Procès Verbal - PV CM du 09 AVRIL 2026

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Procès Verbal - PV CM du 09 AVRIL 2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Dangers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09 AVRIL 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

MAIRIE DE DANGERS

Département d’Eure-et-Loir

10 rue de la Mairie

28190 DANGERS

Tél. 0237229005 mairie@dangers28.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 AVRIL 2026

Sur convocation en date du 02 avril 2026, le Conseil municipal de DANGERS s’est réuni le 09 avril 2026 à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur MORIZEAU Rémy, Maire de la commune de Dangers.

Etaient présents :

Mesdames DAUVILLIERS Nicole, JANVIER Angélique, KIKERE Céline, LEFRANÇOIS Charlotte, MONCHECOURT Caroline et Messieurs MORIZEAU Rémy, DANAIS Guillaume, DE AGUIAR Séraphin, DURAND Yannick, LEVEL Thibaut, PETIT Philippe.

Était absent(e) :

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Madame Nicole DAUVILLIERS.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026.

BUDGET PRIMITIF 2026

Délibération n°2026/08

Vote des taux d’imposition 2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies indiquant que le Conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux,

Le Maire expose qu’il s'agit, par la présente délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2026 sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- MAINTIENT les taux d'imposition 2026 au niveau de ceux de 2025, à savoir : ✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,98 %

✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 33,72%

✓ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 9,67 %

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Attribution des subventions aux associations

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’attribution des subventions aux associations ne fait pas l’objet d’une délibération spécifiques, celles-ci étant intégrées au budget 2026 de la commune. Toutefois, l’enveloppe de 1.615 € sera répartie en commission et Monsieur le Maire en informera l’assemblée lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.

Délibération n°2026/09

Vote du Budget Primitif 2026

Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2026 qui s’équilibre en dépenses et en recettes.2

Monsieur PETIT interroge Monsieur le Maire sur les crédits alloués à l’article 60633 – Fournitures de voirie qu’il estime un peu juste. Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux de voirie, tels que les trottoirs, sont imputés en investissement.

Monsieur le Maire rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit que le Conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des virements entre chapitres, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chaque section (art. L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales) à l'exclusion des dépenses de personnel.

Monsieur le Maire informe également que le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est une attribution versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire (16,404 %), de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. Monsieur le Maire précise que la commune ne bénéficie pas du mécanisme de versement anticipé du FCTVA (N-1) et perçoit actuellement le FCTVA N-2. Il propose de se rapprocher de la Préfecture d’Eure-et-Loir pour obtenir plus d’information sur le plan de relance de 2009.

Le Conseil municipal de Dangers, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le budget primitif 2026 qui s’équilibre en recettes et dépenses : ✓pour la section de fonctionnement à 1.134.213,74 €

✓pour la section d’investissement à 680.875,49 €.

- AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget, en précisant toutefois que le Conseil municipal sera informé des mouvements ainsi exécutés lors de la séance la plus proche.

Délibération n°2026/10

Désignation du représentant de la SPL Chartres Aménagement

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la SPL Chartres aménagement, mais qu’elle ne dispose pas, d’une part de capital suffisante pour lu assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Suite aux élections municipales, il convient que nous procédions à la désignation de notre représentant à l’assemblée spéciale et à l’assemblée générale de la SPL Chartres aménagement.

Notre collectivité pourra solliciter la présidence de l’assemblée spéciale par le biais de son représentant.

Notre collectivité pourra également solliciter la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale au conseil d’administration par le biais de son représentant. Dans ce cadre, notre collectivité pourra également solliciter la présidence de la société par le biais de son représentant au conseil d’administration, habilité à cet effet et, le cas échéant, occuper la fonction de Directeur général.

En outre le représentant siégeant comme administrateur représentant de l’assemblée spéciale au conseil d’administration, pourra percevoir le cas échéant une rémunération sur la durée du mandat au titre des fonctions d’administrateur dont le montant est déterminé annuellement par résolution du conseil d’administration.

