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PLU - Règlements - Périmètre d’application d’une pièce écrite territorialisée (rapport de présentation, PADD, règlement, règlement graphique, POA)
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Chadenac.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Périmètre d’application d’une pièce écrite territorialisée (rapport de présentation, PADD, règlement, règlement graphique, POA))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AEPUBLIQUE
FRANCAISE
mn
DEPARTEMENT CHARENTE-MARITIME
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de:
Gérard
GUIBERT,
Maire
de
la
Commune,
Présents
:
G.
GUIBERT
/
S.
NOULLEAU
/L.
LABLANCHE
/
D.
MENET
/
E.
AUBERT
/
B.
LOUMEAUD
/3M.
GAUTIER
/
G-
ARNAULD
/T.
BEUDET/
M.
NOULLEAU
:
2
mous
Absent
excusé
:
J.
COLDEBOEUF
/
LU
A
(ont)
été
nommé{e}(s)
secrétaire(s)
:E.
AUBERT
Objet
de
la
Délibération
:Déclaration
préalable
pour
les
clôtures
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
réforme
des
autorisations
d'urbanisme
qui
a été
effective
à
compter
du
1er
octobre
2007.
Le
Conseil
Municipal
entendu
l'exposé,
décide
qu'au
terme
de
l'article
R421-12
d,
une
déclaration
préalable
sera
nécessaire
pour
édifier
une
clôture
sur
tout
le
territoire
de
la
commune
de
CHADENAC.
8
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents, Pour
Copie
Conforme,
Le Maire,
G.
GUIBERT
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
C et ou notification
SEEL 30700 LES
- Ref 308109