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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2772
Document publié le Mercredi 18 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2772)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 29 - FEVRIER 2015
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2015048-0004 - DECISION TARIFAIRE N ° 0001 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2014 DU CRP LA CALADE .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté N °2015047-0005 - RAA Bouches- du- Rhône 2015-29 et du Préfet de Police des
Bouches- du- Rhône du 18 février 2015 .................................... 5 h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2015048-0004
signé par
Autre signataire
le 17 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° O00I PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DU CRP LA
CALADE
Décision N°2015048-0004 - 18/02/2015 Page 1 RE
LRU
PRE
& » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes É
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 0001 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2014 DU
CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE — 130786577
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N° 1805 DU 12 NOVEMBRE 2014
Le Directeur Général de P ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de lPAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et Privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de J’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 :
Page 2 Décision N#3015048-0004 - 18/02/2015 VU l'arrêté en date du 05/07/1973 autorisant la création de la structure CRP dénommée CTRE REEDUC. PROF.
LA CALADE (130786577) sise 4, BD DE DEMANDOLX, 13015, MARSEILLE ISEME et gérée par l'entité
ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIE (1300025290) :
la décision tarifaire modificative n°1805 en date du 12/11/2014 portant fixation du prix de journée pour l’année VU 2014 de la structure dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE - 130786577
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE (130786577) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe ? ne 51 978.20 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 477 763.14
- dont CNR 3 732.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 59 770.67
- dont CNR 13 684.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 589 512.01
Groupe I
Produits de la tarification 587 565.01
- dont CNR 17 416.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 947.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 589 512.01
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour lexercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE REEDUC.
PROF. LA CALADE (130786577) s'établit désormais comme suit, à compter du 02/12/2014 ;
Décision Mod 5048-0004 - 18/02/2015 Page 5 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 4
MODALITES D'ACCUEIL EUROS JOURNEE EN
Internat 0.00
Semi internat 219.07
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIE»
(130002520) et à la structure dénommée CTRE REEDUC. PROF, LA CALADE (130786577).
FAIT À MARSEILLE, LE FEV, 201:
Pour le Directeur général de PARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
\ A \—
27
YNKOWSKI
CT principale
Isabelle WAWR
Décision N°2015 0380004 - 18/02/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015047-0005
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 16 Février 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
RAA Bouches- du- Rhône 2015-29 et du
Préfet de Police des Bouches- du- Rhône du
18 février 2015
Arrêté N°2015047-0005 - 16/02/2015 Page 5 VU
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Libestf » Egalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté portant réquisifion d’entreprises de transports sanitaires terrestres privés
Le Préfet
de la région Provence-Aïlpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 :
le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435.-1, L.6312-1 à 6313-14, R.6312-1 à R.6312-23 et R.6312-43 :
l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé en date du 10 avril 2012 fixant le tableau de garde établissant la liste des sociétés de transports sanitaires privés participant à la garde départementale dans les Bouches-du-Rhône :
VU le convention en date du 22/04/2013 relative au rôle du SAMU et des transporteurs sanitaires privés dans l'aide
VU
VU
VU
VU
médicale urgente
le mouvement de grève suivi depuis plusieurs jours par une partie des salariés d'entreprises de transports sanitaires privés participant à la garde ambulancière et à la réponse aux urgences pré-hospitalières, avec des taux de grévistes pouvant atteindre 60%;
le message électronique en date du 9/2/2015 du médecin régulateur du centre 15 informant les services de l'Agence régionale de santé de l'augmentation des carences ambulancière, suite au mouvement de grève, et de l'aggravation des risques encourus par les patients du fait du délai d'accès prolongé à un médecin, les messages électroniques en date des 10/02/2015,11/02/2016 ,12/02/2015, 13/2/2015 et 16 /2/2015 du médecin régulateur de centre 15 indiquanldes taux de carences ambulancières {plus de 40%) bien supérieures à celles habliuellement constatées, cette augmentation handicapant gravement la régulation du SAMU et le placement des patients, en sus des difficultés actuelles de placement pour défaut de disponibilité de lits de soins critiques sur le département ;
le tableau prévisionnel établit par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois de février 2015 communiqué par l'association SAS 13 ;
la décision modificative en date du 30/12/2014 portant agrément no 2014-13-247 de l'entreprise SARL Ambulances Martégales :
Page Ô Arrêté N°2015047-0005 - 18/02/2015 CONSIDERANT qu'en vertu de Particle R. 6312.19 du code de la santé publique, « les entreprises de transport sanitaire agréés pour laccomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains ».
