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unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - 2024 76 aide
Convocation - 2023 80 aide a l immobilier d entreprises projet m
Convocation - 2024 76 aide a l immobilier d entreprise projet iliana quintana fonciere agricole occitanie
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Fossat.
Lien du pdf (Convocation - 2024 76 aide a l immobilier d entreprise projet iliana quintana fonciere agricole occitanie)
Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrondissement de Saint Girons
Canton Arize Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le 3 octobre à dix-huit heures, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
Date de convocation : 23/09/2024
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 37
Nombre de procurations : 3
Votes pour : 40
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), CAMPS Frédéric, DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BALONDRADE Marie-José (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), CANTEGRIL Jean-Marc, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande, ROUMAT Guy, SAHL Philippe (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, (Saint-Ybars), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize).
ETAIENT ABSENTS : ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), BUFFA Roger (Durfort), Nathalie MILHORAT (Le Fossat), TEXIER Lionel (Lanoux),
ETAIENT EXCUSES: ARNAUD François (Le Fossat), LLUIS Claude, DEDIEU Alain (Lézat sur Lèze), MALBREIL Agnès (St Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).
PROCURATIONS: ARNAUD François à COUSTURE Eliane, LLUIS Claude à GRANDET Véronique, DEDIEU Alain à COURNEIL Jean-Claude.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François
Délibération n° 2024-76 Mise en ligne à la date du retour du visa
Objet :Aide à l’immobilier d’entreprises Projet Iliana QUINTANA – Foncière Agricole Occitanie
Monsieur le Président explique à l’assemblée que La Foncière Agricole d’Occitanie est une SAS au capital de 1,6 M€ immatriculée en 2022, qui regroupe divers actionnaires (SEM ARAC, SAFER Occitanie, Chambre Régionale d’Agriculture Occitanie, Coopération Agricole d’Occitanie, Jeunes agriculteurs Occitanie, Crédit Agricole, Banque Populaire et la Caisse d’Epargne…).
Il indique que l’objectif de la Foncière Agricole d’Occitanie est de favoriser l’installation d’agriculteurs en Occitanie en rendant possible des installations durables, viables et rentables en facilitant l’accès au foncier en portant des fonciers pour le compte d’agriculteurs au moment de leur installation ou dans les 5 premières années.
Il précise qu’il s’agit d’un portage de moyen terme d’une durée de 4 à 9 ans maximum pendant la période sensible de l’installation avec un montant maximum de 150 000 €.
Depuis fin 2022, la Foncière Agricole d’Occitanie est rentrée dans sa phase opérationnelle notamment au bénéfice d’une acquisition réalisée dans le cadre d’une transmission d’exploitations bovins lait et ovins viandes en Ariège.
Afin de faciliter et de rendre plus attractifs la mise en place des portages pour les agriculteurs dans un contexte de forte tension sur le financement des projets, il a été proposé fin 2022 de solliciter les EPCI sur une prise en charge partielle et forfaitaire des frais de portage de la Foncière directement auprès de l’exploitant.
Il ajoute que cette aide s’inscrit dans le cadre de l’article L1511-3 du CGCT relatif à l’immobilier d’entreprise.
Il propose que le soutien de la Communauté de Communes s’inscrive dans le cadre suivant : - Bénéficiaires: agriculteurs bénéficiaires d’un portage foncier
- Assiette éligible: frais de portage HT
- Taux d’intervention : 40 % de l’EPCI
- Aide plafonnée à 10 000€ par dossier
- Pas de ciblage des aides sur filières ou modalités de production Il précise que le montant maximum de foncier porté par la Foncière Agricole est de 150 000 € avec un pourcentage de frais de portage maximum de 17% pour 9 ans, soit un montant maximum de frais de portage de 25 500 € et une aide forfaitaire maximum à 40% de 10 200€.
Il indique que pour le dossier pouvant être accompagné par la Foncière Agricole sur le territoire de la Communauté de Communes, à savoir l’installation de Madame Iliana QUINTANA sur les communes de Castex et de Daumazan sur Arize, les frais de portage sont de 13 % pour un portage d’une surface de 34ha 65 a et 90 ca pour un montant de 148 799 € sur 9 ans, soit 19 344 € de frais de portage.
Il ajoute que l’installation de Madame Iliana QUINTANA s’inscrit dans le cadre de l’installation et du démarrage d’une exploitation de production d’ovins viande avec un élevage des agneaux sous la mère puis engraissement et vente autour de 4 mois.
Il propose que le soutien de la communauté de communes s’élève à 40 % des frais de portage soit 7 738 €.
Il précise les modalités de financements suivantes pour le portage du dossier de Madame Iliana QUINTANA :
Au moment de l’acquisition du foncier et de la mise en place du bail, l’exploitant n’a aucun frais à sa charge.
Pendant la durée du portage, il paie annuellement:
o Une redevance de bail SAFER pour l’occupation du bien,
o Des frais de portage contribuant au financement par la Foncière de son projet (un total de 5 à 17% du prix d’acquisition en fonction de la durée du portage et du montant du loyer), o Une épargne (0,5% du prix d’acquisition par an) qui lui sera rendue au terme du portage.
Au terme du portage, il a à sa charge
o L’acquisition du bien au prix initial avec les frais de notaires et les frais SAFER afférents, o Le paiement du reliquat des frais de portage payable au terme du portage, o Le remboursement à la Foncière des frais liés à l’acquisition initiale.
Ci-dessous le détail des modalités de portage de l’installation de Madame Iliana QUINTANA:
Acquisition du foncier au terme du portage Redevance de bail SAFER
Prix d’acquisition initial
payé par la foncière X 148 799 €
Frais de notaire
selon barème légal 2,02% 3 000 €
Loyer de
fermage 80 € / ha / an 2 773 € / an
Frais SAFER 2% 2 976 €
SOUS TOTAL 154 775 € SOUS TOTAL 24 957 €
Redevance foncière ( % de X) Epargne
Frais de notaire
(achat initial ) 2,02 % 3 000 €
Frais SAFER
(achat initial) 3 % 4 464 €
Frais de portage 13 % 19 344 € Epargne annuelle 0,5 % de X / an 744 € / an
dont frais
de portage annuels 8 % 11 904 €
dont frais de
portage à terme 5 % 7 440 €
SOUS TOTAL 26 808 € SOUS TOTAL 6 696 € Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d'allouer une aide à l’immobilier d’entreprises d’un montant de 7 738 € au projet de Madame Iliana QUINTANA correspondant à 40 % des frais de portage.
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré : - approuve l’aide à l’immobilier d’entreprises d’un montant de 7 738 € au projet de Madame Iliana QUINTANA correspondant à 40 % des frais de portage.
- autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président, VANDERSTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude