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Document publié le Vendredi 10 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0336)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
21-B-0336
Séance du vendredi 10 septembre 2021
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
(83268) / vendredi 10 septembre 2021 à 14:37 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
ARMENTIERES -
ANGLE RUE ROBERT SCHUMAN ET RUE DE LA GARE - PARCELLE BT 60P - APPROBATION DE DECLASSEMENT PARTIEL D'UN ESPACE PUBLIC
METROPOLITAIN
I. Rappel du contexte
La SCCV (Société Civile de Construction-Vente) Les Lumières porte un projet de construction d’un immeuble comportant 11 logements et une surface à usage commercial à l’angle des rues Robert Schuman et de la Gare à Armentières et sollicite, dans ce cadre, la cession à son profit d’une emprise de 208 m² issue de la parcelle métropolitaine BT 60, représentée sur le plan figurant en annexe (partie a).
Acquise par la Métropole européenne de Lille (MEL) par acte notarié du 03 juillet 2006 dans le cadre du réaménagement du pôle d’échange multimodal de la Gare d’Armentières, la parcelle BT 60 a été aménagée en place publique affectée à la circulation piétonne et relève à ce titre du domaine public routier métropolitain.
Mettant en avant l’usage actuel limité de la placette, la Ville d’Armentières a fait part, dans un courrier du 18 juin 2021, de son accord sur ladite cession et de son soutien au projet de construction permettant de finaliser le renouvellement urbain du quartier et de participer au renforcement commercial du centre-ville.
II. Objet de la délibération
Afin de pouvoir procéder à la vente de l’emprise, une procédure de déclassement doit être accomplie préalablement.
Considérant que le présent déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation dans la mesure où celles-ci sont maintenues sur la partie de la place, d’une surface approximative de 640 m², qui demeurera dans le domaine public métropolitain et où, ni la chaussée, ni les trottoirs des voies attenantes ne sont concernés, il peut être prononcé sans enquête publique préalable, conformément à l’article L141-3 du code de la voirie routière.
La désaffectation de l’emprise a été constatée par huissier en date du 19 juillet 2021.
Les conséquences liées à la présence éventuelle de réseaux aériens ou souterrains situés dans l’emprise objet du déclassement seront à la charge du demandeur. 21-B-0336
Séance du vendredi 10 septembre 2021
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
(83268) / vendredi 10 septembre 2021 à 14:37 2 / 2
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) de constater la désaffectation de l’emprise métropolitaine cadastrée BT 60p sise à l’ange des rues Robert Schuman et de la Gare à Armentières, d’une contenance de 208 m², figurant au plan annexé à la présente délibération ;
2) d’autoriser son déclassement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
#signature#