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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No46 normal du 02
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No55 special du 17
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No22 special du 02
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No112 special du 3
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no136 special du 02 decembre 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no136 special du 02 decembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Spécial
n°136
du
02
décembre
2016 SOMMAIRE
16-2312
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse
du
Sud |
<
24
Libarth»
Égalits
» Fratsralt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
départementale
des
Territoires
et de
la Mer
Arrêté n°16--23/Ÿ
äu 30 novembre 2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
et de
la mer
de la Corse
du
Sud
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse
du
Sud,
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
notamment
son
article
34
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux directions
départementales
interministérielles
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-017
du
11
janvier
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
7
juillet
2011,
nommant
M.
Patrick
ALIMI,
attaché
principal
d’administration,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°
67/97
du
12
septembre
1997
réglementant
le
mouillage
d’engins
dans
les
eaux
de
la
région
maritime
Méditerranée
et
portant
délégation
de
pouvoir
;
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°
81/97
du
9
décembre
1997
portant
délégation
de
l'exercice
de
la
présidence
de
la
commission
nautique
locale
;
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°14/2008
du
24
juillet
2008
relatif
à l’organisation
des
manifestations
nautiques
sur
les
plans
d’eau
de
la
Méditerranée
;
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°
48
/ 2008
du
16
décembre
2008
portant
délégation
de
pouvoir
de
mise
en
demeure
a l’encontre
des
propriétaires,
armateurs
ou
exploitants
de
navires
et
engins
flottants
abandonnés
dans
les
eaux
territoriales
et
les
eaux
intérieures
;
L'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°
104/2011
du
18
juillet
2011
réglementant
la
plongée
sous-marine
à l’intérieur
de
la
réserve
naturelle
des
Bouches
de
Bonifacio
(Corse-du-Sud)
;
l'arrêté
n°
16-0394
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
; ARTICLE
ARRETE
1
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Patrick
ALIMI,
la
délégation
de
signature
qui
lui est donnée
est subdéléguée
à :
-
M.
Joël
MARQUE,
inspecteur
de
santé
publique
vétérinaire
en
chef,
directeur
départemental
adjoint,
-
M.
Christophe
MERIT,
administrateur
principal
des
affaires
maritimes,
directeur
départemental
adjoint,
délégué
à la mer
et au littoral,
-
M.
Jean-Noël
LARRE,
conseiller
d’administration
de
lécologie,
du
développement
et de
l'aménagement
durable,
adjoint
aux directeurs
à
l'effet
de
signer
pour
le
département
de
Corse-du-Sud,
toutes
décisions
dans
les
matières
désignées
ci-après
:
1- PERSONNEL
ET ADMINISTRATION
GENERALE
L-GP
- Personnel :
Pour
tous
les
agents
(arrêté
du
31
mars
2011) :
-
J-GP
1 —
Les
décisions
d’octroi
de
congés
annuels,
des
jours
de
repos
au
titre
de
Paménagement
et de
la réduction
du temps
de travail
;
…
1-GP
2- Les
décisions
d’octroi
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d’adoption
et
du
congé
bonifié
;
_
I-GP 3
— L’octroi
et le renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de
longue
maladie,
des
congés
de
longue
durée,
des
congés
de
grave
maladie,
des
congés
pour
accident
du
travail ou maladie
professionnelle ;
I-GP
4
L'autorisation
d’exercer
les fonctions
à temps
partiel,
y compris
pour
raison
thérapeutique
;
—
]-GP
5 -- Le
retour
dans
l’exercice
des
fonctions
à temps
plein
;
—
_I-GP6-
L'utilisation
des
congés
accumulés
sur un
compte
épargne-temps
;
_
_J-GP
7
—
L'octroi
des
autorisations
d’absence
à
l’exception
de
celles
relatives
à
l'exercice
du
droit
syndical
;
-
_I-GP
8
Les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
: avertissement
et blâme
;
_
I-GP9-
L'exercice
d’une
activité
accessoire
dans
le cadre
d’un
cumul
d'activité
;
I-GP
10 -- L'établissement
et la signature
des
cartes
professionnelles,
à l’exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à l’extérieur
du
département
;
-
IGP
11
-
Les
décisions
d’imputabilité
au
service
des
accidents
de
service
et
des
accidents
du
travail
;
-
I-GP
12
-
Les
congés
prévus
par
le
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
PÉtat
et de
ses
établissements
publics
;
Pour
le
personnel
de
catégorie
C
et
autres
fonctionnaires
prévus
dans
l’annexe
de
l'arrêté
du
31
mars
susvisé
exerçant
leurs
fonctions
au
sein
des
DDI
:
_
I-GP
13
-
Les
décisions
relatives
aux
disponibilités
de
droit
et d’office
;
I-GP
14
—
Les
décisions
d’octroi
de
congés
prévus
aux
alinéas
6°
à
10°
de
l’article
34
de
la loi n°84-16
susvisée
;
—
I-GP
15
—
Les
décisions
d’octroi
relatives
au congé
de
présence
parentale
;
-
_1-GP
16
—
Les
décisions
d’octroi
relatives
au
congé
parental
;
-_
J-GP17--
Les
sanctions
disciplinaires
de premier
groupe
;
-
I-GP
18
—
Les
décisions
de
réintégration,
après
les
congés
mentionnés
aux
[ GP2
à
I-GP
14
du
présent
article,
dans
les
mêmes
services
et
sans
changement
de
département
;
I-GP
19
—
Les
autorisations
d'absence
prévues
aux
articles
13
et
16
(VI)
du
décret
n°82-447
du
28
mai
1982,
relatif
à
l’exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
;
I-GP
20 — La
décision
d’attribution
des
droits
ouverts
au titre du
droit
individuel
de
formation GP
21
—
L'ensemble
des
actes
relatifs
à
la
gestion
des
chefs
d’équipe
d’exploitation,
des
agents
d’exploitation
et des
ouvriers
des
pares
et ateliers
;
-
I-GP
22
—
Les
décisions
relatives
à
l’accomplissement
des
périodes
d’activité
de
réserves
; I-AG
- Administration
générale
:
…
AG
1 -
Règlement
amiable
des
dommages
matériels
causés
à des
tiers
et dont
le
montant
est inférieur
à 20
000
€, intérêts
légaux
compris.
