Procès Verbal - PV du CM du 09 juin 2023 signe

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Procès Verbal - PV du CM 09 juin 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 09 juin 2023 signe Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Aignan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 09 juin 2023 signe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE

SAINT-AIGNAN

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 juin 2023

Le 09 juin à 18h00, le Conseil Municipal de Saint-Aignan dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la salle

du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Eric CARNAT, Maire de Saint-Aignan.

DATE DE LA CONVOCATION : Jeudi 01 juin 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Éric CARNAT, Christine LEDYS, Zita GOMES, Céline DELÉAN, Xavier TROTIGNON, Hélène BOISGARD, François BODIN, Evelyne POLY, Jean-Paul BERTRAND, Christelle CLÉVIER, Philippe AUBERT, Guy BORG

ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur Jean-Pierre LEROY ayant donné pouvoir à Monsieur Xavier TROTIGNON, Madame Emilie VEZIN ayant donné pouvoir à Madame Zita GOMES, Monsieur Jean-Luc MARCHI ayant donné pouvoir à Monsieur Éric CARNAT, Monsieur David DARDOUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur François BODIN, Monsieur Guy GAUGRY ayant donné pouvoir à Monsieur Guy BORG, Madame Aurélie MOREL ayant donné pouvoir à Madame Evelyne POLY, Madame Arlette LACÔTE ayant donné pouvoir à Madame Christine LEDYS

Le quorum est présent.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il

doit être procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Christine LEDYS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

DÉCLARATION DU MAIRE : sans objet.

ENREGISTREMENT DE LA SÉANCE ; sans objet.

Monsieur le Maire informe que la séance est ouverte à 18h00.

Monsieur le Maire procède à l'appel nominal et propose d'adopter le procès-verbal de la précédente séance. Ce dernier est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire demande une minute de silence pour les attentats d'Annecy.

ORDRE DU JOUR :

Élections des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs du 24

septembre 2023.

1. ADMINISITRATION GÉNÉRALE

- Convention d'organisation temporaire de la maitrise d'ouvrage Mairie / SMIEEOM pour l'enfouissement des contenants place Chevalier de la Barre

- Médiathèque

2. FINANCES

- Tarifs au 1% septembre 2023

3. RESSOURCES HUMAINES

- Annulation du dispositif chèque cadeau pour le noël des agents

4. URBANISME

- Pouvoir de police spéciale de la DECI

- Fonctionnement du service public de la DECI

Les décisions du maire prises par délégation sont distribuées sur table à chaque conseiller,

Procès-Verbal — Conseil municipal 09.06.2023 — Mairie de Saint-Aignan 11 - DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DEPUIS LE 27 mars 2023

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises, le Maire en informe le conseil municipal.

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire depuis le 27 mars 2022.

1.1. Déclarations d'intention d’aliéner et déclarations de cession de fonds de commerce

N° Nr. Vendeur Parcelle Adresse | Décision

14/2023 | Maître Thibaut ROBERT : XPEC BOYER AH 325 | 81 Ave Gambetta Non-préemption

15/2023 | Maître Antoine GHESTEM | CTS | AC 282 24 Ave Gambetta Non-préemption

16/2023 | Maître Thibaut ROBERT Mr Maxime BOUTET AB 16 16 place de l'Église Non-préemption

17/2023 | Maître Philippe BRUNET | | Mr et Mme FORGET AH 60 30 Av Jean Magnon Non-gréempton |

18/2023 | Srefier Te ANT Isabelle M Harry RENNELA AB 291 9 rue du Four Non-préemption

19/2023 | Maître Thibaut ROBERT Mme Françoise RAVET AE 317 | 82 rue des Sœurs Non-préemption

| 20/2023 Maître Thibaut ROBERT | | Mme Françine CELERIER he AB 120 _ 14 rue de la Pêcherie Non-préemption

21/2023 | Maître Thibaut ROBERT Mr et Mme GAUTRY AC 359 10 rue Jules GUESDE | Non-préemption

22/2023 | Maître Thibaut ROBERT Mr Jérôme GUILLIER AE 317 82 rue des Sœurs À Non-préemption

23/2023 | Maître Thibaut ROBERT Mr Henri GERMAIN AD 284, 286 Route du Blanc Non-préemption

24/2023 Maître Sylvie LEDRU Mme Joelle DUVOUX AC 274 18 Ave Gambetta | Non-préemption

