Procès Verbal - 1772607747 PV CM 20251217 VP

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Procès Verbal - 1772607747 PV CM 20251217 VP Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Estables. Lien du pdf (Procès Verbal - 1772607747 PV CM 20251217 VP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, Commune LES ESTABLES

| PROCES VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DÉCEMBRE 2025 à 20H30

Date de convocation : 10/12/2025

Effectif légal du conseil municipal : 11

Présents :

Absent(s) : 2

X Philippe BRUN X Yves SANIAL | X Alice MALARTRE X Thierry MICHEL | X Michel RIBES X Alain ROMÉAS

X Laurence EXBRAYAT X Jeanne PRADIER Alexandre MALARTRE X Michel LEYDIER

Odette GAILHOT

Excusé(s) représenté(s) : 0

Secrétaire de séance : Alice MALARTRE

ORDRE DU JOUR :

RE

. Approbation PV du conseil municipal du 28 OCTOBRE 2025

Droit de préemption Urbain Parcelle AN111

Mise en place de la participation à la Protection Sociale Complémentaire / SANTE au ler

janvier 2026

Clôture Budget de PEYROU

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement Fixation des tarifs de la cantine scolaire pour l’année 2026

Recrutement d’un agent recenseur pour le recensement 2026

Décisions modificatives - Budget 09101-EAU&ASSAINISSEMENT 2025 Opération « Réhabilitation de l’école, de la cantine et de logements communaux » : Choix offre Lot 02

. Appel à cotisation au titre de l’adhésion à l’ Agence Haute-Loire Attractivité pour 2025/2026 . Attribution d’une subvention à l’association des anciens combattants pour 2026 . Classement du Chemin de Merle

. GROUPAMA -— Projet de contrat Villassur

. Tarifs Eau & Assainissement

. Interdiction bombes hilarantes

. Balisage Itinéraire Rando équestre

. Renouvellement convention service commun de secrétaire de mairie mutualisé

. DETR 2026

. Panneau STEP La Vacheresse

Baux locations Haras — Appartement ancienne Poste — Local sous la mairie Questions diverses

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Reçu le 04/03/2026

Publié le 04/03/20261- Approbation PV du conseil municipal du 28 OCTOBRE 192

Le Conseil Municipal par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a approuvé le procès-verbal en date du

28/10/2025.

Droit de préemption Urbain Parcelle AN111

Le Maire a présenté la vente d’une parcelle de terrain sise section AN numéro 111.

Après en avoir délibéré et conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme (articles L. 300-1 et suivants), le Conseil municipal, par 0 voix Pour, 9 Contre, 0 Abstention, a :

+ Décidé de ne pas préempter sur la vente de la parcelle AN 111.

*« Autorisé M. Le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

Mise en place de la participation à la Protection Sociale Complémentaire / SANTE au 1er janvier

2026

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire

de leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

VU la délibération du conseil d’administration du CDG43 n° 2025-14 du 30 septembre 2025 relative à

la protection sociale complémentaire portant sur le risque « Santé »,

VU la convention de participation signée entre le CDG43 et la Mutuelle Entrain associée au courtier

Alternative Courtage,

VU l’avis du Comité social territorial en date du 25 novembre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a décidé :

Article 1 : La collectivité adhère à la convention de participation portant sur le risque Santé signée par le CDG43 avec Mutuelle Entrain associée au courtier Alternative Courtage. Cette convention de participation vise à offrir aux agents une garantie de protection sociale complémentaire destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l’article 911-7 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : La participation de la collectivité au financement des garanties citées à l’article Ler est fixée

à 15 € par mois et par agent

La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux agents qui souscrivent au

contrat proposé par le CDG43.

Article 3 : La collectivité réglera au CDG43, via une convention de mutualisation, les frais de gestion annuels selon le barème voté par le conseil d’administration du CDG43 à savoir 5 € par an et par agent permanent présent dans la collectivité.

Aucun frais de gestion ne sera réclamé à la collectivité au titre de la convention de participation relative à la complémentaire Santé puisqu’elle a déjà signé une convention de mutualisation avec le CDG43 au titre d’une convention de participation relative à la Prévoyance.

