Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL N°63 2016 024 DU 19 SEPTEMBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL N°63 2016 024 DU 19 SEPTEMBRE 2016 Document publié le Lundi 19 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL N°63 2016 024 DU 19 SEPTEMBRE 2016)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2016-024

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2016Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-19-003 - Arrêté Préfectoral du 19-09-2016 portant délégation de signature à

M. Gilles Brunati, Directeur Départemental de la Protection des Populations (5 pages) Page 3

63-2016-09-19-004 - Arrêté Préfectoral du 19-09-2016 portant délégation de signature à

M. Gilles Brunati, Directeur Départemental de la Protection des Populations

(ordonnancement secondaire) (3 pages) Page 9

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-19-003

Arrêté Préfectoral du 19-09-2016 portant délégation de

signature à M. Gilles Brunati, Directeur Départemental de

la Protection des Populations

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-19-003 - Arrêté Préfectoral du 19-09-2016 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati, Directeur Départemental de la Protection des Populations 3EE = eue eurent PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOM:: FAI ARRÊTÉ N° LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-02036 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SECRETARIAT GENERAL ne u

ARRETE

portant délégation de signature

à M. Gilles BRUNATI,

Directeur Départemental Interministériel

Direction Départementale de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme

la Préfète du Puy-de-Dôme,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de Ia route ;

VU le code rural ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment

son article 43 ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de

secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions

administratives ;

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00

Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-19-003 - Arrêté Préfectoral du 19-09-2016 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati, Directeur Départemental de la Protection des Populations 4VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Danièle

POLVE-MONTMASSON, en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;

VU Parrêté préfectoral du 5 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de

la Protection des Populations ;

Vu Parrêté préfectoral 16-00892 du 29 avril 2016 portant délégation de signature à M. Jean-

Michel MASSON, Directeur Départemental Interministériel par intérim, Direction

Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;

VU Parrêté du Premier Ministre du 09 septembre 2016 portant nomination de Mr Gilles

BRUNATI en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations :;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1® : Délégation de signature est donnée à M. Güïlles BRUNATI, Directeur

Départemental Interministériel du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer l'ensemble des actes

d'administration, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service :

1-1) En ce qui concerne l'administration générale :

— Ja fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de

l’organisation,

— la mise en place d'un comité technique,

— la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

— les décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur

les budgets de l’État et dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration,

— Ja commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

— la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux

d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers et tout autre acte tenant à l’organisation et

au fonctionnement des services placés sous son autorité.

1-2) Dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

1-2-1) Signature des actes administratifs relatifs à la protection du consommateur et des animaux

concernant :

a) La conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations :

- code de la consommation, code de la santé publique, code du travail, code du tourisme.

b) La loyauté des transactions :

- codes de la consommation et de commerce.

c) L'égalité d'accès à la commande publique :

- code des marchés publics.

d) Les pratiques commerciales réglementées ou non :

- code de commerce.

e) L’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, notamment l’inspection sanitaire et qualitative

des animaux vivants et des denrées animales où d’origine animale :

- livre IT du code rural et les textes pris en application ;

- code de la consommation et les textes pris en application.

f) La santé et l’alimentation animales :

- livres IT et VI du code rural et les textes pris en application ;

- livres 1° et IT du code de la consommation et les textes pris en application.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-19-003 - Arrêté Préfectoral du 19-09-2016 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati, Directeur Départemental de la Protection des Populations 5g) La traçabilité des animaux et des produits animaux :

- livres IT et VI du code rural et les textes pris en application et code de la consommation.

h) Le bien-être et la protection des animaux :

- livre IE du code rural et les textes pris en application.

i) La protection de la faune sauvage captive :

- livre IV du code le l’environnement et les textes pris en application, à l’exception des actes

administratifs devant faire l’objet d’un avis de commissions départementales ou nationales.

j) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du

médicament vétérinaire :

- livre IT du code rural et les textes pris en application ;

- cinquième partie livre IV (partie législative) et cinquième partie livre 1% (partie réglementaire)

du code de la santé publique et les textes pris en application.

k) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- Hivre IT du code rural et les textes pris en application ;

- code de la consommation et les textes pris en application.