25/2023 | Maître Thibaut ROBERT dr Serge CORBIN AH 155 6 BD Jean Moulin Non-préemption

26/2023 | Maître Thibaut ROBERT Mr HARRAD AB 587 Grue des Fossés du | Non-préemption

27/2023 | Maître Thibaut ROBERT Mme Marie LESCUREUX BC 13 4 ruedu Four à Chaux | Non-préemption

28/2023 Maître TAPHINAUD Mr Phillipe LAUNAY AC 10 8 Avenue Gambetta Non-préemption

Déclaration de cession de fonds de commerce

1 Maître Syivie LEDRU Boulangerie Fi susserie du | AB 536, AB 537 | 26 rue Constant Ragot | Non-préemption

2 Maître Sylvie LEDRU Le SAINT-AIGNAN . L 20 Place Wilson Non-préemption

3 Maître Sivene TAPHINAUD HOTEL du Moulin AC 10 8 Ave Gambette Non-préemption |

1.2. Décisions du Maire prises sur délégation

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises, le Maire en informe le conseil municipal. Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire depuis le 27 mars 2023.

| pe Date Objet

oo 11/05/2023 Attribution du Marché de Maîtrise d'œuvre pour la construction d'une passerelle mixte

Procès-Verbal - Conseil municipal 09.06.2023 - Mairie de Saint-AignanÉlections Sénatoriales :

Rapporteur : Monsieur le Maire

17-23 —- ÉLECTIONS SÉNATORIALES 2023

Vu le Code électoral ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-22-00003 fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants à désigner ou à élire dans les communes de Loir et cher.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder aux élections des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs du 24 septembre2023.

Monsieur le maire, en application de l'article R.133 du code électoral rappelle que le bureau électoral est présidé par le maire et comprend deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.

Monsieur le Maire a indiqué que conformément aux articles L.284 à L.286 du Code Electoral, le Conseil municipal devait élire sept délégués et quatre suppléants.

Chaque Conseiller, à l'appel de son nom, a déposé son vote dans l'urne. A l'issue du dernier vote, les membres du bureau électoral ont immédiatement au dépouillement des bulletins de vote.

La liste déposée et enregistrée :

La liste « Délégués et suppléants de SAINT-AIGNAN » est composée par

1. M. Éric CARNAT, délégué

2. Mme Zita GOMES, déléguée

3. M. Jean-Pierre LEROY, délégué

4. Mme Christine LEDYS, déléguée

5. M. Xavier TROTIGNON, délégué

6. Mme Christelle CLEVIER, déléguée

7. M. François BODIN, délégué

8. Mme Hélène BOISGARD, suppléante

9. M. Philippe AUBERT, suppléant

10. Mme Evelyne POLY, suppléante

11. M. David DARDOUILLET, suppléant

Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote sans débat et par scrutin secret.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- _ Nombre de bulletins : 19

- Bulletins blanc ou nuls : O

-__ Suffrages exprimés : 19

A obtenu :

- Liste « Délégués et suppléants de SAINT-AIGNAN » : 19 Voix

M. le Maire proclame les résultats définitifs :

Liste « Délégués et suppléants de SAINT-AIGNAN » : 11 sièges dont 7 délégués et 4 suppléants

Monsieur le Maire propose de suspendre la séance à 18h19,

Monsieur le Maire décide de reprendre la séance à 18h42.

| 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

18-23 - CONVENTION D’'ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE MAIRIE / SMIEEOM POUR L'ENFOUISSEMENT DES CONTENANTS PLACE CHEVALIER DE LA BARRE Rapporteur : Madame Zita GOMES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre du programme d'enfouissement des contenants, le SMIEEOM Val de Cher a validé un projet :

- Place Chevalier de la Barre :

Procès-Verbal — Conseil municipal 09.06.2023 - Mairie de Saint-Aignan 3o Pose de plateforme élévatrice à enterrer pour la collecte des OMR

Le SMIEEOM Val de Cher propose à la commune de confier au syndicat la maîtrise des travaux de génie civil.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Aucune question.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

- Accepter les termes de la convention qui sera établie entre la Commune et le SMIEEOM Val de Cher, pour l'organisation temporaire de la maitrise d'ouvrage, pour l’opération de pose de plateforme élévatrice à enterrer destinées à la collecte des ordures ménagères résiduelles,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire,

- S'engager à verser au SMIEEOM Val de Cher une subvention qui servira à couvrir les coûts toutes taxes comprises de génie civil et déviation de réseaux, conformément à la convention suscitée.

19-23 - LA MÉDIATHEQUE

Rapporteur : Madame Céline DELEAN

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'à partir de la rentrée de septembre, la médiathèque Dominique Frot de Saint-Aignan soit désormais entièrement gratuite pour tous les citoyens, qu'ils soient de la commune ou hors- commune. Cette proposition fait suite à de longues discussions et réflexions sur les avantages d'une telle mesure pour l’ensemble des citoyens.

Tout d'abord, nous souhaitons rendre la culture et l'éducation accessibles à tous les habitants, indépendamment de leur situation financière. En supprimant les frais d'inscription, nous espérons encourager davantage les différents publics à utiliser les services de la médiathèque et à découvrir de nouveaux supports culturels tels que les livres, les CD, les DVD, les revues, etc.

De plus, la médiathèque est un lieu de rencontre et de partage pour les habitants. La gratuité pourrait permettre d'augmenter la fréquentation de la médiathèque et de créer une atmosphère conviviale et inclusive.

Nous espérons que cette proposition répondra favorablement à vos attentes faisant ainsi de la médiathèque un lieu de prédilection pour tous les amateurs de culture, d'éducation, de rencontres et de découverte.

Monsieur Philippe AUBERT demande le manque à gagner, Monsieur le Maire l'informe du montant soit 1355€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- La gratuité de la Médiathèque pour tous les citoyens qu'ils soient de commune ou hors-commune.

Madame Céline DÉLÉAN informe le conseil municipal que cet été la médiathèque participera aux activités de l'Ile Plage de mi-juillet environ pendant 3 semaines. Des transats et des boites escamotables (jeux, livres, lecture etc.) seront mis à disposition gratuitement pour tous. Pour information, la médiathèque restera ouverte également.

| 2. FINANCES |

20-23 - TARIFS AU 1°" SEPTEMBRE 2023

Rapporteur : Monsieur Xavier TROTIGNON

Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs municipaux concernant le cimetière, la médiathèque, la piscine, les stages des vacances scolaires.

Ces tarifs seront appliqués à compter du 1° septembre 2025.

Procès-Verbal - Conseil municipal 09.06.2023 - Mairie de Saint-Aignan 4Tarifs Propositions

01/01/2023 | 01/09/2023

NATURE DE LA RECETTE

2-—CIMETIERE

2.1 — CONCESSIONS

Dispersion des cendres - 150,00 €

4- CULTURE

4.1 —- MEDIATHEQUE

Abonnement adulte Saint-Aignan 7,00 € Gratuit

Abonnement adulte hors-commune 44,00 € Gratuit

Etudiant 5,00 € Gratuit

Mineurs Gratuit Gratuit

Tarif demandeur d’emploi 5,00€ Gratuit

6— PISCINE

6.1-— PISCINE

Entrée agents de la commune de Saint-Aignan et leurs enfants de -16 ans - Gratuit

Participation horaire associations 35,00 € 40,00€

Ecole municipale de natation enfants Hors Communauté de Commune Val de Cher Controis 115,00 € 120,00 €

7—STAGES VACANCES SCOLAIRES

7.1 STAGES CULTURELS ET SPORTIFS

Par semaine

Enfants de Saint-Aignan 25,00 € 30,00 €

Enfants Communauté de Commune Val de Cher Controis 30,00 € 35,00€

Enfants Hors Communauté de Communes Val de Cher Controis 35,00 € 40,00 €

Enfants de Saint-Aignan + Repas 50,00 € 55,00 €

Enfants Communauté de Commune Val de Cher Controis + Repas 55,00 € 60,00 €

Enfants Hors Communauté de Commune Val de Cher Controis + Repas 60,00 € 65,00 €

7.2 STAGES NATATION

Enfants de Saint-Aignan 50,00 € 60,00 €

Enfants Communauté de Communes Val de Cher Controis 60,00 € 70,00€

Enfants Hors Communauté de Commune Val de Cher Controis 70,00 € 80,00€

Enfants de Saint-Aignan + Repas 75,00 € 85,00€

Enfants Communauté de Commune Val de Cher Controis + Repas 85,00 € 95,00 €

Enfants Hors Communauté de Commune Val de Cher Controis + Repas 95,00 € 105,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

e Décide:

D’appliquer les tarifs ci-dessus au 1% septembre 2023.