Par ailleurs, dans le cadre de simplification de la gestion de ces instances, la SPL Chartres aménagement utilise un outil de convocation dématérialisée sécurisé permettant ainsi de transmettre les avis, convocations, documents et toute information nécessaire à l’organisation de celles-ci. Il est donc proposé d’approuver ce mode de convocation dématérialisé, conformément à l’article R.225-63 du code de commerce.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, - vu le CGCT notamment son article L.1524-5

- vu le code de commerce :3

✓ Désigne M. Rémy MORIZEAU pour assurer la représentation de la commune de Dangers au sein de l’assemblée spéciale de la SPL Chartres aménagement. ✓ Désigne M. Rémy MORIZEAU pour assurer la représentation de la commune de Dangers au sein des Assemblées Générales des actionnaires de la SPL Chartres aménagement.

✓ Autorise M. Rémy MORIZEAU à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale au conseil d’administration.

M. Rémy MORIZEAU dans le cadre de sa fonction d’administrateur représentant de l’assemblée spéciale au conseil d’administration, à porter la candidature de la collectivité à la présidence du conseil d’administration de la SPL Chartres aménagement et accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale de la société.

✓ Autorise son représentant, dans le cadre de sa fonction d’administrateur représentant de l’assemblée spéciale au conseil d’administration, à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le conseil d’administration. ✓ Autorise M. Rémy MORIZEAU à percevoir le cas échéant une rémunération de la SPL Chartres aménagement au titre des fonctions d’administrateur dont le montant est déterminé annuellement par résolution du conseil d’administration.

✓ Approuve le mode de convocation dématérialisé sécurisé utilisé par la SPL Chartres aménagement pour la transmission des convocations, avis, documents et toute information nécessaire à l’organisation de la gestion de ces instances, conformément à l’article R.225-63 du code de commerce.

Délibération n°2026/11

Établissement des Commissions Communales

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est Président de droit des différentes commissions communales.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des présents, de créer les commissions suivantes et désigne les membres suivants :

• Finances/travaux, bâtiments communaux et équipements communaux : - DE AGUIAR Séraphin

- DURAND Yannick

- LEVEL Thibaut

- PETIT Philippe

- DAUVILLIERS Nicole

• Fournitures courantes, travaux et menues réparations, matériel communal : - DE AGUIAR Séraphin

- KIKERE Céline

- JANVIER Angélique

- DAUVILLIERS Nicole

- MONCHECOURT Caroline

• Cimetière communal

- LEFRANCOIS Charlotte

- DAUVILLIERS Nicole

- DANAIS Guillaume

- DE AGUIAR Séraphin

- MONCHECOURT Caroline

• Voirie communale

- MONCHECOURT Caroline

- DURAND Yannick

- LEVEL Thibaut

- PETIT Philippe

- DE AGUIAR Séraphin

• Espaces verts

- LEFRANCOIS Charlotte

- PETIT Philippe4

• Gestion du personnel communal

- MONCHECOURT Caroline

- JANVIER Angélique

- KIKERE Céline

• Fêtes et cérémonies

- L’ensemble des membres du Conseil municipal

• Vie scolaire et associations

- LEFRANCOIS Charlotte

- KIKERE Céline

- DAUVILLIERS Nicole

Délibération n°2026/12

Désignation des représentants d’Eure-et-Loir Ingénierie

Monsieur le Maire expose qu’à la suite des élections municipales, et en tant que collectivité adhérente à Eure-et-Loir Ingénierie (ELI), il appartient à la collectivité de désigner un représentant titulaire ainsi qu’un représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée générale.

Conformément à l’article 7 des statuts d’Eure-et-Loir Ingénierie, l’Assemblée générale est composée d’un représentant par collectivité membre, désigné en son sein par l’assemblée délibérante. Il est également précisé que tout représentant du second ou du troisième collège, empêché d’assister à une réunion, peut se faire remplacer par son suppléant désigné par cette même assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne Mme Caroline MONCHECOURT comme représentant titulaire de la commune à l’Assemblée générale d’ELI, et M. Thibaut LEVEL comme représentant suppléant.