-
AG
2-
Concessions
de
logement
(code
des
domaines
article R
95).
II— ROUTES
- PORTS
- DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
LR
- Routes
:
I-R-1
— Autorisations
de
transport
exceptionnel
au titre du
code
de
la route.
-
H-R-2
- Dérogations
de
courte
durée
et dérogations
de
longue
durée
permettant
aux
véhicules
de
plus
de
7,5
tonnes
de
transport
de
marchandises
de
circuler
pendant
les
périodes
d’interdiction.
H-PM-— Ports
maritimes,
domaine
public
maritime
:
—…
IT-PM-1
- Autorisations
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime.
-
H-PM-2-
Actes
relatifs
à la procédure
de
délimitation
du
rivage
de
la mer,
des
lais et
relais
de
la mer
et des
limites
transversales
de
la mer
à Frembouchure
des
fleuves
et
rivières.
…
II-PM-3
— Autorisations
d'extraction
des
matériaux
sur Je rivage
de
la mer.
-
IEPM-4
— Actes
et procès-verbaux
relatifs
à l’exercice
de
la police
portuaire.
1L-PM-S
-- Travaux
d’artificialisation
réalisés
sur
le rivage,
le
sol
ou
le
sous-sol
de
Ia
mer,
en
dehors
des
ports
maritimes
(endigages,
affouillements,
constructions,
édification
d'ouvrages
de
défense
contre
la mer,
réalisation
de
plages
artificielles)
:
opérations
relatives
aux
enquêtes
publiques
préalables
aux
autorisations
de
travaux.
-
J-PM-6
— Actes
et autorisations
relatifs
aux
autorisations
d’occupations
temporaires
concernant
les
zones
de
mouillages
et
d'équipements
légers
sur
le
domaine
public
maritime,
-
_II-PM-7
-
Actes
et
autorisations
relatifs
aux
concessions
d’utilisation
du
domaine
public maritime
en dehors
des ports.
=
IL-PM-8
— Actes
relatifs
à l'enquête
publique
préalable
à l'institution
de
la
servitude
de
passage
des
piétons
sur
le littoral,
aux
autorisations
de
mouillage
organisés,
aux
concessions
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
et aux
concessions
de
plage.
II-PM-9
— Actes
et procès-verbaux
relatifs
à la gestion
du
domaine
public
maritime.
-
Notification
des
procès-verbaux
de
contravention
de
grande
voirie,
notification
des
jugements
en matière
de
contravention
de grande
voirie.
-
IE-PM-10
— En
ce qui
concerne
le domaine
publie
portuaire,
les mouillages
organisés
et les pontons
flottants,
notifications
des
procès
verbaux
de
contraventions
de
grande
voirie
et
des jugements
et les
demandes
de
notification
des jugements
aux
forces
de
l’ordre.
III - AMENAGEMENT
FONCIER
ET
URBANISME
Ill-a
— Dispositions
communes
aux
certificats
d’urbanisme,
permis
d'aménager,
de
construire,
de
démolir
et aux
déclarations
préalables
:
IlL-a-1
—
Lettre
indiquant
au
demandeur
ou
à l’auteur
de
la déclaration,
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la réception
ou
du
dépôt
du
dossier
à
la mairie,
le nouveau
délai
d’instruction
(code
de
l'urbanisme,
article
R
423-42),
lettre
notifiant
au
demandeur
la prolongation
exceptionnelle
prévue
à l'article R
423-44.
=
IIl-a-2
—
Demande
de
pièces
complémentaires
(code
de
l’urbanisme,
article
R
423-
38).
-
_Ill-a-3
- Certificat
en
cas
de permis
tacite
ou
de non
opposition
à un projet
ayant
fait
Pobjet
d’une
déclaration
préalable
(code
de
l’urbanisme,
article R
424-13).
