Déliberation - 18 G 17 Contrat Yvelines Territoire Saint Germain Boucles de Seine

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Déliberation - 18 G 17 Contrat Yvelines Territoire Saint Germain Boucles de Seine Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 18 G 17 Contrat Yvelines Territoire Saint Germain Boucles de Seine)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

CONTRAT YVELINES TERRITOIRES SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE 2019-2024

ENTRE

Le Département des YVELINES

Représenté par Pierre Bédier, en sa qualité de Président, dument habilité par une délibération du Département du 21 décembre 2018

Ci-après dénommé «Le Département»

ET,

La Communauté d’agglomération de SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE Représentée par Pierre FOND, en sa qualité de Président, dument habilité par une délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2018,

Ci-après dénommée « La Communauté d’agglomération »

ET,

La commune de CHATOU

Représentée par Eric DUMOULIN, en sa qualité de Maire, dument habilité par une délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2018,

La commune de HOUILLES

Représentée par Alexandre JOLY, en sa qualité de Maire, dument habilité par une délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2018,

La commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Représentée par Arnaud PERICARD, en sa qualité de Maire, dument habilité par une délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2018,

La commune de SARTROUVILLE

Représentée par Pierre FOND, en sa qualité de Maire, dument habilitée par une délibération du Conseil municipal du 20 décembre2018,

Ci-après dénommées « La ou les Communes »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :2 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

PREAMBULE

Le Département des Yvelines est le plus peuplé de la Grande Couronne et le deuxième département d’Ile de France par sa superficie. S’il contribue incontestablement à la dynamique de développement du Grand Paris (9,5% des emplois franciliens), il doit faire face aux difficultés consécutives à la crise économique qui, au regard de sa dépendance notamment à l’industrie (40% du chiffre d’affaires des entreprises yvelinoises et 22% de son emploi), ont particulièrement impacté les Yvelines, avec 16 000 emplois salariés du secteur marchand détruits depuis 2001, soit une baisse de 4,2% contre une croissance de 2,5% à l’échelle régionale.

A l’heure de la métropolisation, les grands projets sont encore trop peu nombreux sur son territoire, dans un contexte de concurrence territoriale accrue.

Par conséquent, le Département des Yvelines souhaite accroître son soutien aux grands projets yvelinois afin de développer son attractivité économique et résidentielle.

Impacté par un processus de métropolisation puissant, le territoire de Saint-Germain Boucles de Seine se caractérise par une forte attractivité résidentielle et une vocation économique en retrait, situation déséquilibrée participant d’une faible dynamique territoriale.

Depuis 2010, le Département a fortement contribué au développement de l’attractivité du territoire de la Boucle de Seine en investissant 98 M€ au titre de ses compétences propres, notamment dans le domaine des mobilités ou de l’éducation et 98 M€ au titre de ses dispositifs de subventions.

Parmi les grands projets de mobilité réalisés ou en cours (études et travaux) sur le territoire de Saint- Germain Boucles de Seine, pour faciliter la fluidité du trafic et développer des modes de déplacements, le Département a porté ou soutenu financièrement l’aménagement de la RD113, afin d’améliorer la desserte des pôles économiques de Poissy et Chambourcy et la création de la voie nouvelle Montesson- Sartrouville (RD121), pour améliorer la desserte des centres-villes de Sartrouville et Montesson. Ce sont ainsi, entre 2010 et 2018, plus de 82,1 M€ d’investissements que le Département a consacré pour sa seule compétence routière.

Le Département entend poursuivre son effort d’investissement jusqu’en 2022 avec plus de 22 M€ de crédits programmés pour achever les travaux de la voie nouvelle.

A ces investissements d’infrastructures routières s’ajoutent la participation exceptionnelle de 208 M€ (hors pôles gares) du Département pour la réalisation du prolongement d’EOLE pour le désenclavement de la vallée de Seine en TC, bénéficiant à la gare de Houilles sur le territoire de Saint Germain Boucles de Seine. Il contribue également au renforcement des liaisons Nord Sud en TC sur le territoire en finançant le Tram 13 Express à hauteur de 155 M€.

En matière d’éducation, les 22 collèges publics de Saint Germain Boucles de Seine ont bénéficié de travaux d’entretien entre 2010 et 2016 pour un montant de 15,5 M€. Deux d’entre eux ont fait l’objet d’importantes réhabilitations (Marly-le-Roi, Sartrouville). Le Département renforcera son action, dans les 5 prochaines années, en inscrivant 32,5 M€ à son plan pluriannuel d’investissements des collèges, et ceci au bénéfice des 15 collèges des yvelines. Le collège Romain Rolland de Sartrouville bénéficiera, à ce titre, d’une reconstruction représentant 24 M€ d’investissements, le Département souhaitant investir significativement en faveur de cet équipement décisif dans l’attractivité du nouveau Quartier des Indes tel qu’il sera reconfiguré.3 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

Par ailleurs, considérant que le Lycée International de Saint-Germain-en-Laye est un équipement qui contribue de manière importante à l’attractivité métropolitaine des Yvelines (seul établissement de l'Union européenne constitué uniquement de sections internationales, fréquenté par 2300 élèves de la maternelle au lycée, dont plus de 600 collégiens) le Département a préfinancé sa réhabilitation- extension. Les importants travaux, initiés en 2017, représentent une enveloppe de 73 M€ TTC, dont 40 M€ seront apportés par la Région.

Au total, sur la période 2018-2024, le Département mobilisera sur le territoire de Saint Germain Boucles de Seine une enveloppe d’investissement exceptionnelle de 210 M€.

En complément des dispositifs existants de soutien à l’équipement local, dont le Départemental Equipement revalorisé à +33% en 2017 (aide moyenne de 600 k€ par commune sur 3 ans) et le plan d’aide exceptionnel aux communes de plus de 25 000 habitants (2,5 M€ par commune sur 3 ans), le Département développe de nouvelles politiques publiques innovantes dont pourront bénéficier la Communauté d’Agglomération et les communes de Saint Germain Boucles de Seine.

L’un de ses objectifs est de promouvoir la relance et le développement de l’offre résidentielle en incitant les acteurs locaux à développer des projets urbains ambitieux, diversifiés et bien localisés, pour garantir l’attractivité du territoire dans un contexte métropolitain de plus en plus concurrentiel. Le Département déploie à ce titre une politique du logement offensive pour appeler les communes à construire des programmes immobiliers correspondant aux besoins de chaque bassin de vie, dans un objectif de rééquilibrage et de diversification de l’offre d’habitat, notamment au travers de ses programmes PRIOR (100 M€) et Yvelines Résidences (20 M€). Il a par ailleurs mis en place le 30 mars 2018 un Plan de soutien aux communes carencées et déficitaires, plan à travers duquel le Département entend mettre au service des communes des outils adaptés pour les aider à atteindre leurs objectifs (maîtrise foncière, acquisition / conventionnement, subventions aux bailleurs…).

Le Département entend par ailleurs faire de la rénovation urbaine et de la politique de la ville son autre grande priorité d’actions dans les années à venir en faisant converger prioritairement l’ensemble de ses politiques d’investissement vers ces quartiers. Une première étape a été franchie en fin d’année 2017 avec la mise en place du Plan d’amorce à la rénovation urbaine (45 M€), mais aussi au travers du volet Rénovation Urbaine de son programme PRIOR, ou bien encore via son appel à projets concernant les Maisons de Santé (18 M€), dans lequel les Quartiers en Politique de la Ville sont une cible prioritaire.

Enfin, afin de poursuivre la dynamique ainsi enclenchée et encourager l’émergence de projets de dimension métropolitaine sur son territoire, l’assemblée départementale a créé en 2016, un cadre de financement complémentaire, les Contrats Yvelines Territoires et les a dotés d’une enveloppe de 150 millions d’euros sur six ans. Les communautés urbaines et d’agglomération, ainsi que les communes de plus de 25 000 habitants qui les composent, sont éligibles à ces contrats.

