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Déliberation - n°9 Protection fonctionnelle des elus plafonnement prise en charge M. BELLIOT
Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°9 Protection fonctionnelle des elus plafonnement prise en charge M. BELLIOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N°[14/06|08A
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 juin 2014
Date du
Conseil Municipal
26 juin 2014
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 30
Votants --—- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
1% adjointe
au Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
Le vingt six juin, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, SOBRAQUES-BRAYE, CORNETI, ALLANIC, OLLIVAUD, CHESNEAU, RUSSELL, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, BELLIOT, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame FRAUX qui a donné pouvoir à Monsieur DEUX,
Monsieur POUSSET qui a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE,
Madame CARNAC qui a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
9/ PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS — PLAFONNEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDEE A MONSIEUR _ROBERT__ BELLIOT PAR _ DELIBERATION N°13.02.10 DU 11 FEVRIER 2013
EXPOSE : Monsieur le Maire
En application de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L2123-34 et L2123-35 du Code général des collectivités territoriales, l'administration est tenue d'assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus.
L'application de la protection fonctionnelle prévue à l’article L2123-35 du Code général des collectivités territoriales a été sollicitée par Monsieur Robert BELLIOT, alors Maire en exercice, pour trois plaintes déposées : une contre un blog anonyme s'agissant d’un article dans lequel Monsieur BELLIOT était mis en cause pour des prétendus cadeaux faits aux promoteurs à l'occasion d'opérations d'urbanisme, une contre un article publié dans un blog reprenant les mêmes propos, et une dernière plainte contre le même blog anonyme suggérant cette fois l'existence d’une fraude électorale dans le cadre de la consultation des électeurs du 05 février 2012.
La protection fonctionnelle a également été accordée par le Conseil Municipal pour une plainte au pénal déposée contre Monsieur BELLIOT du chef de diffamation pour des propos tenus, ce en application de l’article L2123-34 du Code général des collectivités territoriales.
Il est précisé que parmi ces quatre affaires, une affaire demeure en cours d'instruction.
La délibération n°13.02.10 en date du 11 février 2013 ne définissait pas de plafond de prise en charge des frais de procédure occasionnés par l’action engagée.
Or, le coût conséquent généré par ces affaires nécessite un encadrement des conditions de prise en charge. Il convient en outre de s'inscrire dans la délibération précédemment soumise à
l'approbation du Conseil Municipal qui vient encadrer les coûts de prise en charge
de la protection accordée aux agents et aux élus.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2123-34 et L2123-35,
Vu la délibération n°13.02.10 en date du 11 février 2013 accordant la protection fonctionnelle à Monsieur BELLIOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 6 contre (Monsieur BELLIOT, Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET et Madame BERTHELIER),
- Fixe le plafonnement de la prise en charge par la Commune de Pornichet des frais de procédure, pour l'affaire relative à la plainte déposée par Monsieur BELLIOT contre un blog anonyme suggérant l'existence d'une fraude électorale dans le cadre de la consultation des électeurs du 05 février 2012, à 32 000 € TTC.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Maire,
ique MARTIN,