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Reçu le 04/03/2026

Publié le 04/03/2026Article 4 : Le Maire a été autorisé à signer le bulletin d’adhé

que tout acte en découlant.

Clôture Budget de PEYROU

Le maire a rappelé au conseil municipal que le budget annexe « 09102 — Lotissement de PEYROU » a

été ouvert par délibération en date du 27 juin 2022.

Compte tenu de la vente de la totalité des lots, ce budget n’a plus lieu d’exister.

Il est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent au budget principal de la commune ont été réalisées au cours de l’exercice budgétaire 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a :

- Accepté la clôture du budget annexe « 09102 — Lotissement de PEYROU » ;

- Dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au ler janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise : « En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci- dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »

Le Maire a exposé le montant maximum d’ouverture de crédits par budget et par chapitre suivant :

BUDGET COMMUNE :

Crédits ouverts Montant maximum

Crédits votés au RAR inscrits au au titre de Montant total à des dépenses BP 2025 BP 2025 décisions prendre en — L _— Chapitre (crédits ouverts) | (crédits reportés) | modificatives compte autorisées votées en 2025

a b C d=a-b+c e=1/4xd

20 — Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

21. Immobilisstions 830 560.28 € 0.00 € 0.00€| 830 560.28 € 207 640.07 € corporelles

F3 — Immobibisations.en 1 950 396.50 € 0.00 € 0.00€| 1950 396.50 € 487 599.13 € cours (sauf 2324)

695 239.20 €

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :

Crédits ouverts Montant maximum

Crédits votés au RAR inscrits au au titre de Montant total à des dépenses

: BP 2025 BP 2025 décisions rendre en compte d'investissement Chapitre (crédits ouverts) | (crédits reportés) | modificatives | P P autorisées

votées en 2025

a b C d=a-b+c e=l/4xd

20 — Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

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Reçu le 04/03/2026

Publié le 04/03/202621 —- Immobilisations 0.00 € 0.00 €

corporelles

23 — Immobilisations en 379 748.66 € 0.00 € 0.00 € 379 748.66 € 94 937.17 € cours (sauf 2324)

94 937,17 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, 0 Contre, O0 Abstention, a autorisé le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans les limites suivantes :

BUDGET COMMUNE :

Chapitre Article Libellé Montant

21 — Immobilisations corporelles 2151 Réseaux de voirie 200 000.00 €

23 — Immobilisations en cours (sauf 2324) 2313 Constructions (en cours) 485 000.00 €

685 000.00 €

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :

Chapitre Article Libellé Montant

23 — Immobilisations en cours (sauf 2324) |2315 Installations, matériels et outillage 94 000.00 € techniques

94 000.00 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026.

6- Fixation des tarifs de la cantine scolaire pour l’année 2026

Le Conseil Municipal de la commune des Estables a examiné les tarifs de la cantine scolaire pour l'année 2026 votés par le Conseil Départemental et le Conseil d’ Administration du Collège Laurent EYNAC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a :

- _ Fixé les tarifs suivants (appliqués à compter de janvier 2026) :

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Reçu le 04/03/2026

Publié le 04/03/20262025

Voté{s) par

Le Conseil

d'Administration

du Collège

Laurent EYNAC

Du 10/10/2024 |

Le Conseil

Départemental

RALICAE 2h

Le Conseil

Municipal du

24/03/2025

Le Conseil ——

d'Administration

du Collège

Laurent EYNAC

du 24/11/2025

Le Conseil

Départemental

Le Conseil

Municipal du

17/12/2025

Adjoints techniques

territoriaux des

établissements

d'enseignement

Agents techniques

communaux

Surveillants

Administratifs

catégorie C

Contractuels

catégorie C

Contrats aidés

Personnels des

associations

intermédiaires

2,90 € Non voté 3,00 €

Autres catégories et

commensaux avec

Indice Majoré < 465)

4,70 €

Autres catégories et

commensaux avec

Indice Majoré > 465)

5,40 €

Non voté 4,80 €

3.00 €

4.80 €

5,60 €

Extérieurs

Repas exceptionnel

6,80 € Non voté

5,50 € 5.60 €

9,80 € Non voté

6,90 € 7.00 €

10,00 € 10.00 €

Tarif élève 3,65 €

1

4,00 € 3,65 € 4.00 €

- Autorisé le Maire à mettre en œuvre ces tarifs.

- Rappelé que cette délibération est prise en conformité avec l'article L. 2121-29 du CGCT, qui régit les compétences des collectivités territoriales en matière de fixation des tarifs des services publics

locaux.

7- Recrutement d’un agent recenseur pour le recensement 2026

Le Maire a rappelé à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2026 ;

Sur le rapport du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a décidé :

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Reçu le 04/03/2026

Publié le 04/03/2026e La création d'un emploi de contractuel en application de

à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison : d’

temps non complet, pour la période allant de début janv

e _L’octroi d’une indemnité brute de 1 200,00 € pour l’ensemble de la mission,

e De retenir la candidature de Mme Odile ISSARTEL née MOREL,

e D'’autoriser M. Le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

8- Décisions modificatives - Budget 09101-EAU&ASSAINISSEMENT 2025

Le Maire a exposé la nécessité de statuer concernant des décisions modificatives du budget EAU ASSAINISSEMENT 2025 en raison de :

L’insuffisance de crédits pour comptabiliser le capital d’une échéance d’emprunt au compte 1641.

L’insuffisance de crédits pour comptabiliser les provisions pour créances douteuses au compte 6817.

Le Maire a proposé la décision modificative suivante :

| 43091 LES ESTABLES

| Code INSEE EAU ASSAINISSEMENT LES ESTABLES DMn°1 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseii Municipal

DM 1 EAU ET ASSAINISSEMENT

Dépenses Recettes {1}

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentaiion

crédits de crédits crédits de crédits

Désignation

: Reversament redevance pour modetrisaiion 339.00 0,00 À 0,00 résemux de colacte

D 014 : Atténuations de produits 330,00 3,09 00€

: Dotstions aux dépréciations des setifs circulants 0,00 , 0,00

D 68 : Dotations aux amortissements ei aux

D-1841 : Emprunis en suros ÿ . À 0.00

D 146 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

15: imsbasms materiel él GuCaSe œeorrQues À 6,00 À 0.00

D 22 : immobilisations er cours 9.4 0,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a approuvé cette proposition et autorisé le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

9- Opération « Réhabilitation de l’école, de la cantine et de logements communaux » : Choix offre Lot 02

Délibération ajournée.

10- Appel à cotisation au titre de l’adhésion à l’Agence Haute-Loire Attractivité pour 2025/2026

Le Maire a exposé les faits suivants :

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Reçu le 04/03/2026

Publié le 04/03/2026o L'appel à cotisation 2025 de l’ Agence Haute-Loire Attrakt

2024).

© En tant que commune touristique, la commune a adhéré

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a approuvé le maintien de cette adhésion et autorisé le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous

les actes et pièces s’y rapportant.

11- Attribution d’une subvention à l’association des anciens combattants pour 2026

Le Maire a rappelé au conseil municipal qu’il avait été décidé d’attribuer une subvention à l’association

des anciens combattants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a décidé de verser la somme de 250,00 € à l’association des anciens combattants pour l’année 2026.

12- Classement du Chemin de Merle

\ Paler

Guilhaumet T;

Rouenne

\ je Merle

Le Maire a proposé le classement du Chemin de Merle, goudronné sur 200 m, actuellement Chemin

Rural, dans les voies communales, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la

voirie routière

Extrait de l'Article L 141-3 du code de la voirie routière :

« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [.….]