Par le présent document, le Département s’engage avec la Communauté d’agglomération de Saint Germain Boucles de Seine et les communes de Chatou, Houilles, Saint-Germain-en-Laye et Sartrouville à la signature de ce Contrat Yvelines Territoires pour la période 2019/2024.4 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

ARTICLE 1. CONTEXTE TERRITORIAL

L’agglomération de Saint Germain Boucles de Seine connaît, dès le début du XXième siècle, un développement urbain important, lié aux villégiatures de nombreux ménages parisiens aisés. Cette vocation résidentielle, très tôt affirmée, perdure et s’accentue jusqu’à nos jours.

Le Territoire de Boucle de Seine tient une place importante dans l’armature paysagère, agricole et écologique de la ceinture verte de la métropole. Ce bassin de vie, riche de ses nombreux espaces naturels et agricoles (forêts de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi, vergers, espaces agricoles de la Plaine de Montesson et de Mesnil-le-Roi, etc.), constitue l’un des rares espaces de respiration de la zone urbaine dense de l’agglomération parisienne et l’un de ces derniers espaces encore agricoles.

La qualité du cadre de vie et son accessibilité en transport rendent le territoire de Saint Germain Boucles de Seine attractif (2ème territoire le plus peuplé du département). Ses connexions efficaces avec les grands pôles d’emplois des Hauts-de-Seine et de Paris en font un bassin résidentiel particulièrement dépendant des dynamiques d’emploi de la Métropole.

Ainsi, en matière de mobilité, deux actifs résidents sur trois travaillent hors du territoire, dont 75% dans la Métropole du Grand Paris. Les pratiques de mobilités de ces actifs se rapprochent de celles des métropolitains. Avec une part modal des transports en commun élevée (42%), et un recours à la voiture particulière encore non négligeable (43%), la tendance au report modal, qui s’initie, doit être soutenue par une amélioration de l’offre en TC et de mobilités douces, enjeu décisif pour ce territoire.

Même si le territoire de Saint Germain Boucles de Seine a mieux résisté à la crise que les autres territoires urbains yvelinois (avec une progression de l’emploi salarié marchand de +9% entre 2008 et 2015), progression expliquée par la forte représentation des activités de la sphère présentielle dans son économie, l’objectif doit être de l’inscrire plus fortement et durablement dans la dynamique économique métropolitaine. Maintenir un haut niveau d’attractivité pour les grands comptes, attirés par la qualité de vie et la vocation d’enseignement supérieur à dimension internationale du territoire, mener une politique volontariste sur les ZAE ou encore conforter le commerce de proximité participeront de cette stratégie.

Justifiée par un manque de dynamisme en matière de construction de logements, la dynamique démographique du territoire est aujourd’hui fragilisée (vieillissement). Elle doit être consolidée en accroissant les efforts de construction et en diversifiant l’offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels.

Enfin, la Seine, trait d’union entre les territoires alto séquanais et yvelinois, agrège des potentialités particulièrement fortes et insuffisamment valorisées à ce jour en matière de tourisme et de culture, mais également d’importants enjeux liés aux franchissements.

Forts d’une économie complémentaire qui représente 1/3 du PIB régional et d’axes de développements communs majeurs, notamment la Seine, Yvelines et Hauts-de-Seine se sont engagés en 2016 dans un projet de fusion qui profitera massivement au territoire Saint-Germain-Boucle-de-Seine, si elle venait à être confirmée par le Gouvernement.

Dans ce contexte métropolitain, Saint Germain Boucles de Seine représente un des territoires majeurs de développement pour le Département. Il doit tirer avantage de son positionnement privilégié aux portes de la métropole pour capter les opportunités de développement qu’elle lui offre. Il doit pour5 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

autant interroger son modèle d’aménagement, facteur important de déstabilisation, afin de consolider une dynamique démographique durable.

ARTICLE 2. LES OBJECTIFS DU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES

Le Contrat Yvelines Territoires a pour objectif de mettre en œuvre des projets de développement structurants et innovants autour d’axes opérationnels et de secteurs géographiques prioritaires d’investissement.

Ce contrat s’inscrit dans un processus de négociation entre le Département, la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et ses quatre communes les plus peuplées que sont Chatou, Houilles, Saint-Germain-en-Laye et Sartrouville, au regard d’un projet de territoire partagé et d’un ensemble d’objectifs et de choix opérationnels clairement identifiés.

Les financements attribués par le Département au titre du Contrat Yvelines Territoires sont exceptionnels et destinés à garantir la réalisation de projets structurants. En initiant ce mode de contractualisation, le Département souhaite accompagner les collectivités et démontrer sa capacité à avoir un effet levier fort pour déclencher la réalisation de projets opérationnels d’ambition départementale et métropolitaine à court ou moyen terme.

Les axes opérationnels du contrat qui déterminent les financements du Département s’inscrivent dans les objectifs et orientations des cadres stratégiques et des politiques publiques départementales.

Au-delà du volet financier, le Département souhaite construire avec l’EPCI et les communes un partenariat de projet qui repose sur les principes suivants :

 Cohérence des engagements du Département dans une approche pluri-thématique et territoriale ;

 Coordination des actions menées par les trois niveaux de collectivités (département, EPCI, communes) pour construire un partenariat destiné à défendre d’une seule voix les intérêts du territoire auprès de la Région et l’Etat ;

 Evaluation des engagements pris et des moyens mis en œuvre pour mesurer l’impact et la pertinence de l’action départementale.

Les 3 enjeux, définis dans le Contrat Yvelines Territoires de Saint Germain Boucles de Seine, ne sont pas exclusifs pour ce territoire mais constituent en termes de développement et d’attractivité une priorité. Il s’agit d’affirmer un modèle d’aménagement équilibré répondant aux besoins de diversification et garant de la qualité de vie, d’optimiser l’accessibilité pour construire un territoire novateur en matière de mobilités alternatives, conforter l’économie présentielle et diversifier son tissu économique.

Le contrat cible 4 secteurs géographiques prioritaires afin d’y concentrer les engagements financiers et les interventions du Département :

 La Seine métropolitaine (Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Le Port-Marly, Le Pecq, Le Mesnil-le-Roi, Maisons-Laffitte, Sartrouville)

 Le Bassin économique (Sartrouville, Bezons, Carrières-sur-Seine, Houilles)

 La Jonction (De Saint-Germain-en-Laye à Aigremont)

 La plaine agricole de la Boucle de Seine6 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

Le contrat se décline selon 4 axes opérationnels qui constituent les cadres de financement des projets :

 Mobilités et intermodalités

 Tourisme, culture, enseignement supérieur : trois domaines majeurs d’attractivité

 Attractivité économique

 Rénovation urbaine et politique de la ville

Le Département attribue une enveloppe de financement et/ou des moyens par axe opérationnel. Pour chaque projet, le Département mobilisera des moyens financiers importants en investissement et le cas échéant en fonctionnement, ainsi que son ingénierie de projet et sa maîtrise d’ouvrage.

Enfin, le Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine définit les modalités de négociation et de contractualisation des conventions opérationnelles qui seront les outils opérationnels de financements des projets.

Ce document est une première étape de la démarche de contractualisation entre le Conseil départemental des Yvelines, la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et les communes de Chatou, Houilles, Saint-Germain-en-Laye et Sartrouville.

ARTICLE 3. LES ENJEUX DU TERRITOIRE DE SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE

ENJEU 1 : Affirmer un modèle d’aménagement équilibré répondant aux besoins de diversification et garant de la qualité de vie.

Situé en frange dense du Département, Saint-Germain Boucle de Seine est la deuxième intercommunalité la plus peuplée des Yvelines, après la Communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise. Point de jonction entre l’Axe Seine et le cœur de la métropole, ce territoire est soumis à une pression résidentielle croissante.

Bien que la Communauté d’agglomération produise en moyenne 2 102 logements par an, la forte attractivité résidentielle qui pèse sur les prix du foncier rend l’accès au logement difficile pour les jeunes et les familles aux revenus modestes du secteur. Cette difficulté à se loger accentue les effets de vieillissement et de desserrement des ménages.

Pour consolider une dynamique démographique durable, le territoire devra assurer une diversification de son offre de logements, en nature et en typologie, pour favoriser les parcours résidentiels de ses habitants, en lien avec les objectifs du Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH).

