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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0336 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0336)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Union Européenne, 19 C 0336

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69914) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 1 / 3

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -

REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN -

INSTAURATION D'UNE TARIFICATION RELATIVE A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ - MODIFICATION DU BAREME EXISTANT - APPROBATION

I. Rappel du contexte

Les occupations privatives du domaine public sont assujetties à un principe de non- gratuité.

Le montant des redevances d'occupation est fixé soit par le Conseil de la Métropole, soit par des textes réglementaires.

Le barème existant au sein de la Métropole Européenne de Lille résulte notamment des délibérations suivantes :

- n° 06 C 0722 du 21 décembre 2006 : Domaine public routier et non routier – barème général ;

- n° 07 C 0386 du 29 juin 2007 : Domaine public routier - ouvrages de transport et de distribution de gaz et canalisations particulières de gaz ; - n° 12 C 0160 du 23 mars 2012 : Domaine public fluvial – barème général ; n° 12 C 0751 du 14 décembre 2012 : Domaine public fluvial – barème général – tarifs complémentaires ;

- n° 13 C 0356 du 21 juin 2013 : Domaine public fluvial – barème général – rectification ;

- n° 14 C 0087 du 21 février 2014 : Domaine public routier et non routier – révisions spécifiques ;

- n° 16 C 0254 du 24 juin 2016 : Domaine public ferroviaire - Occupation des infrastructures du métro par des installations de téléphonie mobile ;

- n° 16 C 0338 du 24 juin 2016 : Domaine public routier - Instauration d'une tarification pour les installations de chantiers et pour les dispositifs de stockage de containers à ordures ménagères ;

- n° 16 C 0950 du 2 décembre 2016 : Domaine public routier - Instauration d'une tarification pour les ouvrages des services de distribution d'eau ; - n° 17 C 0440 : Redevances d'occupation du domaine public métropolitain - Reconduction des barèmes existants et compléments. ;

- n° 18 C 0711 : Redevance d'occupation du domaine public métropolitain - Modification de la délibération n° 17C0440 du 01/06/17 (rectification d'une erreur matérielle) ;

- n° 18 C 1000 : Instauration d’une tarification pour l’installation de dispositifs d’affichage publicitaire sur le patrimoine métropolitain.19 C 0336

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69914) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 2 / 3

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz sont depuis longtemps assujettis au versement d’une redevance en contrepartie de l’occupation du domaine public routier par ces ouvrages.

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 est venu compléter la réglementation en la matière en instaurant un nouveau régime de redevances pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages précités.

II. Objet de la délibération

Ce décret fixe les modalités de calculs et les montants-plafonds qu'il est proposé de transposer, par le biais de la présente délibération, à la Métropole Européenne de Lille, à savoir :

- pour les chantiers sur les réseaux de transport d’électricité :

PR'T= 0,35* LT

Où :

PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public métropolitain par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;

LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public métropolitain et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

- Pour les chantiers sur les réseaux de distribution d’électricité :

PR'D=PRD/10

Où :

PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public métropolitain par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;

PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution, à savoir celle correspondant à l'occupation pérenne du domaine public par les ouvrages en question. Ce montant est fixé en fonction de la population de chaque commune conformément à l'article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.19 C 0336

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69914) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 3 / 3

- Les chantiers sur les réseaux de transport et de distribution de gaz :

PR = (0,035 x L) + 100 euros ;

Où :

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public métropolitain exprimée en mètres ;

100 euros représente un terme fixe.

Par conséquent, la commission principale Espaces Publics - Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'accepter la modification du barème existant des redevances d'occupation du domaine public selon les principes précités ;

2) D'appliquer, à compter de l’adoption de la présente délibération, les tarifs annuels détaillés dans le tableau annexé à cette dernière ;

3) D'autoriser l'émission des titres de recettes en temps opportun ;

4) D’imputer les recettes correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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