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. [..] »

Le Maire a précisé que le classement envisagé ne porterait pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par cette voie qui resterait ouverte à la circulation publique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a autorisé le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

13- GROUPAMA - Projet de contrat Villassur

La liste des bâtiments de la commune assurés par Groupama a fait l’objet d’une mise à jour au mois

d’octobre 2025 :

- Classement des bâtiments par types,

- Mise à jour des adresses

- Mise à jour des surfaces

Le contrat Villassur couvre les risques :

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Reçu le 04/03/2026

Publié le 04/03/2026- Responsabilités

- Défense des droits et intérêts ( protection juridique)

- Protection du patrimoine

Évolution de la cotisation annuelle :

Avant mise à jour | Après mise à jour

2024 2025 f0e (2}-(1) | (1) (2)

_ | | LL Cotisation totale h |_ 10 529,82 2€. 11783,76€, 12370,12€ 586,36€

(Cotisations assureur | 9492 9 492,93 € 10656,71€| 10068,37€, 586,36€ Assurance des responsabilités | | 792,54 €

- dont charges Assurance urbanisme | nd nd __ 63,58€

| Défense des droits et intérêts | | 376,67 €)

._ Protection du patrimoine | 8 899,16 €

Taxes reversées à l'État | 1 036,89 € ,89 €é __1127,05€) 2301,75€ 586,36 €

Catastrophes Naturelles 1 765,63 €

| Attentats | nd nd _ 529,62€

Fonds de garantie Atte ntats | | 6,50 €

Répartition entre Cotisations assureur et Taxes estimée en 2024 et 2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, O0 Contre, 0 Abstention, a décidé de

souscrire ce contrat et autorisé le Maire à signer le projet de contrat Villassur correspondant, procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

14- Tarifs Eau & Assainissement

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,

D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du ler janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au ler janvier 2025,

VU la délibération n°2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Loire- Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

VU la délibération n°20250804 10 du 04/08/2025 du conseil municipal des Estables portant sur la mise en œuvre de la réforme des redevances de l’ Agence de l’eau,

Le maire a exposé que pour ce qui concerne les redevances :

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Reçu le 04/03/2026

Publié le 04/03/2026> Pour la redevance Consommation d’eau potable :

+ Le tarif a été fixé par l’Agence de l’eau: 0,32 €/ |

Délibération n° 2025-117 du 03/07/2025 du conseil d'administration de l'agence de l’eau après avis conforme du comité de bassin. Délibération publiée au Journal Officiel du 10/10/2025),

+ Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

+ L’assiette est le volume d’eau potable facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

« Les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage* sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

* Les élevages sont les exploitations dont l’activité est identifiée par les codes APE 01.417 à 01.50Z : 01.41Z — Élevage de vaches laitières ; 01.42Z

- Élevage d'autres bovins et de bufiles ; 01.43Z — Élevage de chevaux et d'autres équidés : 01.44Z — Élevage de chameaux et d'autres camélidés ;

01.45Z — Élevage d’ovins et de caprins : 01.46Z — Élevage de porcins ; 01.47Z — Élevage de volailles ; 01.49Z — Élevage d'autres animaux (ex : lapins,

abeilles, escargots, gibier, etc.) ; 01.507 Culture et élevage associés

+ Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour

pollution de l’eau d’origine domestique.

> Pour la redevance Performance des réseaux d’eau potable :

* Elle est facturée par l’ Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau potable qui en sont les redevables ;

* Le tarif de base en €/m3 d’eau potable facturé a été fixé par l’ Agence de l’eau :

| Année 2025 2026 2027 2028 2028 | 2030 |

[Taux o10 | o10o | o1ïo | o10 0,11 | o,1

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

° Pour l’année 2026, compte tenu de la performance réelle du réseau d’eau potable, le coefficient de modulation est de 0,50. La redevance Performance du réseau d’eau potable 2026 sera donc de 0,05 €/m3 d’eau potable facturé (0,02 €/m3 en 2025)

+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes d’eau potable facturés durant l’année

civile ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

+ Aucune exonération n’est possible.

> Pour la redevance Performance des systèmes d'assainissement collectifs :

* Elle est facturée par l’ Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

+ Le tarif de base en €/m3 a été fixé par l’Agence de l’eau :

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Reçu le 04/03/2026

Publié le 04/03/2026Année 2025 2026 2027

? 4 Taux 0,28 0,28 a

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’assainissement de la collectivité compétente ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

* Pour l’année 2025, le coefficient de modulation avait été fixé forfaitairement à 0,3 (la performance des réseaux d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année). Pour les années suivantes le coefficient dépendra de la performance réelle du réseau d’eau d’assainissement.

+ Pour l’année 2026, compte tenu de la performance réelle du réseau d’assainissement, le coefficient de modulation est de 0,750. La redevance Performance des systèmes

d’assainissement collectifs 2026 sera donc de 0,21 €/m3 d’eaux usées facturé (0,08 €/m3 en 2025)

. L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes d’eaux usées facturés durant l’année civile ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

< Aucune exonération n’est possible.

Pour ce qui concerne les tarifs de l’eau et assainissement applicables à compter de 2026, ils devront être votés avant juin 2026 compte tenu de l’engagement pris par le conseil municipal d’abandonner la dégressivité des tarifs (critère d’éligibilité aux aides de l’agence de l’eau).

Pour rappel en 2025 :

Prix de l’eau potable pour 120 m3 aux Estables actuellement :

[60,00 € + (120 m3 x 0,70000 €)]/120 m3 = 1,20 € HT / m3

DISTRIBUTION DE L'EAU Tarif

Abonnement petit compteur / an 60,00€ HT/an

Abonnement grand compteur / an 150,00€ HT/an

[1 m3; 120 m3) 0,70000 € HT/m3

[121 m3; 220 m3] 0,35000€ HT/m3

> 220 m3 0,25000€ HT/m3

Prix de l’assainissement pour 120 m3 aux Estables actuellement :

[52,00 € + (120 m3 x 0,80000 €)]/120 m3 = 1,23 € HT/ m3

COLLECTE ET OU TRAITEMENT DES EAUX USÉES Tarif

Abonnement assainissement 52,00 € HT/an|

[1 m3 ; 100 m3] 0,79000€ HT/m3

[101 m3 ; 200 m3] 0,80000€ HT/m3

> 200 m3 1,00000 € HT/m3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a : Décidé de voter les coefficients de modulation présentés

Autorisé le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

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Reçu le 04/03/2026

Publié le 04/03/202615- Interdiction bombes hilarantes

Le Maire a informé le Conseil Municipal que :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, les articles L.2131-1 et suivants, les articles L.2214-3 à L.2542-4,

VU le Code Pénal et notamment ses articles 222-15, 223-1 et R633-6, VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1, VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-2,

VU la loi n°2021-695 du 1% juin 2021, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote,

CONSIDÉRANT que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz d’usage courant, stocké dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou des bonbonnes, utilisé en médecine et dans l’industrie, détourné de son usage initial pour ses propriétés euphorisantes en France ;

CONSIDÉRANT que, selon le rapport de l'Observatoire français des Drogues et Toxicomanies de décembre 2018, un usage détourné discontinue du protoxyde d’azote est observé depuis 1999 ;

CONSIDÉRANT que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d’être inhalé, ayant pour effet de multiplier les risques, notamment d’asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvrent le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d’azote ;

CONSIDÉRANT le communiqué de presse du Premier Ministre et du Ministre de la Santé du 19 novembre 2019, indiquant que l’évolution des pratiques s’accompagne d’une augmentation du nombre de signalements d’effets sanitaires graves, avec atteinte du système nerveux central et de la moelle épinière ;

CONSIDÉRANT, selon la mission interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (Midelca), qu’il est urgent de débanaliser l’usage du protoxyde d’azote qui touche de plus en plus de jeunes de 12 à 16 ans qui font leurs premières expériences de psychotropes et qui n’ont pas conscience des risques encourus ;

CONSIDÉRANT que la direction de l’information légale et administrative, rattachée au Premier Ministre, indiquant que l’usage régulier de protoxyde d’azote peut entraîner des effets secondaires graves et notamment :

