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Déliberation - DELIBERATIONS+CM+
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Salies-du-Salat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+CM+)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 S L O7
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 01-DE Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SURESNES 9 7 SEL QUE J'AIME
FONCTIONNEMENT
Recettes
Article ( )- Montant Article ( )- Montant
11 (012) : Personnel titulaire 220 000,00
(012) : de securite sociale et d 20 000,00
58 (65) : Autres contributions -20 000,00
(66) : Autres -220 000,00
0,00
| Total Dépenses | 0,00 | TotalRecettes | |
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-cinq, le deux septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier, M. MILLET Alain
Etai(ent) excusé(s) :
Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-09-02-01
Objet : Décisions Modificatives: Budget Principal
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
19/08/2025
Date d'affichage
19/08/2025 Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 S L O7
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 01-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 1)
Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre) Contre :
Abstention : M. ATTANE Lionel
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 dl
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 02-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-cinq, le deux septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier, M. MILLET Alain
Etai(ent) excusé(s) :
Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-09-02-02
Objet : Convention de prêt de documents avec la Médiathèque Départementale
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une proposition de convention de prêt de documents entre le Conseil Départemental et la Médiathèque communale.
Cette convention a pour but de facilité l’accès de divers documents aux usagers par le bais de la Médiathèque Départementale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental relative au prêt de documents jointe en annexe de la délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
19/08/2025
Date d'affichage
19/08/2025 Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 S L O7
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 _02-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 T
ID :031-213105232-20250902-2025 09 02 02-DE
CONVENTION
DE PRÊT DE DOCUMENTS
ENTRE :
a Haute-Garonne, sis 1, boulevard de la Marquette à Toulouse (31090) et
représenté par son Président, Monsieur Sébastien VINCINI , habilité par délibération du 13 décembre 2022 qui autorise le PCD à signer directement les conventions de louage, et donc de prêt de documents. Ci-après dénommé « le Conseil Départemental (Médiathèque Départementale)
D'UNE PART,
ET: PERS .
Gi-après dénommée « le bénéficiaire » Low disHique de has du Balot D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE der: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du prêt de documents de sa Médiathèque par le Conseil Départemental au bénéfice de la structure.
Le Département de |
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PRET
Le Conseil départemental effectue un prêt
annuellement.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès des personnels du Conseil Départemental (Médiathèque Départementale) au sein de la structure.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux documents prêtés, notamment leurs droits d'utilisation, et à la faire connaitre aux usagers.
Une évaluation du prêt des documents sera communiquée chaque année au Conseil Départemental
(Médiathèque Départementale).
d'au maximum 300 documents, qu'il s'engage à renouveler
ARTICLE 3 : MODALITE DU PRET
Le prêt au public des documents déposés par le Conseil Départemental est gratuit et s'adresse à tous
les publics sans aucune distinction (excepté pour les structures accueillant un public spécifique).
ARTICLE 4 : ACCES A LA FORMATION
Le Conseil départemental autorise les salariés ou bénévoles en charge de la gestion des documents prêtés à accéder à l'offre de formation proposée par la Médiathèque départementale. Les personnes concernées ne sont cependant pas prioritaires par rapports aux agents et bénévoles des structures ayant signées une convention d'objectifs.
ARTICLE 5 : RESPONSABILIT ES-ASSURANCES Les documents objets du prêt sont confiés au
bénéficiaire et placés sous sa responsabilité.
En cas de perte ou de détérioration, le bénéficiaire s'engage à rembourser au Conseil Départemental (Médiathèque Départementale) la valeur à neuf de ces documents ou à les remplacer.
Le bénéficiaire s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance un contrat dommages aux
biens garantissant les documents objets du prêt.
ARTICLE 6 : CONTREPARTIE EN TERMES DE COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à signaler dans les locaux, et dans ses messages auprès
des médias, de
manière bien visible, l'aide apportée par le Conseil Départemental (Médiathèque Départementale).
