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Arrêté - 1791815081 AT 2026 233 Portant Permission de Voirie et Reglementant de Maniere Provisoire le Stationnement et la Circulationrue du BON Puit
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Wissous.
Lien du pdf (Arrêté - 1791815081 AT 2026 233 Portant Permission de Voirie et Reglementant de Maniere Provisoire le Stationnement et la Circulationrue du BON Puit)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REGLEMENTANT DE MANIERE PROVISOIRE
‘ LE STATIONNEMENT ET LA
Wissous CIRCULATION RUE DU BON PUITS
Le Maire de la Commune de Wissous (Essonne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2213-1 à L 22136;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610.5 relatif à la circulation ;
Vu le décret 2006-1133 du 8 septembre 2006, relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1962, complétée et modifiée :
Considérant la demande relative aux travaux de création d'un branchement en eau potable, entrepris par la société VEOLIA-FRANCILIANE-HORS CANA au 3 rue du Bon Puits, à compter du 16 novembre 2026 ;
Considérant que les travaux vont se dérouler sur le trottoir et/ou la chaussée ;
Il y a lieu par conséquent de définir les conditions d'occupation du domaine public en délivrant une permission de voirie, et en règlementant de manière provisoire le stationnement et la circulation, aux lieux des travaux, rue du Bon Puits.
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire, VEOLIA-FRANCILIANE-HORS CANA, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de sa demande :
Al \ ARRETE MUNICIPAL N° AT 2026 - 233 = PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET
° Travaux de création d'un branchement en eau potable, avec génie
civil sur le domaine public, au niveau du 3 rue du Bon Puits, sur la
période du 16 novembre au 4 décembre 2026.
Article 2: Pour l'exécution des travaux, la circulation pourra être fermée
provisoirement pendant 3 jours maximum pendant la période autorisée, rue du Bon Puits, au niveau des lieux du chantier, suivant l'avancement de ce
dernier.
En cas de fermeture de rue, des déviations seront mises en place par l'entreprise chargée des travaux, qui devra aviser les lignes de bus de
transport en commun, ainsi que les riverains.
Article 3 : Le stationnement sera provisoirement interdit et considéré comme gênant à tous les véhicules (sauf véhicules des services publics et de l'entreprise
chargée du chantier) sur les lieux des travaux, rue du Bon Puits, de chaque côté de la rue, pendant les périodes d'intervention sur site.
Quatre (4) emplacements de stationnement seront réservés à l'entreprise chargée des travaux au niveau du lieu du chantier.
Le non-respect de ces dispositions entraînera la verbalisation et la mise en fourrière, si nécessaire, du véhicule en infraction conformément à la règlementation en vigueur.
Mairie de Wissous - Place de la Libération 91320 Wissous - Tél. : O1 64 47 27 27 1/4 Article 4 : Des déviations piétons devront être mises en place sur les trottoirs concernés
par les travaux, et permettre aux piétons une libre circulation sur le trottoir
opposé.
Article 5 : Une signalisation provisoire règlementaire, conforme aux prescriptions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place
aux lieux concernés par les travaux, et sera entretenue, de jour comme de
nuit, par le permissionnaire, qui aura obligation d'assurer la continuité et la
sécurité du cheminement piéton sur les lieux du chantier.
Le permissionnaire sera responsable des accidents et de leurs
conséquences pouvant survenir par défaut, ou par non-conformité de
cette signalisation.
Article 6 : Les ouvrages seront réalisés de manière à respecter les prescriptions de la
norme NF P98-332, relative aux règles de distance entre les réseaux
enterrés, et aux règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux.
Travaux trottoirs : La réfection du trottoir devra présenter les caractéristiques
suivantes :
+ La tranchée devra être remblayée en grave naturelle ou béton
concassé 0/31,5 jusqu'à - 26 cm du niveau fini ;
+ Mise en œuvre de grave traitée aux liants hydrauliques sur une
épaisseur de 20 cm;
+ Mise en œuvre d'une couche d'accrochage en émulsion
bitumineuse, puis mise en œuvre de BBSG 0/6 classe 3 sur une
épaisseur de 5 cm, pour la couche de roulement :
+ Réalisation des joints de tranchée à émulsion bitumineuse
gravillonnée.
Travaux sur chaussée : La réfection de la chaussée devra présenter les
caractéristiques suivantes :
+ La tranchée devra être remblayée en grave naïivrelle ou béton
concassé 0/31,5 jusqu'à - 36 cm du niveau fini ;
+ Mise en œuvre de grave traitée aux liants hydrauliques sur une
épaisseur de 30 cm;
+ Mise en œuvre d'une couche d'accrochage en émulsion
bitumineuse, puis mise en œuvre de BBSG 0/10 classe 3 sur une
épaisseur de 6 cm, pour la couche de roulement :
+ Réalisation des joints de tranchée à émulsion bitumineuse
gravillonnée.
