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Déliberation - Decision 198
Arrêté - 198 24 RUE Leopold Sedar Senghor EMR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - 198 24 RUE Leopold Sedar Senghor EMR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
le de Vers -t-ba . Autorisation de voirie ne A8
portant permis de stationnement
RUE LEOPOLD SEDAR SENGHOR
Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème
partie - signalisation temporaire)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU la délibération instaurant les redevances municipales du 31 mars 2023 VU l'arrêté 433/2020 - Délégation de signature à Monsieur MAQUIN
VU la demande en date du 12/06/2024 par laquelle EMR demeurant 83 avenue Aristide Briand 93240 STAINS représentée par Monsieur Ramazan TALAKLI demande l'autorisation d'occuper temporairement
le domaine public :
- installation de ligne électrique provisoire RUE LEOPOLD SEDAR SENGHOR dans le cadre de la réalisation du chantier rue Léopold Sédar Senghor (alimentation électrique de chantier)
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (EMR) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public,
conformément à sa demande :
RUE LEOPOLD SEDAR SENGHOR
+ du 01/06/2024 au 30/06/2024, installation de ligne électrique provisoire sur le trottoir
© Linéaire occupé en mètres : 45 mètre(s)
Article 2 - Prescriptions particulières
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Sécurité et signalisation
EMR devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation
en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté
particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique
délivré.
Les câbles électriques devront respecter la hauteur minimale au-dessus du sol : 4 m le long des routes, sur les trottoirs, les accotements et les terrains privés. 6 m à la traversée des chaussées et les entrées charretières.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
et Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU | Unité |Quantités|Montant
Redevance du 01/06/2024 |Du 01/06/2024 |RUE LEOPOLD installation de ligne Alimentation |5,53]parmet| 45] 1 248,85
d'occupation |au 30/06/2024 |au 30/06/2024 |SEDAR SENGHOR {électrique provisoire [électrique par ms
Sous-total| 248,85,
Montant total
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Villiers-le-Bel, le, 22/04/29,
Pour le Maire,
pour Monsieur le Maire
Maurice MAQUIN
DIFFUSION : Pour le Maire
Police Municipale L'Adjoint délégué
La Police Nationale Maurice MAQUIN
Les Services Techniques
service financier
EMR
Conformément aux dispositions du Code de justice administrativé; le présent &rrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet à l'adresse www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de
demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès
de /a collectivité signataire du présent document.