Compte-Rendu - Reunion de Conseil du 19MAI 2021

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Compte-Rendu - Reunion de Conseil du 19MAI 2021 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - Reunion de Conseil du 19MAI 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Ordre du jour :

REUNION DE CONSEIL DU 19 MAI 2021 - 20h00

Présents : Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Claude NUGUES, Sylvie RIPPE, Françoise CHANAL, Laurence SAINT-JEAN, Pierre NUGUES , Christian MERIGOT, Claudie CREUTZ, Pascal PERRIN, René DUFOUR,

Absent EXCUSE :

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Laurence SAINT-JEAN

En entrée de séance le Maire demande si des remarques sont à apporter au dernier compte rendu. Aucune remarque n’étant faite, le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

MARCHE DE VOIRIE 2021 : Travaux d’entretien et travaux neufs de voirie – attribution et signature du marché dans le cadre du groupement de commande entre les communes de CHATEAU, ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

« Le marché précédent relatif aux travaux d’entretien et travaux neufs de voirie prenant fin au 31 décembre 2020, la commune de CHATEAU et les communes de ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE ont convenues, par la convention en début d’année 2021 de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux d’entretien de voirie 2021 leur commune respective pour le marché de maîtrise d’œuvre et le marché de travaux.

La commune de CHATEAU a été désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur conformément à la convention du 11/01/2021.

Une nouvelle consultation afin de conclure un nouveau marché d’une durée d’un an a été publié sur la plateforme Territoires Numérique et le journal des annonces légales le 14 avril 2021. Une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a donc été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé avec une date limite de remise des offres fixée au 07/05/2021 à 12h00.

Le 7/05/2021 les offres ont été réceptionnées..

Cinq entreprises ont déposé une offre :

- EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE –COMTE

- THIVENT SAS

- PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS

- COLAS

- EIFFAGE

Après analyse et présentation du tableau d’analyse effectué par le maître d’œuvre 2AGE, il apparaît que l’entreprise THIVENT a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse détaillée comme suit :EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUIN OT

Lettre de candidature et déclaration de

candidat X X X

Les entreprises crées après le 31

décembre de l'année précédente

produise un récépissé de dépôt auprès

du centre de formalités des entreprises

si le candidat est en redressement

judiciaire, copie des jugements prononcés

à cet effet

références et ou qualifications de

l'entreprises pour des prestations

similaires

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Acte d'engagement (AE) X X X X

Cahier des clauses administratives

particulières (CCAP) daté et signé

Cahier des clauses techniques

particulières (CCTP) daté et signé

DPGF

Mémoire technique X

|

X

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X

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X

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xX |

><

Planning prévisionnel x * x x x

Attestation de visite du site x x x x x

Montant total de l'offre EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Euros HT.

noté sur 10 8,86 9,79 9,86 10,00 7,76

60% 5,32 5,87 5,92 6,00 4,66

4 3 2 1 5

Mémoire technique EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

hygiène,

sécurité, noté sur 2 2,00 1,50 2,00 1,50 1,50 environnement

moyens en

matériel et en , personnel noté sur 2 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00

affectés

Qualité technique , de l'off note sur 6 5,50 5,50 5,00 5,50 5,50

noté sur 10 9,50 9,00 9,00 9,00 9,00

40% 3,80 3,60 3,60 3,60 3,60

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Note finale 9,12 9,47 9,52 9,60 8,26

+ 3 2 1 5

1- JUSTIFICATIFS DE LA

CANDIDATURE

2- CONTENU DE L OFFRE

3- JUGEMENT DES OFFRES

avec un montant minimum de 231726 € HT. M. le Maire propose au conseil municipal :ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

VOTE DES TAUX 2021

- d’attribuer le marché relatif aux travaux d’entretien et aux travaux neufs de voirie à l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise THIVENT pour un montant minimum de 231726 € HT

- de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification à l’entreprise retenue.

Conclusions : La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

- ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

Le Maire informe le Conseil que les assesseurs du Conseil et les membres du bureau de vote auront conformément à la circulaire du 28/04/2021 l’obligation d’être vacciné, avec au moins une injection, selon les recommandations du Conseil Scientifique.

Le Maire précise qu’une attestation dérogatoire sera remise à tous les membres du Conseil municipal.

Le maire présente les créneaux horaires des permanences pour les élections.

- VOTE DES TAUX 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 20.08% et le taux communal à 7.43%, le nouveau taux communal de TFPB s’élèvera à 27.51%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale «attribué».

Après présentation des simulations de taux révisés selon les nouvelles bases 2020, le Conseil décide de ne pas augmenter ni diminuer ses taux ;

Le Maire propose de ne pas les augmenter cette année. Le Conseil approuve.

Les taux sont donc votés comme suit :

taux de référence 2020 Taux votés 2021

TAXE FONCIERE (BATI) 7.43% 27.51%REPARTITION _ DES __ COMMISSION COMMUNAUTAIRES :

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30

Dont taxe départementale 2020 de 20.08 %

TAXE FONCIERE (NON BATI) 23.78% 23,78%

Pour extrait conforme

- REPARTITION DES COMMISSION COMMUNAUTAIRES : Modification commission Famille-Enfance-jeunesse

Le Maire informe le Conseil que Madame CREUTZ Claudie souhaite se retirer de la commission Famille-Enfance-jeunesse et entrer dans la commission numérique.

Le Conseil en prend acte et la commission numérique sera donc composée de :

5/ Communication et numérique : Christian MERIGOT, Jean-Baptiste JANDET, Pascal PERRIN, Claudie CREUTZ

Le tableau des coordonnées des élus est joint en annexe à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30Ordre du jour :

REUNION DE CONSEIL DU 19 MAI 2021 - 20h00

Présents : Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Claude NUGUES, Sylvie RIPPE, Françoise CHANAL, Laurence SAINT-JEAN, Pierre NUGUES , Christian MERIGOT, Claudie CREUTZ, Pascal PERRIN, René DUFOUR,

Absent EXCUSE :

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Laurence SAINT-JEAN

En entrée de séance le Maire demande si des remarques sont à apporter au dernier compte rendu. Aucune remarque n’étant faite, le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

MARCHE DE VOIRIE 2021 : Travaux d’entretien et travaux neufs de voirie – attribution et signature du marché dans le cadre du groupement de commande entre les communes de CHATEAU, ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

« Le marché précédent relatif aux travaux d’entretien et travaux neufs de voirie prenant fin au 31 décembre 2020, la commune de CHATEAU et les communes de ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE ont convenues, par la convention en début d’année 2021 de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux d’entretien de voirie 2021 leur commune respective pour le marché de maîtrise d’œuvre et le marché de travaux.

La commune de CHATEAU a été désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur conformément à la convention du 11/01/2021.

Une nouvelle consultation afin de conclure un nouveau marché d’une durée d’un an a été publié sur la plateforme Territoires Numérique et le journal des annonces légales le 14 avril 2021. Une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a donc été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé avec une date limite de remise des offres fixée au 07/05/2021 à 12h00.

Le 7/05/2021 les offres ont été réceptionnées..