Afin de préserver la pérennité des grands espaces ouverts sur le secteur de Saint Germain Boucles de Seine (forêts de Saint-Germain et de Marly, plaine maraîchère de Montesson, berges de Seine), le Schéma Départemental d’Aménagement pour une Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), approuvé en 2006, préconise de conforter les agglomérations autour de pôles structurants (Saint- Germain-en-Laye et Sartrouville) en termes de logements, d’activités économiques, d’équipements et de services.

Face à la pression urbaine qui s’exerce sur lui, le territoire de Saint Germain Boucles de Seine doit renforcer les développements autour de ses pôles urbains constitués, répondant aux besoins de diversification économique et d’habitat, tout en préservant la qualité de son cadre de vie. Il doit dans ce cadre :

 Privilégier le renouvellement et la mutation urbaine. Le territoire, très urbanisé, dispose d’un potentiel de densification et de renouvellement urbain important (Lisière Pereire et ancien7 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

site de l’hôpital à Saint-Germain-en-Laye, Eco-quartier Parc Princesse au Vésinet), qu’il y a lieu d’exploiter dans le respect des identités urbaines existantes tout en y privilégiant une offre mixte de logements. Les tissus urbains situés le long d’axes structurants comme la RD 308 et la RD 113, offrent d’autres opportunités de développement résidentiel qui doivent elles aussi être exploitées ;

 Promouvoir les quartiers de gare, existants et à venir, comme lieux renouvelés de mixité fonctionnelle. La réalisation du Tram 13 Express, le prolongement d’EOLE et du T11 offrent des opportunités de développement urbain autour des gares (St-Germain Bel-Air-Fourqueux, St-Germain GC, Camp des Loges, St-Germain, Houilles, Val Notre-Dame, Sartrouville) que le territoire doit saisir. Offrant des services en gare attractifs (accueil petite enfance, espaces de co-working, lecture publique …), ces quartiers doivent associer à terme un mixte de logements, d’activités, de commerces, d’équipements et d’espaces publics de qualité ainsi qu’un urbanisme renouvelé ;

 Promouvoir la diversification de logements en nature et typologie. Les projets urbains associant optimisation foncière et mixité fonctionnelle devront privilégier une offre en logements intermédiaires et sociaux, facilitant le parcours résidentiel des habitants.

ENJEU 2 : Optimiser l’accessibilité et construire un territoire novateur en matière de mobilités alternatives

A l’horizon 2030, sur l’ensemble de l’Ile-de-France, une augmentation de 13% des déplacements est attendue, dont 7% en voiture et 23% en transports collectifs. Dans les Yvelines, la mobilité quotidienne est en augmentation et reste supérieure à la moyenne francilienne. Les déplacements en voiture particulière sont en progression avec d’une part, une part modale des transports collectifs insuffisante car insuffisamment structurée et attractive et d’autre part un usage du véhicule individuel qui reste prépondérant par sa souplesse notamment pour les déplacements internes. Les retards d’investissements, accumulés au niveau régional ces vingt dernières années en matière d’infrastructures de transport et de services à la mobilité pénalisent les Yvelines et affaiblissent le développement équilibré de ses territoires, en particulier celui de Saint Germain Boucles de- Seine.

Le réseau magistral, constitué des grandes liaisons autoroutières et routes nationales, principalement radial vers la capitale et la proche couronne, subit d’importantes congestions. Les principales infrastructures tangentielles ont également des caractéristiques insuffisantes pour assurer de véritables liaisons de banlieue à banlieue, ce qui constitue une entrave pour le développement résidentiel et économique des territoires et se traduit par des reports de trafic sur des réseaux départementaux et communaux.

La réalisation de nouvelles infrastructures et de transports collectifs est une priorité pour améliorer durablement les conditions de déplacements yvelinois, en répondant aux besoins de mobilités actuels et futurs, d’un bassin de vie à l’autre. Le renforcement de l’intermodalité est également indispensable pour rendre la chaîne des déplacements plus efficace et performante. Enfin, la réalisation de grands projets métropolitains d’infrastructures de transport tels que le prolongement d’EOLE(gare de Houilles-Carrières), la réalisation du Tram 13 Express qui renforcera les liaisons de pôles à pôles (Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines), le projet de prolongement du Tram 11 Express (Tangentielle Nord) vers Sartrouville ou bien encore la Ligne Nouvelle Paris-Normandie sont autant de nouveaux projets qui viendront répondre à terme à cette problématique.8 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

L’enjeu de mobilité pour le territoire de Saint Germain Boucles de Seine est de consolider ses connexions aux grands pôles économiques qui l’environnent et d’optimiser le report modal vers les transports collectifs et les mobilités actives en offrant aux habitants des alternatives à la voiture.

Cet enjeu peut se décliner autour des items suivants :

 Mettre en place des pôles multimodaux performants. Il s’agit d’offrir aux usagers des solutions de mobilité collectives et individuelles, au niveau des points d’accès ferrés (gares existantes ou à venir du Tram 13 et d’EOLE), routiers, fluviaux ou cyclables ;

 Restructurer et optimiser l’offre en transports en communs afin de connecter les différentes polarités que sont les zones d’activités, les centres-villes, les grands équipements et les quartiers sociaux prioritaires L’offre de bus doit être redimensionnée, par des voies dédiées, notamment au niveau des franchissements de Seine et intégrer les nouvelles plateformes intermodales à venir ;

 Favoriser les circulations douces en facilitant l’utilisation de modes de transports alternatifs à la voiture, en complément de l’offre en transports en commun, à destination de tous les usagers (tourisme, loisir, déplacements professionnels). Assurer, selon un schéma structurant, les continuités douces internes et externes au territoire, en améliorant les franchissements de Seine, par des nouveaux ouvrages spécifiques ou en adaptant ceux existants avec des vois dédiées, et les points noirs topographiques par des solutions adaptées ;

 Expérimenter des solutions de mobilité alternatives, en proposant des outils numériques consacrés aux nouvelles pratiques de transport (partagés, à la demande,…) ou en testant de nouveaux usages de mobilité (réalisation de démonstrateurs type navettes autonomes, VAE,…).

ENJEU 3 : Conforter l’économie présentielle et diversifier son tissu économique

Saint Germain Boucles de Seine a globalement mieux résister à la crise économique de 2008 que les autres territoires yvelinois, gagnant des salariés dans le secteur marchand (+9% entre 2008 et 2015). Ce bon résultat ne doit pas occulter la faiblesse de son tissu économique, le territoire se caractérisant par un taux d’emploi de 0,6 (0,6 emploi salarié du secteur marchand pour un actif), très inférieur à ceux de Versailles Grand Parc et de Saint-Quentin-en-Yvelines (taux d’emploi équilibré de 1).

Le tissu économique se caractérise par une tertiarisation prononcée du territoire (60% des emplois privés), axée sur le commerce et les services à la population. Particulièrement bien dotée en offre commerciale, Saint Germain Boucles de Seine compte deux pôles commerciaux à fort rayonnement (Montesson 7ème hypermarché de France et Chambourcy) et l’un des seuls centres-villes « de destination » du département (Saint-Germain-en-Laye).

Fortement soumis à la concurrence des centres commerciaux des départements limitrophes (Herblay, La Défense ou Cergy), désireux de capter les ménages à fort pouvoir d’achat du secteur de Saint Germain Boucles de Seine, le territoire fait face à un risque fort de fragilisation de son activité commerciale (friches liées à une surcapacité, difficultés pour les commerces de proximité). Cette tendance tend à s’accentuer avec les projets d’extension en cours sur Montesson (+40 000 m²), Louveciennes (autour de 70 000 m²) et Orgeval (+70 000 m²).

Marché en croissance depuis 10 ans, l’activité cinématographique est un facteur de développement stratégique en matière commerciale et de qualité de vie. Par son pouvoir d’attraction des consommateurs, le cinéma est un levier important en faveur de la vitalité des centres-villes et des zones commerciales. Les Yvelines présentent l’activité la plus développée d’Ile de France, en9 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

nombre d’établissements, et le territoire de Boucle de Seine possède la plus forte potentialité de développement avec un déficit évalué à 12 salles, soit 1 million d’entrées.

Ce déficit doit être compensé au profit des nouveaux quartiers de gare, des centres-villes et des quartiers en renouvellement urbain ou fléchés au titre de la politique de la ville, et non pas en faveur du développement des grands centres commerciaux qui jalonnent le territoire.

Au-delà de son activité économique présentielle très importante, Saint Germain Boucles de Seine compte par ailleurs 40 zones d’activités économiques (ZAE). Denses et vieillissantes, elles sont installées dans un tissu urbain constitué et contraignant, complexifiant leur accessibilité et leur développement. Elles comptent plus de 25 000 salariés, répartis dans 1 600 entreprises, dont principalement des PME/TPE, se distinguant de ce fait de la forte concentration des emplois dans quelques grands groupes à l’échelle yvelinoise (39 % des salariés yvelinois du secteur marchand sont employés dans 200 établissements).

Accroître son attractivité économique en répondant aux besoins de ces entreprises pour les ancrer durablement constitue donc une priorité pour ce territoire, afin de ne pas accentuer davantage sa vocation résidentielle et de rééquilibrer son taux d’emploi.

 Mettre en œuvre une stratégie foncière et immobilière sur les zones d’activités, afin de pérenniser les entreprises présentes et promouvoir les potentialités à destination du secteur de l’innovation. Cette stratégie sera appuyée à proximité des quartiers prioritaires, dans un souci de mixité fonctionnelle, ou dans les zones à vocation industrielle (Houilles, Sartrouville et Carrières-sur-Seine). Le Département, au travers de la mobilisation de son fonds AFDEY (210M€), est en mesure d’intervenir comme un investisseur auprès de ces entreprises, comme il a pu le faire aux Clayes-sous-Bois en faveur du groupe ATOS (datacenter cyber sécurité et laboratoire de recherche big data) ;

 Soutenir l’offre de prestations de services innovants et partagés en matière de tiers lieux (coworking, incubateurs, living labs, fablabs, makerspaces ), ces nouveaux types de services correspondant particulièrement bien à la réalité territoriale de Saint-Germain-Boucle-de-Seine ;

 Valoriser l’enseignement d’excellence, en s’appuyant sur une offre qualitative, comme le Lycée International de Saint-Germain- en-Laye ou les établissements d’enseignement supérieur tels Sciences Po à Saint-Germain-en-Laye et la British School of Paris à Croissy.

ARTICLE 4. LES SECTEURS PRIORITAIRES DE SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE

Le Département entend privilégier son intervention sur les secteurs prioritaires présentés ci-dessous. Ils ne sont cependant pas exclusifs. Des projets relevant de l’un des axes opérationnels hors de ces secteurs stratégiques pourront aussi être étudiés.

SECTEUR 1 : la Seine métropolitaine (Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Le Port-Marly, Le Pecq, Le Mesnil-le-Roi, Maisons-Laffitte)

Le secteur de la Seine concentre un potentiel touristique de rayonnement métropolitain reposant principalement sur le tourisme fluvial et son passé « impressionniste ». Le territoire dispose également d’une offre patrimoniale (châteaux de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte, comte de Monte10 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

Cristo à Port Marly…), sportive (loisirs nautiques, pistes cyclables) et naturelle (forêt Saint-Germain- en-Laye et de Marly, île fleurie…) de qualité.

Fortement urbanisées, les berges de Seine se caractérisent par un tissu mixte, composé d’un habitat de type pavillonnaire, principalement occupé par des populations favorisées (Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte), d’activités économiques (Bezons, Chatou, Le Pecq) et d’espaces de loisir et de respiration (ENS de la Borde, zone agricole du Mesnil-le-Roi). Pour protéger les populations et les aménagements des risques d’inondation, des ouvrages de protection ont été réalisés par le SMSO sur le secteur, telle la digue de Sartrouville, amenée à être complétée par celle de Montesson.

La Seine, axe identitaire du territoire, est pourtant insuffisamment valorisée au regard de ses potentialités de développement. Elle constitue également un obstacle naturel qui contraint les déplacements. Sur 22 km de linéaire, seuls cinq ponts routiers permettent de traverser le fleuve ; ils sont réservés aux déplacements motorisés et encombrés aux heures de pointe.

Parmi les six îles du territoire, les îles des Impressionnistes (Chatou), de la Chaussée (Bougival) et de La Loge (Le Port-Marly) sont des points stratégiques d’accroche et d’interaction avec les Hauts- de-Seine. Leur potentiel en termes de tourisme, de loisirs, mais aussi de formation (centre de formation de Total sur l’Ile de la Chaussée, centre R&D d’EDF sur l’Ile de Chatou) mériterait d’être développé, en partenariat avec le quartier d’affaires de La Défense.

La ville de Chatou a bénéficié en 2018 d’une subvention de 2,5M€ allouée pour le Département dans le cadre du plan d’aide exceptionnel aux communes de plus de 25 000 habitants, pour l’aménagement de son nouveau centre administratif.

La future passerelle Bezons-Nanterre, financée en complément de la participation du Département au projet EOLE à hauteur de 2 M€, sera dédiée aux modes doux ; réduisant de moitié les temps de parcours entre la gare de Houilles et Nanterre Université. La Communauté d’Agglomération étudie, sur ce secteur, l’opportunité de réaliser 3 nouvelles passerelles piétonnes, permettant à terme de connecter les pôles d’emplois des Hauts-de-Seine avec les bassins de vie des boucles de Seine.

SECTEUR 2 : Le bassin économique (Sartrouville, Bezons, Carrières-sur-Seine, Houilles)

A l’intersection des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise, ce secteur, structuré autour de grands axes de circulation et fortement urbanisé, constitue le pôle économique de la Communauté d’Agglomération. 14 ZAE concentrent près de 16 500 salariés dans quelques 760 entreprises, soit environ 60 % des emplois de Saint Germain Boucles de Seine.

Historiquement dédiées au secteur secondaire (carrières de pierres, aéronautique, automobile), ces activités perdurent et cohabitent avec celles dédiées aux services et commerces, constituant aujourd’hui l’essentiel du tissu économique. Deux pépinières d’entreprises à Sartrouville et Bezons sont spécialisées dans les domaines de l’innovation, la mécatronique, le digital et les services aux entreprises.

En matière de déplacements, la voie nouvelle Montesson-Sartrouville a vocation à fluidifier le trafic routier notamment dans les centres-villes de Sartrouville et Montesson et à améliorer la liaison Nord- Sud du territoire. Le renforcement des connexions avec le département des Hauts-de-Seine est prioritaire. Ainsi, le prolongement du RER E augmentera la régularité et la fréquence des trajets vers la Défense et Paris. En complément de ce projet, une passerelle en mode doux adossée au pont du RER E sera réalisée entre Nanterre et Bezons avec participation financière du Département des Yvelines. Le projet de prolongement du Tram 11 Express, mettant en rocade le RER A et C au nord de Paris,11 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

permettra d’améliorer la desserte des quartiers Nord de Sartrouville, notamment avec la création de la nouvelle gare « Sartrouville-Val Notre Dame ».

Concernant la Politique de la ville, les trois quartiers prioritaires de Sartrouville (Le Plateau reconnu d’intérêt national au titre du NPNRU, Le Vieux Pays) et de Carrières-sur-Seine (les Alouettes) bénéficieront du Plan Yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine, adopté en faveur de Saint Germain Boucles de Seine en septembre dernier, pour un engagement jusqu’en 2019 de 3,7 M€ (5 opérations en faveur de la réhabilitation du parc de logements et de la construction d’équipements publics). Cette intervention départementale sera complétée par la construction d’un nouveau collège sur Sartrouville et la restructuration du collège Maupassant à Houilles à horizon 2022. Dans le cadre de la politique de soutien renouvelé à l’équipement du bloc communal, votée en décembre 2017 par le Département, les villes de Sartrouville et de Houilles bénéficieront respectivement d’une subvention de 2,5 M€, au titre du plan d’aide exceptionnel aux communes de plus de 25 000 habitants.

SECTEUR 3 : La Jonction (De Saint-Germain-en-Laye à Aigremont)

Cœur historique de l’agglomération, ce secteur constitue un pôle économique et touristique majeur du Département, profitant du rayonnement de la commune de Saint-Germain-en-Laye. Desservi par l’A14, l’A13 et traversé par la RD113, il comprend un secteur urbain dense, une zone à forte dominante commerciale et des « villages rurbains », situés entre deux ensembles forestiers remarquables.

La RD 113 pallie l’absence de desserte ferroviaire sur ces communes. Elle a fait l’objet d’importants travaux d’élargissement permettant d’améliorer les conditions de circulation et d’accessibilité des zones commerciales entre les pôles de Poissy et Saint-Germain-en-Laye, pour un montant d’investissements de 20 M€. La présence de cet axe structurant a permis l’implantation à Chambourcy de la plus grande concentration d’enseignes du territoire, avec plus de 66 000 m² de surfaces, supérieure à celle de Montesson (45 000 m²).

Saint-Germain-en-Laye, labellisée ville impériale en 2018, concentre des atouts culturels, patrimoniaux et environnementaux de dimension internationale. Son centre-ville piéton, la densité commerciale et la qualité de ses enseignes en font le premier pôle commercial du territoire en termes de chiffre d’affaire. Il demeure, avec Versailles, le centre-ville « de destination » le plus attractif et rayonnant du département. La commune a mis en œuvre une importante opération de requalification de son centre-ville, pour laquelle elle a bénéficié des 2,5 M€ de subventions alloués par le Département dans le cadre du Plan d’aide exceptionnel aux communes de plus de 25 000 habitants. L’accessibilité sera bientôt confortée par l’arrivée du Tram 13 Express et la création de trois nouvelles gares. Cette infrastructure facilitera sa connexion avec Versailles, Poissy, puis à terme avec le pôle économique de Cergy.

Riche en équipements, ce secteur propose une offre culturelle et patrimoniale de notoriété nationale (châteaux, musées) et accueille notamment le musée départemental Maurice Denis, en cours de rénovation, dont la réouverture est prévue à l’automne 2019.

L’offre qualitative d’établissements d’enseignement tels que le campus de Sciences-Po et le lycée international à Saint-Germain-en-Laye, en conforte l’attrait en direction des cadres supérieurs.

Le secteur de Chambourcy profitera quant à lui de l’implantation du nouveau centre d’entraînement du Paris Saint-Germain, jouxtant la commune d’Aigremont, projet pour lequel le Département mobilise ses compétences, notamment en matière de voiries, de maîtrise foncière et au titre des mesures compensatoires environnementales.12 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

SECTEUR 4 : La Plaine agricole de la Boucle de Seine

La Plaine agricole de la Boucle de Seine, plaine agricole dédiée au maraîchage, située à 15 kilomètres de Paris et à 10 kilomètres du quartier de la Défense, d’une superficie de plus de 400 hectares, est soumise à une très forte pression urbaine.

La plaine contribue à l’économie locale et régionale (4% de la production française de salade). Espace ayant échappé à l’urbanisation dense de Paris et de sa proche banlieue, il est protégé par deux périmètres : le Périmètre régional d’intervention foncière (Conseil régional d’Ile-de-France) et la zone de préemption des espaces naturels sensibles (ZPENS) du Département des Yvelines. Une procédure de constitution d’une Zone agricole protégée est, par ailleurs, engagée par la Communauté d’Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine. Cette procédure vise à sanctuariser la vocation agricole de 270 ha des 400 ha d’espaces ouverts que comprend la plaine.

Le morcellement foncier entre plusieurs centaines de petits propriétaires rend difficile l’émergence de projets (publics ou privés), notamment ceux développés par l’association Plaine d’Avenir pour le compte de la Communauté d’Agglomération, en dépit des nombreuses acquisitions réalisées tant par l’AEV pour la Région, que par le Département et d’autres acteurs publics (communes, SAFER…).

Afin de dépasser ces contraintes, le Département souhaite soutenir une vision à moyen-long terme du devenir de la plaine qui s’articule autour de deux axes :

- Un espace agricole périurbain innovant, intégrant les enjeux environnementaux et sociétaux; projet porté par la communauté d’Agglomération, au titre de ses compétences en matière de développement économique et d’aménagement, associant, sur la base d’une vision nouvelle de l’agriculture et du maraîchage, les acteurs de la plaine et plus globalement de la filière agricole ;

- Un espace naturel et agricole ouvert sur son environnement urbain et ses populations (loisirs, sport, insertion, formation…).

Parallèlement, la réalisation d’actions concrètes dans une temporalité comprise entre 2 en 5 ans, donneront à voir et inspireront d’autres initiatives allant dans le même sens, y compris de la part d’acteurs déjà présents sur la plaine. Ainsi, les 36 hectares propriétés du Département, morcelés et principalement classés en ENS ou en ZPENS et les emprises du campus de Vinci, situées à proximité des terrains de la Ville de Montesson, dont la société pourrait se défaire, offriront potentiellement de nouvelles opportunités à mobiliser pour de premières réalisations.

En termes d’aménagements, une ouverture de la plaine vers la Seine, une croissance urbaine maitrisée ainsi que la création de liens entre ville et agriculture sont des thématiques à conforter et à inclure dans ce projet commun.

Les développements qui pourront être conduits sur la Plaine de Montesson pourront ouvrir, si le besoin était confirmé, à la constitution d’un outil unique dédié aux thématiques « forêt, nature, agriculture, vergers… » (par exemple, un GIP, comme l’étudie l’Agglomération), à l’échelle de l’ensemble du territoire de Saint-Germain – Boucle de Seine et servant de véhicule commun pour faire vivre ces thématiques à cette échelle.13 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

ARTICLE 5. LES AXES OPERATIONNELS DU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES DE SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE

Les axes opérationnels du Contrat Yvelines Territoires déterminent le cadre d’intervention des partenaires et notamment les engagements financiers du Département. Au regard des enjeux du territoire et des projets de la Communauté d’agglomération et des communes, les quatre axes opérationnels suivants ont été identifiés :

AXE 1 : MOBILITES ET INTERMODALITES

Le Département s’est doté de deux cadres stratégiques : le Schéma des Déplacements des Yvelines 2020 (SDY) d’une part et le Schéma Départemental des Equipements Intermodaux (SDEI) d’autre part. Ces deux documents déterminent les projets de mobilité ou d’intermodalité réalisés en maîtrise d’ouvrage départementale ou subventionnés par le Département. Les projets structurants qui améliorent les déplacements et renforcent l’accessibilité et la desserte du territoire ainsi que le maillage entre les différentes polarités du territoire y sont clairement priorisés.

La dynamique métropolitaine de renouveau des mobilités imprègne peu à peu le territoire de la CASGBS. La CASGBS est à même d’assurer l’intégration des Yvelines dans le processus d’innovation en matière de mobilités en menant une politique dynamique pour renforcer les liens avec les Hauts-de- Seine, les grands pôles d’emplois métropolitains (Paris, La Défense).

Au même titre que la participation financière exceptionnelle aux JO en faveur de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et aux aménagements liés aux travaux d’EOLE sur la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, le Département soutiendra l’effort de la CASGBS pour se placer parmi les territoires moteurs et exemplaires en matière de mobilités douces. Il s’engage dans ce cadre à étudier, sur la base du Schéma structurant cyclable de la Communauté d’agglomération qui aura été finalisé, la faisabilité de réaliser des infrastructures cyclables le long de ses voies départementales. Sont d’ores et déjà inscrites la passerelle de franchissement de la RN13, la promenade des Landes à Chatou et la coulée verte de Sartrouville, qui seront réalisées en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée par la Communauté d’agglomération ou cofinancées selon les modalités définies par la CASGBS.

L’objectif principal est de créer des connexions avec le territoire des Hauts-de-Seine et Versailles Grand Parc, de favoriser le rabattement vers les gares structurantes et de créer des itinéraires dédiés en lien avec les grands équipements culturels.

Le Département, qui réalise et finance des projets structurants à grande échelle (Tram 13 Express, voie Nouvelle Montesson Sartrouville), souhaite soutenir en complément et au titre du Contrat les projets de la Communauté d’agglomération suivants :

 Développement du réseau cyclable pour proposer aux usagers des cheminements directs et structurants utilisables pour les déplacements domicile-travail ou de loisirs, tout en relevant le défi du contexte topographique par le développement de liaisons verticales (ascenseurs à vélos) ; en tant qu’axe majeur de déplacements, les berges de Seine bénéficieront prioritairement de financements pour l’aménagement de ses infrastructures cyclables (Bezons, Croissy et Le Mesnil) ; et le franchissement de la RN13 (étude et phase opérationnelle), la14 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

coulée verte à Sartrouville et la promenade des Landes à Chatou sont des composantes du Schéma structurant ;

 Création de nouveaux franchissements doux de la Seine notamment dans les secteurs de Chatou et de Sartrouville, dont le positionnement permettra d’optimiser les connexions entre les pôles d’emplois (Hauts-de-Seine, Bezons, Saint-Germain-en-Laye) et les zones résidentielles ;

 Développement des mobilités innovantes : l’adoption en 2016 du SDEI a placé la question de l’intermodalité et des nouvelles solutions de mobilité au cœur des priorités du Département avec le développement des parcs-relais à faible tarification, des mobilités innovantes et des modes doux, notamment pour le rabattement vers les gares. Le Département, dépendant de l’automobile tant par l’usage que par l’emploi, souhaite voir son territoire être reconnu comme prioritaire en matière d’expérimentation des mobilités du futur.

AXE 2 : TOURISME, CULTURE, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : TROIS DOMAINES MAJEURS D’ATTRACTIVITE

Porte d’entrée de la métropole sur l’Axe Seine, le territoire de Saint Germain Boucles de Seine doit tirer profit de cette localisation stratégique en développant une offre touristique ambitieuse et globale.

Cette stratégie de confortement et de développement des activités touristiques du territoire, doit s’envisager sous forme de partenariats à construire avec les territoires yvelinois et départementaux limitrophes, porteurs des mêmes enjeux (Grand Paris Seine et Oise, Versailles Grand Parc et Hauts-de- Seine). Historiquement, en effet, les châteaux de Saint-Germain-en-Laye, de Marly-le-Roi et de Versailles ont été construits sous forme d’un continuum qui représente un fort potentiel, tout en offrant de nouvelles destinations aux actifs alto-séquanais et aux touristes étrangers de la capitale et de Versailles.

Cette ambition s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement touristique interdépartementale qu’ont adopté conjointement en juin 2017 les Yvelines et les Hauts-de-Seine, autour du projet de positionner le tourisme comme un des éléments fort d’attractivité de leurs territoires et d’en faire un secteur porteur de développement économique.

Ces complémentarités devront être développées en tenant compte, d’une part, de la forte présence du tourisme d’affaires pour les Hauts-de-Seine, et, d’autre part, de la demande grandissante en matière d’activités de pleine nature (îles de loisirs, parcs naturels régionaux…) et de tourisme vert (forêts et berges de Seine) qu’expriment les métropolitains.

Il s’agit au final pour l’Ouest francilien d’améliorer son offre culturelle et son tourisme vert, d’être une destination d’affaires incontournable, de mettre en tourisme la Seine et ses berges afin de devenir la destination touristique de proximité principale des Franciliens.

A cette fin, l’agglomération et les villes étudieront la mise en œuvre d’un schéma de développement touristique, culturel et de loisirs, portant l’ambition du territoire et organisant l’action collective en la matière. Le Département s’appuiera, pour la seconde tranche du contrat, sur ce document, pour étudier le financement d’équipements relevant de ce domaine.

Dans ce cadre, le Département souhaite soutenir au titre du Contrat les projets portés par la Communauté d’agglomération qui s’insèrent dans les orientations suivantes :

 Renforcer l’enseignement d’excellence (IEP de Saint-Germain-en-Laye, Lycée international, internat d’excellence…) en participant au développement des établissements et de leurs15 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

équipements, et en accompagnant les partenariats avec les grands pôles universitaires et de recherche (UVSQ, Paris-Saclay, Paris Nanterre) ;

 Proposer une offre touristique structurée et dimensionnée, à destination des Franciliens et touristes étrangers, donnant à voir de la richesse patrimoniale, culturelle et naturelle du territoire. Bien que le territoire soit une destination prisée des touristes, l’offre de produits touristiques reste segmentée. Il s’agit de mettre en cohérence la multiplicité de lieux et d’attractions, et de valoriser le potentiel des sites touristiques encore inexploités : le Trou d’Enfer et la Machine à Marly-le-Roi, les Bunkers de l’OTAN à Saint-Germain-en-Laye, les Maisons d’illustres, l’aménagement des Iles… Le Département souhaite porter son soutien au développement du tourisme d’affaires et de l’e-tourisme avec l’utilisation d’outils numériques collaboratifs et innovants comme vecteurs de développement et de promotion ;

 Renforcer et diversifier l’offre culturelle comme vecteur d’attractivité et de mixité sociale. Le Département met la thématique culturelle au cœur du projet de nouveau collège du quartier « les Indes ». Il accompagne le développement des arts numériques et de la culture scientifique et technique, qui offrent des opportunités nouvelles tant en matière de création, que de diffusion et de valorisation pour toutes les formes culturelles. A ce titre, la réhabilitation du Centre Dramatique National Jacques Brel à Sartrouville et la construction du Conservatoire à rayonnement départemental à Saint-Germain-en-Laye seront financés dans le cadre du contrat.

AXE 3 : ATTRACTIVITE ECONOMIQUE

De manière plus générale, le territoire de Saint Germain Boucles de Seine, par sa proximité aux grands pôles économiques métropolitains, doit accompagner le renouvellement de ses activités en tenant compte, notamment, de la proximité du port de Gennevilliers, sur lequel s’exerce une pression foncière qui aboutira au décentrage d’une partie de ses activités vers l’Ouest et le développement d’activités tertiaires innovantes en lien avec le quartier d’affaires de la Défense.

Le Département participera aux opérations de réhabilitation du tissu économique en mobilisant son fonds AFDEY quand cela est pertinent.

Dans le cadre de cette politique de développement, le Département souhaite soutenir au titre du Contrat les projets portés par la Communauté d’agglomération qui s’insèrent dans les orientations suivantes :

 Faciliter l’accueil et le développement de l’économie, par le renouvellement de l’offre foncière et immobilière des zones industrielles et tertiaires vieillissantes, ainsi que le développement économique des zones d’activité interterritoriales (zone de Chambourcy, plateforme d’activités de Sartrouville-Bezons) ;

 Les activités innovantes dans les domaines de l’agriculture et de la sylviculture doivent être valorisées au travers de démonstrateurs, pépinières ou clusters afin d’en faire des vecteurs d’attractivité, au service d’un territoire marqué par son paysage agricole en milieu urbain.

AXE 4 : RENOVATION URBAINE ET POLITIQUE DE LA VILLE

Le Département est engagé depuis 1995 dans la transformation urbaine des quartiers d’habitat social présentant de lourds dysfonctionnements. Avant le lancement du premier plan de rénovation urbaine par l’ANRU (PRU) en 2003, il avait initié des instances de pilotage des projets, aux côtés de l’Etat, des16 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

bailleurs et des collectivités, notamment sur Saint-Quentin-en-Yvelines au travers du GIP de Trappes- La Verrière. Au total, sur les 15 dernières années (2001-2014), le Département a investi 86,5 M€ en cofinancement des projets de rénovation urbaine dont 9 M€ sur le territoire Saint Germain Boucles de Seine.

Sur la période 2018-2024, le Département entend accroître ses interventions en matière de rénovation urbaine et de politique de la ville, considérant d’une part le resserrement de la géographie prioritaire de l’Etat et, d’autre part, le retard pris en la matière par le NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain).

Le Département souhaite mobiliser des moyens d’investissement exceptionnels, mais aussi et surtout faire converger toutes ses politiques publiques en faveur des Quartiers de la Politique de la Ville (QPV), retenus ou non comme prioritaires par l’ANRU, et pour lesquels l’enjeu de retour d’attractivité constitue un impératif pour l’avenir et la cohésion des territoires.