Délibération n°2026/13

Proposition de commissaires à la Commission Communale des Impôts Directs Locaux Le Maire rappelle que conformément à l'article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission, de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants pour les communes de moins de 2.000 habitants. La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins,

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, - jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,

- être familiarisés avec les circonstances locales

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires doit être effectuées par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune, soit le 20 mai 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2 000 habitants) dans les conditions de l’article 1650 du Code Général des Impôts.

Cette liste sera transmise au Directeur des Services fiscaux.

Délibération n°2026/14

Élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Le conseil municipal,5

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si la collectivité décide à l’unanimité de procéder au scrutin public. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Considérant qu’après proposition du Maire, le Conseil municipal décide de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres au scrutin public, Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du Conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Sont candidats au poste de titulaire :

- M. DE AGUIAR Séraphin, titulaire

- Mme MONCHECOURT Caroline, titulaire

- Mme DAUVILLIERS Nicole, titulaire

Sont candidats au poste de suppléant :

- Mme KIKERE Céline, suppléante

- M. LEVEL Thibaut, suppléant

- M. DURAND Yannick, suppléant

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

- M. DE AGUIAR Séraphin, titulaire

- Mme MONCHECOURT Caroline, titulaire

- Mme DAUVILLIERS Nicole, titulaire

- délégués suppléants :

- Mme KIKERE Céline, suppléante

- M. LEVEL Thibaut, suppléant

- M. DURAND Yannick, suppléant

PROJET D’INVESTISSEMENT 2026

Délibération n°2026/15

Demande de subvention au titre du Plan Églises – Petits Patrimoines remarquables du Département d’Eure-et-Loir

Les travaux de réfection de l’Église de Dangers ayant été retenus dans le cadre des projets d’investissement 2026, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre du Plan Églises – Petits Patrimoines Remarquables du Département d’Eure-et-Loir sur un montant de 280.745,78 €HT soit 336.894,94 €TTC.

DEPENSES HT RECETTES

Réfection de l’Église : 280.745,78 € FDI (30%) : 84.224 €

FdC (50% du résiduel) : 98.260 €

TOTAL CHARGES : 280.745,78 € TOTAL PRODUITS : 182.484 € AUTOFINANCEMENT : 98.261,78 €HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés : - APPROUVE la demande de subvention au titre du Plan Églises – Petits Patrimoines Remarquables du Département d’Eure-et-Loir

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y afférents.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une demande d’occupation de la salle polyvalente – associative de la part de Madame SCHILLIGER, masseur-kinésithérapeute D.E.- ostéopathe, pour proposer une activité de gymnastique préventive aux habitants de la commune. Cette activité s’inscrit dans une approche « salutogenèse » (approche positive de la santé) visant à soutenir les ressources de chacun pour préserver sa santé, améliorer son bien-être et renforcer sa capacité d’adaptation face au stress et aux contraintes du quotidien (méthode 5.5®). Monsieur le Maire précise qu’il pourrait s’agir d’une activité complémentaire aux cours de Pilâtes dispensés par l’association Familles rurales.

L’activité se déroulerait les lundis de 18 à 20 heures ainsi que, ponctuellement, les vendredis, en6

journée.

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs communaux ont été délibérés en décembre dernier et ces derniers ne prévoient pas de tarifs pour ce type d’entité. Il convient d’inscrire la modification de la délibération n°2025/48 à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30.

Le Maire, Rémy MORIZEAU Le secrétaire de séance, Nicole DAUVILLIERS7

Présents :

MORIZEAU Rémy

MONCHECOURT Caroline

DE AGUIAR Séraphin

LEFRANÇOIS Charlotte

DAUVILLIERS Nicole

PETIT Philippe

DURAND Yannick

JANVIER Angélique

KIKERE Céline

LEVEL Thibaut

DANAIS Guillaume