Cinq entreprises ont déposé une offre :

- EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE –COMTE

- THIVENT SAS

- PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS

- COLAS

- EIFFAGE

Après analyse et présentation du tableau d’analyse effectué par le maître d’œuvre 2AGE, il apparaît que l’entreprise THIVENT a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse détaillée comme suit :EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUIN OT

Lettre de candidature et déclaration de

candidat X X X

Les entreprises crées après le 31

décembre de l'année précédente

produise un récépissé de dépôt auprès

du centre de formalités des entreprises

si le candidat est en redressement

judiciaire, copie des jugements prononcés

à cet effet

références et ou qualifications de

l'entreprises pour des prestations

similaires

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Acte d'engagement (AE) X X X X

Cahier des clauses administratives

particulières (CCAP) daté et signé

Cahier des clauses techniques

particulières (CCTP) daté et signé

DPGF

Mémoire technique X

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Planning prévisionnel x * x x x

Attestation de visite du site x x x x x

Montant total de l'offre EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Euros HT.

noté sur 10 8,86 9,79 9,86 10,00 7,76

60% 5,32 5,87 5,92 6,00 4,66

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Mémoire technique EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

hygiène,

sécurité, noté sur 2 2,00 1,50 2,00 1,50 1,50 environnement

moyens en

matériel et en , personnel noté sur 2 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00

affectés

Qualité technique , de l'off note sur 6 5,50 5,50 5,00 5,50 5,50

noté sur 10 9,50 9,00 9,00 9,00 9,00

40% 3,80 3,60 3,60 3,60 3,60

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Note finale 9,12 9,47 9,52 9,60 8,26

+ 3 2 1 5

1- JUSTIFICATIFS DE LA

CANDIDATURE

2- CONTENU DE L OFFRE

3- JUGEMENT DES OFFRES

avec un montant minimum de 231726 € HT. M. le Maire propose au conseil municipal :ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

VOTE DES TAUX 2021

- d’attribuer le marché relatif aux travaux d’entretien et aux travaux neufs de voirie à l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise THIVENT pour un montant minimum de 231726 € HT

- de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification à l’entreprise retenue.

Conclusions : La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

- ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

Le Maire informe le Conseil que les assesseurs du Conseil et les membres du bureau de vote auront conformément à la circulaire du 28/04/2021 l’obligation d’être vacciné, avec au moins une injection, selon les recommandations du Conseil Scientifique.

Le Maire précise qu’une attestation dérogatoire sera remise à tous les membres du Conseil municipal.

Le maire présente les créneaux horaires des permanences pour les élections.

- VOTE DES TAUX 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 20.08% et le taux communal à 7.43%, le nouveau taux communal de TFPB s’élèvera à 27.51%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale «attribué».

Après présentation des simulations de taux révisés selon les nouvelles bases 2020, le Conseil décide de ne pas augmenter ni diminuer ses taux ;

Le Maire propose de ne pas les augmenter cette année. Le Conseil approuve.

Les taux sont donc votés comme suit :

taux de référence 2020 Taux votés 2021

TAXE FONCIERE (BATI) 7.43% 27.51%REPARTITION _ DES __ COMMISSION COMMUNAUTAIRES :

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30

Dont taxe départementale 2020 de 20.08 %

TAXE FONCIERE (NON BATI) 23.78% 23,78%

Pour extrait conforme

- REPARTITION DES COMMISSION COMMUNAUTAIRES : Modification commission Famille-Enfance-jeunesse

Le Maire informe le Conseil que Madame CREUTZ Claudie souhaite se retirer de la commission Famille-Enfance-jeunesse et entrer dans la commission numérique.

Le Conseil en prend acte et la commission numérique sera donc composée de :

5/ Communication et numérique : Christian MERIGOT, Jean-Baptiste JANDET, Pascal PERRIN, Claudie CREUTZ

Le tableau des coordonnées des élus est joint en annexe à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30Ordre du jour :

REUNION DE CONSEIL DU 19 MAI 2021 - 20h00

Présents : Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Claude NUGUES, Sylvie RIPPE, Françoise CHANAL, Laurence SAINT-JEAN, Pierre NUGUES , Christian MERIGOT, Claudie CREUTZ, Pascal PERRIN, René DUFOUR,

Absent EXCUSE :

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Laurence SAINT-JEAN

En entrée de séance le Maire demande si des remarques sont à apporter au dernier compte rendu. Aucune remarque n’étant faite, le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

MARCHE DE VOIRIE 2021 : Travaux d’entretien et travaux neufs de voirie – attribution et signature du marché dans le cadre du groupement de commande entre les communes de CHATEAU, ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

« Le marché précédent relatif aux travaux d’entretien et travaux neufs de voirie prenant fin au 31 décembre 2020, la commune de CHATEAU et les communes de ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE ont convenues, par la convention en début d’année 2021 de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux d’entretien de voirie 2021 leur commune respective pour le marché de maîtrise d’œuvre et le marché de travaux.

La commune de CHATEAU a été désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur conformément à la convention du 11/01/2021.

Une nouvelle consultation afin de conclure un nouveau marché d’une durée d’un an a été publié sur la plateforme Territoires Numérique et le journal des annonces légales le 14 avril 2021. Une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a donc été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé avec une date limite de remise des offres fixée au 07/05/2021 à 12h00.

Le 7/05/2021 les offres ont été réceptionnées..

Cinq entreprises ont déposé une offre :

- EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE –COMTE

- THIVENT SAS

- PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS

- COLAS

- EIFFAGE

Après analyse et présentation du tableau d’analyse effectué par le maître d’œuvre 2AGE, il apparaît que l’entreprise THIVENT a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse détaillée comme suit :EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUIN OT

Lettre de candidature et déclaration de

candidat X X X

Les entreprises crées après le 31

décembre de l'année précédente

produise un récépissé de dépôt auprès

du centre de formalités des entreprises

si le candidat est en redressement

judiciaire, copie des jugements prononcés

à cet effet

références et ou qualifications de

l'entreprises pour des prestations

similaires

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Acte d'engagement (AE) X X X X

Cahier des clauses administratives

particulières (CCAP) daté et signé

Cahier des clauses techniques

particulières (CCTP) daté et signé

DPGF

Mémoire technique X

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Planning prévisionnel x * x x x

Attestation de visite du site x x x x x

Montant total de l'offre EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Euros HT.

noté sur 10 8,86 9,79 9,86 10,00 7,76

60% 5,32 5,87 5,92 6,00 4,66

4 3 2 1 5

Mémoire technique EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

hygiène,

sécurité, noté sur 2 2,00 1,50 2,00 1,50 1,50 environnement

moyens en

matériel et en , personnel noté sur 2 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00

affectés

Qualité technique , de l'off note sur 6 5,50 5,50 5,00 5,50 5,50

noté sur 10 9,50 9,00 9,00 9,00 9,00

40% 3,80 3,60 3,60 3,60 3,60

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Note finale 9,12 9,47 9,52 9,60 8,26

+ 3 2 1 5

1- JUSTIFICATIFS DE LA

CANDIDATURE

2- CONTENU DE L OFFRE

3- JUGEMENT DES OFFRES

avec un montant minimum de 231726 € HT. M. le Maire propose au conseil municipal :ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

VOTE DES TAUX 2021

- d’attribuer le marché relatif aux travaux d’entretien et aux travaux neufs de voirie à l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise THIVENT pour un montant minimum de 231726 € HT

- de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification à l’entreprise retenue.

Conclusions : La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

- ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

Le Maire informe le Conseil que les assesseurs du Conseil et les membres du bureau de vote auront conformément à la circulaire du 28/04/2021 l’obligation d’être vacciné, avec au moins une injection, selon les recommandations du Conseil Scientifique.

Le Maire précise qu’une attestation dérogatoire sera remise à tous les membres du Conseil municipal.

Le maire présente les créneaux horaires des permanences pour les élections.

- VOTE DES TAUX 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 20.08% et le taux communal à 7.43%, le nouveau taux communal de TFPB s’élèvera à 27.51%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale «attribué».

Après présentation des simulations de taux révisés selon les nouvelles bases 2020, le Conseil décide de ne pas augmenter ni diminuer ses taux ;

Le Maire propose de ne pas les augmenter cette année. Le Conseil approuve.

Les taux sont donc votés comme suit :

taux de référence 2020 Taux votés 2021

TAXE FONCIERE (BATI) 7.43% 27.51%REPARTITION _ DES __ COMMISSION COMMUNAUTAIRES :

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30

Dont taxe départementale 2020 de 20.08 %

TAXE FONCIERE (NON BATI) 23.78% 23,78%

Pour extrait conforme

- REPARTITION DES COMMISSION COMMUNAUTAIRES : Modification commission Famille-Enfance-jeunesse

Le Maire informe le Conseil que Madame CREUTZ Claudie souhaite se retirer de la commission Famille-Enfance-jeunesse et entrer dans la commission numérique.

