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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 217 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 217 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-217
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-010 - Arrêté ARS 2020-697 du 07 décembre 2020 portant habilitation du
centre hospitalier d’Ajaccio en qualité de centre de vaccination (2 pages) Page 4
2A-2020-12-07-011 - Arrêté ARS 2020-698 du 07 décembre 2020 portant habilitation du
centre hospitalier d’Ajaccio en qualité de Centre de Vaccination antiamarile (contre la
fièvre jaune) (2 pages) Page 7
2A-2020-12-07-013 - Arrêté fixant la composition de la Commission d’Information et de
Sélection d’Appel à Projet Médico-Social dont l’autorisation relève de la compétence
conjointe de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse et du
Président du Conseil Exécutif de Corse (5 pages) Page 10
2A-2020-12-07-006 - ARRETE N°ARS/2020/700 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019
le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité
sociale au le CRF du Finosello (N° Finess géographique : 2A0000030) (1 page) Page 16
2A-2020-12-07-007 - ARRETE N°ARS/2020/701 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019
le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité
sociale au CRF les Molini (N° Finess géographique : 2A0002051) (1 page) Page 18
2A-2020-12-07-008 - ARRETE N°ARS/2020/704 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019
le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité
sociale à la maison de régime Valicelli (N° Finess géographique : 2A0022554) (1 page) Page 20
2A-2020-12-07-009 - ARRETE N°ARS/2020/705 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019
le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité
sociale au Centre de repos Ile de Beauté (N° Finess géographique : 2A0000261) (1 page) Page 22
2A-2020-12-08-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse (2 pages) Page 24
2A-2020-12-08-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse (4
pages) Page 27
2A-2020-12-08-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse (2 pages) Page 32
2A-2020-12-08-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse (4 pages) Page 35
2A-2020-12-08-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS
Corse (4 pages) Page 40
2A-2020-12-08-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant
délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
(8 pages) Page 45
2 Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-12-10-001 - arrêté renfort SIAO hiver (3 pages) Page 54
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations
2A-2020-12-07-012 - Arrêté agrément JEP CRESS (2 pages) Page 58
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-12-07-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (4 pages) Page 61
Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-12-09-001 - PÔLE TRANSVERSE - Arrêté de fermeture au public du SPFE le 4
janvier2021 (1 page) Page 66
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-010
Arrêté ARS 2020-697 du 07 décembre 2020
portant habilitation du centre hospitalier d’Ajaccio en
qualité de centre de vaccination
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-010 - Arrêté ARS 2020-697 du 07 décembre 2020 portant habilitation du centre hospitalier d’Ajaccio en qualité de centre de vaccination 4 Ar SD gene Béghnae de Sanlé Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté ARS 2020-697 du 07 décembre 2020
portant habilitation du centre hospitalier d’Ajaccio
en qualité de centre de vaccination
Le directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique, notamment les articles L.3111-1 à L.3111-11 et les articles D.3111-22
à D.3111-26 ;
le décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la Tuberculose, la Lèpre et les Infections sexuellement transmissibles ;
la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation présentées en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3121-39
du code de la santé publique ;
la circulaire n° DGS/SD5A/SD5C/SD6A/2005/220 du 06 mai 2005 relative à la mise en œuvre du transfert à l'Etat des compétences en matière de vaccination et de lutte contre le Cancer, Tuberculose, la Lèpre et les infections sexuellement transmissibles ;
la circulaire interministérielle DGS/SD5A/SD5C/SD6A n°2005-342342 du 18 juillet 2008 relative à la mise en œuvre de la recentralisation des activités de dépistage du cancer, de vaccination, de la lutte contre la Tuberculose, la Lèpre et les infections sexuellement transmissibles et aux orientations pour la négociation de conventions permettant l'exercice de ces activités par les départements ;
l'instruction DGS/RI/RIZ n°2020-433 du 13 décembre 2010 relative au rapport d'activité et de performance des centres en charge des actions de prévention des maladies transmissibles (vaccinations, lutte contre la tuberculose et lutte contre les infections sexuellement transmissibles) ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-010 - Arrêté ARS 2020-697 du 07 décembre 2020 portant habilitation du centre hospitalier d’Ajaccio en qualité de centre de vaccination 5 Considérant que le dossier de demande d'habitation répond aux conditions réglementaires du code de la santé publique, notamment les articles L.3112-1 et L.3112-3 et les articles D.3111-22 à D.3111-26 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Santé Publique ;
ARRETE
Article 1 : Le Centre Hospitalier d'Ajaccio est habilité en qualité de Centre de Vaccination pour la Corse du Sud à compter du 1° janvier 2021. |
Le Centre Hospitalier d'Ajaccio s'engage à effectuer, à titre gratuit pour les usagers, les activités suivantes :
- vaccinations obligatoires mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l’article L.3111-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l’article L.3111-1 du Code de la Santé Publique ;
Article 2 : Pour assurer les vaccinations, le Centre Hospitalier d'Ajaccio s'engage à mettre en place le dispositif nécessaire, conformément au cahier des charges prévu réglementairement.
Article 3 : Le Centre Hospitalier d'Ajaccio fournit au minimum une fois par an, à la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 4 : La durée de validité de la présente habilitation est de trois ans à compter du 1°" janvier 2021, date de l’habilitation.
