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Convocation - 2023 80 aide a l immobilier d entreprises projet mickael grein fonciere agricole occitanie
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fossat.
Lien du pdf (Convocation - 2023 80 aide a l immobilier d entreprises projet mickael grein fonciere agricole occitanie)
Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrondissement de Saint Girons
Canton Arize Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le 28 septembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
Date de convocation : 15/09/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Nombre de procurations : 4
Votes pour : 40
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), ARNAUD Véronique, CANTEGRIL Jean-Marc (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande, ROUMAT Guy (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), MALBREIL Agnès (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou) ,
ETAIENT ABSENTS : SUPERY Jean-Marc (Le Mas d‘ Azil)
ETAIENT EXCUSES: CAMPS Frédéric (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), PANIFOUS Laurent, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BOY Francis (Saint-Ybarsl), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize)
PROCURATIONS: CAMPS Frédéric à DUFOSSE Dominique, BAZY Jean-Marc à BERDOU Raymond, COUSTURE Eliane à ARNAUD Véronique, DEDIEU Alain à COURNEIL Jean-Claude,
SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François
Délibération n° 2023-80 Mise en ligne à la date du retour du visa
Objet : : Objet : Aide à l’immobilier d’entreprises Projet Mickaël GREIN – Foncière Agricole Occitanie
Monsieur le Président explique à l’assemblée que La Foncière Agricole d’Occitanie est une SAS au capital de 1,6 M€ immatriculée en 2022, qui regroupe divers actionnaires (SEM ARAC, SAFER Occitanie, Chambre Régionale d’Agriculture Occitanie, Coopération Agricole d’Occitanie, Jeunes agriculteurs Occitanie, Crédit Agricole, Banque Populaire et la Caisse d’Epargne…).
Il indique que l’objectif de la Foncière Agricole d’Occitanie est de favoriser l’installation d’agriculteurs en Occitanie en rendant possible des installations durables, viables et rentables en facilitant l’accès au foncier en portant des fonciers pour le compte d’agriculteurs au moment de leur installation ou dans les 5 premières années.
Il précise qu’il s’agit d’un portage de moyen terme d’une durée de 4 à 9 ans maximum pendant la période sensible de l’installation avec un montant maximum de 150 000 €.
Depuis fin 2022, la Foncière Agricole d’Occitanie est rentrée dans sa phase opérationnelle notamment au bénéfice d’une acquisition réalisée dans le cadre d’une transmission d’exploitations bovins lait et ovins viandes en Ariège.
Afin de faciliter et de rendre plus attractifs la mise en place des portages pour les agriculteurs dans un contexte de forte tension sur le financement des projets, il a été proposé fin 2022 de solliciter les EPCI sur une prise en charge partielle et forfaitaire des frais de portage de la Foncière directement auprès de l’exploitant.
Il ajoute que cette aide s’inscrit dans le cadre de l’article L1511-3 du CGCT relatif à l’immobilier d’entreprise.
Il propose que le soutien de la Communauté de Communes s’inscrive dans le cadre suivant : - Bénéficiaires: agriculteurs bénéficiaires d’un portage foncier
- Assiette éligible: frais de portage HT
- Taux d’intervention : 40 % de l’EPCI
- Aide plafonnée à 10 000€ par dossier
- Pas de ciblage des aides sur filières ou modalités de production Il précise que le montant maximum de foncier porté par la Foncière Agricole est de 150 000 € avec un pourcentage de frais de portage maximum de 17% pour 9 ans, soit un montant maximum de frais de portage de 25 500 € et une aide forfaitaire maximum à 40% de 10 200€.
Il indique que pour le premier dossier pouvant être accompagné par la Foncière Agricole sur le territoire de la Communauté de Communes, à savoir l’installation de Mickaël GREIN sur la commune de Sieuras, les frais de portage sont de 6,88 % pour un portage d’une surface de 26ha 95 a et 06 ca de 125 000 € sur 4 ans, soit 8 595 € de frais de portage.
Il ajoute que l’installation de Mickaël GREIN s’inscrit dans le cadre de la transmission d’une exploitation de vaches laitières avec transformation fromagère et valorisation en circuits courts (vente directe, marchés et BIOCOOP).
Il propose que le soutien de la communauté de communes s’élève à 40 % des frais de portage soit 3 438 €.
Il précise les modalités de financements suivantes pour le portage du dossier de Mickaël GREIN :
Au moment de l’acquisition du foncier et de la mise en place du bail, l’exploitant n’a aucun frais à sa charge.
Pendant la durée du portage, il paie annuellement:
o Une redevance de bail SAFER pour l’occupation du bien,
o Des frais de portage contribuant au financement par la Foncière de son projet (un total de 5 à 17% du prix d’acquisition en fonction de la durée du portage et du montant du loyer), o Une épargne (0,5% du prix d’acquisition par an) qui lui sera rendue au terme du portage.
Au terme du portage, il a à sa charge
o L’acquisition du bien au prix initial avec les frais de notaires et les frais SAFER afférents, o Le paiement du reliquat des frais de portage payable au terme du portage, o Le remboursement à la Foncière des frais liés à l’acquisition initiale.
Ci-dessous le détail des modalités de portage de l’installation de Mickael GREIN :
Acquisition du foncier au terme du portage Redevance de bail SAFER
Prix d’acquisition initial
payé par la foncière X 125 000 €
Frais de notaire
selon barème légal 2,24% 2 800 €
Loyer de
fermage 100 € / ha / an 2 695 € / an
Frais SAFER 2% 2 500 €
SOUS TOTAL 130 300 € SOUS TOTAL 10 780 €
Redevance foncière ( % de X) Epargne
Frais de notaire
(achat initial ) 2,24 % 2 800 €
Frais SAFER
(achat initial) 3 % 3 750 €
Frais de portage 6,88 % 8 595 € Epargne annuelle 0,5 % de X / an 625 € / an
dont frais
de portage annuels 3,88 % 4 845 €
dont frais de
portage à terme 3 % 3 750 €
SOUS TOTAL 15 145 € SOUS TOTAL 2 500 €
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d'allouer une aide à l’immobilier d’entreprises d’un montant de 3 438 € au projet de Mickaël GREIN correspondant à 40 % des frais de portage.
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré : - approuve l’aide à l’immobilier d’entreprises d’un montant de 3 438 € au projet de Mickaël GREIN correspondant à 40 % des frais de portage.
- autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président, VANDRESTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude