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Déliberation - 21 G 22a Avenant n 1 contrat yvelines territoire
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 21 G 22a Avenant n 1 contrat yvelines territoire)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
16 DECEMBRE 2021
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Approbation et signature
de l’avenant n°1 au
Contrat Yvelines
Territoires Saint-
Germain Boucles de Seine
2019-2024
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 17 décembre 2021
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 17 décembre 2021
et qu’il est donc exécutoire.
Le 17 décembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt et un, le 16 décembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
9 décembre deux mille vingt et un, s’est réuni à l'Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame
de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame GOTTI,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Monsieur ALLAIRE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE, Monsieur
JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur RICHARD,
Monsieur GREVET, Monsieur BENTZ, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Madame LESUEUR à Monsieur LEVEL
Monsieur JOUSSE à Monsieur PERICARD
Madame MEUNIER à Madame BOUTIN
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame GRANDPIERRE à Madame ANDRE
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame BRELURUS
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-2021 1216-21-G-22a-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 N° DE DOSSIER : 21 G 22a
OBJET : APPROBATION ET SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU CONTRAT
YVELINES TERRITOIRES SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE 2019-2024
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le Contrat Yvelines Territoires de SaintGermain Boucles de Seine (CYT) signé le 9 mai 2019
par le Département des Yvelines, la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de
Seine et les communes de Chatou, Houilles, Saint-Germain-en-Laye et Sartrouville a pour
objectif de mettre en œuvre des projets de développement structurants et innovants autour de
secteurs stratégiques d’investissement.
Le Département a attribué 20,35 ME de subventions pour la première tranche du CYT selon les
axes suivants :
-__ Mobilités et intermodalités : 13,7 M€
- Tourisme, Culture, Enseignement supérieur : 5,65 M€
-_ Attractivité économique : 1 M€
Il reste 19,02 ME à engager avant l’échéance de cette tranche, fixée au 31 décembre 2021.
15 nouveaux projets pouvant s’inscrire dans les axes d’intervention du contrat, représentant un
montant prévisionnel de 19,02 ME de subventions, vont être ajoutés au contrat dans le cadre d’un
avenant n°1 qui sera présenté à l’Assemblée Départementale le 17 décembre prochain.
L’avenant n’a aucune incidence financière sur l’économie générale du contrat mais il modifie la
répartition des enveloppes par axe selon les modalités suivantes :
-__ Mobilités et intermodalités : 10,5 M€
- Tourisme, Culture, Enseignement supérieur : 8,85 M€
- Attractivité économique : 1 M€
Il modifie également l’échéance de la première tranche triennale du Contrat Yvelines Territoires
de Saint Germain Boucles de Seine, fixée au 31 décembre 2021, en prorogeant de deux ans la
première tranche du contrat, soit au 31 décembre 2023, et en supprimant la deuxième tranche.
De plus, il assouplit les modalités d’exécution du contrat en inscrivant une clause de fongibilité
qui permettra, sur demande d’un ou plusieurs signataires, de cumuler les crédits restants en une
seule enveloppe. Cette modalité devra être sollicitée par courrier et est soumise à un accord du
Département.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les termes de l’avenant n°1 du Contrat Yvelines Territoires,
- _ D’approuver la nouvelle répartition des enveloppes financières attribuées pour chacun
des axes du CYT, définie dans l’avenant n°1,
- D’acter la prorogation de la première tranche du CYT qui fixe son échéance au
31 décembre 2023,
-__ De clôturer le contrat à l’issue de la première tranche,
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 du Contrat Yvelines Territoires
de Saint Germain Boucles de Seine tel qu’annexé à la présente délibération et les
suivants, ainsi que tous les actes et documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 du Contrat Yvelines Territoires,
APPROUVE la nouvelle répartition des enveloppes financières attribuées pour chacun des axes
du CYT, définie dans l’avenant n°1,
ACTE la prorogation de la première tranche du CYT qui fixe son échéance au
31 décembre 2023,
CLOTURE le contrat à l’issue de la première tranche,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 du Contrat Yvelines Territoires de Saint
Germain Boucles de Seine tel qu’annexé à la présente délibération et les suivants, ainsi que tous
les actes et documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT/CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de la commune nouvdlle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. di Yvelines Le Département
1 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine – avenant n°1
CONTRAT YVELINES TERRITOIRES
SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE
AVENANT n° 1 2 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine – avenant n°1
ENTRE,
Le Département des Yvelines, représenté le Président du Conseil départemental en exercice, demeurant à cet effet 2 place André Mignot, à Versailles (78000), agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d’une délibération du Conseil départemental du 17 décembre 2021.
Ci-après dénommé «Le Département»,
ET,
La Communauté d’Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine, représentée par son Président en exercice, demeurant à cet effet sise Parc des Erables, 66 route de Sartrouville au Pecq (78230), agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du ,
Ci-après dénommée « La Communauté d’Agglomération »,
ET,
La Commune de Chatou, représentée par son Maire en exercice, demeurant à cet effet Place de l’Hôtel de ville à Chatou (78401), agissant au nom et pour le compte de la Commune de Chatou en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ,
La Commune de Houilles, représentée par son Maire en exercice, demeurant à cet effet 16 rue Gambetta à Houilles (78800), agissant au nom et pour le compte de la Commune de Houilles en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ,
La Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, représentée par son Maire en exercice, demeurant à cet effet 16 rue de Pontoise à Saint-Germain-en-Laye (78101), agissant au nom et pour le compte de la Commune de Saint-Germain-en-Laye en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ,
La Commune de Sartrouville, représentée par son Maire en exercice, demeurant à cet effet 2 rue Buffon à Sartrouville (78506), agissant au nom et pour le compte de la Commune de Sartrouville en vertu d’une une délibération du Conseil municipal du
Ci-après dénommées « La ou les Communes »
APRES AVOIR EXPOSÉ
Depuis 2018, le Département s’est engagé aux côtés de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine et de ses 4 communes les plus peuplées dans un cadre exceptionnel de financement, le Contrat Yvelines Territoires. Il a pour vocation d’encourager l’émergence de projets d’envergure, et de développer son attractivité économique et résidentielle.
Adopté le 20 décembre 2018 pour une durée de 6 ans, il a mobilisé, pour les trois premières années du contrat, une enveloppe de 20,35 M€ répartie en axes opérationnels définis à l’issue d’un diagnostic partagé du territoire. Depuis son adoption, le Contrat Yvelines Territoires a permis de financer 3 projets, via la signature de conventions opérationnelles, engageant un montant total de 1,33 M€ de subventions départementales, soit 6,5 % de l’enveloppe. Ce sont 19,02 M€ qui restent à engager.
Quinze projets d’envergure sont susceptibles de faire l’objet de nouveaux conventionnements notamment les aménagements cyclables du plan vélo communautaire, un nouveau conservatoire à rayonnement départemental à Saint-Germain-en-Laye ou la rénovation du théâtre de Sartrouville. 3 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine – avenant n°1
Afin de bénéficier des crédits nécessaires, le présent avenant reventile les enveloppes disponibles entre les axes d’intervention et permet, sur demande, leur fongibilité afin d’assouplir les ultimes arbitrages en matière de conventionnement.
En décembre 2019, la politique d’aides départementale a évolué avec, notamment, la création du Contrat de Développement Yvelines +. Ce dernier dispositif, adressé aux communes et à leurs groupements de plus de quinze mille habitants, peut bénéficier aux signataires du Contrat Yvelines Territoires de Saint Germain Boucles de Seine. Aussi, il est proposé de réduire la durée du Contrat Yvelines Territoires à l’exécution d’une seule tranche et de donner aux signataires le temps nécessaire à la contractualisation des derniers projets par une prolongation de l’échéance initiale.
Par conséquent, le présent avenant réduit la durée du contrat-cadre à une période 2019-2023 et allonge la durée de la première tranche du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2023.
En considération des engagements mutuels contenus dans le contrat cadre signé le 9 mai 2019, il est convenu entre les parties la modification des cinq articles suivants :
ARTICLE 1 – ARTICLES MODIFIÉS
L’ARTICLE 6-1, relatif à la durée du Contrat Yvelines Territoires, est modifié comme suit :
Le Contrat Yvelines Territoires prend effet à compter du 1e janvier 2019 pour une durée maximale de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.
L’ARTICLE 6-2, relatif aux deux tranches de réalisation de trois ans, est modifié comme suit :
Le Contrat Yvelines Territoires se compose d’une tranche de réalisation de 5 ans correspondant à la période du 1e janvier 2019 au 31 décembre 2023 sous réserve de l’article 6-4 modifié.
L’ARTICLE 6-4, relatif à la prorogation du Contrat Yvelines Territoires, est modifié comme suit :
Avant son expiration, à la demande d’un ou de plusieurs signataires adressée par courrier au Président du Conseil départemental et après accord de ce dernier par retour de courrier, le Département pourra accorder une prorogation d’un an de l’échéance du Contrat Yvelines Territoires, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Cette demande de prorogation pourra être renouvelée une fois, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Cette mesure de reconduction expresse ne pourra intervenir que dans la seule hypothèse où des conventions opérationnelles devaient être signées après l’échéance, sous réserve des crédits disponibles.
