Arrêté - Préfecture - Corse - raa no132 special du 29 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Corse - raa no132 special du 29 novembre 2016 Document publié le Mardi 29 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - raa no132 special du 29 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Spécial n°132 du 29 novembre 2016SOMMAIRE

16-2295 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-SudLiberté » ÉgaltsS » Fratrraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service d’Appui aux Territoires

Affaire suivie par Nathalie BOUETTE

Arrêtén AG .-2995 du 28 NOV. 2016

portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIM,

directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

d’État ;

VU la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

VU la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,

modifiée;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010- 146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal

d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.frVU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles, modifié,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Section I - Compétences générales

Article ler- Délégation de signature est donnée à M. Patrick ALIMI, attaché hors classe d’administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer: toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires et de la mer est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

I — Personnel et administration générale

À — Personnel

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)

1-GP I — Les décisions d’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail

I-GP 2 — Les décisions d’octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié

I-GP 3 -— L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle

I-GP 4 — L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique

I-GP 5 — Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

I-GP 6 — L’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps

I-GP 7 — L’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical

I-GP 8 — Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme

I-GP 9 — L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

I-GP 10 -— L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département

I-GP 11 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail

I-GP 12 — Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publicsPour les personnels de catégorie C et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté du 31

mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI :

I-GP 13 - Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d’office

I-GP 14 — Les décisions d’octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n°84- 16 susvisée

I-GP 15 — Les décisions d’octroi relatives au congé de présence parentale

I-GP 16 — Les décisions d’octroi relatives au congé parental

1-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe

1-GP 18 —Les décisions de réintégrations, après les congés mentionnés aux 1 GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département

I-GP 19 -Les autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VT) du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

I-GP 20 — La décision d’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation

I-GP 21 — L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d’équipe d’exploitation, des agents d’exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers

I-GP 22 -— Les décisions relatives à l’accomplissement des périodes d’activité de réserves.

B - Administration générale

AG I — Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

AG 2 — Concessions de logement (code des domaines article R 95).

II — Routes — ports — domaine public maritime

A - Routes

II-R-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.

IT-R-2 — Dérogations de courte durée et dérogations de longue durée permettant aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de transport de marchandises de circuler pendant les périodes d’interdiction.

personnes publiques)

IT-PM-1 — Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime.

II-PM-2 -— Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

II-PM-3 — Autorisations d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer.

II-PM-4 — Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire.

II-PM-5 -Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.

II-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime.

II-PM-7 — Actes et autorisations relatifs aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.II-PM-8 -Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d’utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage.

D-PM-9 —Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie.

U-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.

III —- Aménagement foncier et urbanisme

A - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager. de construire, de démolir et aux déclarations préalables

III-A-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d’instruction (code de l’urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à Particle R 423-44.

II-A-2 — Demande de pièces complémentaires (code de l’urbanisme, article R 423-38).

III-A-3 — Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article R 424-13).

II-A-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l’urbanisme, article R 462-8).

HI-A-5 — Lettre par laquelle le maître d’ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation (code de l’urbanisme, article R 462-9).

IN-A-6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l’urbanisme, article R 462-10).

IH-A-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d’application de l’article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l’environnement.

B - Sanctions pénales

UI-B-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soït la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l'urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4).

Il-B-2 — Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal.

II-B-3 — Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.€ - Dispositions relatives à l'accessibilité

II-c-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42)

Il-c-2 - Correspondances relatives aux attestations d’accessibilité des ERP (C.CH. R.111.19.33)

III-c-3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (C.C.H. R.111.19.10 - décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 - Code des Transports R.1112.16)

III-c-4 - Décision d’approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d’exécution d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (C.C.H. - RK.111.19.31, L.111.7.6, L.111.7.8)

ITI-c-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (C.C.H. - D111.19.46)

III-c-6 - Décision d’approbation ou de rejet d’une demande d’application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (C.C.H. R.111.18.2 C.CH. - R.111-18.6)

III-c-7 - Décision d’approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité — agenda d'accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (Code des transports R.1112-17 à R.1112-21)

IV - Habitat

IV-1 — Conventions à passer entre l’État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de Particle L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

IV-2 — Conventions à passer entre l’État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

V — Remontées mécaniques

V-1 — Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire, de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d’exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l’urbanisme).

