Déliberation - Reunion de Conseil du 29 MARS 2021

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Déliberation - Reunion de Conseil du 29 MARS 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Château. Lien du pdf (Déliberation - Reunion de Conseil du 29 MARS 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, REUNION DE CONSEIL DU 29 MARS 2021

Présents : Claudie CREUTZ, Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Claude NUGUES, Sylvie RIPPE, Françoise CHANAL, Laurence SAINT-JEAN, René DUFOUR, Pierre NUGUES, Christian MERIGOT

Absent EXCUSE : Pascal PERRIN,

Pouvoir : 1 reçu de Pascal PERRIN pour René DUFOUR

Secrétaire de séance : Claudie CREUTZ

En entrée de séance le Maire demande si des remarques sont à apporter au dernier compte rendu. Aucune remarque n’étant faite, le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

- BUDGET CCAS :

Le Maire rappelle que le budget du CCAS sera dissous (suite à délibération du 7/03/2020) à compter de cette année 2021 et donc la commission CCAS aura à apprécier et voter le dernier compte administratif et compte de gestion de ce budget annexe le 09/04/2021 prochain.

Le Maire donne cependant pour information au Conseil, les résultats d’exécution du budget 2020, qui seront réintégré dans le budget communal sur le prochain exercice budgétaire de la commune en 2022.

Dépenses 3667,84

Recettes 3150,00

report excédent 11746,61

Excédent de fonctionnement

31/12/2020 11 228,77 €

- VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020

Le Maire rappelle la définition du compte de gestion :

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une

présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

·une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes

de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)

· le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la

collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut

constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte degestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La

reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.

Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des

Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des

négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.

Le Compte de Gestion 2020 est présenté par le Maire. Le Conseil approuve à l'unanimité les

résultats constatés en concordance avec le compte administratif de la commune 2020.

Après signature du Maire, le compte de gestion sera adressé à la perception de Cluny, et au centre

des finances publiques de MACON et sera signé des 3 parties.

- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le Maire présente le déroulement des opérations de vérification des écritures comptables de fin

d'année qui doivent concorder au centime près avec les écritures comptables réalisées en

perception. A l’issue de ces vérifications, le Compte administratif 2020 est édité et est présenté

par le doyen d'âge qui est Claudie CREUTZ.

Un tableau retraçant les écritures du vote du budget primitif 2020, ainsi que celles réalisées

correspondant au compte administratif a été distribué aux Conseillers.

Considérant que M NUGUES Pierre, ordonnateur, a normalement administré pendant le cours de

l’exercice les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et

n’ordonnançant que les dépenses justifiées. Procédant au règlement définitif du budget 2020

propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires

INVESTISSEMENT : Recettes : 195533.75 €

Dépenses : 158703.64 €

FONCTIONNEMENT : Recettes : 171466.28 €

Dépenses : 152581.07 €

Le conseil approuve les résultats du compte administratif

- DELIBERATION AFFECTATION DES RESULTATS 2020

Investissement Fonctionnement Total

Recettes exercice N 195533,75 171466,28 367 000,03

Dépenses exercice N 158 703,64 152 581,07 311 284,71

Résultat de l'exercice (1-2) 36 830,11 18 885,21 55 715,32

Résultat antérieur -37 386,14 73 068,97 35 682,83 Solde d'exécution (I + II) -556,03 91 954,18 91 398,15

Restes à réaliser Recettes N 0,00 0,00Restes à réaliser Dépenses N 0,00 0,00 0,00 Solde des restes à réaliser (3 +

4) 0,00 0,00 0,00

Résultat d'ensemble (A + B) -556.03 91954.18 91398.15

Le Conseil approuve et les reports aux budgets 2021 seront ventilés comme suit : Résultat d’exploitation au 31/12/2020 : Excédent : 91954.18 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 556.03 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 91398.15 €

Résultat d’investissement reporté (001) : déficit 556.03 €

− VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Le Maire présente la maquette budgétaire.

La maquette budgétaire définitive révisée avec les dernières attributions 2021 (Dotations globales de fonctionnement et centimes) est distribuée à tous les membres du Conseil. Le Maire passe en revue les différents chapitres.