Travaux sur chaussée grand passage : La réfection de la chaussée
devra présenter les caractéristiques suivantes :
+ La tranchée devra être remblayée en grave naturelle ou béton
concassé 0/31,5 jusqu'à - 52 cm du niveau fini ;
+ Mise en œuvre de grave traitée aux liants hydrauliques sur une
épaisseur de 40 cm:
+ Mise en œuvre d'une couche d'accrochage en émulsion
bitumineuse, puis mise en œuvre de BBSG 0/10 classe 3 sur une
épaisseur de 12 cm, pour la couche de roulement :
+ Réalisation des joints de tranchée à émulsion bitumineuse
gravillonnée.
Mairie de Wissous - Place de la Libération 91320 Wissous - Tél. : 01 64 47 27 27 2/4 Protection des tranchées :
De nuit, les tranchées accotement, devront impérativement être
rebouchées ou isolées du trafic au moyen de séparateurs types K 16.
Moyens et Contrôles :
Les moyens matériels, la technique qu'il envisage d'appliquer pour le
remblayage de la tranchée et la réfection de la structure de chaussée et
de la couche de roulement devront être conforme aux règles du Guide technique CEREMA.
Le permissionnaire devra procéder à des contrôles de compacité [mesure de la densification des matériaux de remblayage) soit avec un
pénétromètre dynamique à énergie variable, soit avec un pénétromètre dynamique à énergie constante.
Ces mesures seront obligatoirement réalisées indépendamment du
permissionnaire et de ses prestataires éventuels et devront porter sur la
totalité du remblai.
Le permissionnaire devra fournir un rapport d'analyse présentant les résultats positifs des essais de compacité rédlisés sur les remblaiements et sur la structure de chaussée (base, fondation, couche de roulement),
comprenant notamment les pénétrogrammes obtenus.
Article 7 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux. Le domaine public sera restitué conformément à son état initial et en parfait état de propreté.
La remise en état de la chaussée, trottoir et ou accotement (Enrobés et
marquage au sol) devra être exécutée dans un délai de 8 jours maximum après la date de la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 9 : L'entretien des ouvrages, des travaux exécutés et des parties reconstituées du domaine public pour rétablir les lieux dans leur état primitif sera à la
charge du permissionnaire qui devra en outre en assurer la surveillance et effectuer sans délai les réparations nécessaires.
Article 10:En cas d'inobservation dûment constatée des clauses ci-dessus où d'insuffisance des mesures prises pour rétablir les lieux dans leur état primitif
où pour les entretenir, la commune de Wissous usera des droits qui sont accordés par les arrêtés réglementaires et un procès-verbal sera dressé et transmis aux tribunaux compétents.
Elle pourra faire effectuer d'office les travaux nécessaires aux frais du
permissionnaire, après une mise en demeure restée sans effet.
Cette mise en demeure sera notifiée par une lettre recommandée
adressée au permissionnaire.
En cas d'urgence, la commune de Wissous se réserve la possibilité d'exécuter d'office sans mise en demeure préalable et au frais du
permissionnaire, les travaux qu'elle jugera nécessaires au maintien de la
sécurité publique.
Article 11 : Si la commune le juge nécessaire dans l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique, le permissionnaire sera tenu d'ouvrir des tranchées sur les parties du tracé qui lui seront désignées pour qu'il puisse s'assurer du bon état des ouvrages, et de rétablir ensuite les lieux dans leur état dans les Mairie de Wissous - Place de la Libération 91320 Wissous - Tél. : 01 64 47 27 27 3/4 conditions prévues dans le présent arrêté sans pouvoir, en raison de ces
faits, réclamer d'indemnité
Article 12:Le permissionnaire est et demeure responsable tant vis-à-vis de
l'Administration que vis-à-vis des tiers, de tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de l'existence et
de l'exploitation de ses ouvrages.
Ilne peut exercer aucun recours contre la commune de Wissous en raison
des dommages qui pourraient résulter, pour celles de ses installations
placées dans les emprises du domaine public, soit de l'usage du domaine
public et de ses divers ouvrages, soit des travaux exécutés sur ce domaine
dans l'intérêt de celle-ci ou de la sécurité publique, à moins de négligence
de la part de l'entreprise travaillant sur ordre de l'Administration et
constatée par cette dernière.
Il sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution
des travaux apporte le moins de gêne possible aux Usagers des voies
publiques, aux services publics et aux tiers.
Il prendra également toutes les dispositions pour assurer la libre circulation
et la protection des piétons lorsque ceux-ci seront dans l'obligation
d'emprunter la rive de chaussée
Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours soit auprès de Monsieur
le Maïre, à titre gracieux, soit auprès du Tribunal administratif de Versailles
dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 14 : Madame la Commissaire de Police et le service de la Police Municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Madame la Commissaire de la circonscription de Police Massy
Palaiseau
- La Police Municipale de Wissous
- Les Services Techniques Municipaux
- La société VEOLIA-FRANCILIANE-HORS
- La RATP CAP Massy Juvisy ligne 319
- La RATP CAP Bièvre ligne 401
Cyrille TE.MAN
Maire de Wissous
Mairie de Wissous - Place de la Libération 91320 Wissous - Tél. : 01 64 47 27 27 4/4