V-2 — Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l’urbanisme).

V-3 — Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l’urbanisme).

VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiques

Opérations entrant dans le champ d’application de l'article L 562-1 à 9 du code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

VI-1 — Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la miseà enquête publique du projet de plan de prévention.VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.

VI-3 — Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.

VI-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

VI-5 — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention.

VII -— Ingénierie publique — engagement de l'Etat

Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.

VIL - Forêts

VIII. 1 — Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L341-1 à L341- 10).

VII2 — Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du 1 de l’article L 211-1 du code forestier (code forestier, article L 214-13).

VIIL. 3 — Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L 124-5).

IX — Plans d’amélioration matérielle

Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d’orientation agricole (code rural, articles R 344-18 à R 344-22),

X — Calamités agricoles

X.1 — Désignation des membres de la mission d’enquête (code rural, article R361-20).

X. 2 — Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l’arrêté autorisant l’octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural, article R361-42).

X.3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d’indemnisation (code rural, article R361-21).

X.4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural, article R361-34).

XI — Prêts bonifiés

Délivrance de l’autorisation de financement pour l'ensemble des prêts bonifiés (décret n°89-046 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts).

XII — Politique agricole commune

XII.1 — Décisions d’octroi des indemnités compensatrices de handicap naturel animales et végétales, et prime herbagère agro-environnementale (règlement CE 1257/99 du 17 niai 1999, décret 2003-774 du 20 août 2003).XIL.2 — Décisions d’octroi des primes bovines (règlement CE n° 1254/99, 2342/99 et 1289/99),

XIL.3 — Décisions d’octroi des primes ovines et caprines (règlements CEE n° 2467/08, 1259/99 et 1323/99).

XIL.4 — Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93-1260 du 24 novembre 1993).

XIL.S — Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (règlements CEE n° 1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et CE n° 658/96 de la commission du 9 avril 1996).

XII.6 — Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural relatif à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu (règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, décret 2006-710 du 19 juin 2006).

XIL7 — Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle (règlements CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et 796/2004 du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23 décembre 2004).

XIL.8 — Fixation de certains critères d’éligibilité aux primes ovines, caprines et bovines (règlement CEE n° 73/2009 du 19 janvier 2009).

XIII — Espace rural

Signature des contrats d’agriculture durable (CAD) et de leurs avenants (règlements n°1257/99 du 17 mai 1999 et 4455/2002 du 26 février 2002).

XIV -— Installation des jeunes agriculteurs

XIV.1 — Décision d’attribution de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (lère et 2ème fraction) — (code rural articles R 343-12 et R 3436-18).

XIV.2 — Aide à la tenue d’une comptabilité de gestion (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, modifié par décret n° 90-902 du ler octobre 1992).

XTV.3 — Stage d’installation « six mois » (décrets n° 95-1067 du 2 octobre 1995 et 96-205 du 15 mars 1996).

XTV.4 — Décisions d’attribution des aides PIDIL (décret 98-142 du 6 mars 1998).

XV — Contrôle des structures

XV.1 — Autorisations d’exploiter (loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, code rural, art. L 331-1 à L331-11).

XV.2 — Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (loi n° 2005-157 du 23 février 2005).

XV.3 — Décisions d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; loi 2005-157 du 23 février 2005)

XVI-AGRIDIF

XVI.1 — Prise en charge des cotisations techniques MSA (décret n° 90-687 du If août 1990).

XVI..2 — Arrêtés fixant les dates des campagnes de récoltes et/ou de plantations pour les productions AOC (règlement CE n° 479-2008 du 29 avril 2008).XVII — Associations foncières pastorales

Procédures de création (arrêtés d’ouverture, d’enquêtes publiques, arrêtés d’autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural, art. L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004).

XVII - Environnement

XVIIL.1 — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l’environnement, article L 427-6).

XVIIL2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l’environnement, article L 436-9).

XVIIL3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l’environnement, article L214-2).

XVIII..4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l’environnement, article L432-3).

XVIILS — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982).

XVIIL6 — Autorisation d'organisation d’épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).

XVIII.7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l’original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif.

XVIILS8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de l’environnement).

XVIIL9- Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art 1411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article R414-8 à 18 du code de l’environnement).

