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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2016
Document publié le Vendredi 8 janvier 1993
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2016)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Fin de vie,
E M Sous-préfecture de Saint-Paul
É Bureau de la Réglementation PRÈFET me il
DE LA RÉGION et de la Police administrative
REUNION
ae Saint-Paul, le 0 Î OCT
2022
Fraternité
ARRETE n°2022- 2016 / SP SAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation funéraire à la société Aux pompes funèbres VERGOZ, pour un établissement secondaire situé 35, rue de Saint-Paul à Le Port
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°1671 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU la demande du 09 septembre 2022 complétée le 1°” octobre 2020, formée par Madame Marie, Sylvie VERGOZ et Monsieur Christian, Raoul VERGOZ, représentants légaux de la société Aux pompes funèbres VERGOZ enregistrée au SIRET sous le numéro 405 346 842 00017, tendant à l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé au 35, rue de Saint-Paul à Le Port ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1° : L'établissement secondaire de la société Aux pompes funèbres VERGOZ, situé 35, rue de Saint-Paul à Le Port (97420) — SIRET 405 346 842 00090 -— est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservations,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 22-974-0080
; rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 S lnta
ICE Article 3: La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 4: L’habilitation pourra être reconduite sur demande de la société Aux pompes funèbres VERGOZ, formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 5: Tout changement au dossier d’habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par société Aux pompes funèbres VERGOZ ;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance, conformément aux dispositions de l’article L. 2223-25 du même code ;
Article 7 : l'arrêté préfectoral n°3260 du 10 novembre 2020 est abrogé ;
Article 8 : La sous-préfète de Saint-Paul est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Le Port et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de SainbPaul,
Sylvie GENDRE