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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170413 40 ENV Spanc Montant DES Redevances 1
Document publié le Jeudi 13 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170413 40 ENV Spanc Montant DES Redevances 1)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Fiscalité,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET
DES VALLEES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 13 AVRIL 2017
Etaient Présents, 48 titulaires, 7 suppléants, 15 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre
CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE,
Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-
MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth
MEDARD, Anne VOELTZEL, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean- Michel IDOIPE, Jean LABORDE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard
AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Pierre-Félix CAUHAPE, Françoise BESSONNEAU, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Gérard
ROSENTHAL, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Aracéli ETCHENIQUE, David CORBIN, André LABARTHE, Marylise GASTON, Jean-Etienne GAILLAT, Aurélie GIRAUDON, Robert BAREILLE, Anne
BARBET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
Michel NOUSSITOU à Pierre CASABONNE
Jean-Claude COSTE à Guy BONPAS-BERNET
Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET
Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Marc OXIBAR à Daniel LACRAMPE
Jacques NAYA à Jean-Jacques DALL'ACQUA Maylis DEL PIANTA à Denise MICHAUT
Pierre SERENA à David CORBIN
Maïté POTIN à André LABARTHE
Bernard UTHURRY à Marylise GASTON
Jean CAMSUZOU à Jean GASTOU
Valérie SARTOLOU à Michel ADAM
Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALETà Jacques MARQUEZE
France JAUBERT-BATAILLE à Bernard AURISSET
Lydie CAMPELLO à David MIRANDE
Frédéric CACHELOU suppléant de Paule BERGES , is Jean-Louis CAZENAVE suppléant de Michel LAUGAS £
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET
Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS !
Daniel RONCALEZ suppléant de Evelyne BALLIHAUT
Daniel MEDOU-MARERE suppléant de Christophe GUERY
Yvonne COIG (excusée), Joseph LEES (excusé), Didier BAYENS (excusé), Gérard LEPRETRE, Rosine CARDON, Didier CASTERES, Fabienne MENE-SAFFRANE (excusée) RAPPORT N° 170413-40-ENV
SPANC : TARIFS DES REDEVANCES
M. CASABONNE expose :
Tout comme le Règlement de Service, il convient d'uniformiser le montant des redevances appliquées :
A - 3ème contrôle de bon fonctionnement des installations existantes
Le montant à facturer par tiers suivant les dates fixées dans le règlement de service, sera de 50 € HT, soit un montant total de 150 € HT
B - Contrôle de conception/réalisation des installations neuves ou réhabilitées
Le montant de cette redevance fixé à 100 € HT sera facturé après le contrôle de réalisation
C - Contre-visites
Le montant des redevances correspondant aux articles 24 BIS et 25 TER du règlement de service sera facturé 50 € HT
D - Contrôle de conformité dans le cadre de vente immobilière
Le montant de la redevance est fixé à 100 € HT. Elle fera l'objet d'une facturation au propriétaire "vendeur". Naturellement, cette facturation n'aura aucune incidence sur le rythme et le montant des facturations du contrôle de bon fonctionnement.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 69 voix pour et 1 abstention (M. LABARTHE)
- ADOPTE le présent rapport
- _ APPROUVE le montant des redevances, tel que défini ci-dessus.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 13 avril 2017
Suivent les signatures | _— |
Affiché le 2j 1ou(13 |
Le Président