Le Conseil après avoir visé toutes les sommes budgétisées par chapitre décide d’approuver le

budget proposé comme suit.

Le budget s’équilibre :

En FONCTIONNEMENT

Dépenses = 781634.97 euros / Recettes = 781634.97 euros

En INVESTISSEMENT

Dépenses = 246095.15 euros / Recettes = 246095.15 euros

Le Conseil approuve

- Vote des subventions : aucune subvention votée cette année.

− VOTE DES TAUX 2020

Après présentation des simulations de taux révisés selon les nouvelles bases 2021, le Conseil décide de ne pas augmenter ni diminuer ses taux ;

Le Maire propose de ne pas les augmenter cette année. Le Conseil approuve.

Les taux sont donc votés comme suit :

taux de référence 2020 Taux votés 2021

TAXE HABITATION Supprimée en 2020TAXE FONCIERE (BATI) 7.43% 7,43%

TAXE FONCIERE (NON BATI) 23.78% 23,78%

- TRAVAUX RENOVATION ENERGETIQUE SALLE ET BATIMENT COMMUNAL: * EMPRUNT A COURT TERME :

Le Conseil autorise le Maire à souscrire un emprunt à court terme le temps de réception des subventions.

* DELIBERATION

L’adjoint au Maire précise que dans un soucis d’économie des factures des locataires et pour être éligible à Effilogis il convient de rajouter le poste remplacement de chauffage et chauffe eau à hauteur de 20000€, selon le rapport énergétique qui a été réalisé par la société ATENER et présenté ce jour au Conseil.

Une estimation précise des travaux sera réalisée par la commission bâtiment le 8/04/2020 à 19h30. Cette estimation sera ensuite transmise à l’architecte le 12/04/2021 et un chiffrage précis sera demandé pour le 26/04/2021.

*CALENDRIER DU PROJET :

- Livraison Avant projet Sommaire : 29/03/2021

- Livraison Avant Projet Définitif : 26/04/2021

- Dépot du permis de construire 17/05/2021 et instruction de 3 mois.

- Etude du DCE : du 17/05/2021 au 28/06/2021

- Présentation du DCE 28/06/2021

Consultation des entreprises Juillet 2021 ou Septembre 2021

- Ouverture des plis réception des offres fin septembre 2021

- Notification début octobre 2021

- Travaux : Novembre 2021 à Juillet 2022.

- TRAVAUX RENOVATION DOUCHE LOGEMENT COMMUNAL N°2 : Le Maire présente le devis de Monsieur AGUILAR pour la somme 2675,16 € de et le devis de Monsieur LAVIGNE et le devis de 3329,12 €.

L’entreprise de Monsieur AGUILAR est retenue par le Conseil.

- TRAVAUX DE VOIRIE 2021 :

Le Maire informe que la publication de l’appel d’offre pour le marche de groupement de travaux de voirie intercommunal avec les communes de SAINTE-CECILE, MAZILLE, BERGESSERIN, JALOGNY, SAINT VINCENT DES PRES, SAINT ANDRE L E DESERT ET LA VINEUSE SUR FREGANDE et CHATEAU aura lieu au plus tard le 12/04/2021 avec réception des offres le 07/05/2021.

- DELIBERATION MODIFICATION DES STATUTS DU SPANC : SUITE ADHESION des communes de BLANOT et DONZY LE PERTUIS et départ de la commune de BUSSIERES

Le Maire indique :

Que le Conseil syndical du Syndicat mixte du SPANC du Clunysois a décidé par délibération du 24/02/2021 d’accepter la demande des communes de BLANOT et DONZY-LE-PERTUISd’adhérer au Syndicat Mixte du SPANC du Clunisois et donc de modifier son périmètre en conséquence.

-Qu’à compter du 01 janvier 2020, en l’application de l’article L.5213-IV du Code Général des collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) est devenu membre du syndicat en lieu et place de la commune de Bussière en application du mécanisme de « représentation-substitution », ceci du fait de la prise de la compétence « assainissement » de la MBA.