Le Conseil en prend acte et la commission numérique sera donc composée de :

5/ Communication et numérique : Christian MERIGOT, Jean-Baptiste JANDET, Pascal PERRIN, Claudie CREUTZ

Le tableau des coordonnées des élus est joint en annexe à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30Ordre du jour :

REUNION DE CONSEIL DU 19 MAI 2021 - 20h00

Présents : Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Claude NUGUES, Sylvie RIPPE, Françoise CHANAL, Laurence SAINT-JEAN, Pierre NUGUES , Christian MERIGOT, Claudie CREUTZ, Pascal PERRIN, René DUFOUR,

Absent EXCUSE :

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Laurence SAINT-JEAN

En entrée de séance le Maire demande si des remarques sont à apporter au dernier compte rendu. Aucune remarque n’étant faite, le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

MARCHE DE VOIRIE 2021 : Travaux d’entretien et travaux neufs de voirie – attribution et signature du marché dans le cadre du groupement de commande entre les communes de CHATEAU, ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

« Le marché précédent relatif aux travaux d’entretien et travaux neufs de voirie prenant fin au 31 décembre 2020, la commune de CHATEAU et les communes de ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE ont convenues, par la convention en début d’année 2021 de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux d’entretien de voirie 2021 leur commune respective pour le marché de maîtrise d’œuvre et le marché de travaux.

La commune de CHATEAU a été désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur conformément à la convention du 11/01/2021.

Une nouvelle consultation afin de conclure un nouveau marché d’une durée d’un an a été publié sur la plateforme Territoires Numérique et le journal des annonces légales le 14 avril 2021. Une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a donc été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé avec une date limite de remise des offres fixée au 07/05/2021 à 12h00.

Le 7/05/2021 les offres ont été réceptionnées..

Cinq entreprises ont déposé une offre :

- EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE –COMTE

- THIVENT SAS

- PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS

- COLAS

- EIFFAGE

Après analyse et présentation du tableau d’analyse effectué par le maître d’œuvre 2AGE, il apparaît que l’entreprise THIVENT a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse détaillée comme suit :EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUIN OT

Lettre de candidature et déclaration de

candidat X X X

Les entreprises crées après le 31

décembre de l'année précédente

produise un récépissé de dépôt auprès

du centre de formalités des entreprises

si le candidat est en redressement

judiciaire, copie des jugements prononcés

à cet effet

références et ou qualifications de

l'entreprises pour des prestations

similaires

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Acte d'engagement (AE) X X X X

Cahier des clauses administratives

particulières (CCAP) daté et signé

Cahier des clauses techniques

particulières (CCTP) daté et signé

DPGF

Mémoire technique X

|

X

|

X

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X

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xX |

><

Planning prévisionnel x * x x x

Attestation de visite du site x x x x x

Montant total de l'offre EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Euros HT.

noté sur 10 8,86 9,79 9,86 10,00 7,76

60% 5,32 5,87 5,92 6,00 4,66

4 3 2 1 5

Mémoire technique EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

hygiène,

sécurité, noté sur 2 2,00 1,50 2,00 1,50 1,50 environnement

moyens en

matériel et en , personnel noté sur 2 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00

affectés

Qualité technique , de l'off note sur 6 5,50 5,50 5,00 5,50 5,50

noté sur 10 9,50 9,00 9,00 9,00 9,00

40% 3,80 3,60 3,60 3,60 3,60

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Note finale 9,12 9,47 9,52 9,60 8,26

+ 3 2 1 5

1- JUSTIFICATIFS DE LA

CANDIDATURE

2- CONTENU DE L OFFRE

3- JUGEMENT DES OFFRES

avec un montant minimum de 231726 € HT. M. le Maire propose au conseil municipal :ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

VOTE DES TAUX 2021

- d’attribuer le marché relatif aux travaux d’entretien et aux travaux neufs de voirie à l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise THIVENT pour un montant minimum de 231726 € HT

- de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification à l’entreprise retenue.

Conclusions : La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

- ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

Le Maire informe le Conseil que les assesseurs du Conseil et les membres du bureau de vote auront conformément à la circulaire du 28/04/2021 l’obligation d’être vacciné, avec au moins une injection, selon les recommandations du Conseil Scientifique.

Le Maire précise qu’une attestation dérogatoire sera remise à tous les membres du Conseil municipal.

Le maire présente les créneaux horaires des permanences pour les élections.

- VOTE DES TAUX 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 20.08% et le taux communal à 7.43%, le nouveau taux communal de TFPB s’élèvera à 27.51%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale «attribué».

Après présentation des simulations de taux révisés selon les nouvelles bases 2020, le Conseil décide de ne pas augmenter ni diminuer ses taux ;

Le Maire propose de ne pas les augmenter cette année. Le Conseil approuve.

Les taux sont donc votés comme suit :

taux de référence 2020 Taux votés 2021

TAXE FONCIERE (BATI) 7.43% 27.51%REPARTITION _ DES __ COMMISSION COMMUNAUTAIRES :

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30

Dont taxe départementale 2020 de 20.08 %

TAXE FONCIERE (NON BATI) 23.78% 23,78%

Pour extrait conforme

- REPARTITION DES COMMISSION COMMUNAUTAIRES : Modification commission Famille-Enfance-jeunesse

Le Maire informe le Conseil que Madame CREUTZ Claudie souhaite se retirer de la commission Famille-Enfance-jeunesse et entrer dans la commission numérique.

Le Conseil en prend acte et la commission numérique sera donc composée de :

5/ Communication et numérique : Christian MERIGOT, Jean-Baptiste JANDET, Pascal PERRIN, Claudie CREUTZ

Le tableau des coordonnées des élus est joint en annexe à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30Ordre du jour :

REUNION DE CONSEIL DU 19 MAI 2021 - 20h00

Présents : Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Claude NUGUES, Sylvie RIPPE, Françoise CHANAL, Laurence SAINT-JEAN, Pierre NUGUES , Christian MERIGOT, Claudie CREUTZ, Pascal PERRIN, René DUFOUR,

Absent EXCUSE :

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Laurence SAINT-JEAN

En entrée de séance le Maire demande si des remarques sont à apporter au dernier compte rendu. Aucune remarque n’étant faite, le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

MARCHE DE VOIRIE 2021 : Travaux d’entretien et travaux neufs de voirie – attribution et signature du marché dans le cadre du groupement de commande entre les communes de CHATEAU, ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

« Le marché précédent relatif aux travaux d’entretien et travaux neufs de voirie prenant fin au 31 décembre 2020, la commune de CHATEAU et les communes de ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE ont convenues, par la convention en début d’année 2021 de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux d’entretien de voirie 2021 leur commune respective pour le marché de maîtrise d’œuvre et le marché de travaux.

La commune de CHATEAU a été désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur conformément à la convention du 11/01/2021.

Une nouvelle consultation afin de conclure un nouveau marché d’une durée d’un an a été publié sur la plateforme Territoires Numérique et le journal des annonces légales le 14 avril 2021. Une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a donc été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé avec une date limite de remise des offres fixée au 07/05/2021 à 12h00.

Le 7/05/2021 les offres ont été réceptionnées..

Cinq entreprises ont déposé une offre :

- EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE –COMTE

- THIVENT SAS

- PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS

- COLAS

- EIFFAGE

Après analyse et présentation du tableau d’analyse effectué par le maître d’œuvre 2AGE, il apparaît que l’entreprise THIVENT a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse détaillée comme suit :EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUIN OT

Lettre de candidature et déclaration de

candidat X X X

Les entreprises crées après le 31

décembre de l'année précédente

produise un récépissé de dépôt auprès

du centre de formalités des entreprises

si le candidat est en redressement

judiciaire, copie des jugements prononcés

à cet effet

références et ou qualifications de

l'entreprises pour des prestations

similaires

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Acte d'engagement (AE) X X X X

Cahier des clauses administratives

particulières (CCAP) daté et signé

Cahier des clauses techniques

particulières (CCTP) daté et signé

DPGF

Mémoire technique X

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Planning prévisionnel x * x x x

Attestation de visite du site x x x x x

Montant total de l'offre EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Euros HT.

noté sur 10 8,86 9,79 9,86 10,00 7,76

60% 5,32 5,87 5,92 6,00 4,66

4 3 2 1 5

Mémoire technique EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

hygiène,

sécurité, noté sur 2 2,00 1,50 2,00 1,50 1,50 environnement

moyens en

matériel et en , personnel noté sur 2 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00

affectés

Qualité technique , de l'off note sur 6 5,50 5,50 5,00 5,50 5,50

noté sur 10 9,50 9,00 9,00 9,00 9,00

40% 3,80 3,60 3,60 3,60 3,60

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Note finale 9,12 9,47 9,52 9,60 8,26

+ 3 2 1 5

1- JUSTIFICATIFS DE LA

CANDIDATURE

2- CONTENU DE L OFFRE

3- JUGEMENT DES OFFRES

avec un montant minimum de 231726 € HT. M. le Maire propose au conseil municipal :ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

VOTE DES TAUX 2021

- d’attribuer le marché relatif aux travaux d’entretien et aux travaux neufs de voirie à l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise THIVENT pour un montant minimum de 231726 € HT

- de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification à l’entreprise retenue.