-
IIl-a-4
—
Lettre
par
laquelle
le
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
non
opposition
à
la
déclaration
préalable
est
informé
du
récolement
(code
de
Purbanisme,
article R
462-
8).
—
Jil-a-5
-- Lettre
par
laquelle
le
maître
d'ouvrage
est
mis
en
demeure
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité
avec
l'autorisation
accordée,
lorsque
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
à
autorisation
(code
de
Furbanisme,
article R 462-9).
Hf-a-6
—
Attestation
certifiant
que
la
conformité
des
travaux
avec
le
permis
on
la
déclaration
n’a pas
été contestée
(code
de
lurbanisme,
article
R 462-10).
Ill-a-7
—
Opérations
et constructions
entrant
dans
le champ
d’application
de
l’article R
123-1
du
code
de
l’environnement
relatif
aux
opérations
soumises
à
enquête
publique:
ensemble
des
opérations
relatives
aux
enquêtes
publiques
préalables
aux
autorisations
de travaux,
telles que
définies
aux
articles
R
123-8,
R
123-9,
R
123-13
à
17
du
code
de
l’environnement.
AT-
b — Sanctions
pénales
:
—
JI-b-1
— Saisine
du
ministère
public
et présentation
devant
le tribunal
d’observations
écrites
en
matière
d’infraction
à
la réglementation
d’urbanisme
en
ce
qui
concerne,
soit
la
mise
en
conformité
des
biens
ou
celles
des
ouvrages
avec
les
règlements,
Pautorisation
administrative
ou
le
permis
de
construire,
soit
la
démolition
ou
la
réaffectation
du
sol
en
vue
du
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
antérieur
(code
de
l'urbanisme,
articles L 480-5
et L 480-6
et R 480-4),
T-b-2
—
Dans
le
cas
d’infractions
visées
ci-dessus
et
Jorsqu’il
y
a
extinction
de
Paction
publique,
saisine
du
tribunal
de
grande
instance
comme
en
matière
civile,
et
présentation
d'observations
écrites devant
le tribunal.
-
H-b-3
— Présentation
d'observations
orales
devant
le tribunal
chargé
de
statuer
sur
la
mise
en
conformité,
la démolition
des
ouvrages
ou
la réaffectation
du
sol
en
vue
du
rétablissement
des
lieux
dans
leur état antérieur.
IT-c
— Dispositions
relatives
à l’accessibilité
:
€
- Dispositions
relatives
à l'accessibilité
Il-c-1
- Correspondances,
décisions
et procès-verbaux
pris
en
tant
que
président
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
(Décret
95-260
art.
15
et 42)
IT-c-2
- Correspondances
relatives
aux
attestations
d’accessibilité
des
ERP
(C.CH.
R.111.19.33) Il-c-3
- Arrêté
de
dérogation
ou
de
rejet
de
dérogation
aux
règles
relatives
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
services
de
transports
publics
de voyageurs
(C.CH.
R.111.19.10
- décret 2006-1658
du 21
décembre
2006
- Code
des
Transports
R.1112.16)
Tl-c-4
+ Décision
d’approbation
ou
de rejet,
ou
de
prorogation
du
délai
d'exécution
d’un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée
(C.C.H.
- R.111.19.31,
L.111,7.6,
L.111.7.8)
IE-c-5
- Correspondances
relatives
aux
attestations
d'achèvement
de
travaux
(C.CH.
-
D111.19.46) I-c-6
- Décision
d’approbation
ou de rejet d’une demande
d’application
des
dispositions
relatives
à l'accessibilité
des
logements
destinés
à l'occupation
temporaire
ou
saisonnière
dont
la gestion
et l’entretien
sont organisés
et assurés
de
façon permanente
(C.C.H.
R.111.18.2
C.C.H.
-R.111-18.6)
IH-c-7
- Décision
d'approbation
ou
de
rejet,
ou
de
prorogation
du
délai
d'exécution
d’un
schéma
directeur
d'accessibilité
—
agenda
d’accessibilité
programmée
pour
les
services
de transport
public
de voyageurs
(Code
des
transports
R.1112-17
à R.1112-21)
IV —- HABITAT
,
—
IV-1
—
Conventions
à passer
entre
l’État
et
les
offices
et
sociétés
anonymes
d'HLM
en
application
de Particle
L'351-2
du code
de
la construction
et de
l'habitation.
IV-2
— Conventions
à passer
entre
l’État
et
les
bailleurs
de
logements
autres
que
les
organismes
HLM
en
application
de Particle
L351-2
du
code
de
la construction
et de
Phabitation.
V-REMONTEES
MECANIQUES
-
V-1-
Délivrance
à l’antorité
compétente
en
matière
de
permis
de
construire,
de
l’avis
conforme
de
l’État
au
titre
de
la sécurité,
nécessaire
à l’autorisation
d’exécution
des
travaux
de
remontées
mécaniques
(décret
n°
2007-18
du
5 janvier 2007,
articles R 472-8
et R 472-21
du
code
de l’urbanisme).
