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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 320 0004 du 16 11 2015 MS matoury CCOV
Document publié le Lundi 16 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 320 0004 du 16 11 2015 MS matoury CCOV)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Outre-mer,
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau des élections
et de la réglementation générale
Arrêté n°2015320_0004 du 16 novembre 2015
instituant une commission de contrôle des opérations de vote
pour la commune de Matoury en vue des élections
des conseillers à l’assemblée de Guyane des 6 et 13 décembre 2015
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
V u le code électoral, notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Eric SPITZ ;
Vu le décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015124-0001 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015236_0005 du 24 août 2015 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période électorale comprise entre le 1er décembre 2015 et le 28 février 2017 ;
Vu le courrier du premier président de la cour d’appel de Cayenne en date du 9 novembre 2015 ;
Vu le vade-mecum relatif à l'organisation des élections des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique des 6 et 13 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
1/2 Arrête
Article 1 : Une commission de contrôle des opérations de vote est instituée pour la commune de Matoury en vue des élections des conseillers à l’assemblée de Guyane des 6 et 13 décembre 2015.
Article 2 : Mission : Cette commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu‘aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 3 : Composition : La commission est composée comme suit :
Président titulaire : M. Renaud SOUBELET, président de la chambre d’instruction à la cour d’appel de Cayenne.
Président suppléant : M. Jean-François REDONNET, conseiller à la cour d’appel de Cayenne.
Membre titulaire : Mme Carole PANTALACCI, juge au tribunal de grande d'instance de Cayenne.
Membre suppléante : Mme Patricia GOILLOT, vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande d'instance de Cayenne.
Secrétaire : Mme Catherine MOISAN, chef de la section contentieux éloignement à la préfecture.
La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 3 : Modalités de réunion : La commission se réunira sur convocation de son président et devra être installée au plus tard quatre jours avant le scrutin, soit le mardi 1er décembre 2015.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le président de la commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au maire de Matoury et dont une copie sera transmise à chaque membre de la commission.
Le préfet
Signé
Éric SPITZ
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