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Arrêté - 2025 97
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 97)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
ARRÊTE MUNICIPAL
N°2025/97
ARRÊTE PORTANT FERMETURE
TEMPORAIRE DE VOIRIE SUITE A UN
AFFAISSEMENT LIE A UNE FUITE
D’EAU
Rue Gisclard
Le Maire de la commune de Toulouges
Vu le code de la sécurité intérieure notamment l’article L 131-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, Vu l’arrêté interministérielle sur la signalisation routière, (livre I – quatrième partie – signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie – marques sur chaussée – approuvée par l’arrêté interministérielle du 16 février 1988 modifié)
Considérant qu’un affaissement de la chaussée est survenu sur la voie d’intérêt communautaire rue Gisclard, dû à une fuite d’eau souterraine impactant la stabilité de la voirie,
Considérant le danger que représente cette situation pour la circulation des usagers et la nécessité d’intervenir pour sécuriser les lieux et procéder aux réparations.
ARTICLE 1 : Fermeture de la voirie
La circulation est interdite à tous les véhicules sur la portion de la voirie située entre les numéros 7 et 9 rue Gisclard à compter du 18 avril 2025 et jusqu’à la fin des travaux de remise en état.
ARTICLE 2 : Travaux et interventions
Des travaux d’urgences seront réalisés par l’entreprise mandaté par le gestionnaire de la voirie communautaire afin d’identifier la fuite d’eau et de remettre en état la voirie.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.
2025/97 ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule est tenu de se conformer strictement à cette signalisation. Les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès- verbaux et poursuivies conformément à la loi, les véhicules des contrevenants sont enlevés et conduits à la fourrière municipale DANIEL REMORQUAGE 27 rue Louis Piquemal 66240 SAINT ESTEVE.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Toulouges.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Chef de service de police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOULOUGES, le jeudi 17 avril 2025
Le Maire,
Nicolas BARTHE
Transmis :
Demandeur
Service technique
Centre de secours
Gendarmerie
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine Pôle transport, Pôle déchets