V-2
— Délivrance
à l'autorité
compétente
en
matière
de permis
de construire
de
Pavis
conforme
de
l’État
au
titre
de
la
sécurité,
nécessaire
à
l’autorisation
de
mise
en exploitation
de
remontées
mécaniques
(décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007,
articles
R 472-18
à R 472-21
du
code
de
l’urbanisme).
V-3
— Demande
de pièces
complémentaires
(article
R
472-9
du
code
de
l'urbanisme).
VI-
RISQUES
NATURELS
PREVISIBLES
ET
TECHNOLOGIQUES
Opérations
entrant
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L
562-1
à
9
du
code
de
l'environnement
relatif aux
plans
de
préventions
des
risques
naturels
prévisibles,
et
aux
plans
de prévention
des risques
technologiques
et notamment
:
VI-1
— Formalités
relatives
à la consultation
des
services
et communes
intéressés
par
la mise
à enquête
publique
du projet
de
plan
de prévention.
VI-2
—
Saisine
du
tribunal
administratif
pour
la
désignation
du
commissaire
enquêteur
en
charge
de
la conduite
de l’enquête
publique.
VE3
-- Formalités
relatives
à l’arrêté
de mise
à enquête
publique
du
projet
de plan
de
prévention
et à sa diffusion,
-
VI-4
-
Formalités
relatives
à
la publicité
de
la mise
à enquête
publique
du
projet
de
plan
de prévention.
—
VI-5
—
Formalités
relatives
à
la
publicité
et
à
la
diffusion
de
Parrêté
approuvant
le
plan
de prévention.
VII
- INGENIERIE
PUBLIQUE
- ENGAGEMENTS
DE
L'ETAT
Pour
les missions
d’ingénierie
exercées
dans
le cadre
de la loi
d’orientation
n°
92-126
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
et
du
décret
n°
2000-257
du
15
mars
2000
relatif
à
la
rémunération
des
prestations
d’ingénierie
réalisées
au profit des tiers
: tous
les documents
relatifs
à la gestion
des
contrats
en cours.
VIH
- FORETS
-
VIILI
-—
Autorisation
de
défrichement
des
bois
des
particuliers
(code
forestier,
articles L341-1
à L341-10).
VIIL2
—
Autorisation
de
défrichement
des
bois
des
collectivités
et
de
certaines
personnes
morales
mentionnées
au 2° du
I de
l’article
L 211-1
du
code
forestier
(code
forestier,
article L 214-13).
VIIL3
- Autorisation
administrative
de
coupe
(code
forestier,
article
L
124-5),
IX - PLANS
D’AMELIORATION
MATERIELLE
Agrément
des
dossiers,
après
avis
de
la
commission
départementale
d’orientation
agricole
(code
rural,
articles R344-18
à R344-22).
X
-
CALAMITES
AGRICOLES
—
X.1
—
Désignation
des
membres
de
la
mission
d’enquête
(code
rural,
article
R361-
20). X.2
- Notification
aux
maires
et organismes
bancaires
habilités,
de
Parrêté
autorisant
l'octroi
des
prêts bonifiés
sur la zone
sinistrée
(code
rural,
article
R361-42).
X3
— Notification
aux
maires
des
communes
concernées
de
arrêté
interministériel
d’indemnisation
(code
rural,
article R361-21).
-
XA
Rejet
des
demandes,
fixation
des
montants
individuels
indemnisables,
mise
on
paiement
aux
bénéficiaires
(code
rural,
article R361-34).
XI-PRETS
BONIFIES
—
Délivrance
de
l'autorisation
de
financement
pour
l’ensemble
des
prêts
bonifiés
(décret
n°89-946
du
22
décembre
1989
relatif à la distribution
des prêts).
XII
- POLITIQUE
AGRICOLE
COMMUNE
-
XILI
—
Décisions
d'octroi
des
indemnités
compensatrices
de
handicap
natutel
animales
et
végétales,
et
prime
herbagère
agro-environnementale
(règlement
CE
1257/99
du
17 mai
1999,
décret
2003-774
du 20
août
2003).
-
_ XH.2
— Décisions
d’octroi
des
primes
bovines
(règlement
CE
n°
1254/99,
2342/09
et
1289/99). XIL3
—
Décisions
d’octroi
des
primes
ovines
et
caprines
(règlements
CEE
n° 2467/08,
1259/99
et 1323/99). -
XIIL.4
—
Décisions
concernant
les
droits
à
primes,
secteur
bovins-ovins
(décret
93-
1260
du
24 novembre
1993).
-
XIL5
-- Décisions
individuelles
relatives
aux
paiements
compensatoires
aux
surfaces
cultivées
et au
cheptel
(règlements
CEE
n°
1765/92
du conseil
du
30 juin
1992
et CE
n° 658/96
de
la commission
du
9 avril
1996).
-
_XH.6
— Actes,
décisions
et
documents
pris
en
application
de
l’article
D
615-65
du
code
rural
relatif à la mise
en
œuvre
des
droits
à paiement
unique
et
de
laide
au
revenu
(règlement
CE
n°
1782/2003
du
29
septembre
2003,
décret
2006-710
du
19 juin 2006).