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivité territoriales, en cas d'urgence, lorsque Paiteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées,
CONSIDERANT le mouvement de grève perturbant le fonctionnement des entreprises de transport sanitaires nommées en annexe.
CONSIDERANT que ce mouvement de grève entrave la garde ambulancière et la réponse à l'urgence pré hospitalière et crée des tensions avérées sur le fonctionnement des services d'urgence notamment ceux des hôpitaux d'Aix en Provence, Marseille et Martigues ; qu'il compromet, par ailleurs, la réponse aux besoins de transport des patients, notamment en matière de chimiothérapie, radiothérapie, épuration extra-rénale, néo-natologie, et transports liés à l'hospitalisation dont il pourrait résulter un risque grave pour les patients.
CONSIDERANT les très fortes tensions hospitalières toujours persistantes sur ie département.
CONSIDERANT les niveaux d'activité des services d'urgence, de médecine générale des établissements hospitaliers supérieurs à ceux observés les années précédentes du fait d’une situation épidémique aggravée par la circulation d'un virus de la grippe antigéniquement différent de la souche vaccinale, qui affecte plus particulièrement les personnes âgées ;
CONSIDERANT l'augmentation de la mortalité observée à l'échelle de la région Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône pour les mois de janvier et février 2015, et notamment la mortalité des personnes âgées ;
CONSIDERANT que la permanence de la garde ambulancière revêt le caractère d'une mission de service public.
CONSIDERANT limpossibilité pour l'adrninistration de faire face aux risques en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition des entreprises de transports sanitaires privés.
CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies,
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur.
ARRETE
Article 1: L'entreprise de transports sanitaires terrestres privées mentionnée dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionnée, afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates précisées, la permanence des gardes ambulancières.
Article 2 : L'entreprise susmentionnée exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains usuels et sera rémunérée selon les modalités définies habituellement.
Article 3: Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif, 20-24 rue Breteuil — 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4: Le secrétaire général des Bouches-du-Rhône, la déléguée territoriale du département des Bouches-du- Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux entreprises de transports sanitaires terrestres privés concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône. ss pt OS ‘ j re, es . > . Î ; ë * b À 3 Ye
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Marseille, le
Page 7 TABLEAU DE REQUISITION ‘>
SECTEURS BOUCHES DU RHONE! & FEU. où
Secteur dans lesquels la garde Sociétés réquisitionnées Date de la réquisition ambulancière n'est pas assurée
Secteur Martigues (Q)
Ambulances Martégales
R.N. 568
Quartier Saint-Jean
Espace Rocade
13500 MARTIGUES
Mardi 17 février 2015
de 8 heures à 20 heures
Secteur Martigues (R)
Ambulances Martégales
R.N. 568
Quartier Saint-Jean
[Espace Rocade
13500 MARTIGUES
Mardi 17 février 2015
de 20 heures à 8 heures |
Secteur Martigues (Q)
Ambulances Martégales
R.N. 568
Quartier Saint-Jean
Espace Rocade
13500 MARTIGUES
Mercredi 18 février 2015
de 8 heures à 20 heures
Secteur Martigues (R)
Ambulances Martégales
R.N. 568
Quartier Saint-Jean
Espace Rocade
13500 MARTIGUES
Mercredi 18 février 2015
de 20 heures à 8 heures
Secteur Martigues (Q)
Ambulances Martégales
R.N. 568
Quartier Saint-Jean
Espace Rocade
13500 MARTIGUES
Jeudi 19 février 2015
de 8 heures à 20 heures
Secteur Martigues (R)
Ambulances Martégales
R.N. 568
Quartier Saint-Jean
Espace Rocade
13500 MARTIGUES
Jeudi 19 février 2015
de 20 heures à 8 heures
Page & Arrêté N°2015047-0005 - 18/02/2015