ARTICLE 7 : DUREE —- RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet dès sa signa
renouvelée après accord entre les parties.
ture. Elle est signée pour une durée de 5 ans. Elle est
ARTICLE 8 : DENONCIATION- RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l'autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois. Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
… FT Publié le 03/09/2025
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 02-DE
0 orsqu'il y
est mis fin pplicati P
ier ou U Second alinéa
F.
fin en a lication du prem
d i u présent article, la structu e est tenue de assembler
l'ensemble des documents prêtés,
pui : les
d
r r
, PUIS
Fait à Toulouse, en 2 exemplaires originaux
Le
LE PRESIDENT D
C U CONSEIL LE MAIRE DE ,SALUIQS. Qu SALAT DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
Sébastien VINCINI Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 dl
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 _03-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-cinq, le deux septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier, M. MILLET Alain
Etai(ent) excusé(s) :
Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-09-02-03
Objet : Sicasmir - retraits de communes membres compétence Alzheimer
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Les conseils municipaux des communes ci-après ont décidé de demander leur retrait du SICASMIR :
- ANTIGNAC - délibération n°2023-26 du 17 novembre 2023
- CAZAC – délibération n°2024-17 du 29 octobre 2024
- ESCANECRABE - délibération n°2023-8/3 du 11 décembre 2023
- FRONTIGNAN-SAVES – délibération n°2025-06 du 11 avril 2025
- LABASTIDE-PAUMES - délibération n°37/2023 du 13 novembre 2023 - MOLAS - délibération n°17/2024 du 18 octobre 2024
- MONTESQUIEU-GUITTAUT - délibération n°35/2023 du 3 novembre 2023 - PUYMAURIN - délibération n°2022/23 du 28 octobre 2022
- ROQUEFORT SUR GARONNE - délibération du 23 septembre 2024 - SAINT-MAMET - délibération n°D2024/31 du 13 novembre 2024
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
19/08/2025
Date d'affichage
19/08/2025 Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 S L O7
ID : 031-213105232-20250902-2025 _09_02_03-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Pour être accepté, le retrait d’un membre est subordonné en application de l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l’article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Ainsi, lors de sa séance du 23 juin 2025, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé les retraits des communes comme exposé ci-dessus.
Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le retrait des communes de ANTIGNAC, CAZAC, ESCANECRABE, FRONTIGAN-SAVES, LABASTIDE-PAUMES, MOLAS, MONTESQUIEU-GUITTAUT, PUYMAURIN, ROQUEFORT SUR GARONNE et SAINT MAMET ;
De fixer la date de retrait au 1er janvier 2026 ;
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération ;
De notifier la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 dl
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 04-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-cinq, le deux septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier, M. MILLET Alain
Etai(ent) excusé(s) :
Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-09-02-04
Objet : Sicasmir - retraits de communes membres compétence SSIAD
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
L’objectif pour le SICASMIR est de constituer un SAD mixte Aide et Soins en regroupant ses actuels services SSIAD et SAAD.
D’ici au 30 juin 2025, le SICASMIR devra s’être mis en conformité avec le cahier des charges de la Haute Autorité de Santé, et au plus tard au 31 décembre 2025, avoir déposé une demande de transformation en Service Autonomie à domicile mixte Aide et Soins auprès de l’ARS et du Conseil Départemental de la Haute Garonne.
Une délibération a été prise en ce sens lors du comité syndical du mois de mars 2025, afin d’autoriser Mme la Présidente à déposer le dossier de demande de création du SAD mixte.
Le décret précise que les activités d’aide et de soins doivent couvrir un territoire unique d’intervention.
A ce jour, le SICASMIR intervient pour la compétence Soins sur 13 communes de l’ancien canton de Barbazan.
Sur ce même territoire, la compétence Aide est exercée par le SIVOM du Haut-Comminges.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
19/08/2025
Date d'affichage
19/08/2025 Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 S L GO
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 _04-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
En conséquence, afin d’uniformiser le territoire d’intervention et ainsi pouvoir déposer dans les délais règlementaires le dossier de demande de SAD Mixte Aide et Soins, la solution retenue est celle du retrait des 13 communes dont il est question : Antichan de Frontignes, Ardiège, Cier de Rivière, Genos, Gourdan-Polignan, Huos, Malvezie, Martres de Rivière, Payssous, Pointis de Rivière, St Pé d’Ardet, Sauveterre de Comminges, Seilhan.
Pour être accepté, le retrait d’un membre est subordonné en application de l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l’article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Ainsi, lors de sa séance du 23 juin 2025, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé les retraits des communes comme exposé ci-dessus.
Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le retrait des communes de ANTICHAN DE FRONTIGNES, ARDIEGE, CIER DE RIVIERE, GENOS, GOURDAN-POLIGNAN, HUOS, MALVEZIE, MARTRES DE RIVIERE, PAYSSOUS, POINTIS DE RIVIERE, ST PE D’ARDET, SAUVETERRE DE COMMINGES et SEILHAN ;
De fixer la date de retrait au 1er janvier 2026 ;
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération ;
De notifier la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir
VOTE : Adoptée à l'unanimité Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 S L O7
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 _04-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 dl
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 _05-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-cinq, le deux septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier, M. MILLET Alain
Etai(ent) excusé(s) :
Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-09-02-05
Objet : Modification des statuts du Sicasmir
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 portant modification des statuts du SICASMIR,
Suite à la demande de retraits des communes de ANTIGNAC, CAZAC, ESCANECRABE, FRONTIGAN-SAVES, LABASTIDE-PAUMES, MOLAS, MONTESQUIEU-GUITTAUT, PUYMAURIN , ROQUEFORT SUR GARONNE et SAINT MAMET, les statuts du Sicasmir nécessitent une modification.
Suite au retrait des communes de ANTICHAN DE FRONTIGNES, ARDIEGE, CIER DE RIVIERE, GENOS, GOURDAN-POLIGNAN, HUOS, MALVEZIE, MARTRES DE RIVIERE, PAYSSOUS, POINTIS DE RIVIERE, ST PE D’ARDET, SAUVETERRE DE COMMINGES, les statuts du Sicasmir nécessitent également une modification.
Ainsi, lors de sa séance du 23 juin 2025, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé la modification des statuts et leur nouvelle rédaction.
Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du 23 juin 2025, soit jusqu’au 24 septembre 2025 pour donner son avis sur cette modification statutaire et le projet de statuts annexé à la présente délibération.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
19/08/2025
Date d'affichage
19/08/2025 Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 S L O7
ID : 031-213105232-20250902-2025 0902 _05-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la modification des statuts du SICASMIR telle que présentée ;
D’approuver le projet de statuts joint en annexe ;
D’acter que les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise ;
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération ;
De notifier la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 S LGr
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 05-DE
STATUTS
Syndicat intercommunal d’action sociale
en milieu rural
SICASMIR
Syndicat de communes à la carte Envoyé en préfecture le 69/09/2625
Reçu en préfecture le 02/09/2025
Pubiié le 03/09/2026
ID: 091-219105232-20250902-2025 09 02 085-DE
art se
ÈS
ARTICLE 1 : CREATION
En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé
un syndicat de communes à la carte dénommé : « Syndicat Intercommunal d’Action
Sociale en Milieu Rural » (dit SICASMIR), désigné ci-après sous l’appellation
« syndicat ».
ARTICLE 2 : COLLECTIVITES ADHERENTES
Le syndicat regroupe les communes suivantes :
Agassac, Alan, Ambax, Anan, Antichan-de-Frontignes, Arbas, Arbon, Ardiège, Arguenos, Arlos, Arnaud-Guilhem, Artigue, Aspet, Aspret-Sarrat, Aulon, Aurignac, Ausseing, Ausson, Auzas, Bachas, Bachos, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Balesta, Barbazan, Beauchalot, Belbèze-en-Comminges, Benque, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Billère, Binos, Blajan, Boissède, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Boussan, Boutx, Bouzin, Burgalays, Cabanac-Cazaux, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Castelgaillard, Castéra-Vignoles, Castillon-de-Larboust, Castillon- de-Saint-Martory, Cathervielle, Cazaril-Tambourès, Cazaunous, Cazaux-Layrisse, Cazeaux- de-Larboust, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Chaum, Chein-Dessus, Ciadoux, Cier-de-Luchon, Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cires, Clarac, Coueilles, Couret, Cuguron, Encausse-les- Thermes, Eoux, Escoulis, Esparron, Estadens, Estancarbon, Esténos, Eup, Figarol, Fos, Fougaron, Francazal, Franquevielle, Fronsac, Frontignan-de-Comminges,Galié, Ganties, Garin, Génos, Gensac-de-Boulogne, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Goudex, Gourdan-Polignan, Guran, Herran, His, Huos, Izaut-de-l’Hôtel, Jurvielle, Juzet-d’Izaut, Juzet- de-Luchon, L’Isle-en-Dodon, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Labroquère, Laffite-Toupière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Le Cuing, Le Fréchet, Lécussan, Lège, Les Tourreilles, Lespiteau, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Liéoux, Lilhac, Lodes, Loudet, Lourde, Luscan, Malvezie, Mancioux, Mane, Marignac, Marsoulas, Martres-de- Rivière, Mauvezin, Mayregne, Mazères-sur-Salat, Melles, Milhas, Mirambeau, Miramont-de- Comminges, Moncaup, Mondilhan, Mont-de-Galié, Montastruc-de-Salies, Montauban-de- Luchon, Montbernard, Montespan, Montgaillard-de-Salies, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Montoulieu-Saint-Bernard, Montréjeau, Montsaunès, Moustajon, Nénigan, Nizan-Gesse, Oô, Ore, Payssous, Péguilhan, Peyrissas, Peyrouzet, Pointis-de-Rivière, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Portet-d’Aspet, Portet-de-Luchon, Poubeau, Proupiary, Razecueillé, Régades, Rieucazé, Riolas, Rouède, Saint-André, Saint-Aventin, Saint-Béat-Lez, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Elix-Séglan, Saint-Férréol-en-Comminges, Saint- Frajou, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Laurent, Saint-Loup-en- Comminges, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Paul-d’Oueil, Saint-Pé-d’Ardet, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Saleich, Salerm, Salies-du-Salat, Salles-et-Pratviel, Saman, Samouillan, Sarrecave, Sarremezan, Sauveterre-de-Comminges, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Seilhan, Sengouagnet, Sepx, Signac, Sode, Soueich, Terrebasse, Touille, Trébons-de-Luchon, Urau, Valcabrère, Valentine, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve- Lécussan. Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 s L O7
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 05-DE
ARTICLE 3 :
OBJET
Le syndicat a pour objet le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ou en perte d’autonomie temporaire ou durable ou en difficulté sociale ou atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’affectations apparentées ou maladies neuro-dégénératives ou apparentées.
A titre accessoire, le syndicat est autorisé à réaliser des actions, dans le cadre de ses compétences, en faveur de la prévention du vieillissement et de la fragilité, du maintien de l’autonomie, du renforcement du lien social à destination des actifs et des retraités, notamment de l’aide à la maîtrise des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) et de la dématérialisation informatique, de tout projet en faveur des Aidants et de tout projet lié à l’intergénérationnel.
COMPETENCES :
A - Le syndicat exerce les compétences OBLIGATOIRES suivantes au lieu et place de
toutes les communes membres :
- création, acquisition, construction et gestion d’équipements sociaux et médico- sociaux et de logements individuels ou collectifs destinés à l’hébergement, à l’accueil de jour ou temporaire des personnes handicapées ou atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’affections apparentées ou maladies neuro- dégénératives.
- aide aux aidants.
Compétences désignées dans le tableau figurant article 6 sous le terme « Établissements ou équipements médico-sociaux. Aides aux aidants »
B- Le syndicat exerce la compétence OPTIONNELLE Aide et Soins dans le cadre du SAD mixte
C- Prestations de services :
Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit des communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et établissements publics ainsi qu’au profit de personnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées au A et B ci-dessus.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence. Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
4 =# V
Publié le 03/09/2025
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 05-DE
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé au 14, rue Robert Schumann 31800 SAINT-GAUDENS.
ARTICLE 5 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : DETAIL DES COMPETENCES TRANSFEREES PAR CHAQUE COMMUNE
COLLECTIVITES
Compétences
obligatoires
Compétences optionnelles
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
Aide et Soins
1. AGASSAC X -
2. ALAN X -
3. AMBAX X -
4. ANAN X -
5. ANTICHAN-DE-FRONTIGNES X -
6. ARBAS X -
7. ARBON X -
8. ARDIEGE X -
9. ARGUENOS X -
10. ARLOS X -
11. ARNAUD-GUILHEM X -
12. ARTIGUE X -
13. ASPET X -
14. ASPRET-SARRAT X X
15. AULON X -
16. AURIGNAC X -
17. AUSSEING X -
18. AUSSON X X
19. AUZAS X -
20. BACHAS X -
21. BACHOS X -
22. BAGIRY X - Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
4 =# V
Publié le 03/09/2025
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 05-DE
COLLECTIVITES Compétences
obligatoires
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
23. BAGNERES-DE-LUCHON X -
24. BALESTA X X
25. BARBAZAN X -
26. BEAUCHALOT X -
27. BELBEZE-EN-COMMINGES X -
28. BENQUE X -
29. BENQUE DESSOUS-ET-
DESSUS
X -
30. BEZINS-GARRAUX X -
31. BILLIERE X -
32. BINOS X -
33. BLAJAN X -
34. BOISSEDE X -
35. BOULOGNE-SUR-GESSE X -
36. BORDES-DE-RIVIERE X X
37. BOUDRAC X X
38. BOUSSAN X -
39. BOUTX X -
40. BOUZIN X -
41. BURGALAYS X -
42. CABANAC-CAZAUX X -
43. CARDEILHAC X -
44. CASSAGNABERE-TOURNAS X -
45. CASSAGNE X -
46. CASTAGNEDE X -
47. CASTELBIAGUE X -
48. CASTELGAILLARD X -
49. CASTERA-VIGNOLES X -
50. CASTILLON-DE-LARBOUST X -
51. CASTILLON-DE-SAINT-
MARTORY
X - Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
4 =# V
Publié le 03/09/2025
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 05-DE
52. CATHERVIELLE X -
COLLECTIVITES
Compétences
obligatoires
Compétences optionnelles
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
Aide et Soins
53. CAZARIL-TAMBOURES X X
54. CAZAUNOUS X -
55. CAZAUX-LAYRISSE X -
56. CAZEAUX-DE-LARBOUST X -
57. CAZENEUVE-MONTAUT X -
58. CHARLAS X -
59. CHAUM X -
60. CHEIN-DESSUS X -
61. CIADOUX X -
62. CIER-DE-LUCHON X -
63. CIER-DE-RIVIERE X -
64. CIERP-GAUD X -
65. CIRES X -
66. CLARAC X X
67. COUEILLES X -
68. COURET X -
69. CUGURON X X
70. LE CUING X X
71. ENCAUSSE-LES-THERMES X -
72. EOUX X -
73. ESCOULIS X -
74. ESPARRON X -
75. ESTADENS X -
76. ESTANCARBON X X
77. ESTENOS X -
78. EUP X -
79. FIGAROL X -
80. FOS X -
81. FOUGARON X - Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
4 =# V
Publié le 03/09/2025
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 05-DE
COLLECTIVITES Compétences
obligatoires
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
82. FRANCAZAL X -
83. FRANQUEVIELLE X X
84. FRONSAC X -
85. FRONTIGNAN DE
COMMINGES
X -
86. GALIE X -
87. GANTIES X -
88. GARIN X -
89. GENOS X -
90. GENSAC-DE-BOULOGNE X -
91. GOUAUX-DE-LARBOUST X -
92. GOUAUX-DE-LUCHON X -
93. GOUDEX X -
94. GOURDAN-POLIGNAN X -
95. GURAN X -
96. HERRAN X -
97. HIS X -
98. HUOS X -
99. IZAUT-DE-L'HOTEL X -
100. JURVIELLE X -
101. JUZET-D'IZAUT X -
102. JUZET-DE-LUCHON X -
103. L'ISLE-EN-DODON X -
104. LABARTHE-INARD X X
105. LABARTHE-RIVIERE X X
106. LABROQUERE X -
107. LAFFITE-TOUPIERE X -
108. LALOURET-LAFFITEAU X X
109. LANDORTHE X X
110. LARCAN X X Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
4 =# V
Publié le 03/09/2025
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 05-DE
COLLECTIVITES
Compétences
obligatoires
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
111. LARROQUE X -
112. LATOUE X -
113. LE FRECHET X -
114. LECUSSAN X X
115. LEGE X -
116. LESPITEAU X X
117. LESPUGUE X -
118. LESTELLE-DE-ST-MARTORY X -
119. LIEOUX X X
120. LILHAC X -
121. LODES X X
122. LOUDET X X
