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Arrêté - Arrete 2024 0023
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 0023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
LOUVIGNÉ
DE BAÏSZ+
Objet: Arrêté de voirie permanent réglementant La circulation sur le domaine public — Contrôle réseau assainissement
Arrêté n° 2024 - 0023
Le Maire de Louvigné-de-Bais (Ille-et-Vilaine),
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le code de la Route, notamment Les articles R1, R10, R44 et R225 ;
VU La loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des
collectivités territoriales, notamment Les articles L2212, L2213 et L2213-2,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à La signalisation
routière,
VU la demande faite par Vitré Communauté, service eau et assainissement — 16 boulevard des
Rochers — 35 506 Vitré qui a missionné Le bureau d'étude ALTERO basé à Nantes,
Considérant qu'il convient de prendre les dispositions nécessaires pour Les travaux de contrôle
des réseaux d'assainissement sur la commune de Louvigné-de-Bais
ARRETE
ARTICLE 1°": L'entreprise ALTERO (et ses sous-traitants) est autorisée à occuper Le domaine public
pour effectuer des travaux de contrôle réseaux d'assainissement de Louvigné-de-Bais à compter
de ce jour pour une durée d'environ 12 mois pour La partie terrain.
ARTICLE 2 : La circulation sera en mode alterné manuellement en cas de besoin. L'entreprise
signalera l'intervention de ses agents par La mise en place des cônes routiers et la vitesse des
véhicules limitée à 30km/heure.
ARTICLE 3 : Cette réglementation fera l’objet de l'affichage du présent arrêté aux extrémités du
chantier et sera également annoncée et signalée conformément aux instructions sur la
signalisation routière en vigueur par Les soins et aux frais de l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4 : La société susvisée sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous
accidents causés par suite de ces travaux. Elle devra prendre toutes précautions pour éviter
d'endommager Les bernes ainsi que Les chaussées empruntées.
ARTICLE 5 : Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par Les
agents ou fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies conformément aux lois et règlement
en vigueur.
ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté sera notifiée à La Brigade de Gendarmerie et au pétitionnaire.
Fait à Louvigné-de-Bais, Le 11 avril 2024,
Pour le Maire,
L’adjoint délégu
Joseph JEULAN
D
Mairie
02 99 49 00 20
6 place de la Mairie mn crres 4 4 4 4 ô 4 ÿ ô Ÿ
35680 Louvigné-de-Bais www.louvignedebais.fr