- _Nausées et vomissements,

- Maux de tête,

- Vertiges et acouphènes,

- _ Brûlures par le froid à l’expulsion du gaz,

- Anémie, troubles psychiques, perte de connaissance pouvant entraîner une chute grave (risques de fractures, traumatismes, etc.),

- Mort par asphyxie et manque d’oxygène,

- Une perte de réflexes, de la toux et de la déglutition,

Que l’usage régulier entraîne les effets secondaires suivants de :

- Perte de mémoire,

Troubles de l’humeur de type paranoïaque,

Hallucinations visuelles,

Troubles du rythme cardiaque,

Baisse de la tension artérielle,

Et que le surdosage se manifeste par :

- Des troubles moteurs

- Des altérations de la perception,

- Et, plus rarement, des convulsions,

CONSIDÉRANT la présence croissante sur la voie publique de cartouches contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote, et les constatations par les agents de police municipale de sa consommation détournée et banalisée ainsi que des proportions inquiétantes de ce phénomène,

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Reçu le 04/03/2026

Publié le 04/03/2026cu CONSIDÉRANT que ces cartouches usagées, jetées à mê

des déchets qui polluent et portant atteinte à l’environnement,

CONSIDÉRANT que cette consommation peut constitu

publiques nécessitant de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usage

détourné et récréatif et de prévention des conduites addictives,

Il a pris l’arrêté N°A20251215 le 15 décembre 2025 stipulant que :

ARTICLE 1 : la détention, l’utilisation, l’abandon, la cession et la revente de gaz de protoxyde d’azote, sous forme de cartouches ou autres récipients, sur la voie publique et dans les parcs ouverts au public, par des personnes mineures ou majeures, à des fins d’utilisation de gaz

hilarant, sont interdits.

ARTICLE 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de

publication et de transmission au Représentant de l’Etat.

16- Balisage Itinéraire Rando équestre

Délibération ajournée.

17- Renouvellement convention service commun de secrétaire de mairie mutualisé

Le Maire a rappelé que par délibération N°20241216 04 la commune a adhéré au service commun de

secrétaire de mairie itinérant.

Le Maire a proposé au Conseil municipal de renouveler cette adhésion (cf. convention jointe à la

délibération N°20251217 17).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a décidé d’adhérer

à ce service et autorisé le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

18- DETR 2026

Le Maire a exposé les deux projets susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2026.

1. Le projet de « Réhabilitation de l’école, de la cantine et de logements communaux »

Coût prévisionnel actualisé : 1 317 973,64 € HT

Subvention sollicitée au titre de la DETR 2026 : 250 000,00 € soit 19 % de la dépense totale HT.

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Reçu le 04/03/2026

Publié le 04/03/2026« Réhabilitation de l’école, de la cantine et de logements communaux »

Dépenses prévisionnelles actualisées :

N° LOT ENTREPRISE (el 2RDURRO]) ASUS TA'TRRLE

: SMTP & RIBES TP {DÉSAMIANTAGE - DÉMOLITION 99 400,00 € 119 280,00 €

> Lot en cours de consultation [TRAITEMENT CURATIF DES MÜRS (MÉRULES) 4 792,00 € 5 750,40 €

E RIBES TP : ITERRASSEMENT - VRD - ABORDS L 60 122,80 € 72 147,36 €)

4 Maçonnerie FAURE IMAÇONNERIE 170 455,39€, 204546,47 €]

S Velay Couverture Charpente CHARPENTE BOIS - COUVERTURE - ZINGUERIE je 72 998,50 € 87 598,20 €|

