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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 471
Document publié le Mercredi 21 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 471)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Pôle juridique
interministériel
ARRÊTÉ N° 471 du 21 mars 2018
portant délégation de signature à M. Frédéric JORAM,
délégué inter-services du pôle juridique interministériel et
à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 23 février 2018 portant nomination de M. Frédéric JORAM, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté n°1591 du 29 août 2016 portant création et organisation de la délégation inter- services « Pôle Juridique Interministériel » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, délégué inter-services
du Pôle juridique interministériel,
1/3 ARRÊT E :
ARTICLE 1er: Délégation est donnée à M. Frédéric JORAM, délégué inter-services du pôle juridique interministériel à l'effet de signer tous actes et documents relevant des attributions du pôle juridique interministériel.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric JORAM, délégation est donnée à M. Jean- Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), délégué inter-services adjoint, à l'effet de signer les actes et documents relevant des attributions du pôle juridique interministériel.
En cas d’absences ou d’empêchements simultanés du délégué inter-services et du délégué inter- services adjoint, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Virginie ABEL-RAMAYE, directrice du pôle juridique interministériel.
En cas d’absences ou d’empêchements simultanés du délégué inter-services, du délégué inter- services adjoint et de la directrice du pôle juridique interministériel, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Anaïs FONTAINE, directrice adjointe du pôle juridique interministériel.
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Virginie ABEL-RAMAYE, directrice du pôle juridique interministériel à l’effet de signer :
- les actes de procédures juridictionnelles relatifs à l’introduction, l’instruction et la conclusion des instances devant les juridictions administratives et judiciaires, à l’exception des déférés préfectoraux;
- toutes les correspondances à caractère courant relevant de l’activité de son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie ABEL-RAMAYE, directrice du pôle juridique interministériel, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Anaïs FONTAINE, directrice adjointe du pôle juridique interministériel.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie ABEL-RAMAYE, directrice du pôle juridique interministériel, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le budget opérationnel de programme suivant :
- BOP 216: conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (action 6 : assistance juridique et traitement du contentieux : frais de justice, réparations civiles).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie ABEL-RAMAYE, délégation de signature est donnée à Mme Anaïs FONTAINE, directrice adjointe du pôle juridique interministériel. En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de la directrice et de la directrice adjointe du pôle juridique interministériel, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Dévie CALICHARANE, assistante juridique et contentieux — greffe au pôle juridique interministériel.
ARTICLE 4 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l’exercice par les délégataires d’un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un
2/3 risque sérieux d’évocation d’un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l’autorité hiérarchique supérieure.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 49 du 15 janvier 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, délégué inter-services, le DEAL, délégué inter-services adjoint, et la directrice du pôle juridique interministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à La Réunion.
Le préfet,
ia 4 ry de SAINT-QUENTIN A
3/3