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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 390 du 26 juin 2026
Document publié le Vendredi 26 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 390 du 26 juin 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-390
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-26-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre
de l'association AUZ'CYCLES, exploitant une installation illégale de
transit/regroupement/tri de déchets non dangereux non inertes 1050,
route du Riou Viou La Planque - AUZITS (12390) (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-26-00002
Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de
l'association AUZ'CYCLES, exploitant une
installation illégale de transit/regroupement/tri
de déchets non dangereux non inertes
1050, route du Riou Viou La Planque - AUZITS
(12390)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de l'association AUZ'CYCLES, exploitant une installation illégale de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux non inertes 3 E PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 26 juin 2026
portant mise en demeure à l’encontre de l’association AUZ’CYCLES,
exploitant une installation illégale de
transit/regroupement/tri de déchets non dangereux non inertes
1050, route du Riou Viou La Planque - AUZITS (12390)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de
la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’Aveyron ; ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
la déclaration au titre de la rubrique n° 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 18 mai 2026, faisant suite à la visite
d’inspection des parcelles cadastrées B107 et B39 réalisée le 7 mai 2026, transmis à monsieur
COULOMBEL propriétaire des terrains et gérant de l’association Auz’Cycles, par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 20 mai 2026, conformément aux articles
L. 171- 6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans
un délai de 15 jours ;
Vu l’absence d’observation de l’association Auz’Cycles pendant la phase contradictoire ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de l'association AUZ'CYCLES, exploitant une installation illégale de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux non inertes 4 Considérant que lors de la visite du 7 mai 2026, l’inspection des installations classées a constaté que
l’association Auz’Cycles exploite une installation de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux
non inertes sur les parcelles cadastrées B107 et B39, situées 1050 route du Riou Viou La Planque
commune d’AUZITS (12390) sans l’autorisation préfectorale requise par l’article L.512-7 du Code de
l’environnement pour la rubrique 2716-2 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-7 du Code de l’environnement en mettant en demeure l’association Auz’Cycles de régulariser la
situation administrative de l’installation, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1
du Code de l’environnement ;
Considérant que l’article L.171-7 susvisé dispose que la mise en demeure peut par le même acte suspendre
le fonctionnement de l’activité de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux non inertes, afin
d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1er : Suspension
L’activité de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux non inertes, exercée sans autorisation
administrative sur les parcelles cadastrées B107 et B39, situées 1050 route du Riou Viou La Planque
commune d’AUZITS (12390), est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et
jusqu’à la régularisation administrative des installations : aucun nouveau déchet ne doit être apporté sur
les parcelles.
Article 2 : Mise en demeure
L’association Auz’Cycles exploitant une installation illégale de transit/regroupement/tri de déchets non
dangereux non inertes 1050 route du Riou Viou La Planque commune d’AUZITS (12390), est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative soit :
• en déclarant en ligne une installation classée pour la protection de l'environnement conformément à l’article R.512-47 et suivants du Code de l’environnement ;
• en procédant à l’évacuation des déchets ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours, l’association Auz’Cycles fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où l’association Auz’Cycles opte pour une déclaration, cette dernière doit être réalisée (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de quinze jours maximum ;
• dans le cas où l’association Auz’Cycles opte pour l’évacuation des déchets, celle-ci doit être effective dans les deux mois. Elle comprend notamment la transmission des bordereaux justifiant leur évacuation conforme.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de l'association AUZ'CYCLES, exploitant une installation illégale de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux non inertes 5 Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de
l’exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l’environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie d’AUZITS pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune d’AUZITS sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aveyron et notifié à l’association Auz’Cycles.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de l'association AUZ'CYCLES, exploitant une installation illégale de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux non inertes 6