-
XIL7
— Décisions
prises
en
application
de
la conditionnalité,
de
la modulation
et du
système
intégré
de
gestion
et
de
contrôle
(règlements
CE
n°
1782/2003
du
29
septembre
2003
et
7096/2004
du
21
avril
2004,
décret
2004-1429
du 23 décembre
2004).
XILS8
—
Fixation
de
certains
critères
d'éligibilité
aux
primes
ovines,
caprines
et
bovines
(règlement
CEE
n° 73/2009
du
19 janvier
2009.
XI
- ESPACE
RURAL
—
Signature
des
contrats
d'agriculture
durable
(CAD)
et
de
leurs
avenants
(règlements
n°1257/99
du
17 mai
1999
et 4455/2002
du 26 février 2002).
XIV
- INSTALLATION
DES
JEUNES
AGRICULTEURS
—
XIV.i
-— Décision
d’attribution
de
la
dotation
d'installation
aux
jeunes
agriculteurs
(Ière
et 2ème
fraction) — (code
rural
articles R
343-12
et R 3436-18),
-
XIV.2
-
Aide
à
la
tenue
d'une
comptabilité
de
gestion
(décret
n°
85-1144
du
30
octobre
1985,
modifié
par décret
n° 90-902
du
ler octobre
1992),
XIV
—
Stage
d’installation
« six
mois
»
(décrets
n°
95-1067
du
2
octobre
1995
et
96-205
du
15 mars
1996).
XIV.4
- Décisions
d’attribution
des
aides
PIDIL
(décret
98-142
du
6 mars
1998).
XV
- CONTROLE
DES
STRUCTURES
-
XV.I
— Autorisations
d'exploiter
(loi
n°
99.574
du
9 juillet
1999,
code
rural,
articles
L331-1
à 331-11).
-
XV2
—
Décisions
prises
en
application
de
la
procédure
«terres
incultes»
(loi
n° 2005-157
du 23
février 2005).
-
XV3
-
Décisions
d'agrément
ou
de
retrait
d'agrément
des
groupements
agricoles
d’exploitation
en
commun
(loi
n°
62-917
du
8
août
1962;
loi
2005-157
du
23
février 2005)
XVI-AGRIDIF
et divers
XVLI
—
Prise
en
charge
des
cotisations
techniques
MSA
(décret
n°
90-687
du
Ler août
1990).
XVL2
— Arrêtés
fixant
les
dates
des
campagnes
de
récoltes
et/ou
de
plantations
pour
les productions AOC
(règlement
CE
n° 479-2008
du
29
avril 2008).
XVIE-— ASSOCIATIONS
FONCIERES
PASTORALES
Procédures
de
création
(arrêtés
d’ouverture
d’enquêtes
publiques,
arrêtés
d’autorisation)
et
suivi
du
fonctionnement
(code
rural,
articles
L
135-1
à L
135-12,
ordonnance
2004-632
du
er juillet 2004).
XVIIE
- ENVIRONNEMENT
-
XVIII
— Autorisations
de
chasse
et
battue
générale
ou
particulière
aux
animaux
nuisibles
(code
de
l’environnement,
article
L 427-6).
XVIHIE.2
— Autorisations
de
capture
de poissons
à des
fins
sauitaires,
scientifiques,
de
reproduction
ou
de
repeuplement
pendant
le temps
où
la pêche
est interdite,
(code
de
l’environnement,
atticle L 436-9).
-
XVIIL3
—
Récépissé
de
déclaration
délivré
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
présentant
un
impact
sur
la ressource
en
eau
et les
écosystèmes
aquatiques
(code
de
l’environnement,
article L214-2).
—
XVHL4—
Autorisation
de travaux
en rivières
susceptibles
de porter
atteinte
à la faune piscicole
(code
de
l’environnement,
article
L432-3).
…
XVIILS
— Autorisation
d'organisation
d’épreuves
pour
chiens
d’arrêt
(instruction
du
ministère
de
l’environnement
PN/S2
n° 485
du
19 février
1982).
XVIIL.6
— Autorisation
d'organisation
d'épreuves
pour
chiens
courants
(instruction
du
ministère
de l'environnement
PN/S2
n°
83-1659
du
10 août
1982).
XVHI7
—
Correspondances
courantes
ne
comportant
pas
de
décision,
convocations,
notes,
bordereaux
de
transmission,
certifications
conformes
à
l'original
d’arrêtés
ou
de
décisions,
visa
des
pièces
et
documents
à
annexer
à
une
décision
préfectorale
et
ampliation
de
mémoires
présentés
devant
le
tribunal
administratif, XVIILS
—
Autorisations
individuelles
de
chasse
anticipée
au
sanglier
(en
application
de l'article
R.
424-8
du code
de l’environnement).
XVIIL9
— Recevabilité
des
études
d’incidences
Natura
2000
(art L414-4
et 414-9
et
suivants
du
code
de
l’environnement),
actes
relatifs
à la protection
et
la gestion
de
Ja
faune
et de
la flore
(art
1411
et suivants
du
code
de
l’environnement),
actes
relatifs
à
la gestion
des
sites Natura
2000
(article
R414-8
à 18
du
code
de l’environnement).