Sur Saint Germain Boucles de Seine, les secteurs géographiques ainsi identifiés par le Département sont les suivants :

 Le secteur de Sartrouville (Plateau - Cité des Indes) retenu comme Projet de Rénovation d’Intérêt National (PRIN) au titre du NPNRU ;

 Les secteurs de Sartrouville (Vieux Pays) et de Carrières-sur-Seine (Alouettes) identifiés comme quartiers prioritaires.

Le Département a d’ores et déjà engagé des dispositifs exceptionnels d’investissements en faveur de ces secteurs par :

 La mise en place d’un plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine, adopté le 22 décembre 2017, représentant un investissement exceptionnel du Département en cofinancement de projets de 45 M€. Ce programme a pour objectif d’accélérer le calendrier des projets de rénovation urbaine en maîtrise d’ouvrage des collectivités locales et des bailleurs, susceptibles de démarrer dès maintenant, dans les QPV. Sa finalité est de passer immédiatement en phase travaux, d’amorcer la dynamique de transformation profonde de ces territoires et de donner à voir rapidement aux habitants des changements concrets dans leur cadre de vie quotidien et leur habitat. Ce plan doit permettre de pallier la géographie d’intervention et les moyens resserrés de l’ANRU et à la distension des calendriers des protocoles de préfiguration du NPNRU. Une convention a été adoptée le 29 septembre 2018 à l’échelle de la CA SGBS, ciblant les quartiers prioritaires de Sartrouville et Carrières-sur-Seine et actant un engagement départemental de près de 3,7 M€ ;

 L’appel à projet Prior’Yvelines, lancé en 2015 et doté d’une enveloppe de 100 M€, vise à soutenir les grands projets d’aménagement à dominante résidentielle du territoire. Il comporte un volet rénovation urbaine qui doit permettre de soutenir l’ensemble des PRU des Yvelines en complément du plan d’amorce, mais sur des projets plus structurants et donc à plus longue échéance. Son objectif est de permettre de réaliser, d’ici 2024, les grandes opérations de désenclavement, d’équipement et de restructuration du parc de logements des quartiers prioritaires à la politique de la ville ;

 L’appel à projets « Maisons de santé », voté le 30 juin 2017 et doté de 18 M€, vise à soutenir le développement de maisons médicales, notamment en QPV, par une aide financière ou une prise en charge par le Département de la maîtrise d’ouvrage des travaux, par un soutien financier aux professionnels de santé dans la gestion administrative de leur secrétariat médical17 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

et enfin un soutien à l’accueil des stagiaires. Retenue par le comité de sélection en juillet 2018, la candidature de la commune de Carrières-sur-Seine est en cours d’analyse ;

 L’aide à l’ingénierie du développement adopté le 28 septembre 2018 et dotée d’une enveloppe de 1 M€ permettant d’encourager des stratégies locales de redynamisation des centres villes en matière de logements, commerce et urbanisme. Ce dispositif abonde les initiatives communales telle l’action Cœur de Ville de Sartrouville co-signée en octobre 2018 par le Département.

Au-delà de cet effort d’investissement exceptionnel du Département en co-financement, il s’agit bien pour le Département de mobiliser l’ensemble de son programme pluriannuel d’investissement au bénéfice de ces quartiers.

Ainsi, il compte investir prioritairement sur les 5 prochaines années dans les collèges inscrits en quartier prioritaire à l’instar de la construction d’un collège à Sartrouville afin de remplacer Romain Rolland à horizon 2022. L’objectif étant d’articuler finement l’ensemble des investissements départementaux afin de les mettre au service des politiques d’aménagement urbain que portent les collectivités.

Enfin, au-delà de l’investissement, le Département souhaite mobiliser l’ensemble des services d’action sociale afin de faire converger ses politiques et actions en faveur de la politique de la ville, incluant notamment le travail sur les équipements départementaux de type PMI, la refonte de la Dotation Globale Sociale avec les appels à projets à destination des quartiers prioritaires, la mise en place d’une politique spécifique en matière de réussite éducative et la mobilisation du GIP Activit’Y en faveur de l’insertion.18 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

ARTICLE 6. DUREE ET MODIFICATION DU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES

ARTICLE 6-1. DUREE DU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES

Le Contrat Yvelines Territoires prend effet à compter du 1er janvier 2019 pour une durée maximale de 6 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 6-2. DEUX TRANCHES DE REALISATION DE TROIS ANS

Le Contrat Yvelines Territoires se décompose en deux tranches de réalisation de trois ans chacune correspondant aux périodes suivantes :

TRANCHE 1 : du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021

TRANCHE 2 : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024

Les engagements financiers du Département sont déterminés pour chaque tranche de réalisation.

ARTICLE 6-3. MODIFICATION DU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES

Le présent contrat-cadre peut être modifié par avenant dans les cas suivants :

1/ Modification des signataires du contrat-cadre :

 Changement de statut et/ou de compétences de l’EPCI (passage en communauté urbaine) et/ou extension du périmètre de l’EPCI avec intégration de nouvelles communes ;

 Entrée d’une ou plusieurs nouvelles communes de plus de 25 000 habitants dans le périmètre de l’EPCI (extension du périmètre, regroupements de communes, accroissement de la population) ;

 Sortie du périmètre de l’EPCI d’une ou plusieurs communes de plus de 25 000 habitants signataires du présent contrat.

2/ Modification des secteurs stratégiques et/ou des axes opérationnels identifiés dans le contrat-cadre (articles 4 et 5) :

 Identification d’un nouveau secteur stratégique ou d’un nouvel axe opérationnel ;

 Extension d’un secteur stratégique ou d’un axe opérationnel ;

 Identification d’un nouveau projet structurant à minima de rayonnement départemental ou métropolitain.

ARTICLE 6-4. PROROGATION DU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES

Le Contrat Yvelines Territoires pourra faire l’objet d’une prorogation maximale de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2027 pour permettre l’achèvement des opérations engagées.

Cependant, à compter 1er janvier 2027 aucune nouvelle convention opérationnelle ne pourra être signée et aucun nouvel engagement financier du Département ne pourra être voté.

Les collectivités territoriales signataires du contrat-cadre devront adresser leur demande de prorogation par courrier au Président du Conseil Départemental au moins deux mois avant l’échéance du Contrat Yvelines Territoires. La ou les demandes de prorogation devront être justifiées par les demandeurs.19 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

ARTICLE 7. ENGAGEMENTS FINANCIERS DU DEPARTEMENT

ARTICLE 7-1. ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LA 1ère TRANCHE DU CONTRAT (2019/2021)

Le Département s’engage à financer à hauteur de 20,35 M€ des projets de développement répondant aux objectifs du Contrat Yvelines Territoires Saint-Germain Boucles de Seine. Cette enveloppe financière se décompose selon les deux axes suivants :

Axes opérationnels Subventions maximales attribuées Périodes de financement

1- Mobilités et intermodalités 13,7 M€ 2019/2021 Tranche 1

2- Tourisme, culture, enseignement supérieur :

Trois domaines majeurs d’attractivité 5,65 M€ 2019/2021

Tranche 1

3- Attractivité économique 1 M€ 2019/2021 Tranche 1

TOTAL 20,35 M€

La ventilation par axe de l’enveloppe globale, telle que présentée dans le tableau ci-dessus, pourra être amendée lors des 3 premières années au regard du niveau d’avancement des opérations de chaque axe, sur la base d’un accord entre les parties.

ARTICLE 7-2. EVALUATION DE LA 1ère TRANCHE DU CONTRAT (2019/2021)

Le Département effectuera, au cours du 1er semestre 2022, une évaluation portant sur le respect des objectifs fixés et les moyens mis en œuvre par les parties pour les atteindre. Elle sera soumise pour contradiction à l’EPCI et aux communes signataires du présent contrat.

Les critères d’évaluation sont les suivants :

 Critère 1 : Respect des objectifs

L’évaluation portera sur la pertinence des conventions opérationnelles engagées et des projets financés au regard des objectifs et des enjeux déterminés aux articles 2 et 3 du présent contrat. Concernant les études, une analyse des conclusions et orientations proposées déterminera la poursuite ou non des financements du Département.

