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PLU - Règlements - Périmètre d’application d’une pièce écrite territorialisée (rapport de présentation, PADD, règlement, règlement graphique, POA)
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Saint-Fort-sur-Gironde.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Périmètre d’application d’une pièce écrite territorialisée (rapport de présentation, PADD, règlement, règlement graphique, POA))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-211703285-20220906-2022SEPTEMBREO8-DE RE
lite
T DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
ST
FORT
SUR
GIRONDE
CHARENTE
MARITIME
Séance du 6 Septembre 2022
N°
d’ordre
: 2022
Septembre
08
L’an
deux
mille
vingt-deux
le
six
septembre
à
20
h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
ES
DE
M
E
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de:
Monsieur
Afférents
|
en
exercice
Qui
ont
pris
GERVREAU
Jean-Pierre,
Maire.
au
Conseil
part
à la
Municipal
délibération
|
Présents
:MM
GERVREAU,
GIBAULT,
PILLET,
MORANDIERE,
BOCHIN,
BOROL,
FLEURY,
13
13
12
PALISSIER,
PLATZ
Mmes
GOURDET,
CATHELINAUD,
LEJEUNE
Date
de
la
convocation
Absente
excusée
:Mme
ANQUETIN
nent
2021
À été
nommé
secrétaire
de séance
:Mr
GIBAULT
COCHE
-
Objet
de
la d
béton
: Soumettre
les clôtures
à la procédure
de déclaration
préalable
Le
décret
n°2014-253
du
27
février
2014
définit
de
nouvelles
règles
applicables
au
régime
des
autorisations
d'urbanisme.
A
ce
titre,
il
laisse
le
champ
libre
aux
collectivités
de
contrôler
ou
non
un
certain
nombre
d'actes
en
matière
d'urbanisme.
L'article
R
421-12,d)
du
code
de
l'urbanisme
permet
de
soumettre
à
la
procédure
de
déclaration
préalable,
l'installation
des
clôtures
sur
le
territoire
de
la
commune,
pour
s'assurer
du
respect
des
règles
fixées
par
le
document
d'urbanisme
de
la
commune
PLU,
afin
d'éviter
la
multiplication
de
projets
non
conformes
et
le
développement
de
procédures
d'infraction
aux
règles du
PLU.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
R
421-12,
d),
Vu
l'avis
de
la
Commission
Urbansime
de
la
commune
Vu
la
délibération
du
6 septembre
2022
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
11
voix
pour
et
1 abstention
:
décide
d'instaurer
la
déclaration
préalable
pour
l'installation
d'une
clôture
sur
le
territoire
communal,
charge
le
Maire
de
procéder
à l'application
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
mairie,
le
6 Septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire