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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2523
Document publié le Mardi 12 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2523)
Thèmes du document : Banque, Budget, Justice et droit,
Liberté « Liberé + Égalté« Fraieralté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction de lacitoyenneté Saint-Denis, le 1 3 D EC. ? Q Î 8
et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
ARRÊTÉ N° 2523 / SGAR/ DCL
du 12 décembre 2017
Autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion
à percevoir par anticipation un versement partiel
de la taxe pour frais de chambre de métiers 2019
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, et notamment l’article 34 alinea III relatif au versement anticipé des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour le compte d’autres organismes ;
VU la demande en date du 30 novembre 2018 de M. le président de la chambre de métiers et de Partisanat de la Réunion, et la délibération n° ADG 02 /2018 relative au versement anticipé partiel de la taxe pour frais de chambre 2019 compte tenu de fortes tensions de trésorerie coûteuses en frais bancaires ;
VU l’avis formulé par Monsieur le directeur régional des finances publiques de La Réunion le 12 décembre 2017;
SUR proposition de M. le secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1: La chambre de métiers et de l’artisanat de La Réunion est autorisée à percevoir par anticipation en janvier 2019 un versement partiel de la taxe pour frais de chambre de métiers 2019 équivalent à six douzièmes du montant annuel alloué. Le solde sera versé par douzième à compter du mois de juillet 2019.
ARTICLE 2 : Monsieur le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de La Réunion et monsieur le directeur régional des finances publiques de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Benoît HERLEMONT