123. LOURDE X -
124. LUSCAN X -
125. MALVEZIE X -
126. MANCIOUX X -
127. MANE X -
128. MARIGNAC X -
129. MARSOULAS X -
130. MARTRES-DE-RIVIERE X -
131. MAUVEZIN X -
132. MAYREGNE X -
133. MAZERES-SUR-SALAT X -
134. MELLES X -
135. MILHAS X -
136. MIRAMBEAU X -
137. MIRAMONT-DE-COMMINGES X X
138. MONCAUP X -
139. MONDILHAN X - Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
4 =# V
Publié le 03/09/2025
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 05-DE
140. MONT-DE-GALIE X -
COLLECTIVITES
Compétences
obligatoires
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
141. MONTASTRUC-DE-SALIES X -
142. MONTAUBAN-DE-LUCHON X -
143. MONTBERNARD X -
144. MONTESPAN X -
145. MONTGAILLARD-DE-SALIES X -
146. MONTGAILLARD-SUR-SAVE X -
147. MONTMAURIN X -
148. MONTOULIEU-ST-BERNARD X -
149. MONTREJEAU X X
150. MONTSAUNES X -
151. MOUSTAJON X -
152. NENIGAN X -
153. NIZAN-GESSE X -
154. OÔ X -
155. ORE X -
156. PAYSSOUS X -
157. PEGUILHAN X -
158. PEYRISSAS X -
159. PEYROUZET X -
160. POINTIS-DE-RIVIERE X -
161. POINTIS-INARD X X
162. PONLAT-TAILLEBOURG X X
163. PORTET D'ASPET X -
164. PORTET-DE-LUCHON X -
165. POUBEAU X -
166. PROUPIARY X -
167. RAZECUEILLE X -
168. REGADES X X Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
4 =# V
Publié le 03/09/2025
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 05-DE
169. RIEUCAZE X X
170. RIOLAS X -
COLLECTIVITES
Compétences
obligatoires
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
171. ROUEDE X -
172. SAINT-ANDRE X -
173. SAINT-AVENTIN X -
174. SAINT-BEAT-LEZ X -
175. ST-BERTRAND-DE-
COMMINGES
X -
176. SAINT-ELIX-SEGLAN X -
177. SAINT-FERREOL-EN-
COMMINGES
X -
178. SAINT-FRAJOU X -
179. SAINT-GAUDENS X X
180. SAINT-IGNAN X X
181. SAINT-LARY-BOUJEAN X -
182. SAINT-LAURENT X -
183. SAINT-LOUP-EN-
COMMINGES
X -
184. SAINT-MARCET X X
185. SAINT-MARTORY X -
186. SAINT-MEDARD X -
187. SAINT-PAUL-D'OUEIL X -
188. SAINT-PE-D'ARDET X -
189. SAINT-PE-DELBOSC X -
190. SAINT-PLANCARD X X
191. SALEICH X -
192. SALERM X -
193. SALIES-DU-SALAT X -
194. SALLES-ET-PRATVIEL X -
195. SAMAN X -
196. SAMOUILLAN X -
197. SARRECAVE X - Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Le VV Publié le 03/09/2025
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 05-DE
198. SARREMEZAN X -
199. SAUVETERRE-DE-
COMMINGES
X -
COLLECTIVITES
Compétences
obligatoires
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
200. SAUX-ET-POMAREDE X X
201. SAVARTHES X X
202. SEDEILHAC X X
203. SEILHAN X -
204. SENGOUAGNET X -
205. SEPX X -
206. SIGNAC X -
207. SODE X -
208. SOUEICH X -
209. TERREBASSE X -
210. TOUILLE X -
211. LES TOURREILLES X X
212. TREBONS-DE-LUCHON X -
213. URAU X -
214. VALCABRERE X -
215. VALENTINE X X
216. VILLENEUVE-DE-RIVIERE X X
217. VILLENEUVE-LECUSSAN X X
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
Tout transfert d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par simple
délibération de la collectivité dans les conditions suivantes :
1) Le transfert porte sur la compétence optionnelle « Aide et Soins » telle que définie à l'article
3 B.
2) Le transfert prend effet après délibération de la collectivité adhérente décidant du transfert
et accord du comité syndical. Envoyé en préfecture le 69/09/2625
Reçu en préfecture le 02/09/2025
Pubiié le 03/09/2026
ID: 091-219105232-20250902-2025 09 02 085-DE
art se
ÈS
3) La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liée à la compétence
optionnelle résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à l'article 12.
4) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le
comité syndical.
5) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant d’un transfert de
compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité
exécutive de la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité
exécutive de chacune des collectivités membres.
ARTICLE 8 : REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
La compétence optionnelle « Aide et Soins » est reprise dans les conditions suivantes :
1) La reprise concerne la compétence à caractère optionnel définie à l'article 3.
2) La reprise prend effet après délibération de la collectivité adhérente portant reprise de la
compétence et accord du comité syndical.
3) Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la
compétence demeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant
la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la commune
reprenant la compétence à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique
et soient principalement destinés à ses habitants.
4) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au
remboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de
laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu’au remboursement
complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces
emprunts lors du vote du budget.
5) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant de la reprise d'une
compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
6) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 12.
7) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des
délibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.
La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité
exécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des
collectivités membres.
ARTICLE 9 : REPRESENTATION Envoyé en préfecture le 69/09/2625
Reçu en préfecture le 02/09/2025
Pubiié le 03/09/2026
ID: 091-219105232-20250902-2025 09 02 085-DE
art se
ÈS
Le comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque
collectivité membre.
En application des dispositions qui précèdent, la représentation au sein du syndicat est la suivante :
- les communes sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, élus par les conseils municipaux, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées,
ARTICLE 10 : BUREAU
Le bureau est composé :
- du Président,
- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical,
- d’autres membres.
La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités
territoriales :
1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les collectivités :
- l'élection du président et des membres du bureau,
- le vote du budget,
- l'approbation du compte administratif et du compte de gestion,
- les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les
collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.
3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu’il est
personnellement intéressé par l’affaire.
ARTICLE 12 : BUDGET DU SYNDICAT
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du code général
des collectivités territoriales et comprennent :
- La contribution des collectivités membres aux différents budgets du syndicat est fixée par l’organe délibérant du syndicat selon les modalités suivantes :
- en fonction de la ou des compétences transférées par chacune des collectivités, - au prorata de la population de chacune des collectivités authentifiée par le plus récent décret. Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 s L O7
ID : 031-213105232-20250902-2025 09 02 05-DE
La contribution des collectivités membres présente un caractère obligatoire. Elle est appelée
après le vote du budget du syndicat.
- Les sommes qu’il reçoit par arrêtés du Conseil départemental de la Haute- Garonne et de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ou d’autres
administrations publiques ;
- Les sommes qu'il reçoit des associations, des particuliers, en échange d'un service ;
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du département et des communes ; - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- Les produits des dons et legs.
ARTICLE 13 : ADHESION D’UNE COMMUNE
L’adhésion d’une commune au syndicat s’effectue dans les conditions de l’article L 5211-18 du CGCT.
L’adhésion prend effet à la date de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 14 : RETRAIT
Toute collectivité membre peut solliciter à tout moment son retrait du syndicat dans les conditions fixées à l’article L 5211-19 du CGCT et L 5212-30 CGCT.
Le retrait prend effet à la date de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 15 : EXTENSION DE PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT
Lorsque le périmètre géographique d’un groupement membre du syndicat est appelé, pour quelque cause que ce soit (extension de périmètre, fusion, substitution de membre...) à différer du périmètre sur lequel le syndicat exerce les compétences que ce membre lui a transférées, le syndicat peut procéder à une extension de son périmètre d’intervention à ce nouveau territoire dans les conditions suivantes :
- l’extension de périmètre géographique peut être opérée à tout moment par un membre du syndicat par délibération concordante de l’organe délibérant de ce membre et du comité syndical du syndicat,
- l’extension du périmètre géographique prend effet à la date fixée par l’organe délibérant du syndicat, sans pour autant pouvoir être rétroactif ;
- cette extension du périmètre d’intervention du syndicat sera, dans un souci d’information des tiers, constatée par le représentant de l’Etat dans le plus proche arrêté préfectoral qu’il sera amené à prendre concernant le syndicat.
ARTICLE 16 : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE Envoyé en préfecture le 69/09/2625
Reçu en préfecture le 02/09/2025
Pubiié le 03/09/2026
ID: 091-219105232-20250902-2025 09 02 085-DE
art se
ÈS
L'adhésion du syndicat à un EPCI est décidée par le comité syndical statuant à la majorité
simple
ARTICLE 17 : ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant de leur
modification.