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Arrêté - Reglementation divagation animaux1997
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gresse-en-Vercors.
Lien du pdf (Arrêté - Reglementation divagation animaux1997)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
(PREFECTURE DE L'RERE RONE 1 3 SRENDOU
toscune de ARESSE-EN-VEGGES
[rinuress ARACHDISSEN
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRESSE EN VERCORS SER VICE DU Col RRIER SNYILE UU CUURNIER |
nn Vu le Code Général des Collectivités locales et notamment l’article 2112-2 8°.
Vu le Code rurel et en particulier les articles 200-202-203-211-213 A-213 ]} et 2132
Vu les articles R 622.2 - R 653-I et R 625-3 du Code pénal.
Vu ie décret du 6 oct 1904,
Considérant qu'il appartient à autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des animaux domestiques et notamment d’interdire la divagation de ces
animaux.
ARRETE
ARTICLE 1 : [l est expressément défendu de laisser les chiens où animaux domestiques divaguer sur la voie publique et sans maître ou gardien.
Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.
ARTICLE 2 : Les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés,tenus en laisse ou muselés
devront être munis d’un collier portant gravés, sur une plaque de métal.le nom et le domicile de leur
propriétaire
ARTICLE 3 : Tout chien errant trouvé sans collier sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis
en fourrière .
Il en sera de même de tout chien errant paraissant abandonné même dans le cas où il serait muni d’un collier.
ARTICLE 4 : Les propriétaires fermiers ou métayers ont le droit de saisir et de faire conduire à la fourriére les chiens ou les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les champs les récoltes et les
bois.
Les autre animaux seront conduits sans retard dans un lieu de détention désigné par le MAIRE.
ARTICLE 5 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 6 : Lorsqu'un chien sera réclamé par son propriétaire,ce dernier devra préalablement.à la remise de l'animal acquitter à la recette municipale les frais de conduite de nourriture et de garde
conformément au tarif en vigueur dans la commune.
Si constat est fait de la divagation de tout autre animal domestique,le propriétaire devra également s'acquitter d’une amende conformément au tarif en vigueur dans la Commune.
ARTICLE 7 : Tout propriétaire toute personne avant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la opriétaire,t garde d’un animal domestique ayant été en contact,soit par morsure ou par griffure,soit de tout autre
manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de lêtre.est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à la mairie.
ARTICLE 8 : Les coniraventions au présent arrêté ,qui seront transmises à la Préfécture de l’isère seront
constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
FAIT À GRESSE EN VERCORS,le 25 JUILLET 1997