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Procès Verbal - 23 110 LOcation de lemplacement n°33 au niveau 1 du Parking Bareme
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 110 LOcation de lemplacement n°33 au niveau 1 du Parking Bareme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20230911-23dec1 10-AU
Reçu le 13/09/2023 MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00 Piace Maréchal Foch : mairieGancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
[LIT ANCENIS
TZ -SAINT-
1 GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°23-110
Location de l'emplacement N°33 au niveau -1 du Parking Barème A Monsieur GS
LE MAIRE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillét 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire,
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, concernant notamment la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
VU, la délibération n°153-22 en date du 12 décembre 2022 fixant les tarifs pour l'année 2023,
VU, la demande de location d’un emplacement au sein du parking Barème, pour un usage privatif,
CONSIDÉRANT la disponibilité d’un emplacement,
CONSIDÉRANT la nécessité de signer un contrat de location avec Monsieur SSP 44150 Ancenis-Saint-Géréon, dont le projet est annexé à la
présente,
DÉCIDE
Article 1 : de passer un contrat de location pour la mise à disposition dans le parking Barème de l'emplacement de stationnement N°33 au niveau -1.
Article 2 : Ce contrat est conclu pour une durée illimitée à compter du 1* octobre 2023. Le montant du loyer mensuel ferme s'élève à la somme de 36,50 € TTC au titre de l'année 2023, et révisable ensuite annuellement en application de la délibération du conseil municipal.
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de.la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon,
Le 11 septembre 2023
Le Maire,
Rémy ORHON
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.