-
XVHIL.10
Publicité
extérieure
(livre
$e
Prévention
des
pollutions,
des
risques
et
des
nuisances,
titre
VIH
Protection
du
cadre
de
vie,
Chapitre
I Publicité,
enseignes
et
pré-
enseignes,
articles
L.
581-1
à
L.581-45
et
R.581-1
à
R.581-88
du
code
de
l'environnement,
chapitre
IH
du
titre
II
du
livre
Ier
du
code
de
l’urbanisme
à
l'exception
des
articles
L.123-13-3
et
L.123-19)
-
Instruction
des
demandes
d’autorisation
préalables,
contrôle
des
déclarations
préalables
et
police
de
la
publicité
extérieure
dans
les
communes
et
EPCI
sans
RLP(i)
et
sauf
les
cas
où
la
loi
donne
compétence
exclusive
au
maire/président
EPCI
pour
instruire,
avec
ou
sans
RLP(i),
les
demandes
relatives
aux
bâches
et
dispositifs
de
dimensions
exceptionnelles.
- Police
de
la
publicité
extérieure
dans
les
communes
et
EPCI
avec
RLP()
:
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
sanction
administrative
de
l’amende
administrative
:
en
substitution
de
la
dite
autorité
si
elle
est
défaillante
(article
L.581-14-2
du
code
de
l’environnement). - Porter
à connaissance
et
représentation
des
services
de
L'État
en
tant
que
personne
publique
associée
dans
le
cadre
de
l’élaboration,
la
révision
et
la
modification
des
RLP(i)
(code
de
l’urbanisme,
articles
L.123-1
et
suivants,
le
chapitre
TT
du
titre
I
de
son
livre
Ier
).
- Contrôle
de
légalité
des
décisions
administratives
des
autorités
décentralisées
en
matière
de
publicité
extérieure
(lecture
combinée
des
articles
L.581-14-2
du
code
de
l’environnement
et
des
articles
L.1231-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
XIX
- ADMINISTRATION
DES
GENS
DE
MER
ET
DES
NAVIRES
XIX
1
—
Délivrance
des
titres
de
navigation
et
immatriculation
des
navires
de
plaisance
(Code
des
transports)
XIX.2
—
Délivrance,
retrait
et
suspension
des
permis
de
plaisance
-
XIX.2.1
—
Délivrance,
retrait
et
suspension
des
permis
de
conduire
les
navires
de
plaisance
;
interdiction
définitive
ou
temporaire
de
pratiquer
la
navigation
dans
les
eaux
territoriales
françaises
(décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à la
formation
à la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur,
arrêté
du
28
août
2007
relatif
à la
compétence
territoriale
des
services
instructeurs)
XIX.2.2
-
Délivrance,
retrait
ou
suspension
de
l’agrément
des
établissements
de
formation
et
délivrance,
retrait
ou
suspension
des
autorisations
d’enseigner
(arrêté
du
28
septembre
2007
relatif
au
permis
de
conduire
des
bateaux
de
plaisance
à moteur,
à l'agrément
des
établissements
de
formation
et
à fa
délivrance
des
autorisations
d’enseigner).
XX
- AFFAIRES
INTERMINISTERIELLES
DE
LA
MER
ET
DU
LITTORAL
XX.
1—
Épaves
et navires
abandonnés
Tous
actes
(mises
en
demeure,
mesures
de publicité,
déchéance
de propriété)
relatifs
aux
mesures
nécessaires
pour
faire
cesser
le
danger
représenté
par
les
épaves
et
navires ARTICLE
abandonnés
dans
les
ports
non
militaires
relevant
de
la compétence
de
PÉtat
autres
que
les
ports
autonomes,
dans
les
baies
fermées
dont
la
Liste
et
les
limites
sont
fixées
par
arrêté
du
Premier
ministre,
et
sur
le rivage
(loi
du
2013-431
du
28
mai
2013,
code
des
transports
atticles
L 5141-1
et suivants,
décret
61-1547,
décret
du
18
octobre
2013,
décret
n°
87-830
du
6
octobre
1987
modifié
par
le
décret
2015-458
du
23
avril
2015,
et
arrêté
du préfet maritime
n°48/2008).
XX.2 -
Régime
du
pilotage
dans
les eaux
maritimes
:
…
XXI.2.1
Autorisation
de
pratiquer
la pêche
pour
un
pilote
(art
R
5341-30
code
des
transports) XXI.2.2
Délivrances
de
licences
de
capitaine
pilote
(art.
