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Arrêté - 191 24 PROLONG. RUE L. S. SENGHOR EMR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - 191 24 PROLONG. RUE L. S. SENGHOR EMR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
4
ile de Vliers-te-bel | Autorisation de voirie n° A2 Aj24
portant permis de stationnement
prolongation de l'arrêté n° 418/2023
RUE LEOPOLD SEDAR SENGHOR
Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie -
signalisation temporaire)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU la délibération instaurant les redevances municipales du 31 mars 2023
VU l'arrêté 433/2020 - Délégation de signature à Monsieur MAQUIN
VU la demande en date du 27/05/2024 par laquelle EMR demeurant 83 avenue Aristide Briand 93240 STAINS
représentée par Monsieur Ramazan TALAKLI demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public :
- installation de ligne électrique provisoire RUE LEOPOLD SEDAR SENGHOR dans le cadre de la réalisation du
chantier rue Léopold Sedar Senghor (alimentation électrique de chantier)
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (EMR) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à
sa demande :
RUE LEOPOLD SEDAR SENGHOR
e du 01/04/2024 au 31/05/2024, installation de ligne électrique provisoire sur le trottoir
© Linéaire occupé en mètres : 45 mètre(s)
Article 2 - Prescriptions particulières
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un
passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long
des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation
des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Sécurité et signalisation
EMR devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en
vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie où une modification des règles de circulation et / ou
de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier
réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions
décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : Période de calcul Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU | Unité |Quantités/Montant Redevance du 01/04/2024 au [Du 01/04/2024 au [RUE LEOPOLD installation de ligne Alimentation |5,53|par met 45| 2 497,7] d'occupation [31/05/2024 31/05/2024 SEDAR SENGHOR électrique provisoire électrique par ms Sous-total 497,7)
Montant total]
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans
l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration
de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai
d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Villiers-le-Bel, le 47/24/2224,
Pour le Maire,
pour Monsieur le Maire
Maurice MAQUI
DIFFUSION : Pour le Maire
Police Municipale L'Adjoint délégué
Matrice MAQUI) La Police Nationale
Les Services Techniques
service financier
EMR
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du
présent document.