Article 5 : Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations prévues par la réglementation, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Article 6 : Le présent arrêté peut fait l'objet soit d’un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 07 décembre 2020
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-010 - Arrêté ARS 2020-697 du 07 décembre 2020 portant habilitation du centre hospitalier d’Ajaccio en qualité de centre de vaccination 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-011
Arrêté ARS 2020-698 du 07 décembre 2020
portant habilitation du centre hospitalier d’Ajaccio en
qualité de Centre de Vaccination antiamarile (contre la
fièvre jaune)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-011 - Arrêté ARS 2020-698 du 07 décembre 2020 portant habilitation du centre hospitalier d’Ajaccio en qualité de Centre de Vaccination antiamarile (contre la fièvre jaune) 7 Ar Sie Bigonae de Santé Corsa
Arrêté ARS 2020-698 du 07 décembre 2020
portant habilitation du centre hospitalier d’Ajaccio en qualité de Centre de Vaccination antiamarile (contre la fièvre jaune)
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.3115-55 à R.3115-65 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n°2013-30 du 09 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005), section 4 « centres de vaccination antiamarile » ;
Vu l'instruction DGS/RI1/2013/2019 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 fixant le contenu du rapport annuel d'activité des centres de vaccination
antiamarile ;
Vu L'instruction DGS/RI/R12/2013/147 du 04 avril 2013 relative à la remontée des rapports d'activité et de performance des centres chargés des actions de prévention des maladies transmissibles dont la compétence a été transférée à l'Etat par la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu L'instruction DGS/R11/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;
Considérant la conformité du dossier de renouvellement et du dossier technique ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-011 - Arrêté ARS 2020-698 du 07 décembre 2020 portant habilitation du centre hospitalier d’Ajaccio en qualité de Centre de Vaccination antiamarile (contre la fièvre jaune) 8 SUR Proposition de Monsieur le Directeur de la Santé Publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRETE
Le centre hospitalier d'Ajaccio est habilité en qualité de Centre de Vaccination, Antiamarile pour l'ensemble de la population du département de Corse-du-Sud à
compter du 1° janvier 2021.
Pour assurer les vaccinations antiamariles, le centre hospitalier d'Ajaccio s'engage à mettre en place le dispositif nécessaire, conformément au cahier des charges
prévu réglementairement.
Le Centre Hospitalier d'Ajaccio fournit au minimum une fois par an, à la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
La durée de validité de la présente habilitation du centre de vaccination antiamarile est de cinq ans à compter du 1°" janvier 2021.
Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations prévues par la réglementation, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Le présent arrêté peut fait l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur le Directeur du centre hospitalier d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-
sud.
Ajaccio, le 07 décembre 2020
La Directrice de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-011 - Arrêté ARS 2020-698 du 07 décembre 2020 portant habilitation du centre hospitalier d’Ajaccio en qualité de Centre de Vaccination antiamarile (contre la fièvre jaune) 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-013
Arrêté fixant la composition de la Commission
d’Information et de Sélection d’Appel à Projet
Médico-Social dont l’autorisation relève de la compétence
conjointe de la Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé de Corse et du Président du Conseil Exécutif de
Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-013 - Arrêté fixant la composition de la Commission d’Information et de Sélection d’Appel à Projet Médico-Social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse et du Président du 10 RÉPUBLIQUE CULLETTIVITÀ o1! CORSICA FRAN AISE @2 HI rc
DUT SE et COLLECTIVITÉ DE CORSE
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ARRÊTÉ RE
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INFORMATION
ET DE SÉLECTION D'APPEL À PROJET MÉDICO-SOCIAL
DONT L’'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE CONJOINTE _.,
DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
ET DU PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE
n° ARS : Jo10- £A n° Collectivité de Corse : 1 5 A- oÙ£ :
VU les articles L313-1 et suivants et les articles R313-1 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
VU les articles L1431-1 à L1435-12 du code de la santé publique ;
VU les articles L4422-18 à L4422-21 code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
VU la délibération de l'Assemblée de Corse n° 18/004 AC du 2 janvier 2018 relative à l'élection du Conseil exécutif de Corse et de son président, aux termes de laquelle monsieur Gilles SIMEONI
est élu président du Conseil exécutif de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-013 - Arrêté fixant la composition de la Commission d’Information et de Sélection d’Appel à Projet Médico-Social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse et du Président du 11 VU la délibération de l'Assemblée de Corse n° 18/065 AC du 31 mai 2018 portant désignation des représentants de l'Assemblée de Corse au sein de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social ;
VU l'arrêté n° ARS/247 et CC/2018-A-087 du 8 juin 2018 fixant la composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet médico-social dont l'autorisation relève de la compétence conjointe des personnes auxquelles sont dévolues la direction générale de l'Agence régionale de santé de Corse, d'une part, et la présidence du Conseil exécutif de Corse, d'autre
part;
VU l'arrêté du président du Conseil exécutif de Corse préalablement délibéré en Conseil exécutif n° ARR1800280 CE du 18 janvier 2018 portant délégation d'attribution à madame Bianca FAZI] ;
VU l'arrêté du président du Conseil exécutif de Corse, préalablement délibéré en Conseil exécutif
n° 18/066 CE du 24 mai 2018 relatif à la composition de la commission d'information et de
sélection d'appel à projet social ou médico-social ;
VU les désignations formulées par le Conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la Collectivité
de Corse dans sa délibération du 28 novembre 2018 ;
VU la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à
projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDÉRANT la compétence attribuée à la commission d'information et de sélection d'appel à
projet médico-social précitée de classer, aux termes d'une procédure d'appel à projet autorisé conjointement par les personnes auxquelles sont dévolues la direction générale de l'Agence
régionale de santé de Corse, d'une part, et la présidence du Conseil exécutif de Corse, d'autre
part, les candidatures reçues et instruites par les personnes désignées à cet effet ;
CONSIDÉRANT la compétence attribuée aux personnes auxquelles sont dévolues la direction
générale de l'Agence régionale de santé de Corse, d'une part, et la présidence du Conseil exécutif
de Corse, d'autre part, de fixer conjointement la composition de la commission d'information et de
sélection d'appel à projet médico-social précitée ;
CONSIDÉRANT dans l'intérêt de la sécurité juridique des autorisations putatives d'établissements et de services sociaux ou médico-sociaux et, partant, d'une bonne administration la nécessité de
compléter la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico- social précitée au regard du calendrier des appels à projet médico-sociaux établi par l'Agence
régionale de santé de Corse et la Collectivité de Corse ;
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE CORSE
ET LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE :
ARTICLE PREMIER :
ARRÊTENT en qualité de coprésidents de la commission d'information et de sélection d'appel à
projet médico-social dont l'autorisation relève de leur compétence conjointe :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-013 - Arrêté fixant la composition de la Commission d’Information et de Sélection d’Appel à Projet Médico-Social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse et du Président du 12 la composition de celle-ci, telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté, procédant de la
constatation des désignations formulées par les entités habilitées à cet effet par les
dispositions susvisées du code de l’action sociale et des familles, d'une part, et des
désignations qui leur sont dévolues par les mêmes dispositions, d'autre part ;
l'abrogation de l'arrêté n° ARS/247 et CC/2018-A-087 du 8 juin 2018 susvisé ;
PRÉCISENT :
que la composition précitée concerne les seuls membres permanents de la commission,
entendu que pour chaque appel à projet ou groupe d'appel à projet médico-social il est procédé à la désignation des membres non-permanents de la commission, chacun étant
récipiendaires d'une voix consultative et étant soit compétent, spécialement concerné ou
expert dans le domaine de l'appel à projet correspondant ;
que la durée renouvelable du mandat des membres permanents de la commission est de 3
ans ;
qu'un membre suppléant est affecté à chaque membre titulaire permanent de la
commission ;
que la commission se réunit à l'initiative conjointe de ses coprésidents ;
que la commission procède à l'examen et au classement des projets.
ARTICLE 2:
ARRÉTENT :
l'exécution du présent acte, chacun en ce qui les concerne, par les personnes auxquelles sont dévolues la direction générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse, d'une part, et la direction générale des services de la Collectivité de Corse, d'autre part ;
la publication du présent acte aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Collectivité de Corse.
Édicté à Ajaccio, le À. A4. Das 5
Promulgatu a Aiacciu, u
Marie-Hélène LECENNE Gilles SIMEONI Directrice générale Président
de l'Agence régionale du Conseil exécutif de Corse de santé de Corse
\
La Directtice,Généçalo de l'ARS de Corse, ne TN
Matie-Hèlène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-013 - Arrêté fixant la composition de la Commission d’Information et de Sélection d’Appel à Projet Médico-Social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse et du Président du 13 COMMISSION D'INFORMATION ET DE SÉLECTION
D'APPEL À PROJET MÉDICO-SOCIAL
DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE CONJOINTE
DES PERSONNES AUXQUELLES SONT DÉVOLUES
LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE ET LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE
LISTE DES MEMBRES PERMANENTS :
MEMBRES AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE :
[au titre du 4° du II de l’article R313-1 du code de l'action sociale et des familles]
COPRÉSIDENTS :
o la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse, ou son représentant ;
o le président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, ou sa représentante,
MME Bianca FAZI ;
REPRÉSENTANTS DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE :
o le directeur du médico-social, ou son représentant ;
o le délégué départemental du territoire concerné par l'appel à projet, ou son représentant ;
REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE :
o les conseillères exécutives MME Lauda GUIDICELLI et Vanina BORROMEI désignées respectivement titulaire et suppléante par le président du Conseil exécutif de Corse ;
o les conseillers à l'Assemblée de Corse M. François BERNARDI et MME Muriel FAGNI désignés respectivement titulaire et suppléante par l'Assemblée de Corse ;
REPRÉSENTANTS DES USAGERS AU TITRE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS ET DE PERSONNES ÂGÉES :
o MM. Jean-Marc CRESP (France Alzheimer Corse) et René MORGUE (Union française des retraités de Corse), désignés respectivement titulaire et suppléant ;
o MM. Jacques COLIN (Union syndicale des retraités de Haute-Corse de la Confédération générale des retraités) et Cyril PACOUT (UDAF 2A), désignés respectivement titulaire et suppléant ;
o MME Joëlle BACHERETTI (ACPA) et M. Noël MARTINEZ (ANR 2B) désignés respectivement titulaire et suppléant ;
REPRÉSENTANTS DES USAGERS AU TITRE DES ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPÉES :
o MME Patricia BECK (ADAPEI 2B) et M. Florent L'AUTELLIER (APF) désignés respectivement titulaire et suppléant ;
o MME Dominique ANDREANI (UNAFAM) et Marylène BELGODERE (association Trisomie 21) désignés respectivement titulaire et suppléant ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-013 - Arrêté fixant la composition de la Commission d’Information et de Sélection d’Appel à Projet Médico-Social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse et du Président du 14 o M. Baptiste DE NOBILI (Espoir Autisme Corse) et MME Emmanuelle PELLONI (UNSA 2A) désignés respectivement titulaire et suppléant.
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE :
[au titre du 1° du II! de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles]
e REPRÉSENTANTS DES UNIONS, FÉDÉRATIONS OÙ GROUPEMENTS
REPRÉSENTATIFS DES PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX :
o MM. François NATALI et Christian CAMPANA désignés respectivement titulaire et suppléant conjointement par les coprésidents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social ;
o MME Catherine BERTAZZONI et Dominique BIANCHINI désignées respectivement titulaire et suppléant conjointement par les coprésidents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-013 - Arrêté fixant la composition de la Commission d’Information et de Sélection d’Appel à Projet Médico-Social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse et du Président du 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-006
ARRETE N°ARS/2020/700 du 07 décembre 2020 fixant
pour 2019 le montant du forfait alloué en application de
l’article L.162-22-2-1
du code de la sécurité sociale au le CRF du Finosello (N°
Finess géographique : 2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-006 - ARRETE N°ARS/2020/700 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 16 Es REPUBLIQUE
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ARRETE N°ARS/2020/700 du 07 décembre 2020
fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
au le CRF du Finosello
(N° Finess géographique : 2A0000030)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31 -10, R. 162- 31-11 etR. 162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Pour l’année 2020, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016, au CRF Finosello est fixé à 77 880 euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice adjointe de l'ARS de Corse, le Directeur du CRF du Finosello et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le - ? DEC. 2020
Pour la Direotrine Générale de l'ARS #2 Corsa
Ci par dépgalion,
Marie-Pia ANDREANI
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2A-2020-12-07-007
ARRETE N°ARS/2020/701 du 07 décembre 2020 fixant
pour 2019 le montant du forfait alloué en application de
l’article L.162-22-2-1
du code de la sécurité sociale au CRF les Molini (N°
Finess géographique : 2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-007 - ARRETE N°ARS/2020/701 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 18 EM REPUBLIQUE
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ARRETE N°ARS/2020/701 du 07 décembre 2020
fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
au CRF les Molini
(N° Finess géographique : 2A0002051)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162- 31-11etR. 162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Pour l'année 2020, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016, au CRF Les Molini est fixé à 52 937 euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice adjointe de l'ARS de Corse, la Directrice du CRF les Molini et la Directrice de la Caisse primaire
d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
- 7 SEC. 2020 Fait à Ajaccio, le
Dour 13 Pianos Cénérote dr l'ABE de Cufsè
Marie-Pia ANDREANI
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ARRETE N°ARS/2020/704 du 07 décembre 2020 fixant
pour 2019 le montant du forfait alloué en application de
l’article L.162-22-2-1
du code de la sécurité sociale à la maison de régime
Valicelli (N° Finess géographique : 2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-008 - ARRETE N°ARS/2020/704 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 20 Eu REPUBLIQUE
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ARRETE N°ARS/2020/704 du 07 décembre 2020
fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
à la maison de régime Valicelli
(N° Finess géographique : 2A0022554)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162- 31-11 etR. 162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE .
Article 1 :
Pour l'année 2020, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016, à la maison de régime Valicelli est fixé à 7 367 euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice adjointe de l'ARS de Corse, le Directeur de la maison de régime Valicelli et la Directrice de la
Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le -- ] DEC. 2020
Peur la Birasinise Aenérale de l'AÉF 48 GGrae
Marie-Pia ANDREAKI
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ARRETE N°ARS/2020/705 du 07 décembre 2020 fixant
pour 2019 le montant du forfait alloué en application de
l’article L.162-22-2-1
du code de la sécurité sociale
au Centre de repos Ile de Beauté
(N° Finess géographique : 2A0000261)
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ARRETE N°ARS/2020/705 du 07 décembre 2020
fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
au Centre de repos lle de Beauté
(N° Finess géographique : 2A0000261)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162- 31-11etR. 162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Pour l’année 2020, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016, au Centre de repos Ile de Béauté est fixé à 15 642 euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice adjointe de l’ARS de Corse, la Directrice du Centre de repos Ile de Beauté et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le + / BEC. 2020
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-009 - ARRETE N°ARS/2020/705 du 07 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-08-005
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la direction de la santé
publique de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 24 ES
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ARRETE n°2020-671 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 143222 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ; oi |
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- ‘Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VW l'arrêté préfectoral n°2A-2020 -08-18-011 du 18 août 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Héiène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse- du-Sud et, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département « de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur de la santé publique,
ARRETE
Article 1°”: en cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 2 de l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est donnée à :
— M. Alain CASANOVA, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique ;
— M. Laurent MÈGE, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique. :
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 25 #
. Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions :
— les correspondances adressées aux :
- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ;: |
- préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général €des ministères sociaux ;
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-373 du 19 août 2020 portant délégation de Signaiure au sein de
la direction de la santé publique.
Article 4 : la directrice générale adjointe et le directeur de ia santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 08/12/2020
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 26 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-08-006
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la direction de la
stratégie et de la qualité de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 27 ARRETE n°2020-672 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la
direction de la stratégie et de la qualité de l’'ARS Corse .
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1482-2, L14271-1, L 1421 -2, L1421-3, R1421- 13, L.5127- 1, R5127-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ; |
Vu le code de la défense ;
_ Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-011 du 18 août 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; |
vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; :
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le . directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la directrice de la stratégie et de la qualité,
ARRETE
Article 1°”: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans le respect du champ. de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Céline MAZZONI, médecin conseil au sein du département performance, à l'effet de signer tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant des attributions du champ du programme de médicalisation des systèmes d'information. :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 28 Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans lé respect du champ de délégation stipulé à l'article 3 de l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est conférée à Mme Delphine BESSIERE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, responsable du département « performance » au sein de la direction de la stratégie et de la qualité, à l'effet de signer :
— tous documents et correspondances divers concernant :
- la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;
- le contrôle de gestion ; oo
-. la pertinence des soins ;
- le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
- la stratégie immobilière ; |
- les données en santé et les statistiques ;
- la mise en œuvre de la stratégie ;
— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour elle-même.
Article 3: délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable du département « qualité, pharmacie et biologie », à l'effet de signer:
— tous documents et correspondances divers concernant les domaines relevant de :
- la pharmacie, la biologie et les produits de santé ; |
- la qualité et la sécurité des soins ;
— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour lui-même.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnée . à Mme Laurence CHANTOISEAU, pharmacienne inspectrice de santé Publique, excepté pour les. ordres de missions et les états de frais la concernant en propre.
Article 5 : en cas d'absence ou d’ empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté n°2020- 669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est conférée à M. Michel SPELLA, cadre de l'assurance maladie, chargé de mission e-santé et télémédecine au sein de la direction de la stratégie et de la qualité, à l'effet de signer tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 6 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires
- préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020- 374 du 19 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction de la stratégie et de la qualité.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 29 Article 8 : la directrice générale adjointe, la directrice de la stratégie et de la qualité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 08/12/2020
La 4 générale
Marie- Hélène LECENNE
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 30 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction de la stratégie et de la qualité de l’ARS Corse 31 Agence Régionale de Santé de Corse
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DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la direction du
médico-social de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 32 ea
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ARRETE n°2020-673 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la
direction du médico-social de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le codè de la santé publique, notamment l’article.L1432-2 :
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010- 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, . Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;:
Vu l'arrêté. préfectoral n°2A- 2020-08-18-011 du 18 août 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; .
Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence . régionale de santé de Corse;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse- du- Sud et le directeur général de Agence Régionale de Santé de Corse ;
_ Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur du médico-social,
ARRETE
Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 5 de l'arrêté n°2020-669 du 4 décembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Audrey COLONNA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice-adjointe au médico-social, à l'effet de signer:
— tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions ;
— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les _ agents relevant de son département, excepté pour elle-même.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 33 Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice adjointe au médico-social, déléga
—
tion de signature est conférée, au sein de la direction du médico-social, à :
Mme Catherine SUARD, médecin inspectrice de santé publique au sein du pôle régional médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle régional médico-social ;
Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie au sein du pôle régional médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle régional médico-
Social ; |
Mme Nelly SANSBERRO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Corse-du-Sud ;
Mme Laurence LAITANG-PERRET, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Haute-Corse.
Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :
—>
=
tous actes et décisions ;
les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
parlementaires ; |
préfets de Corse et de département ;
directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.
Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-375 du 19 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social.
Article 5 : la directrice générale adjointe et le directeur du médico-social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Corse,
Voies
de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 08/12/2020
La directrice générale ET
Marie-Hélène LECENNE
et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-08-004
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la direction générale
adjointe de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 35 ES
Ce ‘ were REgineë D)
ARRETE n°2020-670 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la
direction générale adjointe de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail;
| Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral 1°2B-2019-08-03-02/ du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu larrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-011 du 18 août 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, | préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la directrice générale adjointe,
ARRETE
Article 1°: délégation de signature est conférée à Mme Sophie BURG, responsable du département des affaires générales au sein de.la direction générale adjointe, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans le domaine relevant du Département des affaires générales et en particulier :
— de saisir et valider dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs approuvés par le conseil de surveillance ; :
— d'engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe;
— Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commandes ; :
— saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 36 —> de signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Sophie BURG, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour elle- même.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BURG, délégation de signature est donnée :
— à Mme Dorothée TONNERRE, gestionnaire régionale du département des affaires générales pour :
saisir dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs de l'agence approuvés par le conseil de surveillance ;
engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ; :
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
— à M. Patrick POGGI, logisticien du département des affaires générales pour:
engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe;
Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
Article 4 : délégation de signature est conférée à M. Paul MARTI, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social au sein de la direction générale adjointe, à compter de sa prise de fonction, soit le 4 janvier 2021, à l'effet de:
— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social;
— signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant;
— engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 €TTC par opération, concernant:
le restaurant inter-administratif de Haute-Corse (AGRIA) ;
les titres de restauration ;
l'agence d'intérim, notamment dans le cadre de l'accueil ;
la médecine du travail ;
les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
la formation ;
— établir tous les services faits sans limitation de montant, pour les opérations concernant :
les titres de restauration ;
l'agence d'intérim, notamment dans le cade de l'accueil ;
la médecine du travail ;
les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
la formation.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 37 Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à M. Paul MARTI, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, pour les états de frais, présentés par
les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Paul MARTI, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, délégation de signature est donnée à Mme Maryline TOMASI, adjointe au directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel que précisé aux articles 4 et 5 ci-avant, à l'exception des états de frais la concernant.
Article 7: délégation de signature est conférée à M. Michel SPELLA, cadre de l'assurance maladie, responsable du département des systèmes d’ information internes au sein de direction générale adjointe, à l'effet
de signer:
— {tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant de ses attributions ;
— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, à l'exception de lui-même.
Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
Ÿ OL
À
les contrats de travail, leurs avenanits, les licenciements et les procédures disciplinaires.
Article 9 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-372 du 19 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe.
Article 10 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute- Corse.
À Ajaccio, le 08/12/2020
La directrice générale
A Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 38 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 39 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-08-008
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la direction santé
environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 40 durs Begin de Sant à Cox ss. Ï
ARRETE n°2020-674 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la
direction santé environnement et veille sanitaire de l'ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 :
Vu le code de l’action sociale et des familles : |
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
vu le code de la défense ;
| Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;:
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de fl agence régionale de santé de Corse,
. Madame Marie-Héiène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-011 du 18 août 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de :
Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur santé environnement et veille sanitaire,
ARRETE
Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 6 de l'arrêté n°2020-669 du 8 décembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur d'études sanitaires, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, à l'effet de signer àtous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 2 : en situation d'astreinte technique ou en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur- adjoint chargé de la santé environnèmentale et de la gestion de crise, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d’études sanitaires au sein du pôle régional, à l’effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines
suivants :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 41 - courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales ;
- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Article 3: en situation d’astreinte technique ou en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Dominique CHIAPPINI, ingénieur d'études sanitaires, responsable du département santé environnement 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :
- bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
_- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ; :
- réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d'autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;
- . Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ;
- courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat .….) ;
- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Article 4 : en situation d'astreinte technique ou en cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Jean- Dominique CHIAPPINI, chef du département santé environnement 2A, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à M. Alexandre GIOVANNONI, ingénieur au sein du département santé environnement 2A.
Article 5: en situation d'astreinte technique où en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Patrice GRANJEAN, ingénieur d'études sanitaires, responsable du département santé environnement 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :
- bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- courriers de non-conformité AEËP, baignades, piscines :
- Courriers d'envoi des synthèses annuelles AËP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ;
- réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d'autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;
- validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme :
- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ;
- courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ….) :
- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
#
Article 6 : en.cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Patrice GRANJEAN, responsable du département santé environnement 2B, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à M. Yvan LE GUYADER, ingénieur d’études sanitaires au sein du département santé environnement 2B. *
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 42 Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 5 de l'arrêté n°2020-371 du 10 août 2020, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les. domaines relevant de ses attributions.
Article 8: en cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de ia gestion sanitaire.
Article 9: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de Mme Anne-Marie MCKENZIE, médecin inspecteur général de santé publique, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise.
Article 10 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions ; |
— les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ;
préfets de Corse et de département ;
-__ directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationalés d'assurance maladie :
a membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 11: le présent arrêté abroge les arrêtés n°2020-317 du 19 août 2020, portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire.
Article 12 : la directrice générale adjointe et le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 08/12/2020
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 43 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 44 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-08-003
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté
portant délégation de signature de la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 45 LE LÉ EN DEN 2 gr M m
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ARRETE n°2020-669 du 8 décembre 2020 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
. LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 k
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie- Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portantt délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
_ Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-011 du 18 août 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE
Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, pour:
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des missions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,
à l'exception :
- des actes et décisions la concernant;
- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
- des décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l’article R1454- 10 du code de la santé publique ;
-_ des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l’article L1434- 9 du code de la santé publique’,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 46 des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L1434-1 du code de la santé publique ;
des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
des mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionne! ;
— en tant qu'ordonnateur :
les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant;
les certificats de service fait, pour l’ ensemble des dépenses du budget principal et annexe, sans limitation de montant;
les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l’ensemble des agents.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, pour :
_— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir :
la promotion et la prévention de la santé ;
la démocratie sanitaire,
à l'exception :
1.
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S
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des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;
des contrats locaux de santé ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
Es
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, pour:
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la stratégie et de la qualité, à savoir:
la performance, notamment :
o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;
o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;
o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;
o le contrôle de gestion ;
o la pertinence des soins ;
o le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
o la gestion du risque ; |
o les données en santé et les statistiques ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 47 o la proposition concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble des directions de l'agence régionale de santé ;
- la qualité et la sécurité, notamment :
o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;
o la pharmacie, la biologie et les produits de santé ;
o la qualité et la sécurité des soins ;
- les systèmes d'information externes,
à l'excep#on :
1. des décisions relatives à la gestion du risque et au volet pertinence, en lien avec les organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'agence régionale de santé ; :
2. des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
4, des correspündances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au
préfet ;
5. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté:
— en tant qu ‘ordonnateur :
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction excepté pour elle-même.