R5341-7
et
R
5341-8
du
code
des transports)
-
XXI.2.3
Dérogations
aux
conditions
de
compréhension
et
d’expression
en
français
pour
les capitaines
pilotes
(art. R5341-6
code
des
transports)
XXI.2.4
Retrait
ou
suspension
des
licences
de
capitaine
pilote
(art. R5341-9
du
code
des
transports)
-
XXI.2.5
Nominations
d’un
chef pilote
(art. R5341-57
du
code
des transpoits)
XX.3
- Commission
nautique
locale
:
XXI3
Propositions
et
désignation
des
membres
temporaires,
convocations,
et
co-
présidence
des
commissions
nautiques
locales
(décret
n°
86-606
du
14 mars
1986,
article
Sa
et 5b, et arrêté
du préfet maritime
n°81/97)
XX,4
- Exploitation
des
cultures
marines
:
Procédures
d’autorisation
des
exploitations
de
cultures
marines,
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
Livre
IX,
Titre
II, Chapitre
IT,
section
2
XX.5
—
Réglementation
sanitaire
des
activités
de
production
et
de
mise
en
marché
des
coquillages
vivants
:
—
_ XX.5.1
- Classement
sanitaire
du littoral, R231-37
code
rural
et de la pêche
maritime
-
_XX.5.2-
Décisions
d'autorisation
et de
suspension
des
activités
d’élevage,
art. R231-
39
et R231-41
code
rural
et de la pêche
maritime
XX.6
-
Agrément
des
établissements
organisant
des
randonnées
encadrées
survéhicules
nautiques
à moteur
(Arrêté
du
ler
avril
2008)
2
XX.7
—
Autorisations
de
plongées
sous-marines
dans
la
réserve
naturelle
des
Bouches
de
Bonifacio
(Décret
du
23
septembre
1999
et
arrêté
du
préfet
maritime
n°
104/2011)
XX.8
—
Autorisations
de
plongées
sous-marines
dans
la
réserve
naturelle
de Seandola
(Décret
75-1120
du
9 décembre
1975)
XX.9-
Avis
au
parquet
sur infractions
pénales
(L5243-5
du
Code
des
transports )
XX.10
— Autorisations
de
mouillage
d’engins
tels
que
radeaux,
plongeoïrs,
coffres,
bouées
(actes
en parallèle
des AOT)
(Arrêté
du préfet
maritime
n°67/97)
XXI
- ACTIVITES
ECONOMIQUES
XXI.1
— Exercice
de
la pêche
maritime
:
Autorisation
de
pêcher
à
l’intérièur
des
limites
administratives
des
ports,
art
R921-66
code
rural
ef de la pêche
maritime
XXI.2
-
Coopératives
maritimes,
coopératives
d'intérêt
maritime
et leurs
unions
:
Agrément
des
coopératives
maritimes
et
contrôle
de
leurs
activités,
Code
rural
et
de
ia
pêche
maritime,
Livre
IX,
Titre IE,
Chapitre
Ier
XXL3
— Contrôle
des
produits
de
la mer
:
XXL3.1
—
Propositions
au
préfet
de
région
relatives
à
la
désignation
des
lieux
de
débarquement
et de
première
mise
en
marché
des
produits
de
la pêche,
Art.
R
932-2
du code
rural
et de la pêche
maritime
XXI.3.2
—
Gestion
du
droit
de
chasse
sur
le
domaine
public
maritime,
Code
de
J'environnement,
article D422-114
et suivants
Dans
les
limites
de
Ia
délégation
de
signature
consentie
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
subdélégation
de
signature
est
donnée
directement,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
à
:
_—
Mme
Isabelle
FERRER
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
secrétaire
générale,
ou
son
intérimaire
nommément
désigné
en cas
d'absence
ou
de
vacances
du ARTICLE
3
poste,
pour
les
affaires
désignées
sous
les
numéros
de
code
GP
1
à
GP
22
(personnel),
AG
1 à AG
2 (administration
générale)
=
M.
Édouard
BRODHAG,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
chef
du
service
d’appui
aux
territoires,
ou
son
intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste,
pour
les
affaires
désignées
sous
les
numéros
de
code
GP
1
(pour
les
personnels
du
service),
II-R.1
à
II-R.2
(routes),
V.1
à
V3
(remontées
mécaniques),
Ill-c
(dispositions
relatives
à
l’accessibilité),
et
VII
(ingénierie publique,
engagements
de
l'État)
M.
Emmanuel
ROSSI,
attaché
principal
d’administration
de
PÉtat
chef du
service
de
ja mer
et du
littoral,
ou
son
intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d’absence
ou
de
vacance
du
poste,
pour
les
affaires
désignées
sous
les
numéros
de
code
GP
1
(pour
les
personnels
du
service),
I-PM.1
à
I-PM.10
(domaine
public
portuaire,
les
mouillages
organisés
et
les
pontons
flottants,
notifications
des
procès
verbaux
de
contraventions
de
grande
voirie
et
des
jugements,
demandes
de
notification
des
jugements
aux
forces
de
l’ordre),
XIX.1
à XIX.2
(administration
des
gens
de
mer
et
des
navires),
XX.1
à XX.10
(affaires
interministérielles
de
la
mer
et
du
littoral),
et
XXL1
à XXE3
(activités
économiques)
-
Mme
Magali
ORSSAUD,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef
du
service
risques,
eau,
forêt,
ou
son
intérimaire
nommément
désigné
en cas d'absence
ou
de vacance
de poste,
pour
les affaires désignées
sous
les
numéros
de
code
GP
1 (pour
les personnels
du
service),
VI.1
à VLS
(risques
naturels
prévisibles
et
risques
technologiques),
VHL1
à
VIIL3
(forêts),
XVIIL.1
à
XVIIT.8
(environnement)
-
M.