5 SABY Charpentes co-traitant de |CHARPENTE BOIS - COUVERTURE - ZINGUERIE L 82 146,61 € 98 575,93 €)

CR CHARREYRON SERRURERIE | 13 109,00 € 15 730,80 €| PAR CHA PUIS ___ |MENUISERIES EXTÉRIEURES | 136 456,00 €, 163 747,20 €) Hs] CHAPUIS MENUISERIES INTÉRIEURES 68 544,00 €] 82 252,80 €) CA PLATRERIE - PEINTURE {BATI & DÉCO 110 000,00 €| 132 000,00 €) 10 SARL DESSIMOND CHAPE FLOTTANTE - ISOLANT DE SOL 26 538,49 €| 31 846,19 €) PP SOL ET PLUS SOLS SOUPLES | 24 378,66 € 29 254,39 €] PAL FAURE Yohan CARRELAGES - FAÏENCES 10 589,55 € 12707,46€| 13 EE FAÇADES 20 499,89 €] 24 599,87 €| nr DUPERRAY SARL PLOMBERIE - CHAUFFAGE - GÉOTHERMIE - VENTILATION 215 945,91 € 259 135,09 €! IE FRAISSE & FILS ÉLECTRICITÉ - COURANTS FAIBLES 77 37200 € 92 846,40 € SOUS-TOTAL TRAVAUX 1 193 348,80 € 1432018, % € ENCRAGE ARCHITECTURE ARCHITECTE L 65 634,59 € 78 761,51 € ROCHARD |BET STRUCTURE 10 387,42 € 12 464,90 € AVP ING FLUIDES / SSi 14 941,68 € 17 930,02 €| AVP ECO ECONOMISTE 13 556,15 € 16 267,38 €]

INGE 43

FREITAS

CÉUGÉO

AUDIT CONSTRUCTION

Aa T or of: 104 519,84 € 125 423,81 € ___ JAssistance à la MOA 1 100,00 € 1 100,00 € Géomètre - Topographe 1 700,00 € 2 040,00 €| Diagnostics 3 825,00 € 4 590,00 €! Étude de sol 3 200,00 € 3 840,00 €! Bornage 1 100,00€ 1 320,00 €) Mission SPS / CT / AMO / AH 9 180,00 € 11 016,00 €] SOUS-TOTAL FRAIS ANNEXES

TOTAL

Financement prévisionnel actualisé :

20 105,00 €

EEE

23 906,00 €

1581 348,37 €

DETR 2025 Dossier classé sans suite en DETR 0,00 €

DETR 2026 Subvention sollicitée 250 000,00 € 19%

Fonds Vert Subvention attribuée 310 000,00 € 24%

RÉGION AURA Subvention sollicitée 300 000.00 € 23%

CAP 43 - Département Subvention attribuée 26 000,00 € 2%

LEADER-1 Subvention attribuée 23 957,11 € 2%

LEADER-2 Subvention attribuée 25 000,00 € 2%

LEADER-3 Subvention attribuée 13 256,69 € 1%

PORREE -A0IS Subvention sollicitée 31953,00€ 2% chaleur

COMCOM MLM Subvention attribuée / versée 22 680,00 € 2%

Commune (autofinancement) 315 126,84 € 24%

TOTAL 1 317 973,64 €

TOTAL Aides Publiques 1 002 846,80 € 76%

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Reçu le 04/03/2026

Publié le 04/03/20262. L’acquisition d’une tractopelle utilisable par les serkix

Coût prévisionnel actualisé : 147 352,00 € HT

Subvention sollicitée au titre de la DETR 2026 : 88 411,20 € soit 60 % de la dépense totale HT.

Pas d’autre financement public sollicité pour cette acquisition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a décidé :

- _ D’approuver les plans de financement de ces deux projets,

- De déposer les deux demandes de subventions au titre de la DETR 2026 selon l’ordre de priorité suivant :

1. Réhabilitation de l’école, de la cantine et de logements communaux 2. Acquisition d’une tractopelle utilisable par les services techniques pour le déneigement

- De donner mandat à M. le Maire d’effectuer toute démarche nécessaire à la bonne réalisation de

ces projets.