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. José FERRI, directeur de l’organisation des soins, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l'organisation des soins, à savoir:
_- les établissements de santé, notamment :
_o | l'allocation des ressources et la tarification ;
o la planification ;
o les autorisations
© les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
o le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de SOINS ;
- les professionnels de santé, notamment : |
o la démographie médicale ;
o la formation ;
o le transport sanitaire ;
o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires :
E le coordination et les soins de proximité, notamment:
o l'exercice coordonné ;
lo les soins primaires NX
o les communautés professionnelles territoriales de santé ;
o les maisons de santé pluri-professionnelles ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 48 dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de ia veille, l’alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
à l'exception :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;
des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant : au service public hospitalier ;
des décisions relatives à l’organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;
des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;
des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à léquilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes ;
des décisions relatives à la désignation d’un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ; | |
des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;
des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de.la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l'ordre ;
des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique |
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l’agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction excepté pour lui-même. :
Article 5 : délégation de.signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, pour:
— {tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction du médico-social, à savoir:
le médico-social, notamment :
o l'allocation budgétaire ;
o la planification ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 49 o la contractualisation ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
à l'exception :
1. des décisions portant définition dés territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements où de services au niveau régional; :
des décisions relatives à la création des établissements médico-sociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;
des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des . compétences de l'agence régionale de santé et à la désignation d’un administrateur provisoire ;
des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes ef décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur:
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, pour :
> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction santé environnement et veille sanitaire, à savoir:
la santé environnement et la gestion de crise ;
la veille, l'alerte et la gestion sanitaire ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences duu préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute- -Corse ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l’agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé, :
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 50 à l'exception :
1. des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...) ;
des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de département ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centräle, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, ainsi qu'aux élus ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
> en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, & ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
Article 7 : délégation de signature est donnée à Mme Anne- Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer : :
—> toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Haute-Corse ;
— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :
du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2020-375 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social :
de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2020-317 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les commandes relatives aux frais de réception de la délégation départementale de Haute-Corse, relevant du budget principal, dans la limite des crédits alloués annuellement par la direction générale
adjointe ;
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa: direction, excepté pour elle-même.
Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud, a/ effet de signer:
_— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Corse-du-Sud :
— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :
du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2020-375 du 10 août 2020 portant délégation de Signature au sein de la direction du médico-social;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 51 ere
- dela direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2020-317 du 10 août 2020 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
en tant qu’ordonnateur :
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, de la direction générale et de la direction générale adjointe, excepté pour lui-même.
Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 7 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :
1. les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique ; ,
la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels :
.… la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations .… prévues à l’article L1434-1 du code de la santé publique ;
la définition et la modification du schéma interrégional de santé prévu à l'article R1434-10 du code de la - santé publique ;
9.
10.
11.
12.
13.
la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l’article L1434-9 du code de la santé publique ; :
le projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;:
les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l’agence régionale de santé au vu des résultats des missions;
la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements
tout acte et décision concernant le signataire en propre.
Article 10 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est données à :
—
Fe
F
F
n
F
M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;
Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité ;
M. José FERRI, directeur de l'organisation des soins ;
M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et directeur santé environnement et veille sanitaire ;
Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse ;
M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud,
pour les actes visés à l'article 1 du présent arrêté.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 52 Article 11: le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-371 du 19 août 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 12 : la directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, la directrice de la stratégie et de la qualité, le directeur de l'organisation des soins, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire, la déléguée départementale de Haute-Corse, le délégué départemental de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes : Administratifs de lapréfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 08/12/2020
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies _et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-08-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES – arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 53 Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
2A-2020-12-10-001
arrêté renfort SIAO hiver
arrêté portant attribution d'une subvention à la FALEP 2A pour le renfort hivernal du SIAO
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-10-001 - arrêté renfort SIAO hiver 54 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD Service Logement urgence sociale
Li et protection des personnes vulnérables Fraternité
EJn7 2103179570
-Programme : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d’activité : 017701031206
- Domaine fonctionnel : 0177-12-04
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCC02A02A
- Pce/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
Arrêté n° du
portant attribution d'une subvention à la FALEP 2A
pour le renfort hivernal du SIAO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019;
ies articies L.345-2 à L.345-10 du code de j‘action sociaie et des famiiies ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'tat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Adrncen élartrnninna : AArennMnrarea dis end nnins fr cé ON ee RS RE EN PU RS ER FAT SR ER SN EE
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-10-001 - arrêté renfort SIAO hiver 55 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en
qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à
Mme Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations :
vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la demande de l'association en date du 30 octobre 2020;
Sur proposition de la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article er - Une subvention non reconductible d'un montant de 6 285 € (six mille deux cent quatre
vingt cinq euros) est accordée à la FALEP 2A pour le renfort du SIAO . Cette somme doit permettre le
recrutement d'un agent en CDD sur une période de deux mois.
Article 2 - La somme de 6 285 € (six mille deux cent quatre vingt cinq euros) est imputée sur les crédits
du budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables ».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 —- L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 04
DDCSPP de la Corse du Sud —- CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Adrnnnmm Alnntenninousrs + drame D nnene ris AriA mme Er roots mme een et dede + et ne fe fe NT Se ee ut te gi nes
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-10-001 - arrêté renfort SIAO hiver 56 Nom et adresse du créancier : Falep 2A Immeuble le Louisiane 20181 Ajaccio cedex Siret n° 30666371700206
Les versements seront effectués au compte Falep 2A centre d'hébergement à la banque Crédit agricole
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 12 006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1°’ doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1%, La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le directeur de la FALEP 2A sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.f
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.89.40 NAdrennnn Alnantenminir : ddannmm rnrrrn is moi mninr fr Mu Nr que MM US pp NS SN D ut Degree es
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-10-001 - arrêté renfort SIAO hiver 57 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection de Populations
2A-2020-12-07-012
Arrêté agrément JEP CRESS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations - 2A-2020-12-07-012 - Arrêté agrément JEP CRESS 58 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE CORSE et de la protection des populations Liberté
Egalité Lraternité
ARRETE n° du
Portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-10 et L 227-11 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du 1” alinéa de l’article 8 de la loi
susvisée et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2 010-20 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale
de la cohésion et de la protection des populations de Corse-du-Sud ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-1182 du 7 octobre 2016 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Mme Valérie Campos en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-
du-Sud ;
VU l'arrêté n°2A-2020-08-18-008 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Valérie Campos, Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des
Populations.
Vu la demande d'agrément déposée le 4 décembre 2020 par Monsieur Jean-Michel Miniconi, directeur de l'association «CRESS CORSICA» ;
Vu l'avis favorable de la Déléguée départementale à la vie associative ;
DDCSPP de la Corse-du-Sud- CS 10005-20704 À jaccio cedex 9- Standard : 04 95 50 39 4f | Télécopie : 04 05 30 39 41- Adresse électronique : ddcspp{corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations - 2A-2020-12-07-012 - Arrêté agrément JEP CRESS 59 Considérant la demande présentée par l'association «CRESS CORSICA», en date du 4 décembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée l'association de jeunesse et d'éducation populaire
Titre : «CRESS CORSICA»
Siège social immeuble Doro 3F, route du Vazzio le Ricanto- 20090 Ajaccio
ARTICLE 2: La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 07/12/20
Pour le préfet par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Valérie Campos
Voies et délais de recours -Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DDCSPP de la Corse-du-Sud- CS 10005-20704 Ajaccio cedex 9- Standard : 04 95 50 39 40 Télécopie : 04 95 50 39 41- Adresse électronique : ddespp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations - 2A-2020-12-07-012 - Arrêté agrément JEP CRESS 60 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-12-07-005
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté portant répartition de la dotation
spéciale pour le logement des instituteurs
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-12-07-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 61 E n Direction des politiques publiques
PREFET et des collectivités locales DE LA CORSE- | AMAR Re
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l’année 2020.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2334-26 et suivants et R2331-13 et suivants ;
VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et II du code de l'éducation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la note d'information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 4 décembre 2020 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour 2020;
Vu la répartition de la dotation spéciale instituteurs effectuée par le comité des finances locales du 1°" décembre 2020:
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- Les communes de la Corse-du-Sud reçoivent au titre de la dotation spéciale instituteurs pour l'année 2020, en compensation des charges supportées pour les logements effectivement
occupés par les instituteurs ayants-droit, le montant indiqué sur les états ci-annexés dont le total s'élève à 8 424 euros.
Article 2 - La dotation spéciale instituteurs fait l'objet d'un versement unique.
Article 3-La dépense correspondante sera imputée au compte n° 465-1200000 - code CDR COL1901000 interfacé de la dotation spéciale instituteurs, ouvert en 2020 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-12-07-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 62 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux collectivités concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Lé préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-12-07-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 63 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 07 décembre 2020
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 2020
465.1200000 - 1901000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
nn + Montant Code Bénéficiaire Somme à verser
2A104 ECCICA-SUARELLA 2 808,00
Total de la trésorerie 2 808,00
Total de l'arrondissement financie 2 808,00
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lundi 07 décembre 2020
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 2020
465.1200000 - 1901000
Sartène
Trésorerie : SUD CORSE
Code Bénéficiaire de Somme à verser
2A247 PORTO-VECCHIO 5 616,00
Total de la trésorerie 5 616,00
Total de l'arrondissement financier 5 616,00
Total de la préfecture 8 424,00
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2A-2020-12-09-001
PÔLE TRANSVERSE - Arrêté de fermeture au public du
SPFE le 4 janvier2021
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-12-09-001 - PÔLE TRANSVERSE - Arrêté de fermeture au public du SPFE le 4 janvier2021 66 Eu p
RTE
FINANCES PUBTIQUES
FRANÇAISE
ANCES PUBHIQUES
Liberté
Égalité
Frateraité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
auccou D 9 DEC, 2120
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
| l'enregistrement d’Ajaccio
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret du Président de ta République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de {a Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-29-004 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud ;
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Ajaccio sera fermé à titre exceptionnel le 4 janvier 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé
à l'article 1°.
Pour la Directri ue Finances publiques de
Corsèet du département DA
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Joseph SORBA
inistrateur des Finances publiques
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