Convocation - 2 2018 février 26

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Convocation - 2 2018 février 26 Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Saint-Pont. Lien du pdf (Convocation - 2 2018 février 26)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique, P a g e 1 | 4

DÉPARTEMENT DE L’ALLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE VICHY CANTON DE BELLERIVE SUR ALLIER

COMMUNE DE SAINT-PONT

SESSION ORDINAIRE DU 26 février 2018

Convocations en date du 19 février 2018

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Étaient présents : Mme Agnès CHAPUIS, Mme Marie-Ange LAPRUGNE, M. André BONNELYE, M. Raymond MOULIN, M. Roland ARBOUSSET, Mme Caroline BARDOT, M. Patrick DUFOUR, M. Thierry SPAGNOLO, Mme Nelly VERGNE.

Pouvoirs : néant.

Absents excusés : M. Christophe DILON, M. Nicolas AUROUX, Mme Maria BARTOLOMEU, Mme Christine MATHIAS, Mme Marie-Claude QUESADA, M. Jacky RAMBEAUD.

Secrétaire de séance : M. Thierry SPAGNOLO.

Point sur la rencontre à 19h avec M. Frédéric AGUILERA, président de Vichy Communauté, accompagné par M. Yvonic RAMIS, DGS, et Mme Dominique LAGRANGE, directrice des relations avec les territoires et les partenaires institutionnels.

Cette rencontre s’est très bien déroulée. M. AGUILERA a présenté la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté et ses 39 communes membres, ses services, son organisation et sa place au regard du département et de la région ARA. Il a énoncé les nombreuses compétences de l’agglomération et décrit les principaux projets en cours de réalisation, ainsi que les domaines de compétences pour lesquels la communauté d’agglomération met en œuvre en priorité sa politique (jeunesse, éducation, sport, santé, pôle métropolitain avec Clermont-Ferrand, accompagnement du vieillissement de la population et mobilité, transport et transition énergétique…). Echange très enrichissant et intéressant.

Ouverture de la séance du conseil municipal à 21h00

1. Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal :

Mme le Maire donne lecture du procès-verbal de la précédente réunion du 29 janvier 2018. Le PV est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2. Comptes rendus des commissions communales :

• Commission Voirie : a eu lieu le vendredi 16 février 2018

➢ Nouveau carrefour Route d’Espinasse-Vozelle / Rue des Rases : suite au rendez vous avec l’ATDA et le Département de l’Allier sur place le mercredi 14 février dernier, le département fournit gratuitement un abribus en métal pour l’arrêt du car scolaire.

➢ Maison en péril Rue des Gaudons : la visite de l’expert immobilier, M. JC GALLI, a eu lieu le mardi 13 février dernier. Cependant, à la vue de la difficulté de pénétrer dans la propriété, M. GALLI reprendra rendez vous afin de pouvoir entrer et réaliser son expertise. Il a quand même fait remarquer que le toit du hangar est en ETERNIT, donc contient de l’amiante. Seule une entreprise spécialisée pourra intervenir pour entreprendre les travaux de démolition, comprenant le traitement de l’amiante, et le curage du sol sur au moins 20 cm (dans les règles de sécurité du traitement de l’amiante). Ces travaux sont estimés à plus de 20 000 €. Dès que l’expertise sera réalisée, Mme le Maire prendra contact avec le Crédit Foncier (organisme prêteur). Affaire à suivre.

Lors de cette commission, le point a également été fait sur les travaux à envisager pour 2018 notamment le busage de la Rue des Rases, le récapitulatif des fossés à nettoyer en 2018 (avec report de ceux de 2017), soit 2.8 km, la réfection du virage de la Rue d’Eau au carrefour avec la RD 222 (travaux pour lesquels l’UTT va se déplacer pour donner un avis technique, avis nécessaire pour que ces travaux soient éligibles à la subvention au titre des amendes de police) ; l’inventaire des panneaux de signalisation à changer et desP a g e 2 | 4

nouveaux à acquérir pour la Rue du Château et la Route de Broût-Vernet a été réalisé, des devis ont été demandés. En ce qui concerne le parking de la salle polyvalente, des devis ont été demandés, il sera possible de demander des subventions (au département et à Vichy Communauté) pour ce projet, mais il faudra un projet plus complet avec un aménagement paysager. Cela sera étudié par la prochaine commission finances. • Commission finances : a eu lieu jeudi 22 février, cf. points 4-5-6.

• Commission élection : report au prochain conseil.

3. Commissions intercommunales : report au prochain conseil.

Affaires Ressources Humaines

Néant.

Affaires Financières

Après présentation des comptes (détail par chapitre), le conseil municipal est invité à voter les délibérations suivantes.

4. Approbation du Compte de Gestion 2017 du budget principal :

Le compte de gestion du budget assainissement 2017 a été dressé par M. Eric ROUTARD, comptable de la commune. Il est en tout point identique avec notre comptabilité, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Approuvé à l’unanimité. Délibération n°01-2018 02 26/7.1.

5. Vote du Compte Administratif 2017 du budget principal :

M. Raymond MOULIN est élu président de séance en application de l’article L.2121-14 du CGCT. Mme Agnès CHAPUIS, Maire, sort de la salle. Les comptes sont arrêtés comme suit :

Investissement

Dépenses Prévues : 341 398.81 € Réalisées : 141 296.04 €

Reste à réaliser : 2 600.00 €

Recettes Prévues : 341 398.81 € Réalisées : 259 652.79 €

Reste à réaliser : 17 000.00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévues : 608 311.96 € Réalisées : 402 027.72 €

Recettes Prévues : 608 311.96 € Réalisées : 485 560.36 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 118 356.75 € Fonctionnement : 83 532.64 € Résultat global : 201 889.39 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif de l’exercice 2017 et arrête ainsi les comptes. Délibération n°02-2018 02 26/7.1.

6. Affectation du résultat 2017 - budget principal :

Le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 83 532.64 €

- un excédent reporté de 158 432.26 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 241 964.90 €P a g e 3 | 4

- un excédent d’investissement de 118 356.75 €

- un déficit reporté de 118 492.55 €

Soit un résultat d’investissement cumulé de - 135.80 €

- restes à réaliser dépenses 2 600.00 €

- restes à réaliser recettes 17 000.00 €

Soit un excédent des restes à réaliser de 14 400.00 €

Soit un résultat d’investissement après incorporation

De l’excédent des restes à réaliser de 14 264.20 €

Mme le Maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2017 : EXCÉDENT 241 964.90 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 10 000.00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 231 964.90 €

Résultat d’investissement reporté (001) : DÉFICIT - 135.80 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’affectation des résultats 2017 comme présentée ci-dessus. Délibération n°03-2018 02 26/7.1.

7. Encaissement du chèque de remboursement de sinistre :

Mme le Maire rappelle au conseil municipal l’effraction de la salle polyvalente au début de l’été 2017. La porte de l’office a été abimée, et de la vaisselle ainsi que le micro ont été volés. Le montant pour la réparation de la porte s’est élevé à 1 198.80 € TTC. L’achat d’un nouveau micro s’est élevé à 110.50 € TTC. L’assurance GROUPAMA rembourse la somme de 1 309.30 € pour ce sinistre, par lettre chèque reçue le 29 janvier 2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le remboursement de ce sinistre et charge Mme le Maire d’encaisser le chèque de 1 309.30 €. Délibération n°04-2018 02.26/7.10.

Affaires Générales

8. Motion sur la réforme de la justice :

Dans le cadre des chantiers de la justice, le gouvernement souhaite adapter le réseau et l’organisation des juridictions. Il est bien précisé qu’il n’y aura aucune fermeture de lieu de justice. L’Allier est un département avec une particularité : il se trouve qu’il y a 3 Tribunaux de Grande Instance (cas de 7 ou 8 départements en France). La réforme prévoirait un seul TGI renommé Tribunal Départemental. Comme le démontre les statistiques de l’activité judiciaire, la juridiction de Cusset-Vichy est la plus importante en termes d’avocats inscrits au barreau (66) et affaires judiciaires traitées. Pour comparaison, Montluçon et Moulins ont chacune moins de 30 avocats inscrits à leur barreau et traitent autant à deux le nombre d’affaires que seul Cusset- Vichy. Il pourrait être envisagé d’attribuer à Moulins la spécialité des prérogatives d’application des peines et la justice des mineurs. Pour Montluçon, la spécificité des affaires de sécurité sociale et du contentieux de l’incapacité. Ces deux tribunaux seraient des tribunaux judiciaires de plein exercice mais avec ces spécialisations. Concernant Cusset-Vichy, il deviendrait le tribunal Départemental, ce qui serait cohérent avec sa situation géographique (pôle métropolitain et Département de l’Allier). Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de soutenir cette motion, pour faire du TGI Cusset-Vichy le tribunal Départemental et donc garder l’activité économique liée.

