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Arrêté - reglementation circulation RETENUE COLLINAIRE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gresse-en-Vercors.
Lien du pdf (Arrêté - reglementation circulation RETENUE COLLINAIRE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Budget,
Mairie de GRESSE EN VERCORS
Numéro : 2012186002
ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR UN CHEMIN RURAL
Le Maire de la Commune de Gresse en Vercors
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-2 à L 2213-4 ;
Vu le code rural et notamment l’article L 161-5 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4e partie - signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Considérant que l’intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage du chemin menant à la retenue collinaire;
ARRETE :
Article 1er : La circulation de tout véhicule est interdite toute l’année sur le chemin rural menant à la retenue collinaire, comprise entre la route D8 et l’entrée- barrière- de la retenue collinaire.
Article 2 : Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux propriétaires ou exploitants des parcelles riveraines.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle - 4e partie - signalisation de prescription - sera mise en place par la commune de GRESSE-EN-VERCORS.
Article 4 : Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de GRESSE-EN-VERCORS .
Article 7 : Monsieur le maire de la commune de GRESSE-EN-VERCORS, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de MONESTIER-de-CLERMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à GRESSE-EN-VERCORS, le 9/07/2012
Le maire
Mr Henri BENOIST
DIFFUSIONS :
Monsieur le Préfet de l’Isère
La commune DE GRESSE EN VERCORS pour attribution
Le commandant de brigade de gendarmerie de Monestier-de-Clermont