XVIIL.10 Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIN Protection du cadre de vie, Chapitre I Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L. 581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environnement, chapitre II du titre Il du livre Ier du code de l’urbanisme à l’exception des articles L.123-13-3 et L.123-19) :

- Instruction des demandes d’autorisation préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) :pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l’amende administrative ;:en substitution de la dite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l’environnement).

- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l’élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l’urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre III du titre II de son livre ler ).

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l’environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).XIX - Administration des gens de mer et des navires

XIX.1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code des transports)

XIX.2 — Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance.

XIX.2.1 — Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs).

XIX.2.2 — Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).

XX — Affaires interministérielles de la mer et du littoral

XX. 1 —Épaves et navires abandonnés

Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l’État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime n°48/2008).

XX2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes

— XXL2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)

- XXI2.2 Délivrances de licences de capitaine pilote (art. RS341-7 et R 5341-8 du code des transports)

- XXI.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports)

- XXL2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. RS341-9 du code des transports)

- _XXI.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. RS341-57 du code des transports)

XX.3 — Commission nautique locale

Propositions des membres temporaires, convocations, et co-présidence des commissions nautiques locales (décret n° 86-606 du 14 mars 1986, article Sa et Sb, et arrêté du préfet maritime n°81/97)

XX.4 — Exploitation des cultures marines

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre IL Chapitre IL, section 2

XX.5 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants

XX.5.1 — Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime

XX.5.2 — Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage, art. R231-39 et R231-41 code rural et de la pêche maritimeXX.6 — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (Arrêté du ler avril 2008)

XX.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n'104/2011)

XX.8-— Autorisations de plongées sousmarines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret 75- 1120 du 9 décembre 1975)

XX,9 — Avis au parquet sur infractions pénales (L5243 5 du Code des transports)

XX.10 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n 67/97)

XXI — Activités économiques

XXI.1 — Exercice de la pêche maritime

Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art R921-66 code rural et de la pêche maritime

XXI.2 — Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre IT, Chapitre Ier

XXL.3 — Contrôle des produits de la mer

XXI.3.1 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime

XXI.3.2 — Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de l’environnement, article D422-114 et suivants

Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :

Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice; les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;

Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;Section II —- Ordonnancement secondaire

Article 3 — Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :

Ministère Mission Programme programme

Forêt 149

| Agriculture, ‘culture Économie et développement durable de 154 Piment pêche, | Léche, l’agriculture, de la pêche et des territoires ruralité et

aménagement Alimentation, |Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206

du territoire forèt et affaires |Conduite et pilotage des politiques de 215 rurales l’agriculture

(03)

Calamités agricoles 903

Intérieur, outre-mer, Éc ,

collectivités HeoIBies :

territoriales et Ve PPT | Sécurité et circulation routières 207 immigration et aménagement durables (09)

Gestion des Entretien des bâtiments de l'Etat

Économie, finances | finances

et industrie publiques et des 309 TESSOUrCES

(07) humaines

Direction de |Moyens mutualisés des administrations

Premier minis l’action du déconcentrées

(12) gouvemement | Action 2 — Dépenses immobilières à la charge de 333-2 l’occupant

Écologie, Urbanisme, paysage, eau et biodiversité

développement 113 et aménagement

durables

Prévention des risques 181

Infrastructures et services de transport 203

Écologie, Sécurité et affaires maritimes 205 développement

durable, transports et Conduite et pilotage des politiques de logement l'écologie, de l'énergie, du développement 217 durable et de la mer

(3) Opérations industrielles et commerciales 908

Ville et Développement et amélioration de l’offre de

logement logement 149Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de recettes.

Article 4. - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant : les conventions que l’État conclut avec le département ou l’un de ses établissements ;

les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;

les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5. — Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Article 6.— M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, adresse au préfet les informations suivantes : à l’occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions de l’État, un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées ; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d’exécution de l’exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.

Section IT — Représentant du pouvoir adjudicateur

Article 7.— Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, à l’effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics de l’État relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnel.

Article 8. — Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu’à 1 000 000 € HT pour les travaux.

Section IV — Dispositions communes

Article 9. — En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Patrick ALIML directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d’ordonnancement des dépenses de l’État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

M. Patrick ALIMI rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 10. - L’arrêté n° 16-0934 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud est abrogé.Article 11. — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et Je directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le

Le préfet

Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.