Conclusions : La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

- ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

Le Maire informe le Conseil que les assesseurs du Conseil et les membres du bureau de vote auront conformément à la circulaire du 28/04/2021 l’obligation d’être vacciné, avec au moins une injection, selon les recommandations du Conseil Scientifique.

Le Maire précise qu’une attestation dérogatoire sera remise à tous les membres du Conseil municipal.

Le maire présente les créneaux horaires des permanences pour les élections.

- VOTE DES TAUX 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 20.08% et le taux communal à 7.43%, le nouveau taux communal de TFPB s’élèvera à 27.51%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale «attribué».

Après présentation des simulations de taux révisés selon les nouvelles bases 2020, le Conseil décide de ne pas augmenter ni diminuer ses taux ;

Le Maire propose de ne pas les augmenter cette année. Le Conseil approuve.

Les taux sont donc votés comme suit :

taux de référence 2020 Taux votés 2021

TAXE FONCIERE (BATI) 7.43% 27.51%REPARTITION _ DES __ COMMISSION COMMUNAUTAIRES :

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30

Dont taxe départementale 2020 de 20.08 %

TAXE FONCIERE (NON BATI) 23.78% 23,78%

Pour extrait conforme

- REPARTITION DES COMMISSION COMMUNAUTAIRES : Modification commission Famille-Enfance-jeunesse

Le Maire informe le Conseil que Madame CREUTZ Claudie souhaite se retirer de la commission Famille-Enfance-jeunesse et entrer dans la commission numérique.

Le Conseil en prend acte et la commission numérique sera donc composée de :

5/ Communication et numérique : Christian MERIGOT, Jean-Baptiste JANDET, Pascal PERRIN, Claudie CREUTZ

Le tableau des coordonnées des élus est joint en annexe à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30Ordre du jour :

REUNION DE CONSEIL DU 19 MAI 2021 - 20h00

Présents : Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Claude NUGUES, Sylvie RIPPE, Françoise CHANAL, Laurence SAINT-JEAN, Pierre NUGUES , Christian MERIGOT, Claudie CREUTZ, Pascal PERRIN, René DUFOUR,

Absent EXCUSE :

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Laurence SAINT-JEAN

En entrée de séance le Maire demande si des remarques sont à apporter au dernier compte rendu. Aucune remarque n’étant faite, le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

MARCHE DE VOIRIE 2021 : Travaux d’entretien et travaux neufs de voirie – attribution et signature du marché dans le cadre du groupement de commande entre les communes de CHATEAU, ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

« Le marché précédent relatif aux travaux d’entretien et travaux neufs de voirie prenant fin au 31 décembre 2020, la commune de CHATEAU et les communes de ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE ont convenues, par la convention en début d’année 2021 de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux d’entretien de voirie 2021 leur commune respective pour le marché de maîtrise d’œuvre et le marché de travaux.

La commune de CHATEAU a été désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur conformément à la convention du 11/01/2021.

Une nouvelle consultation afin de conclure un nouveau marché d’une durée d’un an a été publié sur la plateforme Territoires Numérique et le journal des annonces légales le 14 avril 2021. Une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a donc été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé avec une date limite de remise des offres fixée au 07/05/2021 à 12h00.

Le 7/05/2021 les offres ont été réceptionnées..

Cinq entreprises ont déposé une offre :

- EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE –COMTE

- THIVENT SAS

- PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS

- COLAS

- EIFFAGE

Après analyse et présentation du tableau d’analyse effectué par le maître d’œuvre 2AGE, il apparaît que l’entreprise THIVENT a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse détaillée comme suit :EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUIN OT

Lettre de candidature et déclaration de

candidat X X X

Les entreprises crées après le 31

décembre de l'année précédente

produise un récépissé de dépôt auprès

du centre de formalités des entreprises

si le candidat est en redressement

judiciaire, copie des jugements prononcés

à cet effet

références et ou qualifications de

l'entreprises pour des prestations

similaires

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Acte d'engagement (AE) X X X X

Cahier des clauses administratives

particulières (CCAP) daté et signé

Cahier des clauses techniques

particulières (CCTP) daté et signé

DPGF

Mémoire technique X

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Planning prévisionnel x * x x x

Attestation de visite du site x x x x x

Montant total de l'offre EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Euros HT.

noté sur 10 8,86 9,79 9,86 10,00 7,76

60% 5,32 5,87 5,92 6,00 4,66

4 3 2 1 5

Mémoire technique EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

hygiène,

sécurité, noté sur 2 2,00 1,50 2,00 1,50 1,50 environnement

moyens en

matériel et en , personnel noté sur 2 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00

affectés

Qualité technique , de l'off note sur 6 5,50 5,50 5,00 5,50 5,50

noté sur 10 9,50 9,00 9,00 9,00 9,00

40% 3,80 3,60 3,60 3,60 3,60

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Note finale 9,12 9,47 9,52 9,60 8,26

+ 3 2 1 5

1- JUSTIFICATIFS DE LA

CANDIDATURE

2- CONTENU DE L OFFRE

3- JUGEMENT DES OFFRES

avec un montant minimum de 231726 € HT. M. le Maire propose au conseil municipal :ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

VOTE DES TAUX 2021

- d’attribuer le marché relatif aux travaux d’entretien et aux travaux neufs de voirie à l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise THIVENT pour un montant minimum de 231726 € HT

- de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification à l’entreprise retenue.

Conclusions : La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

- ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

Le Maire informe le Conseil que les assesseurs du Conseil et les membres du bureau de vote auront conformément à la circulaire du 28/04/2021 l’obligation d’être vacciné, avec au moins une injection, selon les recommandations du Conseil Scientifique.

Le Maire précise qu’une attestation dérogatoire sera remise à tous les membres du Conseil municipal.

Le maire présente les créneaux horaires des permanences pour les élections.

- VOTE DES TAUX 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 20.08% et le taux communal à 7.43%, le nouveau taux communal de TFPB s’élèvera à 27.51%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale «attribué».

Après présentation des simulations de taux révisés selon les nouvelles bases 2020, le Conseil décide de ne pas augmenter ni diminuer ses taux ;

Le Maire propose de ne pas les augmenter cette année. Le Conseil approuve.

Les taux sont donc votés comme suit :

taux de référence 2020 Taux votés 2021

TAXE FONCIERE (BATI) 7.43% 27.51%REPARTITION _ DES __ COMMISSION COMMUNAUTAIRES :

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30

Dont taxe départementale 2020 de 20.08 %

TAXE FONCIERE (NON BATI) 23.78% 23,78%

Pour extrait conforme

- REPARTITION DES COMMISSION COMMUNAUTAIRES : Modification commission Famille-Enfance-jeunesse

Le Maire informe le Conseil que Madame CREUTZ Claudie souhaite se retirer de la commission Famille-Enfance-jeunesse et entrer dans la commission numérique.

Le Conseil en prend acte et la commission numérique sera donc composée de :

5/ Communication et numérique : Christian MERIGOT, Jean-Baptiste JANDET, Pascal PERRIN, Claudie CREUTZ

Le tableau des coordonnées des élus est joint en annexe à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30Ordre du jour :

REUNION DE CONSEIL DU 19 MAI 2021 - 20h00

Présents : Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Claude NUGUES, Sylvie RIPPE, Françoise CHANAL, Laurence SAINT-JEAN, Pierre NUGUES , Christian MERIGOT, Claudie CREUTZ, Pascal PERRIN, René DUFOUR,

Absent EXCUSE :

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Laurence SAINT-JEAN

En entrée de séance le Maire demande si des remarques sont à apporter au dernier compte rendu. Aucune remarque n’étant faite, le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

MARCHE DE VOIRIE 2021 : Travaux d’entretien et travaux neufs de voirie – attribution et signature du marché dans le cadre du groupement de commande entre les communes de CHATEAU, ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

« Le marché précédent relatif aux travaux d’entretien et travaux neufs de voirie prenant fin au 31 décembre 2020, la commune de CHATEAU et les communes de ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE ont convenues, par la convention en début d’année 2021 de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux d’entretien de voirie 2021 leur commune respective pour le marché de maîtrise d’œuvre et le marché de travaux.

La commune de CHATEAU a été désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur conformément à la convention du 11/01/2021.

Une nouvelle consultation afin de conclure un nouveau marché d’une durée d’un an a été publié sur la plateforme Territoires Numérique et le journal des annonces légales le 14 avril 2021. Une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a donc été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé avec une date limite de remise des offres fixée au 07/05/2021 à 12h00.

Le 7/05/2021 les offres ont été réceptionnées..

Cinq entreprises ont déposé une offre :

- EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE –COMTE

- THIVENT SAS

- PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS

- COLAS

- EIFFAGE

Après analyse et présentation du tableau d’analyse effectué par le maître d’œuvre 2AGE, il apparaît que l’entreprise THIVENT a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse détaillée comme suit :EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUIN OT

Lettre de candidature et déclaration de

candidat X X X

Les entreprises crées après le 31

décembre de l'année précédente

produise un récépissé de dépôt auprès

du centre de formalités des entreprises

si le candidat est en redressement

judiciaire, copie des jugements prononcés

à cet effet

références et ou qualifications de

l'entreprises pour des prestations

similaires

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Acte d'engagement (AE) X X X X

Cahier des clauses administratives

particulières (CCAP) daté et signé

Cahier des clauses techniques

particulières (CCTP) daté et signé

DPGF

Mémoire technique X

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Planning prévisionnel x * x x x

Attestation de visite du site x x x x x

Montant total de l'offre EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Euros HT.

noté sur 10 8,86 9,79 9,86 10,00 7,76

60% 5,32 5,87 5,92 6,00 4,66

4 3 2 1 5

Mémoire technique EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

hygiène,

sécurité, noté sur 2 2,00 1,50 2,00 1,50 1,50 environnement

moyens en

matériel et en , personnel noté sur 2 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00

affectés

Qualité technique , de l'off note sur 6 5,50 5,50 5,00 5,50 5,50

noté sur 10 9,50 9,00 9,00 9,00 9,00

40% 3,80 3,60 3,60 3,60 3,60

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Note finale 9,12 9,47 9,52 9,60 8,26

+ 3 2 1 5

1- JUSTIFICATIFS DE LA

CANDIDATURE

2- CONTENU DE L OFFRE

3- JUGEMENT DES OFFRES

avec un montant minimum de 231726 € HT. M. le Maire propose au conseil municipal :ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

VOTE DES TAUX 2021

- d’attribuer le marché relatif aux travaux d’entretien et aux travaux neufs de voirie à l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise THIVENT pour un montant minimum de 231726 € HT

- de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification à l’entreprise retenue.

Conclusions : La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

- ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

Le Maire informe le Conseil que les assesseurs du Conseil et les membres du bureau de vote auront conformément à la circulaire du 28/04/2021 l’obligation d’être vacciné, avec au moins une injection, selon les recommandations du Conseil Scientifique.

Le Maire précise qu’une attestation dérogatoire sera remise à tous les membres du Conseil municipal.

Le maire présente les créneaux horaires des permanences pour les élections.

- VOTE DES TAUX 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 20.08% et le taux communal à 7.43%, le nouveau taux communal de TFPB s’élèvera à 27.51%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale «attribué».

Après présentation des simulations de taux révisés selon les nouvelles bases 2020, le Conseil décide de ne pas augmenter ni diminuer ses taux ;

Le Maire propose de ne pas les augmenter cette année. Le Conseil approuve.

Les taux sont donc votés comme suit :

taux de référence 2020 Taux votés 2021

TAXE FONCIERE (BATI) 7.43% 27.51%REPARTITION _ DES __ COMMISSION COMMUNAUTAIRES :

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30

Dont taxe départementale 2020 de 20.08 %

TAXE FONCIERE (NON BATI) 23.78% 23,78%

Pour extrait conforme

- REPARTITION DES COMMISSION COMMUNAUTAIRES : Modification commission Famille-Enfance-jeunesse

Le Maire informe le Conseil que Madame CREUTZ Claudie souhaite se retirer de la commission Famille-Enfance-jeunesse et entrer dans la commission numérique.

Le Conseil en prend acte et la commission numérique sera donc composée de :

5/ Communication et numérique : Christian MERIGOT, Jean-Baptiste JANDET, Pascal PERRIN, Claudie CREUTZ

Le tableau des coordonnées des élus est joint en annexe à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30Ordre du jour :

REUNION DE CONSEIL DU 19 MAI 2021 - 20h00

Présents : Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Claude NUGUES, Sylvie RIPPE, Françoise CHANAL, Laurence SAINT-JEAN, Pierre NUGUES , Christian MERIGOT, Claudie CREUTZ, Pascal PERRIN, René DUFOUR,

Absent EXCUSE :

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Laurence SAINT-JEAN

En entrée de séance le Maire demande si des remarques sont à apporter au dernier compte rendu. Aucune remarque n’étant faite, le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

MARCHE DE VOIRIE 2021 : Travaux d’entretien et travaux neufs de voirie – attribution et signature du marché dans le cadre du groupement de commande entre les communes de CHATEAU, ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

« Le marché précédent relatif aux travaux d’entretien et travaux neufs de voirie prenant fin au 31 décembre 2020, la commune de CHATEAU et les communes de ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE ont convenues, par la convention en début d’année 2021 de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux d’entretien de voirie 2021 leur commune respective pour le marché de maîtrise d’œuvre et le marché de travaux.

La commune de CHATEAU a été désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur conformément à la convention du 11/01/2021.

Une nouvelle consultation afin de conclure un nouveau marché d’une durée d’un an a été publié sur la plateforme Territoires Numérique et le journal des annonces légales le 14 avril 2021. Une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a donc été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé avec une date limite de remise des offres fixée au 07/05/2021 à 12h00.

Le 7/05/2021 les offres ont été réceptionnées..

Cinq entreprises ont déposé une offre :

- EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE –COMTE

- THIVENT SAS

- PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS

- COLAS

- EIFFAGE

Après analyse et présentation du tableau d’analyse effectué par le maître d’œuvre 2AGE, il apparaît que l’entreprise THIVENT a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse détaillée comme suit :EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUIN OT

Lettre de candidature et déclaration de

candidat X X X

Les entreprises crées après le 31

décembre de l'année précédente

produise un récépissé de dépôt auprès

du centre de formalités des entreprises

si le candidat est en redressement

judiciaire, copie des jugements prononcés

à cet effet

références et ou qualifications de

l'entreprises pour des prestations

similaires

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Acte d'engagement (AE) X X X X

Cahier des clauses administratives

particulières (CCAP) daté et signé

Cahier des clauses techniques

particulières (CCTP) daté et signé

DPGF

Mémoire technique X

|

X

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X

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xX |

><

Planning prévisionnel x * x x x

Attestation de visite du site x x x x x

Montant total de l'offre EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Euros HT.

noté sur 10 8,86 9,79 9,86 10,00 7,76

60% 5,32 5,87 5,92 6,00 4,66

4 3 2 1 5

Mémoire technique EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

hygiène,

sécurité, noté sur 2 2,00 1,50 2,00 1,50 1,50 environnement

moyens en

matériel et en , personnel noté sur 2 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00

affectés

Qualité technique , de l'off note sur 6 5,50 5,50 5,00 5,50 5,50

noté sur 10 9,50 9,00 9,00 9,00 9,00

40% 3,80 3,60 3,60 3,60 3,60

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Note finale 9,12 9,47 9,52 9,60 8,26

+ 3 2 1 5

1- JUSTIFICATIFS DE LA

CANDIDATURE

2- CONTENU DE L OFFRE

3- JUGEMENT DES OFFRES

avec un montant minimum de 231726 € HT. M. le Maire propose au conseil municipal :ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

VOTE DES TAUX 2021

- d’attribuer le marché relatif aux travaux d’entretien et aux travaux neufs de voirie à l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise THIVENT pour un montant minimum de 231726 € HT

- de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification à l’entreprise retenue.

Conclusions : La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

- ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

Le Maire informe le Conseil que les assesseurs du Conseil et les membres du bureau de vote auront conformément à la circulaire du 28/04/2021 l’obligation d’être vacciné, avec au moins une injection, selon les recommandations du Conseil Scientifique.

Le Maire précise qu’une attestation dérogatoire sera remise à tous les membres du Conseil municipal.

Le maire présente les créneaux horaires des permanences pour les élections.

- VOTE DES TAUX 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 20.08% et le taux communal à 7.43%, le nouveau taux communal de TFPB s’élèvera à 27.51%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale «attribué».

Après présentation des simulations de taux révisés selon les nouvelles bases 2020, le Conseil décide de ne pas augmenter ni diminuer ses taux ;

Le Maire propose de ne pas les augmenter cette année. Le Conseil approuve.

Les taux sont donc votés comme suit :

taux de référence 2020 Taux votés 2021

TAXE FONCIERE (BATI) 7.43% 27.51%REPARTITION _ DES __ COMMISSION COMMUNAUTAIRES :

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30

Dont taxe départementale 2020 de 20.08 %

TAXE FONCIERE (NON BATI) 23.78% 23,78%

Pour extrait conforme

- REPARTITION DES COMMISSION COMMUNAUTAIRES : Modification commission Famille-Enfance-jeunesse

Le Maire informe le Conseil que Madame CREUTZ Claudie souhaite se retirer de la commission Famille-Enfance-jeunesse et entrer dans la commission numérique.

Le Conseil en prend acte et la commission numérique sera donc composée de :

5/ Communication et numérique : Christian MERIGOT, Jean-Baptiste JANDET, Pascal PERRIN, Claudie CREUTZ

Le tableau des coordonnées des élus est joint en annexe à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30Ordre du jour :

REUNION DE CONSEIL DU 19 MAI 2021 - 20h00

Présents : Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Claude NUGUES, Sylvie RIPPE, Françoise CHANAL, Laurence SAINT-JEAN, Pierre NUGUES , Christian MERIGOT, Claudie CREUTZ, Pascal PERRIN, René DUFOUR,

Absent EXCUSE :

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Laurence SAINT-JEAN

En entrée de séance le Maire demande si des remarques sont à apporter au dernier compte rendu. Aucune remarque n’étant faite, le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

MARCHE DE VOIRIE 2021 : Travaux d’entretien et travaux neufs de voirie – attribution et signature du marché dans le cadre du groupement de commande entre les communes de CHATEAU, ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

« Le marché précédent relatif aux travaux d’entretien et travaux neufs de voirie prenant fin au 31 décembre 2020, la commune de CHATEAU et les communes de ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE ont convenues, par la convention en début d’année 2021 de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux d’entretien de voirie 2021 leur commune respective pour le marché de maîtrise d’œuvre et le marché de travaux.

La commune de CHATEAU a été désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur conformément à la convention du 11/01/2021.

Une nouvelle consultation afin de conclure un nouveau marché d’une durée d’un an a été publié sur la plateforme Territoires Numérique et le journal des annonces légales le 14 avril 2021. Une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a donc été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé avec une date limite de remise des offres fixée au 07/05/2021 à 12h00.

Le 7/05/2021 les offres ont été réceptionnées..

Cinq entreprises ont déposé une offre :

- EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE –COMTE

- THIVENT SAS

- PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS

- COLAS

- EIFFAGE

Après analyse et présentation du tableau d’analyse effectué par le maître d’œuvre 2AGE, il apparaît que l’entreprise THIVENT a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse détaillée comme suit :EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUIN OT

Lettre de candidature et déclaration de

candidat X X X

Les entreprises crées après le 31

décembre de l'année précédente

produise un récépissé de dépôt auprès

du centre de formalités des entreprises

si le candidat est en redressement

judiciaire, copie des jugements prononcés

à cet effet

références et ou qualifications de

l'entreprises pour des prestations

similaires

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Acte d'engagement (AE) X X X X

Cahier des clauses administratives

particulières (CCAP) daté et signé

Cahier des clauses techniques

particulières (CCTP) daté et signé

DPGF

Mémoire technique X

|

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Planning prévisionnel x * x x x

Attestation de visite du site x x x x x

Montant total de l'offre EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Euros HT.

noté sur 10 8,86 9,79 9,86 10,00 7,76

60% 5,32 5,87 5,92 6,00 4,66

4 3 2 1 5

Mémoire technique EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

hygiène,

sécurité, noté sur 2 2,00 1,50 2,00 1,50 1,50 environnement

moyens en

matériel et en , personnel noté sur 2 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00

affectés

Qualité technique , de l'off note sur 6 5,50 5,50 5,00 5,50 5,50

noté sur 10 9,50 9,00 9,00 9,00 9,00

40% 3,80 3,60 3,60 3,60 3,60

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Note finale 9,12 9,47 9,52 9,60 8,26

+ 3 2 1 5

1- JUSTIFICATIFS DE LA

CANDIDATURE

2- CONTENU DE L OFFRE

3- JUGEMENT DES OFFRES

avec un montant minimum de 231726 € HT. M. le Maire propose au conseil municipal :ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

VOTE DES TAUX 2021

- d’attribuer le marché relatif aux travaux d’entretien et aux travaux neufs de voirie à l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise THIVENT pour un montant minimum de 231726 € HT

- de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification à l’entreprise retenue.

Conclusions : La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

- ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

Le Maire informe le Conseil que les assesseurs du Conseil et les membres du bureau de vote auront conformément à la circulaire du 28/04/2021 l’obligation d’être vacciné, avec au moins une injection, selon les recommandations du Conseil Scientifique.

Le Maire précise qu’une attestation dérogatoire sera remise à tous les membres du Conseil municipal.

Le maire présente les créneaux horaires des permanences pour les élections.

- VOTE DES TAUX 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 20.08% et le taux communal à 7.43%, le nouveau taux communal de TFPB s’élèvera à 27.51%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale «attribué».

Après présentation des simulations de taux révisés selon les nouvelles bases 2020, le Conseil décide de ne pas augmenter ni diminuer ses taux ;

Le Maire propose de ne pas les augmenter cette année. Le Conseil approuve.

Les taux sont donc votés comme suit :

taux de référence 2020 Taux votés 2021

TAXE FONCIERE (BATI) 7.43% 27.51%REPARTITION _ DES __ COMMISSION COMMUNAUTAIRES :

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30

Dont taxe départementale 2020 de 20.08 %

TAXE FONCIERE (NON BATI) 23.78% 23,78%

Pour extrait conforme

- REPARTITION DES COMMISSION COMMUNAUTAIRES : Modification commission Famille-Enfance-jeunesse

Le Maire informe le Conseil que Madame CREUTZ Claudie souhaite se retirer de la commission Famille-Enfance-jeunesse et entrer dans la commission numérique.

Le Conseil en prend acte et la commission numérique sera donc composée de :

5/ Communication et numérique : Christian MERIGOT, Jean-Baptiste JANDET, Pascal PERRIN, Claudie CREUTZ

Le tableau des coordonnées des élus est joint en annexe à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30Ordre du jour :

REUNION DE CONSEIL DU 19 MAI 2021 - 20h00

Présents : Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Claude NUGUES, Sylvie RIPPE, Françoise CHANAL, Laurence SAINT-JEAN, Pierre NUGUES , Christian MERIGOT, Claudie CREUTZ, Pascal PERRIN, René DUFOUR,

Absent EXCUSE :

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Laurence SAINT-JEAN

En entrée de séance le Maire demande si des remarques sont à apporter au dernier compte rendu. Aucune remarque n’étant faite, le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

MARCHE DE VOIRIE 2021 : Travaux d’entretien et travaux neufs de voirie – attribution et signature du marché dans le cadre du groupement de commande entre les communes de CHATEAU, ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

« Le marché précédent relatif aux travaux d’entretien et travaux neufs de voirie prenant fin au 31 décembre 2020, la commune de CHATEAU et les communes de ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE ont convenues, par la convention en début d’année 2021 de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux d’entretien de voirie 2021 leur commune respective pour le marché de maîtrise d’œuvre et le marché de travaux.

La commune de CHATEAU a été désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur conformément à la convention du 11/01/2021.

Une nouvelle consultation afin de conclure un nouveau marché d’une durée d’un an a été publié sur la plateforme Territoires Numérique et le journal des annonces légales le 14 avril 2021. Une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a donc été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé avec une date limite de remise des offres fixée au 07/05/2021 à 12h00.

Le 7/05/2021 les offres ont été réceptionnées..

Cinq entreprises ont déposé une offre :

- EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE –COMTE

- THIVENT SAS

- PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS

- COLAS

- EIFFAGE

Après analyse et présentation du tableau d’analyse effectué par le maître d’œuvre 2AGE, il apparaît que l’entreprise THIVENT a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse détaillée comme suit :EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUIN OT

Lettre de candidature et déclaration de

candidat X X X

Les entreprises crées après le 31

décembre de l'année précédente

produise un récépissé de dépôt auprès

du centre de formalités des entreprises

si le candidat est en redressement

judiciaire, copie des jugements prononcés

à cet effet

références et ou qualifications de

l'entreprises pour des prestations

similaires

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Acte d'engagement (AE) X X X X

Cahier des clauses administratives

particulières (CCAP) daté et signé

Cahier des clauses techniques

particulières (CCTP) daté et signé

DPGF

Mémoire technique X

|

X

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xX |

><

Planning prévisionnel x * x x x

Attestation de visite du site x x x x x

Montant total de l'offre EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Euros HT.

noté sur 10 8,86 9,79 9,86 10,00 7,76

60% 5,32 5,87 5,92 6,00 4,66

4 3 2 1 5

Mémoire technique EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

hygiène,

sécurité, noté sur 2 2,00 1,50 2,00 1,50 1,50 environnement

moyens en

matériel et en , personnel noté sur 2 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00

affectés

Qualité technique , de l'off note sur 6 5,50 5,50 5,00 5,50 5,50

noté sur 10 9,50 9,00 9,00 9,00 9,00

40% 3,80 3,60 3,60 3,60 3,60

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Note finale 9,12 9,47 9,52 9,60 8,26

+ 3 2 1 5

1- JUSTIFICATIFS DE LA

CANDIDATURE

2- CONTENU DE L OFFRE

3- JUGEMENT DES OFFRES

avec un montant minimum de 231726 € HT. M. le Maire propose au conseil municipal :ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

VOTE DES TAUX 2021

- d’attribuer le marché relatif aux travaux d’entretien et aux travaux neufs de voirie à l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise THIVENT pour un montant minimum de 231726 € HT

- de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification à l’entreprise retenue.

Conclusions : La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

- ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

Le Maire informe le Conseil que les assesseurs du Conseil et les membres du bureau de vote auront conformément à la circulaire du 28/04/2021 l’obligation d’être vacciné, avec au moins une injection, selon les recommandations du Conseil Scientifique.

Le Maire précise qu’une attestation dérogatoire sera remise à tous les membres du Conseil municipal.

Le maire présente les créneaux horaires des permanences pour les élections.

- VOTE DES TAUX 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 20.08% et le taux communal à 7.43%, le nouveau taux communal de TFPB s’élèvera à 27.51%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale «attribué».

Après présentation des simulations de taux révisés selon les nouvelles bases 2020, le Conseil décide de ne pas augmenter ni diminuer ses taux ;

Le Maire propose de ne pas les augmenter cette année. Le Conseil approuve.

Les taux sont donc votés comme suit :

taux de référence 2020 Taux votés 2021

TAXE FONCIERE (BATI) 7.43% 27.51%REPARTITION _ DES __ COMMISSION COMMUNAUTAIRES :

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30

Dont taxe départementale 2020 de 20.08 %

TAXE FONCIERE (NON BATI) 23.78% 23,78%

Pour extrait conforme

- REPARTITION DES COMMISSION COMMUNAUTAIRES : Modification commission Famille-Enfance-jeunesse

Le Maire informe le Conseil que Madame CREUTZ Claudie souhaite se retirer de la commission Famille-Enfance-jeunesse et entrer dans la commission numérique.

Le Conseil en prend acte et la commission numérique sera donc composée de :

5/ Communication et numérique : Christian MERIGOT, Jean-Baptiste JANDET, Pascal PERRIN, Claudie CREUTZ

Le tableau des coordonnées des élus est joint en annexe à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30Ordre du jour :

REUNION DE CONSEIL DU 19 MAI 2021 - 20h00

Présents : Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Claude NUGUES, Sylvie RIPPE, Françoise CHANAL, Laurence SAINT-JEAN, Pierre NUGUES , Christian MERIGOT, Claudie CREUTZ, Pascal PERRIN, René DUFOUR,

Absent EXCUSE :

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Laurence SAINT-JEAN

En entrée de séance le Maire demande si des remarques sont à apporter au dernier compte rendu. Aucune remarque n’étant faite, le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

MARCHE DE VOIRIE 2021 : Travaux d’entretien et travaux neufs de voirie – attribution et signature du marché dans le cadre du groupement de commande entre les communes de CHATEAU, ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

« Le marché précédent relatif aux travaux d’entretien et travaux neufs de voirie prenant fin au 31 décembre 2020, la commune de CHATEAU et les communes de ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE ont convenues, par la convention en début d’année 2021 de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux d’entretien de voirie 2021 leur commune respective pour le marché de maîtrise d’œuvre et le marché de travaux.

La commune de CHATEAU a été désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur conformément à la convention du 11/01/2021.

Une nouvelle consultation afin de conclure un nouveau marché d’une durée d’un an a été publié sur la plateforme Territoires Numérique et le journal des annonces légales le 14 avril 2021. Une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a donc été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé avec une date limite de remise des offres fixée au 07/05/2021 à 12h00.

Le 7/05/2021 les offres ont été réceptionnées..

Cinq entreprises ont déposé une offre :

- EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE –COMTE

- THIVENT SAS

- PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS

- COLAS

- EIFFAGE

Après analyse et présentation du tableau d’analyse effectué par le maître d’œuvre 2AGE, il apparaît que l’entreprise THIVENT a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse détaillée comme suit :EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUIN OT

Lettre de candidature et déclaration de

candidat X X X

Les entreprises crées après le 31

décembre de l'année précédente

produise un récépissé de dépôt auprès

du centre de formalités des entreprises

si le candidat est en redressement

judiciaire, copie des jugements prononcés

à cet effet

références et ou qualifications de

l'entreprises pour des prestations

similaires

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Acte d'engagement (AE) X X X X

Cahier des clauses administratives

particulières (CCAP) daté et signé

Cahier des clauses techniques

particulières (CCTP) daté et signé

DPGF

Mémoire technique X

|

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><

Planning prévisionnel x * x x x

Attestation de visite du site x x x x x

Montant total de l'offre EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Euros HT.

noté sur 10 8,86 9,79 9,86 10,00 7,76

60% 5,32 5,87 5,92 6,00 4,66

4 3 2 1 5

Mémoire technique EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

hygiène,

sécurité, noté sur 2 2,00 1,50 2,00 1,50 1,50 environnement

moyens en

matériel et en , personnel noté sur 2 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00

affectés

Qualité technique , de l'off note sur 6 5,50 5,50 5,00 5,50 5,50

noté sur 10 9,50 9,00 9,00 9,00 9,00

40% 3,80 3,60 3,60 3,60 3,60

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Note finale 9,12 9,47 9,52 9,60 8,26

+ 3 2 1 5

1- JUSTIFICATIFS DE LA

CANDIDATURE

2- CONTENU DE L OFFRE

3- JUGEMENT DES OFFRES

avec un montant minimum de 231726 € HT. M. le Maire propose au conseil municipal :ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

VOTE DES TAUX 2021

- d’attribuer le marché relatif aux travaux d’entretien et aux travaux neufs de voirie à l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise THIVENT pour un montant minimum de 231726 € HT

- de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification à l’entreprise retenue.