Monsieur le Maire informe qu'il a reçu une demande du personnel de la commune, qui sollicite à la gratuité de la piscine pour eux et leur(s) enfant(s) de - de 16 ans.

Monsieur le Maire informe que dorénavant pour le service funéraire il sera demandé aux famille un forfait de 150€ comprenant également les acquiescements de plaques et vis pour la dispersion des cendres.

3. RESSOURCES HUMAINES

21-23 — ANNULATION DU DISPOSITIF DU NOEL DES AGENTS

Rapporteur : Madame Christine LEDYS

Monsieur le Maire indique que lors du Comité technique en date du 10 octobre 2022, il avait été proposé suite à la

proposition de résiliation de la convention au CNAS, d'attribuer des chèques cadeaux aux agents pour Noël d’un montant de 160 €.

Monsieur le Maire informe que dans la séance du conseil municipal du 27 mars 2023, il avait évoqué l'annulation du

dispositif des chèques cadeaux du noël des agents. La préfecture demande qu’une délibération soit prise pour l’abrogation de celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'abroger la délibération N° 76-22 en date du 12 décembre 2022.

4. URBANISME

22-23 — POUVOIR SPÉCIALE DE LA DECI

Rapporteur : Monsieur le Maire

Procès-Verbel — Conseil municipal 09.06.2023 -— Mairie de Saint-Aignan 5Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4, L.2122-27 et R.2225-1 à 10 ;

Vu le décret n ° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie

Vu l'arrêté préfectoral du 21/12/2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de Loir-et-Cher ;

Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents sur le territoire de la commune de SAINT-AIGNAN sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du Maire,

Considérant la nécessité d'actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loir-et-Cher relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de SAINT-AIGNAN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- Créer un service public de la DECI :

-__ Rédiger l'arrêté communal de défense extérieure contre l'incendie ;

- _ Faire réaliser les contrôles techniques pour les PEI publics sous pression, et s'assurer que les contrôles techniques des PEI sous pression privés sont réalisés ;

- _ Réaliser des conventions avec les propriétaires de PEI privés.

-__ Réaliser la convention relative aux conditions de mise à disposition et d'utilisation à titre gratuit du logiciel CRplus pour la gestion des points d’eau incendie appartenant au Service Départemental D'incendie et de Secours de Loir- et-Cher (SDIS 41).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

-_ Valider l'ensemble des éléments constituant le dossier de la convention ORT du dispositif des Petites Villes de Demain tel que joint à la présente délibération

-__ Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et plus largement à signer tous les documents afférents à ce dispositif pour mise en place concrète des fiches-action validées.

Monsieur Jean-Paul BERTRAND demande qu'on lui fournisse une liste des points d'eau d'incendie (PEI)

23-23 — FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA DECI

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4, L.2122-27 et R.2225-1 à 10,

Vu le décret n ° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie,

Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,

Vu l'arrêté préfectoral du 21/12/2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de Loir-et-Cher,

Vu la délibération N° 22-23 du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023 sur le pouvoir de police spéciale de la DECI,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de ce qu'implique la création de la DECI et de fixer l'organisation du service public de la DECI de la manière suivante :

1. En régie propre.

Les services municipaux seront en charge de :

- La gestion administrative du service public de la DECI

- La gestion de la signalisation de la DECI

- La gestion de l'accessibilité et de la protection de la DECI

- La gestion de la maintenance préventive des PENA publics

2. En régie par je biais de prestations de service.

Les services municipaux seront en charge, dans le respect du code des marchés publics, d'organiser avec des prestataires privés au travers de prestations de service :

- La gestion de la maintenance préventive des PEÏ publics sous pression - La gestion de la maintenance corrective des PEI publics sous pression.

- La gestion de la maintenance préventive des PENA publics

- La gestion des contrôles techniques pour les PEI publics sous pression - L'implantation, la surpression, le déplacement des PEI publics sous pression

Procès-Verbal - Conseil municipal 09.06.2023 - Mairie de Saint-Aignan 6- L'implantation, la surpression, le déplacement des PENA publics

Les appels d'offres, contrats et conventions seront passés dans le cadre de l'organisation du service public de la DECI de la commune de Saint-Aignan.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

- Fixer l'organisation du service public de la DECI comme expliqué précédemment

La séance est levée à 19h04

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Procès-Verbal - Conseil municipal 09.06.2023 — Mairie de Saint-Aignan 7