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Déliberation - 004 Protection fonctionnelle des elus
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 004 Protection fonctionnelle des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
Conseil municipal du 12 février 2018
Envoyé en préfecture le 15/02/2018
Reçu en préfecture le 15/02/2018
Affiché le 13/02/2018 nn — à
ID : 060-216001743-20180212-DLRG180212004-DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 février 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 6 février 2018
4 Demande de protection fonctionnelle de Messieurs CABARET, Maire-adjoint et VILLEMAIN, Maire
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, MM FREMINE, RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres Inscrits au tableau M Conseillères municipales & conselllers municipaux :
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. LEMAIRE M. ABBADI Pouvoir à : M. BELMHAND M. ATAKAYA Pouvoir à : M. CABARET Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : M. SERTAIN
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : Mme MEHADJI 1 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
m Rapport de présentation :
Madame Nicole CAPON, maire-adjointe, expose :
En application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L2123-34 et L2123-35 du code général des collectivités territoriales, l'administration est tenue d'assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus.
Le Conseil d'Etat a reconnu depuis longtemps l'existence .de l'obligation de protéger un élu, alors même qu'aucun texte ne le prévoyait explicitement (CE 05/05/1971 n°79494), l'évolution de sa jurisprudence ayant abouti à la consécration d'un droit très élargi à la protection des élus locaux (CE 8/06/2011, n°312700, CE 11/02/2015 n°372359).
En application de l'article L2123-34 du CGCT, la commune est ainsi tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
L'octroi de la protection fonctionnelle au maire et aux élus le suppléant ou ayant reçu délégation, ne peut être décidé que par délibération du conseil municipal. C'est dans ce cadre que Monsieur le Maire et Monsieur Jean- Claude CABARET sollicitent la protection fonctionnelle à raison des poursuites pénales dont ils sont l'objet.
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CU QU Conseil municipal du 12 février 2018
a Envoyé en préfecture le 15/02/2018 Reçu en préfecture le 15/02/2018
‘Affiché le 13/02/2018 mon
10 : 060-216001743-20180212-DLRG180212004-DE
maintenan Par exploit d'huissier en date du 16 novembre 2017, la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise a fait citer devant le Tribunal de Police de Senlis Messieurs CABARET et VILLEMAIN aux fins notamment de les
voir condamner à lui régler la somme de 3 500 € à titre de préjudice financier ainsi que la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles (frais d'avocat) et les entiers dépens (frais de justice).
La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise prétend que, lors de la baltue municipale aux sangliers du 24 novembre 2016, Messieurs CABARET et VILLEMAIN ont prélevé un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse (soit 7 au lieu de 6) et n'ont pas apposé sur les sangliers abattus le marquage obligatoire (bracelets) avant de procéder à leur déplacement.
La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise expose, de ce fait, dans la mesure où elle indemnise les agriculteurs des dégâts de grand gibier sur les fonds dont elle dispose (qui proviennent notamment du coût du bracelet acquitté par les chasseurs), avoir subi un préjudice financier de 3 500 €, soit 500 € par sanglier non marqué, indemnité fixée selon un barème de valeurs dressé par le conseil d'administration de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Il sera précisé que le dépôt de plainte déposée en son temps par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise a donné lieu à un classement sans suite du Ministère public, considérant que la poursuite n'était pas proportionnée ou adaptée.
Il convient de rappeler les circonstances qui ont précédé cette battue aux sangliers: la Ville avait été, à l'époque des faits, destinataire de nombreuses plaintes de creillois du fait de la présence de sangliers près de zones d'habitation, des écoles et des axes routiers et avait été également alertée, à maintes reprises, par le personnel de l'hôpital de la présence de sangliers sur le parking du centre hospitalier de Creil, terrorisant tant les agents hospitaliers que les patients et les visiteurs.
Il y a lieu aussi de rappeler que par arrêté préfectoral du 24 mai 2016, il a été décidé que, pour la campagne comprise entre le 1” juillet 2016 et le 30 juin 2017, les sangliers étaient classés comme nuisibles dans le département de l'Oise.
Dans ce contexte, la Ville de Creil a saisi, à plusieurs reprises, le préfet qui a refusé d'organiser une battue, préconisant, pour mettre fin à celte situation particulièrement dangereuse, la simple mise en place d'une clôture électrique ainsi qu'un débroussaillage régulier, mesures totalement vaines et inadaptées compte tenu de la force des sangliers, des dégâts qu'ils peuvent occasionner et de l'étendue des terrains sur lesquels leur présence avait été constatée.
