Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015015 0003 pref sgar st georges

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015015 0003 pref sgar st georges Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 14h22 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015015 0003 pref sgar st georges)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques, Es RérunuQu FaaÇAusE PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat Général les Affaires OEJ : restes

N°EJ: loisoso

Bureau de la Programmation des

investissements et des finances de

l'Etat

ARRETEn {o915015-0003 du 15 JAN 26

Notifiéle 15 JAN 205

Porn aribution d'une subvention d'un montant de 49 799,00 € à la commune de Saint Georges

de l'Oyapock. imputée sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » - Action + Subventions

pour Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL) géré par le ministère de l'intérieur. afin de réaliser” « acquisition

d'équipements pour les services techniques ».

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

NU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, a Guyane français et la Réunion

VU la loï n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux drois et libertés des communes, des départements et des ré. gions ;

JU la lo n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communs,les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi organique modifiée n° 201-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances :

VU le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nou- veaux départements

:

VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement ;

Page 1 sur 4VU le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'in- vestissement

dans les départements d’Outre-mer,

VU le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 rola- tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départ.

ments:

VU le Décret modifiée n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-

blique ;

VU le décret du $ juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, Préfet de la Région Guyane, Préfet

de Ia Guyane ;

VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 novembre 2014 relatif aux subventions pour travaux divers d'in- térêt local;

SUR proposition du Secrétaire Général aux Affaires Régionales de Ia Préfecture la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 :

Une subvention de 49 799,00 € est accordée à la commune de Saint Georges de l'Oyapock - SIRET :

21973308600017 - pour réaliser l’ «acquisition d'équipements pour les services techniques ».

Cette subvention est imputée sur l'UO : 0122-C002-D973 au niveau de l'activité : 0122010101A9 et est

attribuée au taux de 44,99 % pour un coût subventionnable de 110 688,69 €. Ce taux ainsi que la nature

de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.

Article 2 :

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa notification.

Le bénéficiaire n’inclut dans l'assiette de la subvention que des dépenses effectuées pour la réalisation de l'opération

dans les délais précisés à l'article suivant et prévues par les dispositions légales et réglementaires

visées ci-dessus.

Artiele 3 :

A l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté, si l'opération

décrite à l'article 1 n’a reçu aucun commencement d'exécution, la subvention deviendrait caduque et le

présent arrêté serait annulé d'office. Le Préfet peut, à titre exceptionnel, proroger la validité du présent arrêté pour

une période qui ne peut excéder un an, sur demande écrite du bénéficiaire de la subvention. Cette

demande doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet.

Si le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet durant le délai de quatre ans à compter de la date

de déclamtion du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé et le

Préfet qui a attribué la subvention la liquide. Le cas échéant, le Préfet demande le reversement des avanceset

des acomptes versés. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après

expiration dudit délai.

Page 2 sur 4Toutefois, le Préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger les délais d'exécution pourune

durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé ct que l'inachèvement de l'opération n’est pas imputable au bénéficiaire.

Article 4 :

La présente décision atributive de subvention sera annulée de plein droit s'il se révélait que le projet avait sonnu un début

de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.

Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée, lors du commencement d'exécution du projet, par une demande

écrite.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 %

G compris l'avance) du montant de la subvention. Le bénéficiaire déposera à l'appui de sa demande de paiement

d’'acompte auprès du service instructeur :

= les références de la présente convention,

- le montant initial de la subvention allouée

= le montant total des sommes déjà versées,

Le le montant total restant à verser,

- le CAECO,

= l'état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées ;

= les factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de

l'opération ;

Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements effectués par la commune,

d’un certificat d'achèvement des travaux où du procès verbal de livraison, d'un

compte-rendu de réalisation ou d'un rapport d'exécution final, et au vu et en fonction de l'état global des

Suivant la date de fin de l'opération subventionnée.

Le versement de le subvention s'effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire visé à l'article 1.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région de Guyane.

Le comptable assignataire est l'Administrateur Général des Finances Publiques de Guyane.

Article 6 :

Dans le cas où l'état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au montant de la

dépense subventionnable fixée à l'article 1°, l'opération serait déclarée terminée en l'état.

Le montant de subvention serait alors déterminé par l'application du taux défini à l’article 1", à la dépense

subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.

Page 3 sur4Le bénéficiaire doit informer le Préfet en cas d'abandon du projet pour permettre la clôture de l'opération.

Article 7 :

Le bénéficiaire doit assurer l'entretien et Ia pérennisation des ouvrages financés, en votant où en

approvisionmant les ressources financières correspondantes et à prendre en compte les charges

d'amortissement dans son budget.

Article 8 :

En cas de non respect des dispositions qui précèdent, le présent arrêté serait annulé de droit et les

subventions versées fèraient l’objet d'un ordre de reversement.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois

suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,

dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif

aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la

réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane et l'Administrateur Général

des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Cayenne,

Le Préfet,

Pour! ot a

Pau Pour les Jénéral

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