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Déliberation - DEL11 Avenant n 1 au marché public n 240502 relatif à l’assurance 1 SIGNATURE
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL11 Avenant n 1 au marché public n 240502 relatif à l’assurance 1 SIGNATURE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Délibération n°11
SECTION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE NEUVILLE-LES-DIEPPE
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 26 SEPTEMBRE 2025
Avenant n°1 au marché public n°240502 relatif à l'assurance en
responsabilité civile
Extrait du registre des Délibérations
L'an Deux Mille Vingt cinq, le vendredi 26 septembre à 10 heures 00, le Conseil d'Administration
légalement convoqué le 19 septembre 2025, s’est réuni en la Mairie de Neuville-lès-Dieppe.
Nombre d’administrateurs en exercice : 7
Nombre de présents : 4
Nombre de votants : 5
Étaient présents :
Madame Patricia RIDEL, Présidente
Madame Marie-Luce BUICHE
Madame Pauline LEGRIS
Monsieur Christian SAMSON
Étaient absentes et excusées :
Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER
Madame Patricia ROLLAND
Madame Michelle CELESTE
Pouvoirs :
Donné par Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER à Madame Pauline LEGRIS
Assistaient à la séance :
Madame Anne EARLE-SABOURIN Directrice des solidarités, en qualité de secrétaire
Madame Anne POSTEL Directrice adjointe des solidarités
Madame Gabrielle CHARLES-CHAPELLE, Responsable du Service d’Aiïde et d’ Accompagnement à
domicile
Madame Elodie ALLIX, Secrétariat des Conseils d’ Administration de Dieppe et de Neuville-les-Dieppe Délibération n°11
Madame Patricia RIDEL, Présidente du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe, expose que dans le cadre du
marché public n°240502 intitulé « Assurance des responsabilité et risques annexes », la société EUROP
ASSISTANCE cotraitante de la société BEAH est remplacée, à compter du 1° janvier 2026, par la société
MUTUAIDE.
Exposé des motifs
Suite à la délibération n°6 du Conseil d'administration du 12 décembre 2024, Mme Patricia RIDEL a signé
les marchés publics d’assurance passés sous forme de Groupement de commandes (entités : Ville de Dieppe ;
CCAS de Dieppe ; CCAS de Neuville-lès-Dieppe ; Assiette Dieppoise) dont le marché public n°240502
considéré présentement. Ledit marché comprend une garantie annexe « Assistance aux personnes —
Rapatriement » couverte par la Compagnie EUROP ASSISTANCE.
Par courrier recommandé en date du 09 juin 2025, BEAC a informé la ville de Dieppe de la résiliation par
EUROP ASSISTANCE de sa garantie au 31 décembre 2025 en raison de la non-conformité du respect de la
définition « d’assuré » 2025.
Par le même courrier, BEAC a proposé de poursuivre cette garantie jusqu’au terme du marché auprès de la
compagnie MUTUAIDE aux conditions de garanties, franchises et primes souscrites.
Le présent avenant n°1 a donc pour objet de subroger la société MUTUAIDE dans les droits de la société
EUROP ASSITANCE en qualité de cotraitant de la société BEAH SAS dans le cadre du marché public
n°240502 précité à compter du 1° janvier 2026.
Vu :
e La délibération n°6 du Conseil d’administration du 12 décembre 2024 ;
e Le marché public n°240502 « Assurance des responsabilité et risques annexes »
Considérant :
+ La résiliation par EUROP ASSISTANCE au 31 décembre 2025 au titre de la garantie annexe « Assistance
aux personnes — rapatriement » ;
+ La proposition de BEAC de poursuivre cette garantie jusqu’au terme du marché auprès de la compagnie
MUTUAIDE aux conditions de garanties, franchises et primes souscrites ;
e La nécessité de régulariser l'avenant correspondant :
Il est proposé au Conseil d’administration du C.C.A.S de Neuville-lès-dieppe :
+ De poursuivre la garantie « Assistance aux personnes — Rapatriement » à compter du 1” janvier 2026
auprès de la Compagnie MUTUAIDE ;
«+ D’autoriser Mme Patricia RIDEL à signer l’avenant n°1 au marché public n°240502 et tous les documents
se référent au marché
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration de L é
Neuville-lès-Dieppe adoptent à l’unanimité les propositions faites ci-dessus / fS/
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. -
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.lelerecours.fr