19- Panneau STEP La Vacheresse

Le panneau des financeurs des travaux d’assainissement de La Vacheresse a été présenté :

S

+ étés, ABCR (Aménagements - Bureau d'études |Réseaux - Routes us . EYRAUD — D". TETE. Maître d’ ouvrage Maître

Entreprise

réalisatrice

STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES PAR FILTRE PLANTE DE

ROSEAUX + TRANCHEES D'INFILTRATION -— 40 EH

Commune des Estables — Village de La Vacheresse

Mise en service : Septembre 2025

ACCES INTERDIT AUX PERSONNES NON AUTORISEES

Mairie des Estables : 04 71 08 34 38

: #7 E | #-Je Ze, | Haute-Loire

FRANÇAISE: ë en | Je DÉPARTEMENT | 2x

20- Baux locations Haras -— Appartement ancienne Poste —- Local sous la mairie

Le Maire, a exposé les raisons pour lesquelles il est nécessaire de signer de nouveaux baux de location pour les locaux des Haras, l’appartement de l’ancienne Poste et le local sous la mairie et proposé les conditions de location suivantes :

> Locaux des Haras :

o Raison : départ de l’ancien locataire

o Nouveau loyer proposé : 450,00 €

o Locataire proposé : le syndicat local Bureau Montagne Guide Nature Randonnée représenté par Alexandre MALARTRE

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Reçu le 04/03/2026

Publié le 04/03/2026o Bail proposé : bail à usage professionnel

o Durée proposée : 3 ans à compter du 01/01/2026

o Révision proposée : le loyer fixé serait révisé autom

anniversaire du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE. L'indice de référence serait celui du 2ème trimestre 2025 à savoir 137,15.

o Caution proposée : 1 mois de loyer soit 450,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a autorisé le Maire à signer ce nouveau bail dans ces conditions.

> Appartement ancienne Poste :

o Raison : départ de l’ancien locataire

o Nouveau loyer proposé : 420,00 €

o Locataire proposé : Claudine BERNARD locataire d’un appartement au-dessus de l’école qui

est en travaux

o Bail proposé : bail d’habitation

o Durée proposée : 6 ans à compter du 01/02/2026

o Révision proposée : le loyer fixé serait révisé le 1er février de chaque année en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. L'indice de référence serait celui du 4ème trimestre 2025 à savoir 145,78.

o Caution proposée : 1 mois de loyer soit 420,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a autorisé le

Maire à signer ce nouveau baïl dans ces conditions.

> Local sous la mairie :

o Raison : partage du local entre deux professionnels

o Nouveau loyer proposé de l’ordre du loyer actuel, celui-ci étant de 107,50 € o Locataires proposés : M. Thierry SCHWALLER Praticien en Shiatsu (locataire principal) et Mme Charlène ABEILLON Ostéopathe (sous-locataire de Thierry SCHWALLER) o Bail proposé : bail professionnel avec autorisation de sous-location o Durée proposée : 6 ans à compter du 01/03/2026

o Révision proposée : le loyer fixé serait révisé le 1er février de chaque année en fonction de l'Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE. L'indice de référence serait celui du 3ème trimestre 2025 à savoir 137,07.

o Caution proposée : 1 mois de loyer

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, a autorisé le

Maire à signer ce nouveau bail dans ces conditions.

21- Questions diverses

e Motion de soutien, proposée par l’ AMF, pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes : à mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

e La Communauté de Communes a alerté les communes sur la façon dont est désormais calculée la voirie communale comptant pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Rappel du nouveau calcul :

- Les places ne sont plus comptées en m°?, mais en linéaire, a minima, le long des habitations qui doivent être desservies.

- Tout ce qui est stationnement n'est pas compté.

- Les chemins non goudronnés ne sont pas comptabilisés.

Il est nécessaire de vérifier et éventuellement contester le calcul au plus vite, ceci pouvant être confié à un élu qui connaît vraiment bien le territoire et qui accepte d'y passer un peu de temps. Laurence et Yves acceptent de s’en charger.

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Publié le 04/03/20265

e Les Vœux 2026 auront lieu le 16 janvier 2026 à 20h au

e La classe piscine des élèves de l’école aura lieu les ie

d’Yssingeaux de 8h30 à 14h45.

Le coût devrait être de l’ordre de 1 900,00 €.

Date de la prochaine réunion non définie.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures.

Fait aux Estables, le 03 mars 2026.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe BRUN Alice MALARTRE

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