Procès Verbal - 23 127 Location de lemplacement n°069 au niveau 2 du Parking Bareme

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Procès Verbal - 23 127 Location de lemplacement n°069 au niveau 2 du Parking Bareme Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 127 Location de lemplacement n°069 au niveau 2 du Parking Bareme)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception en préfecture

Recon ao ana delete 124 ? CT 203

1 RecERSTPAIQy20 antrôle de légalité : MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _T O2 40 83 87 00

Place Maréchal Foch mairie@Qancenis-saint-gereonfr

CS 30217

44156 Arcenis-Saint-Géréon Cedex

| LI ANCENIS Re,

= -SAINT- —J GÉRÉON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N°23-127

Location de l'emplacement N°69 au niveau -2 du Parking Barème

A Monsieur SSSR

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 21 22-22,

VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal

d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour. la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, concemant notamment la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

VU la délibération n°153-22 en date du 12 décembre 2022 fixant les tarifs pour l’année 2023,

VU la demande de location d’un emplacement au sein du parking Barème, pour un usage privatif,

CONSIDÉRANT la disponibilité d'un emplacement,

CONSIDÉRANT la nécessité de signer un contrat de location avec Monsieur SSSR sis ER 44 150 Ancenis-Saint-Géréon, dont le projet est anriexé à la présente,

DÉCIDE

Article 1 : de passer un contrat de location pour la mise à disposition dans le parking Barème de l'emplacement de stationnement N°69 au niveau -2.

Article 2 : ce contrat est conclu pour une durée illimitée à compter du 1° novembre 2023. Le montant du layer mensuel ferme s'élève à la somme de 36,50 € TTC (30,42 € HT) au titre de

l'année 2023, et révisable ensuite annuellement en application de la délibération du conseil municipal.

Article 3 : d'autoriser monsieur le Maire à signer le contrat de location, ainsi que les éventuels avenants à intervenir portant sur le changement de badge ou d'emplacement de stationnement,

sous réserve du même type.

Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 5 : la présente décision fera l’objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 16 octobre

2023

Le Maire,

Rémy ORHON

Celte décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dème un délai de deux mois à

compiler de la notification.