 Critère 2 : Respect des délais

L’évaluation portera sur le nombre de conventions opérationnelles signées et l’état d’avancement des projets (commencement, réalisation et achèvement des travaux et/ou études). Les projets non engagés ou tardivement sur la période 2019/2021 feront l’objet d’une analyse visant à identifier les causes des retards (procédures administratives, acquisition foncière, obtention permis de construire, marchés publics, enquête publique, archéologie préventive, …) et les moyens mis en œuvre (moyens humains, mobilisation ingénierie interne, désignation d’une équipe projets, comité de suivi, …) par le porteur de projet pour atteindre les objectifs et respecter les délais.20 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

 Critère 3 : Mobilisation financière

L’évaluation portera sur le taux de décaissement des subventions attribuées par le Département. Les projets n’ayant donné lieu à aucun versement feront l’objet d’une analyse visant à mesurer l’engagement du maitre d’ouvrage dans la mobilisation des financements (crédits votés, PPI, obtention de subventions, emprunt) et sa capacité à investir.

ARTICLE 7-3. ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LA 2nde TRANCHE DU CONTRAT (2022-2024)

Le Département définira son engagement financier pour la seconde tranche du Contrat Yvelines - Territoires au regard :

 de l’évolution du territoire : nouveaux enjeux, axes opérationnels, périmètre, secteurs stratégiques ;

 de l’évolution des compétences des collectivités signataires ;

 du développement de nouvelles politiques départementales ou programmes de financements spécifiques (appels à projets) ;

 des conclusions de l’évaluation de la première tranche telle que définie à l’article 7-2 du présent contrat.

Le nouvel engagement financier du Département sera défini par un avenant au présent contrat.

ARTICLE 8. LES CONVENTIONS OPERATIONNELLES

Pour chaque axe opérationnel, une ou plusieurs conventions opérationnelles déterminent les projets financés par le Département et leurs modalités de financement.

Les conventions opérationnelles sont élaborées à l’issue d’un processus de négociation entre le Département et le ou les bénéficiaires des financements départementaux. Elles sont signées entre le Département et le maître d’ouvrage du projet bénéficiaire de la subvention.

 Une convention opérationnelle peut financer un ou plusieurs projets.

 Un axe opérationnel peut se décliner en une ou plusieurs conventions opérationnelles.

Une convention opérationnelle peut financer plusieurs projets qui présenteraient une cohérence de par leur nature (mobilité, numérique, cadre de vie, …) ou leur situation géographique (secteur stratégique). Ainsi, une convention opérationnelle peut financer plusieurs projets situés dans un même secteur stratégique mais relevant d’axes opérationnels distincts.

La durée des conventions opérationnelles est définie en fonction de la temporalité des projets.

Les conventions opérationnelles de la tranche 1 doivent être signées et engagées au plus tard avant l’échéance du Contrat Yvelines Territoires soit avant le 31 décembre 2021.

Les conventions opérationnelles peuvent faire l’objet d’avenant ou de prorogation.

ARTICLE 8-1. CONTENU DES CONVENTIONS OPERATIONNELLES

Les conventions opérationnelles définissent pour chaque projet :21 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

 Les objectifs à atteindre ;

 Le cadre partenarial (les modalités de pilotage, de réalisation et d’évaluation) ;

 Les engagements des parties (participation financière, moyens mis en œuvre, délais) ;

 Le cadre contractuel des engagements (durée de la convention, modalités de versement des subventions, avenant, prorogation, annulation du projet).

Les conventions opérationnelles doivent présenter à minima les éléments suivants :

 Le contexte du ou des projets et les bénéfices attendus ;

 Les caractéristiques techniques et financières du ou des projets : identité du maître d’ouvrage, localisation, descriptif des travaux, coût prévisionnel hors taxes, plan de financement, calendrier prévisionnel de réalisation ;

 Les moyens mis en œuvre par le maître d’ouvrage et ses partenaires pour assurer le pilotage de l’opération et respecter les objectifs et délais de réalisation ;

 Les critères d’évaluation du ou des projets.

ARTICLE 8-2. MODALITES DE FINANCEMENT DES PROJETS

Pour chaque projet, la convention opérationnelle détermine le plafond des dépenses subventionnables au regard du coût global du projet.

Le taux de financement du Département est défini en fonction du caractère structurant du projet et de son plan de financement notamment les contributions des autres partenaires publics (Région, Etat). La participation du Département ne peut cependant pas excéder 70% du coût du projet conformément à la réglementation en vigueur.

Chaque convention opérationnelle définit les modalités de versement des subventions dans le respect des modalités suivantes :

 pour les subventions dont le montant est inférieur à 500 K€ : un seul versement à l’achèvement du projet ;

 pour les subventions dont le montant est supérieur ou égal à 500 K€ : 2 versements maximum (1 acompte et 1 solde), le premier versement ne pouvant pas excéder 50 % de la subvention ;

 pour les subventions dont le montant est supérieur ou égal à 2 M€ un deuxième acompte pourra être versé dans la limite de 20 % de la subvention.

Les conventions opérationnelles déterminent les modalités d’annulation et de remboursement des subventions dans l’hypothèse où le ou les projets ne répondraient plus aux objectifs initiaux fixés par les parties notamment en termes de délais de réalisation.

ARTICLE 8-3. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS

Les projets d’investissement réalisés en maîtrise d’ouvrage ou financés par un ou plusieurs signataires du présent contrat sont éligibles au présent contrat.

Sont éligibles les études, les acquisitions mobilières et immobilières, les travaux de construction d’équipements publics, les aménagements d’espaces publics, les créations d’infrastructures routières (carrefour, passerelle, pont) et tout autre opération d’investissement destinée au développement du territoire.22 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

Un projet doit s’inscrire dans au moins un des 6 axes opérationnels du présent contrat tels que définis à l’article 5. Par ailleurs, les projets sont sélectionnés au regard d’un ou plusieurs critères définis comme suit :

 Localisation et opérationnalité du projet

 Temporalité courte, niveau d'opérationnalité avancé (période 2019/2024)

 Localisation dans un secteur stratégique identifié dans le contrat.

 Impact du projet pour le territoire

 Rayonnement à l’échelle départementale ou régionale ;

 Contribution au développement et à l’attractivité du territoire ;

 Caractère innovant transposable.

 Cohérence du projet avec les politiques publiques du Département

 Intérêt du projet pour la population et les publics cibles du Département ;

 Cohérence avec les politiques et projets mis en œuvre ou soutenus par le Département ;

 Contribution significative du Département permettant de déclencher le projet.

ARTICLE 9. SUIVI ET ANIMATION DU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES

Le Département est responsable de l’animation et du pilotage du Contrat Yvelines Territoires.

A ce titre, le Département :

 engage le processus de négociation avec ses partenaires ;

 rédige et formalise les conventions opérationnelles ;

 veille à la pertinence des projets retenus et leur cohérence avec les objectifs et enjeux du Contrat Yvelines Territoires ;

 veille au respect des engagements des parties, en particulier les délais de réalisation des projets et les inscriptions des crédits financiers ;

 contrôle le bon déroulement des projets en particulier la qualité des études réalisées ;

 évalue la réalisation du Contrat Yvelines Territoires.

Une fois par an, les signataires du présent contrat, ou leur représentant, se réunissent pour effectuer un bilan des projets et financements engagés. Le Département organise, prépare et anime ce point d’étape annuel.23 Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine 2019/2024

Le présent contrat se compose de 23 pages.

Établi en six (6) exemplaires originaux, un exemplaire ayant été remis à chaque Partie.

A Versailles, le

Pour le Département des Yvelines

Pierre BEDIER

Le Président

Pour la Communauté d’Agglomération de

Saint-Germain Boucles de Seine

Pierre FOND

Le Président

Pour la Commune de Chatou

Eric DUMOULIN

Le Maire

Pour la Commune de Houilles

Alexandre JOLY

Le Maire

Pour la Commune de

Saint-Germain-en-Laye

Arnaud PERICARD

Le Maire

Pour la Commune de Sartrouville

Pierre FOND

Le Maire