Nicolas
FRADIN,
inspecteur
de
santé
publique
vétérinaire,
chef
du
service
économie
agricole,
ou
son
intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste,
pour
les
affaires
désignées
sous
les
numéros
de
code
GP
1 (pour
les personnels
du
service),
IX
(plan
d’amélioration
matérielle),
X.1
à X.4
(calamités
agricoles),
XI
(prêts
bonifiés),
XII
(politique
agricole
commune),
XTIL
(espace rural),
XIV
(installation
des
jeunes
agriculteurs),
XV
(contrôle
des
structures),
XVI
(Agridif),
et XVII
(associations
foncières pastorales)
M.
Dominique
BOURDELON,
conseiller
d’administration
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l’aménagement
durable,
chef
du
service
urbanisme,
planification
et habitat,
ou
son
intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d’absence
ou
de
vacance
de poste
pour
les affaires
désignées
sous
les numéros
de
code
GP
1 (pour
les
personnels
du
service),
Il-a-1
à
IN-a-7
(dispositions
communes
aux
certificats
d'urbanisme,
permis
d’aménager,
de
construire,
de
démolir
et
aux
déclarations
préalables),
II-b-1
à
IH-b-3
(sanctions
pénales),
I-d-1
à
TIl-d-3
(archéologie
préventive),
IV-1
à IV-2
(habitat)
et XVII-10
(publicité)
-
M.
Didier
DESMERGERS,
ingénieur
divisionnaire
de
l’agriculture
et
de
l’environnement,
chef
de
la
mission
connaissance
des
territoires
pour
les
affaires
désignées
sous
le
numéro
de
code
GP
1 (pour
les
personnels
du
service)
-
M
Camille
FERAL,
ingénieur
divisionnaire
de
l’agriculture
et
de
l’environnement,
chef
de
la
mission
patrimoine
naturel
et
biodiversité,
ou
son
intérimaire
nommément
désigné,
pour
les
affaires
désignées
sous
le
numéro
de
code
GP
1 (pour
Les
personnels
du
service)
et
XVIN-9
(recevabilité
des
études
d’incidences
Natura
2000,
gestion
de
la faune
et flore)
La
subdélégation
est également
consentie
à :
=
Mme
Élisabeth
VINCENTELLL,
attachée
d'administration
de
PÉtat,
chef
de
l'unité
pilotage
de
l'application
du
droit
des
sols,
pour
les
affaires
désignées
sous
le
numéro
de
code
Hl-a-7
(dispositions
communes
aux
certificats
d'urbanisme,
permis
d'aménager,
de
construire,
de
démolir
et
aux
déclarations
préalables)
et
XVIII-10
(publicité)
-
Mme
Ghyslaine
DEGRAVE,
attachée
d’administration
de
l’Etat,
chef
de
l’unité
habitat
et
rénovation
urbaine,
pour
les
affaires
désignées
sous
les
numéros
de
code ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
IV-]
et IV-2
(habitat)
Mme
Marie-France
DUHAMEL,
technicienne
supérieure
en
chef
de
l'équipement,
chef
de
l’unité
instruction
de
l'application
du
droit
des
sols,
pour
les
affaires
désignées
sous
les numéros
de
code
IlT-a-1,
IIT-a-2
et IIT-a-4
(dispositions
communes
aux
certificats
d'urbanisme,
permis
d'aménager,
de
construire,
de
démolir
et
aux
déclarations
préalables),
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie
France
DUHAMEL,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à son
adjointe,
Madame
Isabelle AMET. M.
Gilles
CARCAGNO,
attaché
d’administration
de
l’État
chef
de
Punité
affaires
juridiques
pour
les
affaires
désignées
sous
le
numéro
de
code
IlI-b-3
(sanctions
pénales)
et XVIHI-10
(police
de
la publicité
et contrôle
de
légalité des
décisions)
Mme
Catherine
BONIN,
technicienne
supérieure
en
chef
du
développement
durable,
pour
les
affaires
désignées
sous
les
numéros
de
code
II-a-1,
IIF-a-2
et
Hl-a-4
(dispositions
communes
aux
certificats
d’urbanisme,
permis
d’aménager,
de
construire, de démolir et aux déclarations préalables)
4
La
subdélégation
est également
consentie
au
cadre
d’astreinte
régulièrement
désigné
pour
les affaires
désignées
sous
le code
IT-R-2.
5
La
subdélégation
est également
consentie
au
chef de
service
exerçant
l'intérim
d’un
autre
chef de service
pour
les affaires
concernant
ce dernier.
6
L'arrêté
n°
16-1711
du
13
septembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
de
la
Corse
du
Sud
est abrogé.
7
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de la Corse
du
sud
et le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la
Corse
du
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Corse
du
Sud.
Fait
à Ajaccio,
le 30
novembre
2016
recteux
départemental
des territoires
et de la mer
10