Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 312 du 03 juin 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 312 du 03 juin 2026 Document publié le Mercredi 3 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 312 du 03 juin 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-312

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2026-06-03-00001 - Mise en demeure Jeune Montagne commune

Laguiole (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-06-03-00001

Mise en demeure Jeune Montagne commune

Laguiole

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00001 - Mise en demeure Jeune Montagne commune Laguiole 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Fraternité

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 03/06/2026 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société COOPERATIVE FROMAGERE JEUNE MONTAGNE pour l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Laguiole (ZA La Poujade)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU les récépissés de déclaration en date du 21 janvier 2021 pour les rubriques n° 2220 et n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le récépissé de déclaration en date du 11 mai 2022 pour la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 28/08/2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 19/11/2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’article 1.1.2 de l’Annexe I de l’arrêté ministériel du 17/06/2005 susvisé qui stipule que < l’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés > ;

VU l’article 2.11 de l’Annexe I de l’arrêté ministériel du 17/06/2005 susvisé qui stipule que < des dispositifs permettant l’isolement des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un accident de transport > ;

VU l’article 1.1.2 de l’Annexe I de l’arrêté ministériel du 28/08/2005 susvisé qui stipule que < l’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés > ;

VU l’article 1.1.2 de l’Annexe I de l’arrêté ministériel du 19/11/2009 susvisé qui stipule que < l’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés > ;

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00001 - Mise en demeure Jeune Montagne commune Laguiole 4VU le rapport de l’inspection des installations classées du 19 avril 2026 faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 02 avril 2026, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence d’observation formulée par l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure ;

CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : < [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] >, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 02 avril 2026, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

• l’installation n’a jamais fait l’objet de contrôle périodique ;

• le site ne dispose pas de dispositifs permettant l’isolement des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement.

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles :

• 1.1.2 et 2.11 de l’Annexe I de l’arrêté ministériel du 17/06/2005 susvisé ;

• 1.1.2 de l’Annexe I de l’arrêté ministériel du 28/08/2005 susvisé ;

• 1.1.2 de l’Annexe I de l’arrêté ministériel du 19/11/2009 susvisé.

CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société COOPERATIVE FROMAGERE JEUNE MONTAGNE de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1er : Mise en demeure

La société COOPERATIVE FROMAGERE JEUNE MONTAGNE, dont le siège social est situé Lieu-dit Borie Neuve à Laguiole (12210), est mise en demeure de respecter, pour l’établissement qu’elle exploite à ZA de La Poujade à Laguiole, les dispositions des articles suivants dans les délais indiqués à compter de la notification du présent arrêté :

• Article 1.1.2 de l’Annexe I des arrêtés ministériels du 17/06/2005, du 28/08/2005 et du 28/08/2005 :

◦ en réalisant, avant le 15 septembre 2026, les contrôles périodiques par un organisme agréé dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00001 - Mise en demeure Jeune Montagne commune Laguiole 5• Article 2.11 de l’Annexe I de l’arrêté ministériel du 17/06/2005 :

◦ en mettant en œuvre, avant le 15 décembre 2026, des dispositifs permettant l’isolement des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement.

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Délais et voie de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 4 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Laguiole, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société COOPERATIVE FROMAGERE JEUNE MONTAGNE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 3 juin 2026

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00001 - Mise en demeure Jeune Montagne commune Laguiole 6