Conclusions : La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

- ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

Le Maire informe le Conseil que les assesseurs du Conseil et les membres du bureau de vote auront conformément à la circulaire du 28/04/2021 l’obligation d’être vacciné, avec au moins une injection, selon les recommandations du Conseil Scientifique.

Le Maire précise qu’une attestation dérogatoire sera remise à tous les membres du Conseil municipal.

Le maire présente les créneaux horaires des permanences pour les élections.

- VOTE DES TAUX 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 20.08% et le taux communal à 7.43%, le nouveau taux communal de TFPB s’élèvera à 27.51%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale «attribué».

Après présentation des simulations de taux révisés selon les nouvelles bases 2020, le Conseil décide de ne pas augmenter ni diminuer ses taux ;

Le Maire propose de ne pas les augmenter cette année. Le Conseil approuve.

Les taux sont donc votés comme suit :

taux de référence 2020 Taux votés 2021

TAXE FONCIERE (BATI) 7.43% 27.51%REPARTITION _ DES __ COMMISSION COMMUNAUTAIRES :

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30

Dont taxe départementale 2020 de 20.08 %

TAXE FONCIERE (NON BATI) 23.78% 23,78%

Pour extrait conforme

- REPARTITION DES COMMISSION COMMUNAUTAIRES : Modification commission Famille-Enfance-jeunesse

Le Maire informe le Conseil que Madame CREUTZ Claudie souhaite se retirer de la commission Famille-Enfance-jeunesse et entrer dans la commission numérique.

Le Conseil en prend acte et la commission numérique sera donc composée de :

5/ Communication et numérique : Christian MERIGOT, Jean-Baptiste JANDET, Pascal PERRIN, Claudie CREUTZ

Le tableau des coordonnées des élus est joint en annexe à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30Ordre du jour :

REUNION DE CONSEIL DU 19 MAI 2021 - 20h00

Présents : Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Claude NUGUES, Sylvie RIPPE, Françoise CHANAL, Laurence SAINT-JEAN, Pierre NUGUES , Christian MERIGOT, Claudie CREUTZ, Pascal PERRIN, René DUFOUR,

Absent EXCUSE :

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Laurence SAINT-JEAN

En entrée de séance le Maire demande si des remarques sont à apporter au dernier compte rendu. Aucune remarque n’étant faite, le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

MARCHE DE VOIRIE 2021 : Travaux d’entretien et travaux neufs de voirie – attribution et signature du marché dans le cadre du groupement de commande entre les communes de CHATEAU, ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

« Le marché précédent relatif aux travaux d’entretien et travaux neufs de voirie prenant fin au 31 décembre 2020, la commune de CHATEAU et les communes de ST ANDRE LE DESERT, LA VINEUSE SUR FREGANDE, BERGESSERIN, ST CECILE, ST VINCENT DES PRES, JALOGNY et MAZILLE ont convenues, par la convention en début d’année 2021 de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux d’entretien de voirie 2021 leur commune respective pour le marché de maîtrise d’œuvre et le marché de travaux.

La commune de CHATEAU a été désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur conformément à la convention du 11/01/2021.

Une nouvelle consultation afin de conclure un nouveau marché d’une durée d’un an a été publié sur la plateforme Territoires Numérique et le journal des annonces légales le 14 avril 2021. Une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a donc été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé avec une date limite de remise des offres fixée au 07/05/2021 à 12h00.

Le 7/05/2021 les offres ont été réceptionnées..

Cinq entreprises ont déposé une offre :

- EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE –COMTE

- THIVENT SAS

- PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS

- COLAS

- EIFFAGE

Après analyse et présentation du tableau d’analyse effectué par le maître d’œuvre 2AGE, il apparaît que l’entreprise THIVENT a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse détaillée comme suit :EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUIN OT

Lettre de candidature et déclaration de

candidat X X X

Les entreprises crées après le 31

décembre de l'année précédente

produise un récépissé de dépôt auprès

du centre de formalités des entreprises

si le candidat est en redressement

judiciaire, copie des jugements prononcés

à cet effet

références et ou qualifications de

l'entreprises pour des prestations

similaires

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Acte d'engagement (AE) X X X X

Cahier des clauses administratives

particulières (CCAP) daté et signé

Cahier des clauses techniques

particulières (CCTP) daté et signé

DPGF

Mémoire technique X

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Attestation de visite du site x x x x x

Montant total de l'offre EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Euros HT.

noté sur 10 8,86 9,79 9,86 10,00 7,76

60% 5,32 5,87 5,92 6,00 4,66

4 3 2 1 5

Mémoire technique EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

hygiène,

sécurité, noté sur 2 2,00 1,50 2,00 1,50 1,50 environnement

moyens en

matériel et en , personnel noté sur 2 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00

affectés

Qualité technique , de l'off note sur 6 5,50 5,50 5,00 5,50 5,50

noté sur 10 9,50 9,00 9,00 9,00 9,00

40% 3,80 3,60 3,60 3,60 3,60

EUROVIA COLAS EIFFAGE THIVENT GUINOT

Note finale 9,12 9,47 9,52 9,60 8,26

+ 3 2 1 5

1- JUSTIFICATIFS DE LA

CANDIDATURE

2- CONTENU DE L OFFRE

3- JUGEMENT DES OFFRES

avec un montant minimum de 231726 € HT. M. le Maire propose au conseil municipal :ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

VOTE DES TAUX 2021

- d’attribuer le marché relatif aux travaux d’entretien et aux travaux neufs de voirie à l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise THIVENT pour un montant minimum de 231726 € HT

- de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification à l’entreprise retenue.

Conclusions : La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

- ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

Le Maire informe le Conseil que les assesseurs du Conseil et les membres du bureau de vote auront conformément à la circulaire du 28/04/2021 l’obligation d’être vacciné, avec au moins une injection, selon les recommandations du Conseil Scientifique.

Le Maire précise qu’une attestation dérogatoire sera remise à tous les membres du Conseil municipal.

Le maire présente les créneaux horaires des permanences pour les élections.

- VOTE DES TAUX 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 20.08% et le taux communal à 7.43%, le nouveau taux communal de TFPB s’élèvera à 27.51%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale «attribué».

Après présentation des simulations de taux révisés selon les nouvelles bases 2020, le Conseil décide de ne pas augmenter ni diminuer ses taux ;

Le Maire propose de ne pas les augmenter cette année. Le Conseil approuve.

Les taux sont donc votés comme suit :

taux de référence 2020 Taux votés 2021

TAXE FONCIERE (BATI) 7.43% 27.51%REPARTITION _ DES __ COMMISSION COMMUNAUTAIRES :

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30

Dont taxe départementale 2020 de 20.08 %

TAXE FONCIERE (NON BATI) 23.78% 23,78%

Pour extrait conforme

- REPARTITION DES COMMISSION COMMUNAUTAIRES : Modification commission Famille-Enfance-jeunesse

Le Maire informe le Conseil que Madame CREUTZ Claudie souhaite se retirer de la commission Famille-Enfance-jeunesse et entrer dans la commission numérique.

Le Conseil en prend acte et la commission numérique sera donc composée de :

5/ Communication et numérique : Christian MERIGOT, Jean-Baptiste JANDET, Pascal PERRIN, Claudie CREUTZ

Le tableau des coordonnées des élus est joint en annexe à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

FIN DE SEANCE 10H30