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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241220 16 SET SPANC Tarifs redevance tampon
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241220 16 SET SPANC Tarifs redevance tampon)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20241220-24122016 _SET-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 13 décembre 2024
Secrétaire de séance : Pierre BAHOUM
Etaient présents 40 titulaires, 17 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Jean-François CASAUX, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Patrick DRILHOLE, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Pierre BAHOUM, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Marie-Annie FOURNIER, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Jacques MARQUÈZE,
Pouvoirs : Bernard AURISSET à André BERNOS, Christine CABON à Jean-Claude COSTE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU à Alexandre LEHMANN, Fabienne TOUVARD à Jean LABORDE, Michel CONTOU-CARRERE à Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE à Henri BELLEGARDE, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE, Marthe CLOT à Bruno JUNGALAS, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Frédéric LOUSTAU à Stéphane LARTIGUE, Jean CONTOU-CARRÈRE à Bernard UTHURRY, Dominique QUEHEILLE à Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE, Aurore GUEBARA à Louis BENOIT,
Absents : Marie-Pierre CASTAINGS, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Philippe SANSAMAT, Michèle CAZADOUMECQ, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Gérard LEPRETRE, Anne BARBET, Laurence DUPRIEZ, Jean-Paul PORTESSENY, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Martine MIRANDE,
RAPPORT N° 241220-16-ENV
SPANC : TARIFS DES REDEVANCES 2025 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20241220-24122016 _SET-DE
P. CASABONNE explique que le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un budget annexe de la CCHB qui s’autofinance par le biais des redevances pour le service rendu des contrôles de bon fonctionnement des installations existantes, des contrôles de conception/réalisation pour les installations neuves ou réhabilitées ainsi que pour les contrôles pour vente immobilière.
Les montants des redevances fixés depuis 2017 sont les suivants :
- Contrôle de bon fonctionnement : 150 € HT pour 9 ans facturé en 3 fois soit 50 € HT tous les 3 ans
- Contrôle de conception/réalisation : 100 € HT
- Contrôle vente immobilière : 100 € HT
Depuis la création du SPANC en 2004 et jusqu’en 2018, l’Agence de l’Eau Adour Garonne apportait une aide financière aux contrôles réalisés, ayant pu aller jusqu’à :
- Contrôle de bon fonctionnement : 35 € par contrôle
- Contrôle de conception/réalisation : 200 € par contrôle
- Contrôle vente immobilière : 35 € par contrôle
Globalement, ces aides s’élevaient jusqu’à plus de 20 000 € par an ce qui représentait plus de 20 % des recettes.
Afin de tenir compte de la perte de ces aides financières mais également des évolutions de salaire du personnel et autres charges courantes, il est proposé par le Bureau qui en a débattu lors de sa séance du 28/11/2024, de faire évoluer le montant des redevances pour assurer l’équilibre budgétaire du service, tel que :
- Contrôle de bon fonctionnement : 180 € HT pour 9 ans facturé en 3 fois soit 60 € HT tous les 3 ans
- Contrôle de conception/réalisation : 150 € HT après le contrôle de conception et 100 € HT après le contrôle de réalisation soit 250 € HT au total
- Contrôle vente immobilière : 250 € HT
Le prochain roulement de facturation sera le suivant :
- Pour les communes du Piémont Oloronais sauf Lasseube et Lasseubetat (2025, 2028 et 2031)
- Pour les communes de Lasseube, Lasseubetat, de la Vallée d’Aspe et de la Vallée de Josbaig (2026, 2029 et 2032)
- Pour les communes de la Vallée de Barétous (2027, 2030 et 2033)
Au vu de ces changements, il convient de modifier les articles du règlement de service comme proposé ci-après :
ARTICLE 24 : CONTROLE CONCEPTION/REALISATION/IMPLANTATION
Ce contrôle assuré par le SPANC sera facturé au pétitionnaire dans le cadre de constructions neuves ou réhabilitées dès la réception des travaux. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20241220-24122016 _SET-DE
Ce contrôle assuré par le SPANC sera facturé en 2 temps au pétitionnaire dans le cadre de constructions neuves ou réhabilitées :
Contrôle de conception : dès l’envoi de l’attestation de conformité du projet
Contrôle de réalisation : dès la réception des travaux.
ARTICLE 25 : CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT
A compter de 2016, le troisième contrôle sera facturé en 3 fois tous les 3 ans (2016, 2019 et 2022) au propriétaire de l’habitation en place au 1er janvier de l’année de facturation pour les communes de la CCPO sauf LASSEUBE et LASSEUBETAT.
Ce mode de facturation sera appliqué aux communes de Lasseube, Lasseubetat, de la Vallée d’Aspe et de la Vallée de Josbaig dès 2017 (2017, 2020, 2023).
Le 3ème contrôle a été facturé sur les communes de la Vallée de Barétous par le biais d'une redevance annuelle de 2012 à 2016 pour un montant de 105 €. Le solde restant à facturer sera adressé en 2018 pour un montant de 55 € TTC (dernier tiers) et uniformisera ainsi le niveau de service sur l'ensemble du territoire.
Le contrôle de bon fonctionnement est facturé par tiers tous les 3 ans au propriétaire de l’habitation en place au 1er janvier de l’année de facturation.
Tout usager pourra prétendre à payer l'intégralité du contrôle après sa réalisation à partir du moment où il aura fait une demande écrite auprès du service.
Pour l’application de cette redevance, on compte un assainissement par système de traitement/ évacuation.
Dans le cas d’un assainissement non collectif regroupé (copropriété, indivision.), la redevance sera attribuée à un référent qui aura la charge de répartir le montant en fonction des règles établies entre chaque co-usager.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 56 voix pour et 1 abstention/nul/blanc/non-participation (L. KELLER),
- VOTE les tarifs définis ci-dessus applicables au 1er janvier 2025,
- ADOPTE les modifications des articles 24 et 25 du Règlement de service, telles que proposées,
- ADOPTE le présent rapport
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 20 décembre 2024
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures Envové en oréfeciure le 30/12/2624
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Pubiié te
ID : 064-200067262-20241920-24122016 SET-DE
Le secrétaire de séance Le Président
Signé PB Signé BU
Pierre BAHOUM Bernard UTHURRY