir qui devra été réalisé durant 3 années de suite,

Que les enjeux pour l’avifaune sont nombreux, notamment au regard de espèces migratrices

observées, parfois en nombres importants (Grue cendrée, Busards, …), des espèces sensibles à

l’éolien (Busard cendré, Faucon crécerelle, Milan noir) et des espèces significatives de la ZPS Brenne

(Alouette lulu, Bihoreau gris, Busard Saint-Martin, Œdicnème criard, …).

Que le plan de bridage agricole des éoliennes (quelques jours par an) ne semble pas de nature à

protéger l’ensemble des intérêts et que le bridage dynamique (par détection des oiseaux en temps

réel et régulation des machines) devrait être envisagé en première instance, quitte à en modifier les

modalités en fonction du résultat du suivi de l’avifaune,

Qu’aucun arrachage d’arbre ou de haie n’est nécessaire pour la création des chemins d’accès aux

plateformes des éoliennes, seul un élagage de quelques arbres devra être réalisé durant la phase des

travaux, les enjeux sont donc limités selon le pétitionnaire,

Que le centre d’enfouissement et de stockage de déchets de Châtillon sur Indre situé à proximité de

la ZIP, E1 étant à environ 500 m, constitue un lieu d’alimentation pour de nombreux oiseaux et

animaux protégés comme l’a signalé dans les observations une association de défense de

l’environnement,

Que ce centre fait l’objet d’un projet d’extension de la zone d’enfouissement vers la zone

d’implantation potentielle du parc éolien du Tranger.

Concernant la flore,

Que l’état initial a mis en avant la présence d’une espèce exotique envahissante, la Jussie rampante,13

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Que toutes précautions seront prises afin d’éviter la propagation de cette espèce par un suivi des

travaux et l’intervention d’un écologue spécialisé qui préconisera l’intervention à réaliser.

→ Concernant les risques de danger,

Considérant

Que l’étude de dangers explicite correctement la probabilité, la cinétique et la gravité des accidents

potentiels liés à la présence de personnes, d’habitations, d’autres sites industriels ou

d’infrastructures,

Que l’étude de dangers est proportionnée à l’importance des risques générés par l’installation tant

dans la phase construction que dans la phase fonctionnement,

Que les scénarios d’accident principaux sont clairement caractérisés,

Qu’une installation de traitement de déchets située à moins de 500 mètres de l’éolienne n°1 peut

présenter un risque en cas d’incendie par effet domino,

Que des dispositifs de surveillance contre les actes malveillants pourraient être envisagés,

→ Concernant les risques naturels,

Considérant

Que les risques d’origine climatique naturelle sont faibles en ce qui concerne les inondations, les

séismes, les tempêtes, l’orage et la foudre,

Que les installations du parc éolien de LE TRANGER (éoliennes, poste de livraison électrique) se

situent en dehors des secteurs présentant un risque d’incendie notable répertorié sur le site,

Que l’aire d’étude est située en zone 2 (faible) pour l’aléa sismique et n’est pas soumise au risque de

mouvements de terrains.

Qu’en ce qui concerne l’aléa retrait/gonflement d’argile, la base de données du ministère de

l’environnement montre qu’il est fort pour E2 et E3 et modéré pour E2 et E4.

→ Concernant les déchets

Considérant

Que durant l’exploitation du parc éolien, la production de déchets sera minime,

Que ces déchets seront collectés par les techniciens chargés de la maintenance du parc éolien et éliminés dans des filières adaptées (récupérateurs de cartons, de ferraille…)14

Enquête publique commune de LE TRANGER

Dossier d’autorisation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement Société Le Tranger Parc éolien Ordonnance n° E23000072/87 COM EOL 36 du 15 septembre 2023

Que les déchets seront triés et dans la mesure du possible valorisés par réemploi, recyclage ou valorisation énergétique.

→ Concernant le démantèlement

Considérant

Que les installations du parc éolien seront démontées en fin d’exploitation,

Que le site sera rendu à son usage d’origine, à sa vocation agricole,

Que les déchets de démolition et de démantèlement seront réutilisés, recyclés, valorisés ou à défaut éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet,

Que les conditions de démantèlement sont conformes à la règlementation.

→ Concernant le tourisme

Considérant

Que les activités de tourisme et de loisirs mentionnées dans le dossier se résument à des visites des sites historiques sur la zone du projet et ses abords et aux circuits de randonnée à pied et à vélo,

Que le nombre de 3 gîtes/chambres d’hôtes indiqué dans le dossier ne semble pas correspondre aux observations émises par plusieurs personnes durant l’enquête publique, des personnes ayant investi temps et argent pour la création de gîtes authentiques et s’inquiètent d’une désertion des touristes en lien avec le projet.

Qu’un impact visuel plus ou moins fort sera effectif sur le GR 46, le GRP de Valencay,

Que le parcours vert de la commune de Châtillon sur Indre qui passe sur la zone d’implantation des

éoliennes n’a pas été mentionné dans le dosser et qu’aucun parcours alternatif de même qualité n’a

été proposé.

En conséquence, la commission estime que d’éventuelles réserves sur le projet du parc éolien de Le

Tranger auraient pu être émises concernant la capacité financière du pétitionnaire, le choix d’une

nouvelle zone humide et le bridage des éoliennes. Le porteur de projet n’a apporté dans son

mémoire en réponse aucune proposition sur ces trois points.

La commission constate que les nuisances visuelles du projet sur la commune de Saint Médard et sur

les lieux-dits La Bouchoire, Le Gué du Bail, Les Fourneaux, La Mardelle, La Doussinière, Cléreuil,

Sainte Elisa, La Minière, La Courtaudrie, et Le Porteau sont très fortes et que les mesures proposées

par le pétitionnaire ne seront d’aucun effet, qu’une co visibilité prégnante avec l’ensemble castral de

Châtillon sur Indre et le château de Clion est réelle.