1) Les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine

animale :

- livre IT du code rural et les textes pris en application.

m) L’inspection d'installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des

activités agricoles et agroalimentaires :

- livre V du code de l’environnement et les textes pris en application, à l’exception des actes

nécessaires à la mise en œuvre des enquêtes publiques, des actes administratifs devant faire l’objet

d’un avis de commissions départementales et des décisions d’autorisation ou de suspension

d’installations classées.

n) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec des pays tiers des animaux et des

aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

- livres IE et VI du code rural et les textes pris en application.

1-2-2) Signature des actes administratifs concernant l’exploitation des routes et autoroutes —

transports :

- autorisations individuelles de transports exceptionnels - art. R.433-1 du Code de la Route,

- autorisations de circulation des poids lourds en dehors des périodes autorisées (dérogation de

courte durée) — arrêté du 22.12.1994,

- dérogations pour l’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur

véhicules du PTAC supérieur à 3,5 tonnes sur route nationale — arrêté ministériel du 18.07.1985 —

art. 5,

- interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux ou de dégradations de la

chaussée sur routes nationales ou autoroutes non concédées — Art R.411-8 du Code de la Route,

- interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux sur autoroutes concédées

n’entrant pas dans le cadre de la délégation permanente au concessionnaire,

- avis sur les mesures de police temporaires envisagées sur les routes à grande circulation par le

Président du Conseil Départemental hors agglomérations ou par le Maire en agglomération — Art.

R.411-8 du Code de la Route,

- avis sur les permis de stationnement concernant les routes nationales en agglomération — Art.

R.411-8 du Code de la Route,

- réglementation de la circulation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du Code de Ia Route,

- arrêtés portant réglementation de la circulation sur les autoroutes du département du Puy-de-

Dôme dans le cadre de la gestion des crises routières,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-19-003 - Arrêté Préfectoral du 19-09-2016 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati, Directeur Départemental de la Protection des Populations 6- établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture sur

route nationale — Art. R 411-20 du Code de Ia Route,

- réglementation de la circulation sur les ponts sur routes nationales et autoroutes et routes

départementales à grande circulation — Art. 422-4 du Code de la Route,

- réglementation de la circulation sur certains itinéraires en période hivernale sur route nationale —

Art. R 411-8 du Code de la Route,

- approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau routier national et

dans les villes classées pôles verts — Circulaire n° 91/1706SR/R1 du 20.06.1991 — Décret du

15.02.1997,

- délivrance de l’autorisation spéciale pour les véhicules et le personnel appelé à accéder à titre

dérogatoire aux autoroutes — Art. R 432-7, II du Code de la Route.

1-2-3) Signature des actes administratifs concernant l’éducation routière :

- tous les actes concernant l’organisation de l’examen du permis de conduire et du BEPECASER —

Aït. R 212-3, I du Code de la Route.

- convention avec les auto-écoles pour le permis à 1 € par jour — Décret n° 2005-1225 du 29

septembre 2005 — Arrêtés du 29.09.2005,

- consultation des organisations syndicales et des coordinateurs pédagogiques et désignation

subséquente des enseignants de la conduite correcteurs ou examinateurs — Art. R.212-3, I du Code

de la Route — Art. 6 de l’arrêté du 10 octobre 1991.

1-2-4) Signature de tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et

compétences du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles et notamment :

- Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.),

- Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles à Grande Hauteur,

- Commission d’Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.) de Clermont-Ferrand,

- gestion de la planification de sécurité nationale et de sécurité civile,

- gestion des exercices de sécurité civile,

- suivi des grands rassemblements,

- gestion du Système d’Alerte et d’Information des Populations (S.A.I.P.),

- Dossier Départemental des Risques Majeurs (D.D.RM.),

- gestion de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (loi n° 82-600 du 13

juillet 1982 et art. L 125-1 et suivants du code des Assurances), notification des décisions.

ARTICLE 2 : Sont exclus des délégations données à l’article 1er :

— la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et

leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),

— les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales,

hormis dans le domaine de la prévention routière,

— les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales,

— les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars

1982,

— les circulaires aux maires,

— les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l’exception des arrêtés concernant la police de la

circulation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du code de la route,

— toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux

programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont la Préfète, se réserve

expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les

autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-19-003 - Arrêté Préfectoral du 19-09-2016 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati, Directeur Départemental de la Protection des Populations 7— toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales,

ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux ou

régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.

