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Arrêté - 1789378682 AT 2026 214 Portant Permission de Voirie et Reglementant de Maniere Provisoire le Stationnement et la Circulationrue Pascal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Wissous.
Lien du pdf (Arrêté - 1789378682 AT 2026 214 Portant Permission de Voirie et Reglementant de Maniere Provisoire le Stationnement et la Circulationrue Pascal)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
—
| ARRETE MUNICIPAL N° AT 2026 - 214
Na
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET
Wissous REGLEMENTANT DE MANIERE
PROVISOIRE LE STATIONNEMENT ET LA
CIRCULATION RUE PASCAL
Le Maire de la Commune de Wissous (Essonne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2213-1 à L2213-6;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-3 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610.5 relatif à la circulation ;
Vu le décret 2006-1133 du 8 septembre 2006, relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1962,
complétée et modifiée ;
Considérant la demande relative aux travaux de la création d'un branchement gaz entrepris par la société TERGI pour le compte de GRDF au 6 rue Pascal, à compter du 05 octobre 2026 ;
Considérant que les travaux vont se dérouler sur le trottoir et/ou la chaussée ;
Il y a lieu par conséquent de définir les conditions d'occupation du domaine public en délivrant une permission de voirie, et en règlementant de manière provisoire le stationnement et la circulation, aux lieux des travaux, rue Pascal,
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire, la société TERGI, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de sa demande :
+ Création d'un branchement gaz, avec génie civil sur le domaine public, au
niveau du n°6 rue Pascal, sur la période du 5 au 25 octobre 2026.
Article 2 : Pour l'exécution des travaux, la circulation pourra se faire provisoirement en demi chaussée, rue Pascal, au niveau des lieux du chantier, suivant l'avancement de ce
dernier.
La circulation sera régulée par les ouvriers de l'entreprise chargée des travaux.
Article 3 : Le stationnement sera provisoirement interdit et considéré comme gênant à tous les véhicules (sauf véhicules des services publics et de l'entreprise chargée du chantier) sur les lieux des travaux, rue Pascal, de chaque côté de la rue, pendant les
périodes d'intervention sur site.
Le non-respect de ces dispositions entraînera la verbalisation et la mise en
fourrière, si nécessaire, du véhicule en infraction conformément à la règlementation en vigueur.
Mairie de Wissous - Place de la Libération CS 26502 - 91320 Wissous Cedex - 01 64 47 27 27
GO | ussousr 4!) Article 4 : Des déviations piétons devront être mises en place sur les trottoirs concernés par
les travaux, et permettre aux piétons une libre circulation sur le trottoir opposé.
Article 5:Une signalisation provisoire règlementaire, conforme aux prescriptions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place aux
lieux concernés par les travaux, et sera entretenue, de jour comme de nuit, par le
permissionnaire, qui aura obligation d'assurer la continuité et la sécurité du
cheminement piéton sur les lieux du chantier.
Le permissionnaire sera responsable des accidents et de leurs conséquences
pouvant survenir par défaut, ou par non-conformité de cette signalisation.
Article 6 : Les ouvrages seront réalisés de manière à respecter les prescriptions de la norme
NF P98-332, relative aux règles de distance entre les réseaux enterrés, et aux règles
de voisinage entre les réseaux et les végétaux.
Travaux trottoirs : La réfection du trottoir devra présenter les caractéristiques
suivantes :
+ La tranchée devra être remblayée en grave naturelle ou béton concassé
0/31,5 jusqu'à - 26 cm du niveau fini ;
+ __ Mise en œuvre de grave traitée aux liants hydrauliques sur une épaisseur
de 20 cm;
+__ Mise en œuvre d'une couche d'accrochage en émulsion bitumineuse, puis
mise en œuvre de BBSG 0/6 classe 3 sur une épaisseur de 5 cm, pour la
couche de roulement ;
+ Réalisation des joints de tranchée à émulsion bitumineuse gravillonnée.
Travaux sur chaussée : La réfection de la chaussée devra présenter les
caractéristiques suivantes :
+ La tranchée devra être remblayée en grave naturelle ou béton concassé
0/31,5 jusqu'à - 36 cm du niveau fini ;
+ Mise en œuvre de grave traitée aux liants hydrauliques sur une épaisseur de
30cm;
+ Mise en œuvre d'une couche d'accrochage en émulsion bitumineuse, puis
mise en œuvre de BBSG 0/10 classe 3 sur une épaisseur de 6 cm, pour la
couche de roulement ;
° Réalisation des joints de tranchée à émulsion bitumineuse gravillonnée.
Travaux sur chaussée grand passage : La réfection de la chaussée devra présenter
les caractéristiques suivantes :
+ La tranchée devra être remblayée en grave naturelle ou béton concassé
0/31,5 jusqu'à - 52 cm du niveau fini ;
+ _ Mise en œuvre de grave traitée aux liants hydrauliques sur une épaisseur de
40 cm;
+ Mise en œuvre d'une couche d'accrochage en émulsion bitumineuse, puis
mise en œuvre de BBSG 0/10 classe 3 sur une épaisseur de 12 cm, pour la
couche de roulement ;
+ _ Réalisation des joints de tranchée à émulsion bitumineuse gravillonnée.
Mairie de Wissous - Place de la Libération CS 26502 - 91320 Wissous Cedex - 01 64 47 27 27
60 | Mssousf «{L' Protection des tranchées :
De nuit, les tranchées accotement, devront impérativement être rebouchées ou isolées du trafic au moyen de séparateurs types K 16.
Moyens et Contrôles :
Les moyens matériels, la technique qu'il envisage d'appliquer pour le remblayage de la tranchée et la réfection de la structure de chaussée et de la couche de
roulement devront être conforme aux règles du Guide technique CEREMA.
Le permissionnaire devra procéder à des contrôles de compacité (mesure de la densification des matériaux de remblayage) soit avec un pénétromètre dynamique à énergie variable, soit avec un pénétromètre dynamique à énergie constante.
Ces mesures seront obligatoirement réalisées indépendamment du permissionnaire et de ses prestataires éventuels et devront porter sur la totalité du remblai.
Le permissionnaire devra fournir un rapport d'analyse présentant les résultats positifs des essais de compacité réalisés sur les remblaiements et sur la structure de chaussée (base, fondation, couche de roulement), comprenant notamment les pénétrogrammes obtenus.
Article 7 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux. Le domaine public sera restitué
conformément à son état initial et en parfait état de propreté.
La remise en état de la chaussée, trottoir et ou accotement (Enrobés et marquage
au sol) devra être exécutée dans un délai de 8 jours maximum après la date de la
fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 9 : L'entretien des ouvrages, des travaux exécutés et des parties reconstituées du domaine public pour rétablir les lieux dans leur état primitif sera à la charge du
permissionnaire qui devra en outre en assurer la surveillance et effectuer sans délai
les réparations nécessaires.
Article 10 : En cas d'inobservation dûment constatée des clauses ci-dessus ou d'insuffisance des mesures prises pour rétablir les lieux dans leur état primitif ou pour les
entretenir, la commune de Wissous usera des droits qui sont accordés par les arrêtés réglementaires et un procès-verbal sera dressé et transmis aux tribunaux compétents.
Elle pourra faire effectuer d'office les travaux nécessaires aux frais du
permissionnaire, après une mise en demeure restée sans effet.
Cette mise en demeure sera notifiée par une lettre recommandée adressée au permissionnaire.
En cas d'urgence, la commune de Wissous se réserve la possibilité d'exécuter d'office sans mise en demeure préalable et au frais du permissionnaire, les travaux qu'elle jugera nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Article 11 : Si la commune le juge nécessaire dans l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique, le permissionnaire sera tenu d'ouvrir des tranchées sur les parties du tracé qui lui seront désignées pour qu'il puisse s'assurer du bon état des ouvrages, Mairie de Wissous - Place de la Libération CS 26502 - 91320 Wissous Cedex - 01 64 47 27 27
Ee0 | wssous.fr À} et de rétablir ensuite les lieux dans leur état dans les conditions prévues dans le
présent arrêté sans pouvoir, en raison de ces faits, réclamer d'indemnité
Article 12 : Le permissionnaire est et demeure responsable tant vis-à-vis de l'Administration
que vis-à-vis des tiers, de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l'exécution des travaux ainsi que de l'existence et de l'exploitation de ses
ouvrages.
Il ne peut exercer aucun recours contre la commune de Wissous en raison des
dommages qui pourraient résulter, pour celles de ses installations placées dans les
emprises du domaine public, soit de l'usage du domaine public et de ses divers
ouvrages, soit des travaux exécutés sur ce domaine dans l'intérêt de celle-ci ou de
la sécurité publique, à moins de négligence de la part de l'entreprise travaillant sur
ordre de l'Administration et constatée par cette dernière.
Il sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des
travaux apporte le moins de gêne possible aux usagers des voies publiques, aux
services publics et aux tiers.
Il prendra également toutes les dispositions pour assurer la libre circulation et la
protection des piétons lorsque ceux-ci seront dans l'obligation d'emprunter la rive
de chaussée
Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours soit auprès de Monsieur le Maire,
à titre gracieux, soit auprès du Tribunal administratif de Versailles dans le délai de
deux mois à compter de sa notification et/ou publication. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 14 : Madame la Commissaire de Police et le service de la Police Municipale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera transmise à :
- Madame la Commissaire de la circonscription de Police Massy Palaiseau
- La Police Municipale de Wissous
- Les Services Techniques Municipaux
- La société TERGI
- GRDF
Wissous, le 11 septembre 2026
Cyrille TELMAN
Maire de Wissous
Mairie de Wissous - Place de la Libération CS 26502 - 91320 Wissous Cedex - 01 64 47 27 27
Geo wssousr À