C'est face à l'inertie de la Préfecture de l'Oise et de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise, (que la Ville avait également interpellée sans succès) et dans ces circonstances toutes particulières, que Monsieur le Maire, chargé, en application des dispositions de l'article L2212-2 du CGCT, d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment « d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnées par la divagation d'animaux malfaisants ou féroces », a décidé d'organiser la battue municipale qui s’est déroulée le 24 novembre 2016, dont il vous a d'ailleurs été rendu compte lors du conseil municipal du 27 février 2017.
Cette battue aux sangliers a eu lieu sur instruction de Monsieur le Maire ainsi que sous sa direction et celle de Monsieur Jean-Claude CABARET, Maire-adjoint, du fait de ses connaissances cynégétiques et celles du territoire creillois.
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ENT A
DCI Lars Conseil municipal du 12 février 2018
Envoyé en préfecture le 15/02/2018 e— Reçu en préfecture lé 15/02/2018
Affiché le 13/02/2018 a à
ID : 060-216001743-20180212:DLRG180212004-DE
maintenan Cette battue municipale n'avait que d'autre but que celui de préserver la sécurité et la tranquillité publiques, de prévenir les dommages importants pouvant être causés aux activités agricoles et forestiers, les accidents de la
route, de même que de préserver la faune et la flore.
Messieurs VILLEMAIN et CABARET ont fait le choix de faire appel aux services de la SELARL BONINO-BAO, Avocats à Creil, pour assurer la défense de leurs intérêts dans le cadre de cette procédure.
Il est précisé enfin que la commune est titulaire d'un contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires qui sera mis en œuvre au titre de ces faits.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article L2123-34 du CGCT, et considérant que la commune est tenue d'accorder sa protection à l'élu faisant l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits accomplis dans l'exercice de ses fonctions n'ayant pas le caractère de faute détachable, il vous est proposé d'accorder à Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Claude CABARET, le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée.
Vous êtes appelés à voter.
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Les Consell municlpal du 12 février 2018 Envoyé en préfecture le 15/02/2018
Reçu en préfecture le 15/02/2018
Affiché le 13/02/2018 ln
ID : 060-216001743-20180212-DLRG180212004-DE
maintenan m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2212-2 et L2123-34,
Vu la demande de protection fonctionnelle de Messieurs CABARET et VILLEMAIN, Vu le contrat d'assurance « protection juridique des élus » en vigueur souscrit par la ville de Creil, Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 5 février 2018, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire:
Messieurs Jean-Claude VILLEMAIN et Jean-Claude CABARET ne prennent pas part au vote, Votants : 36 Pour: 24 Contre: 7 Abstention : 5
m Décide à la majorité :
Article 4° : d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire de Creil, et à Monsieur Jean-Claude CABARET, Maire-adjoint, s'agissant de la procédure pénale susvisée dont ils font l'objet.
Article 2 : de prendre en charge les frais liés à la défense des intérêts de Messieurs Jean-Claude VILLEMAIN et Jean-Claude CABARET (soit les honoraires d'avocat et d'éventuels frais d'huissier) dans la limite maximale de 1 500 € et de faire fonctionner l'assurance dans le cadre du contrat contracté à cet effet.
Article 3 : de prendre en charge, pour ce qui ne serait pas garanti par le contrat d'assurance souscrit par la Ville de Creil, les sommes auxquelles pourraient être condamnés Messieurs Jean-Claude VILLEMAIN et Jean- Claude CABARET à payer à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise (soit les dommages et intérêts, une indemnité éventuelle au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et les dépens) dans la limite maximale de 4 500 €, étant rappelé à cet effet que les amendes qui pourraient être prononcées à leur encontre ne seront pas remboursées par la Ville de Creil,
Article 4 : d'imputer le cas échéant ces dépenses au compte prévu à cet effet au budget de la Ville compte n°AB/01/6227.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 1 3 FEV. 2018 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le ASUS...
et publication ou notification le .4AS (US Mair4 défCrel
affiché le … AAIOL AB... Gonseie Der EmentaI de FOIS
CREIL, le AS RQ. 2048... EY
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
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