ARTICLE 3 : M. Gilles BRUNATI peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité,

pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles 1l a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète du Puy-de-Dôme, par un arrêté de

subdélégation qui devra être transmis à la Préfète du Puy-de-Dôme aux fins de publication au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 4 : L'arrêté 16-00892 du 29 avril 2016 portant délégation de signature à M. Jean-

Michel MASSON, Directeur Départemental Interministériel par intérim, Direction Départemental

de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, est abrogé. |

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur

Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture du Puy-de- Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 4 q Gp, 2016

Danjèlé POLVÉ-MONTMASSON

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-19-003 - Arrêté Préfectoral du 19-09-2016 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati, Directeur Départemental de la Protection des Populations 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-19-004

Arrêté Préfectoral du 19-09-2016 portant délégation de

signature à M. Gilles Brunati, Directeur Départemental de

la Protection des Populations (ordonnancement secondaire)

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-19-004 - Arrêté Préfectoral du 19-09-2016 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati, Directeur Départemental de la Protection des Populations (ordonnancement secondaire) 9EX EL PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Liberté » Égalité ° Fraternité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 6 | 0 9 0 3 7 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA me [e

PROTECTION DES POPULATIONS ARRETE N portant délégation de signature

à M. Gilles BRUNATI

Directeur Départemental Interministériel

Direction Départementale de la Protection

des Populations du Puy-de-Dôme

pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6

du budget de l’État

SECRETARIAT GENERAL

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'Etat,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat,

Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant Mme Béatrice STEFFAN Secrétaire Générale de

la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation:et

de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions

administratives ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, Préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 09 septembre 2016 portant nomination de M. Gilles

BRUNATI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00

Internet : http:/vww.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-19-004 - Arrêté Préfectoral du 19-09-2016 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati, Directeur Départemental de la Protection des Populations (ordonnancement secondaire) 10ARRÊTE

ARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à M. Gilles BRUNATI, Directeur

Départemental de la Protection des Populations, pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses du budget de l’Etat dont la Direction Départementale de la Protection

des Populations est unité opérationnelle au titre :

- du Secrétariat Général du Gouvernement

o programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées,

du Ministère de l’Environnement, de lPEnergie et de la Mer

o programme 217: conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du

développement durable et de la mer,

o programme 207 : sécurité routière et circulation routière,

du Ministère de l'Economie et des Finances

o programme 134 : développement des entreprises et de l’emploi,

o programme 309 : entretien des bâtiments de l’Etat.

du Ministère de l’Agriculture, de Agroalimentaire et de Ia Mer

o programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation,

du Ministère de l'Intérieur

o programme 307 : administration territoriale.

ARTICLE 2 : Sont toutefois exclus de cette délégation :

- les ordres de réquisition du comptable publie,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Départemental des

Finances Publiques, contrôleur financier local, en matière d'engagement de dépenses,

- les décisions ou conventions attributives à un tiers d’un montant unitaire supérieur à

100 000 Euros hors taxes.

ARTICLE 3 : Devront par ailleurs faire l’objet du visa de la Préfète préalable à la décision

d'engagement :

- Ja signature des marchés passés au nom de l’Etat d’un montant supérieur à 90 000 €uros

hors taxes,

- les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une

somme supérieure à 90 000 Euros hors taxes.

ARTICLE 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et les départements, M. Gilles BRUNATT, Directeur Départemental de la

Protection des Populations, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés

sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par M. Gilles BRUNATI, Directeur

Départemental de la Protection des Populations, qui devra faire l’objet d’une publication au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,

ARTICLE 5 : Conformément au décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la

délégation de gestion dans les services de l’Etat, la délégation de gestion de tout ou partie des

actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à

2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-19-004 - Arrêté Préfectoral du 19-09-2016 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati, Directeur Départemental de la Protection des Populations (ordonnancement secondaire) 11approbation préalable de son contenu par la Préfète de département. Le contrat de service

avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au

visa de la Préfète.

ARTICLE 6 : L'arrêté 2016-00893 du 29 avril 2016 est abrogé

ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur

Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du

département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand,

13 SEP, 2016

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-19-004 - Arrêté Préfectoral du 19-09-2016 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati, Directeur Départemental de la Protection des Populations (ordonnancement secondaire) 12