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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2224
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2224)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Fin de vie,
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Paul
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation
VU
vu
vu
VU
vu
SUR
et de la Police administrative
Saint-Paul, le 04 novembre 2022
ARRÊTÉ n° 2022 - 2224 / SP SAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation funéraire à la société PF 974 Les Poinsettias pour un
établissement secondaire situé à Saint-André
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code général des collectivités territoriales
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
l'arrêté préfectoral n° n° 1671 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sylvie
CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
la demande du 26 octobre 2022 et complétée le 27 octobre 2022, formée par Madame BARET
Marie, Marlène, représentante légale de la société PF 974 Les Poinsettias identifiée au
SIRET sous le numéro 839 813 102 00028, tendant à l'habilitation dans le domaine
funéraire d'un établissement secondaire situé 68, rue du Patrimoine, 14 lotissement Valliamée
à Saint-André ;
proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1°: l'établissement secondaire de la société PF 974 Les Poinsettias situé 68, rue du
Patrimoine, 14 lotissement Valliamée à Saint-André (97440) — SIRET 839 813 102 00044 — est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 22-974-0082 ; Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté ;
Article 4 : L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la société PF 974 Les Poinsettias
formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 5 : Madame BARET Marie, Marlène devra produire son attestation de suivi de la formation en
gestion d'entreprise funéraire prévue du 17 au 28 avril 2023 ;
Article 6: Tout changement au dossier d'habiltation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales devra
être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de
Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la société PF 974 Les Poinsettias ;
Article 7 : La présente habiltation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un
an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du même code :
8 : La sous-préfète de Saint-Paul est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au sous-préfet d'arrondissement, au maire de Saint-André, et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture