Déliberation - 18 RHTF5 B Mission Assistance mo Contrat Fourn Exploitat Mobilier URB

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Déliberation - 18 RHTF5 B Mission Assistance mo Contrat Fourn Exploitat Mobilier URB Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 18 RHTF5 B Mission Assistance mo Contrat Fourn Exploitat Mobilier URB)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Handicap et inclusivité, CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

MISSION D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LA PASSATION, LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DU FUTUR CONTRAT DE FOURNITURE ET D’EXPLOITATION DE MOBILIER URBAIN

Passée en application des articles L2113-6 à 8 du code de la commande publique

Entre

Laval Agglomération, dont le siège est situé 1 place du Général Ferrié, 53000 LAVAL, représentée par son Président, agissant en vertu d'une délibération du bureau communautaire en date du 15 septembre 2025,

Et

La ville de Laval, dont le siège est situé en mairie, place du 11 novembre, 53000 LAVAL, représentée par son Maire, agissant en vertu d'une délibération en date du 22 septembre 2025,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

La ville de Laval et Laval Agglomération partagent des besoins communs en matière de fourniture et d’exploitation de mobilier urbain. Ces besoins relèvent, pour la ville de Laval, de ses compétences en information municipale et voirie communale, et pour Laval Agglomération, de sa compétence en matière d’organisation des transports urbains, incluant la gestion des abribus.

Depuis juillet 2008, ces deux collectivités ont un marché en groupement de commandes avec l'entreprise JCDecaux pour la fourniture et l'exploitation de ces mobiliers. Ce marché arrivera à échéance en janvier 2028. Suivant le planning prévisionnel ci-dessous, il y a lieu de préparer dès à présent la mise en place d'un nouveau contrat :

- octobre 2025 : lancement consultation AMO,

- septembre 2026 : validation du programme du futur contrat,

- octobre 2026 - novembre 2026 : consultation pour le futur contrat, - décembre 2026 - juin 2027 : analyse, négociation, validation du contrat, - juillet 2027 : notification du contrat,

- juillet 2027 - janvier 2028 : période de préparation de contrat,

- janvier 2028 : nouveau contrat opérationnel.

Compte tenu de la spécificité de ce marché, le recours à un cabinet spécialisé dans les contrats de mobilier urbain est nécessaire pour accompagner les collectivités dans la définition précise de leurs besoins respectifs, en fonction de leurs compétences. Ce cabinet devra également les conseiller sur le choix du montage contractuel le plus adapté, proposer une rédaction du contrat et sécuriser juridiquement la procédure. Enfin, son expertise sera mise à contribution pour assister les collectivités dans le choix du candidat, en analysant les candidatures et les offres, et en les accompagnant, le cas échéant, durant les phases de négociation.Cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pourra, si nécessaire, être mobilisée en cours d’exécution du contrat, notamment en cas de difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre.

À LA SUITE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Il est constitué entre Laval Agglomération et la ville de Laval, un groupement de commandes relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre du futur contrat de fourniture et d'exploitation de mobilier urbain.

Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes

Laval Agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Le siège du coordonnateur est situé 1 place du Général Ferrié, CS 60809, 53008 LAVAL. Son Président est le représentant légal du coordonnateur du groupement.

Article 3 : Durée du groupement

Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage prévues dans le cadre de ce groupement de commandes pouvant être mobilisées pendant toute la durée d’exécution du contrat, la présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La dissolution du groupement devra être actée par délibération des assemblées délibérantes de chacun de ses membres et ne pourra intervenir qu’à l’issue de l’exécution du ou des marchés en cours.

Article 4 : Mission des différentes parties

1) Laval Agglomération, en tant que coordonnateur :

– élabore le dossier de consultation des entreprises, sur la base des besoins définis au préalable par chacun des signataires ;

– assure l’ensemble des démarches liées à la procédure de consultation, notamment :

 la rédaction et la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;

 la transmission des dossiers de consultation et la réception des offres ;

 l’analyse des offres ;

 l’attribution du marché ;

 l’information des candidats non retenus ;

 la notification du marché ;

– coordonne les interventions du prestataire et assure le rôle d’interlocuteur principal.

2) Chacun des membres du groupement devra :

- déterminer de façon exhaustive la nature et l’étendue des besoins à satisfaire ;

- respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;

- respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur (marché initial, avenants éventuels) ;

- inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ;- informer le coordonnateur de tout nouveau besoin qui viendrait modifier l'exécution du marché, nécessitant par le fait l'élaboration d'un avenant ;

- procéder à l'exécution financière du marché pour la part de la prestation le concernant, selon les modalités suivantes :

 pour Laval Agglomération : 50 % du montant total de la prestation,  pour la ville de Laval : 50 % du montant total de la prestation.

Article 5 : Retrait

Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante, notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution d'un des marchés ou d'un des contrats concernés par ce groupement, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du ou des marchés concernés.

Article 6 : Participation

Aucune participation aux frais de gestion du groupement n'est demandée.

Fait à Laval, le …..................................

Pour Laval Agglomération,

Le Président de Laval Agglomération,

Pour la ville de Laval,

Le Maire de Laval,