L’ARTICLE 7-1, relatif aux engagements financiers de la 1ère tranche du contrat 2019-2021, est modifié comme suit : Article 7-1 : ventilation prévisionnelle de l’engagement financier par axe et clause de fongibilité
En signant le Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine le 9 mai 2019, le Département s’est engagé à financer à hauteur de 20,35 M€ des projets de développement répondant aux termes du contrat.
Cette enveloppe financière a été engagée à hauteur de 1,33 M€ par la signature de trois conventions opérationnelles.
Une enveloppe de près de 19,02 M€ est encore disponible. Il est proposé de la ventiler selon les quatre axes du contrat de la manière suivante : 4 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine – avenant n°1
Axes opérationnels Enveloppes initiales M€
Enveloppes
prévisionnelles
modifiées M€
1- Mobilités et intermodalités 13,7 10,5
2- Tourisme, culture, enseignement supérieur : trois
domaines majeurs d’attractivité 5,65 8,85
3- Attractivité économique 1 1
TOTAL 20,35 20,35
Avant l’expiration du contrat, à la demande d’un ou de plusieurs signataires par courrier adressé au Président du Conseil départemental et après accord de ce dernier adressé par retour de courrier, il pourra être accordé le cumul des crédits non engagés au sein d’une enveloppe unique dédiée à l’exécution du Contrat Yvelines Territoires dans son ensemble, dans la limite de l’enveloppe globale accordée.
Un état de l’enveloppe ventilée mise à jour en conséquence de cette mesure de fongibilité sera jointe au courrier du Président du Conseil départemental.
Cette mesure de fongibilité ne pourra intervenir que dans la seule hypothèse où le financement de projets éligibles fasse dépasser la limite des crédits alloués pour chacun des axes.
Cette mesure de fongibilité ne fera pas nécessairement l’objet d’une délibération du Conseil départemental, dans la mesure où il n’y aura pas d’incidence financière.
L’enveloppe financière accordée au Contrat Yvelines Territoires, soit 20,35 M€, ne pourra être augmentée.
L’ARTICLE 7-3, relatif aux engagements financiers de la 2nde tranche du contrat (2021- 2024), est supprimé.
L’ARTICLE 8, relatif aux conventions opérationnelles, est modifié comme suit :
Pour chaque axe opérationnel, une ou plusieurs conventions opérationnelles déterminent les projets financés par le Département et leurs modalités de financement.
Les conventions opérationnelles sont élaborées à l’issue d’un processus de négociation entre le Département et le ou les bénéficiaires des financements départementaux. Elles sont signées entre le Département et le maitre d’ouvrage du projet bénéficiaire de la subvention.
Une convention opérationnelle peut financer un ou plusieurs projets.
Un axe opérationnel peut se décliner en une ou plusieurs conventions opérationnelles.
Une convention opérationnelle peut financer plusieurs projets qui présenteraient une cohérence de par leur nature (mobilité, numérique, cadre de vie, …) ou leur situation géographique (secteur stratégique). Ainsi, une convention opérationnelle peut financer plusieurs projets situés dans un même secteur stratégique mais relevant d’axes opérationnels distincts.
La durée des conventions opérationnelles est définie en fonction de la temporalité des projets.
Les conventions opérationnelles de la tranche 1 doivent être signées au plus tard avant l’échéance du Contrat Yvelines Territoires soit avant le 31 décembre 2023.
Les conventions opérationnelles peuvent faire l’objet d’avenant ou de prorogation. 5 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine – avenant n°1
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
L’ensemble des dispositions du contrat cadre initial, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.
Cet avenant se compose de cinq pages.
Etabli en six exemplaires originaux, un exemplaire ayant été remis à chacune des parties.
Fait à Versailles, le
Pour le Département des Yvelines
Pierre BEDIER
Le Président
Pour la Communauté d’Agglomération de
Saint Germain Boucles de Seine
Pierre FOND
Le Président
Pour la Commune de
Chatou
Eric DUMOULIN
Le Maire
Pour la Commune de
Houilles
Julien CHAMBON
Le Maire
Pour la Commune de
Saint-Germain-en-Laye
Arnaud PERICARD
Le Maire
Pour la Commune de
Sartrouville
Pierre FOND
Le Maire