- Qu’à compter du 1er janvier 2021, le mécanisme de « représentation-substitution »est terminé et donc la commune de Bussière ne fait plus partie du périmètre du SPANC.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la modification du périmètre du Syndicat Mixte du SPANC du Clunisois du fait de l’adhésion des communes de BLANOT et DONZY-LE- PERTUIS et du départ de la commune de BUSSIERES ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter ces propositions. Demande à Monsieur le préfet de Saône-et-Loire de prendre l’arrêté de transformation correspondant.

- EPAGE :

Il est exposé ce qui suit :

Le bassin versant de la Grosne est identifié depuis 2016 dans le SDAGE comme un secteur prioritaire pour la création d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), en raison d’un besoin de structuration de la gouvernance pour assurer les travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs du SDAGE.

Un syndicat compétent en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques est historiquement présent sur ce territoire depuis 1974 : le syndicat intercommunal d’aménagement du bassin de la Grosne, créé en juillet 1974. Mais il ne couvre que la partie aval du bassin versant de la Grosne.

L’EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) Saône et Doubs, autrefois animateur du contrat de rivière Grosne (2012-2018), n’assure plus les missions d’animation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur le bassin versant de la Grosne depuis fin 2019, suite à l'évolution de ses orientations stratégiques.

Aujourd’hui, l’absence de moyens humains sur le territoire ne permet plus l’émergence de projets ni l’animation de la gouvernance à l’échelle du bassin. Pourtant, de nombreuses actions sont à conduire pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l'eau sur le territoire et atténuer les effets du changement climatique sur la ressource et les milieux, en particulier des travaux de restauration morphologique des cours d'eau et de rétablissement des continuités écologiques. L'état écologique de 80% des masses d'eau superficielle est en état moyen à médiocre. Les principaux critères déclassants sont la morphologie et les matières organiques et oxydables. Le bassin versant de la Grosne est également particulièrement sensible en période d’étiage (assecs, manque d'eau etc.).Par conséquent la mutualisation des moyens et des compétences au sein d’un syndicat de bassin versant et l'organisation de l'animation et de la concertation entre les acteurs sont primordiales.

Le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a donc engagé la procédure de création ex-nihilo d'un Établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) sur le bassin versant de la Grosne afin d'accélérer la mise en œuvre du programme de mesures du SDAGE (Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux), et a délimité le périmètre d’intervention de cet établissement.

6 EPCI-FP sont concernés par cet EPAGE :

• La Communauté d’Agglomération du Grand Chalon ;

• La Communauté de communes Sud Côte Chalonnaise ;

• La Communauté de communes Entre Saône et Grosne ;

• La Communauté de communes du Clunisois ;

• La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier ;

• La Communauté de communes Saône Beaujolais.

Il s’agira d’un syndicat mixte fermé, constitué par accord entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant de la Grosne.

Ce syndicat exercera pour le compte de ses membres la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, et les missions définies au 12° de ce même article :

• 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

• 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les

accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

• 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines.

et

• 12° l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque

d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Sa création est décidée par accord des EPCI-FP et approuvée par arrêté inter-préfectoral après avis des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI).

Vu code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5711-1 et suivants, L5211-5, L5216-5 ; L5211-61 ;Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.213-12 et R.213-49 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée n°2020-259 en date du 2 novembre 2020 délimitant le périmètre d’intervention d’un EPAGE sur le bassin versant de la Grosne ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Clunisois n°011-2021 du 18/01/2021 portant création de l’EPAGE du Bassin Versant de la Grosne et l’approbation du périmètre et de ses statuts,

Il est proposé au conseil municipal de :

– autoriser la Communauté de Communes du Clunisois à adhérer à l’EPAGE du Bassin Versant de la Grosne,

Le Conseil approuve

- CONVENTION DE MUTUALISATION : DELIBERATION

Le Conseil prend connaissance de la convention. Le sujet sera remis à l’ordre du jour d’une prochaine séance

- QUESTIONS DIVERSES :

- REUNION PLUI : Le Maire rappelle que le mardi 13/04/2021 à 18h30 nous recevront à la salle des fêtes Monsieur DELPEUCH (Président de la Communauté de Communes) pour aborder et échanger avec notre Conseil les mesures du PLUI.

FIN DE SEANCE 23H30