MOTION :

« La réforme de la justice peut être une chance pour l’Allier

Dans le cadre des chantiers de la justice, le Gouvernement souhaite adapter le réseau et l’organisation des juridictions pour « améliorer la proximité du réseau pour le bien commun et la proximité nécessaire au justiciable ». La ministre de la Justice a précisé qu’il n’y aurait aucune fermeture de lieu de justice.

Dans l’Allier, nous avons le devoir de réfléchir à l’organisation de la Justice en respectant nos trois bassins de vie historique, démographique et économique et en confirmant, par une approche pragmatique, le rôle de nos trois juridictions en respectant l’objectif de la réforme : la proximité nécessaire au justiciable.P a g e 4 | 4

Afin d’assoir l’organisation tricéphale de la justice dans l’Allier, il est nécessaire de confirmer certaine spécificité.

Pour Moulins, il apparait nécessaire de confirmer les prérogatives d’application des peines. Concernant le juge des enfants, même si plus de 40 % de l’activité émane de justiciables de l’arrondissement judiciaire de Cusset-Vichy, il faut confirmer cette spécificité à Moulins pour assurer un avenir durable à ce tribunal. La juridiction de Moulins, en qualité de tribunal judiciaire de plein exercice, verrait donc ses spécialisations affirmées en matière d’application des peines et de justice des mineurs.

Pour Montluçon, le positionnement du « Pôle social » pourrait être envisagé, composé du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et du Tribunal du contentieux de l’incapacité (aujourd’hui de compétence régionale et demain de compétence départementale). Ainsi, la juridiction de Montluçon serait également confirmée comme tribunal judiciaire de plein exercice, avec ses spécificités départementales.

Enfin, pour Cusset-Vichy, comme le démontre les statistiques de l’activité judiciaire, cette juridiction est la plus importante de l’Allier, et sur différents critères la deuxième de l’ancienne région Auvergne après Clermont-Ferrand. Son positionnement géographique central entre le pôle Métropolitain et le département de l’Allier lui permet de bénéficier de dynamiques démographique et économique accrues. Pour être cohérent avec cette situation et au plus près des justiciables et de l’origine de l’activité judicaire, il est proposé que la juridiction de Cusset-Vichy devienne le Tribunal départemental.

Conclusion

Moulins : Tribunal judiciaire de plein exercice avec compétence départemental du JAP et du JDE Montluçon : Tribunal judiciaire de plain exercice avec compétence départementale du TASS et du TCI Cusset-Vichy : Tribunal départemental

Reprendre le schéma du rapport Raimbourt adapté et chiffré. »

Projets / travaux / Investissement

Néant.

9. INFORMATIONS DIVERSES :

- Centre Intercommunal d’Action Social : le rendez-vous prévu avec le CCAS de Vichy, a eu lieu le 20 février dernier. Cet échange s’est bien déroulé. Les services des CCAS de Vichy et Cusset informeront les communes membres des suites de ce dossier.

- Courrier anonyme : Mme le Maire fait la lecture d’un courrier anonyme reçu en mairie le 22 février dernier sur l’état de la route de Lourdy suite au passage de tracteurs. Celle-ci est difficilement praticable. - Challenge sportif : Un challenge sportif « rafting » est organisé par Vichy Communauté pour les 10 ans du stade aquatique, qui aura lieu le samedi 24 mars prochain. Un équipage de 5 représentants (+ de 16 ans, élus, habitants, sportifs…) de la commune doit être constitué pour participer au relais « rafting » sur le bassin de 25m.

- Spectacle de l’école de Saint Pont : le conseil municipal est cordialement invité à la représentation du spectacle de l’école de Saint Pont qui aura lieu le jeudi 5 avril prochain à la salle d’Escurolles à 19h.

10. QUESTIONS DIVERSES :

Néant.

Prochaine séance du conseil : le lundi 05 mars 2018 à 20h en mairie (vote du BP du budget principal 2018 et du BP du budget lotissement de Saint Pont 2018).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.