Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 064

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 064 Document publié le Jeudi 28 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 064)Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2016-064

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2016Sommaire

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2016-07-26-001 - Arrêté du Préfet règlementant le 32ème Tour de la Martinique des

Yoles Rondes (12 pages) Page 3

2DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2016-07-26-001

Arrêté du Préfet règlementant le 32ème Tour de la

Martinique des Yoles Rondes

Arrêté réglementant temporairement la navigation maritime, la baignade et les activités

subaquatiques dans les plans d'eaux fréquentés par les participants au 32ème Tour de la

Martinique des Yoles rondes

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-26-001 - Arrêté du Préfet règlementant le 32ème Tour de la Martinique des Yoles Rondes 3DE © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES

DIRECTION DE LA MER

ARRETE

réglementant temporairement la navigation maritime,

la baignade et les activités subaquatiques

dans les plans d’eaux fréquentés par les participants

au 32°" Tour de la Martinique des Yoles rondes

Le Préfet de la Martinique,

Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la cinquième partie du code des transports ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610- ;

VU le décret du 19 août 1929 modifié réglementant la police du pavillon des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment ses articles 4 et 8 ;

VU le décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la Marine marchande ;

VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à saint-pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU les arrêtés n°023048 du 22 octobre 2002, n°030952bis et n°030954bis du 4 avril 2003, et

n°050110 du 17 janvier 2005 du Préfet de la Martinique, portant création de zones de protection des

biotopes et de conservation de l’équilibre biologique des milieux ;

VU l'arrêté n°2013-065-0007 du 6 mars 2013 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement

pour l'action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du

littoral de la Martinique ;

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-26-001 - Arrêté du Préfet règlementant le 32ème Tour de la Martinique des Yoles Rondes 4VU la déclaration de manifestation nautique « Tour de la Martinique des Yoles Rondes » transmise le

10 mai 2016 à la Direction de la Mer par la Fédération des Yoles Rondes de la Martinique ;

CONSIDERANT que le nombre élevé de navires participant ou suivant la manifestation nautique

« Tour de la Martinique des Yoles Rondes » nécessite la prise de mesures particulières de police des

plans d’eaux afin de garantir la sécurité de leurs usagers et le respect de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Mer de la Martinique ;

ARRETE

Art. 1”, - Les dispositions du présent arrêté font référence à l’année 2016 pour ce qui est des dates, au

fuseau horaire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au géoïde WGS84 pour ce qui est

des positions.

Art. 2. - Les catégories de navires impliqués dans la manifestation nautique « Tour de la Martinique

des yoles rondes » sont les suivantes :

- yoles de course : yoles à voile régatant, dont le nombre est limité à celui déclaré par l’organisateur

de la manifestation nautique ;

- navires accompagnateurs : navires assurant les relèves d’équipage des yoles de course ainsi que la

préservation de leurs aires de manœuvre rapprochée. Ces navires sont limités à trois navires à

moteur et un véhicule nautique à moteur par yole de course ;

- navires du dispositif : navires dédiés à l’encadrement de la manifestation nautique, à la surveillance

du plan d’eau qu’elle occupe, à la bonne application de l’arrêté par les personnes attirées par la

manifestation nautique et les navires suiveurs, ainsi qu’aux premières actions de secours. Ces

navires sont aux ordres de l’organisateur et coordonnés depuis son PC Mer par son responsable

direct désigné pour la manifestation. Ils se conforment le cas échéant aux directives des officiers et

agents habilités en matière de police de la navigation ;

- navires de service public : navires des administrations de l’État et, lorsqu'ils sont coordonnés par

l'officier en charge de la police du plan d’eau ou par le CROSS Antilles-Guyane, ceux des

collectivités publiques, de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ou de particuliers

réquisitionnés. Les commandants et chefs de bords de ces navires rendent comptent à l’officier en

charge de la police du plan d’eau, qui coordonne leur action sur le plan d’eau de la manifestation

nautique ;

- navires agréés : navires professionnels agréés par l’organisateur pour suivre les yoles de course de

manière plus rapprochée que les navires suiveurs non agréés. Le nombre de ces navires est limité à

un par yole de course présente sur le plan d’eau.

- navires suiveurs : tout navire n’appartenant pas aux catégories précédentes et se trouvant sur le

plan d’eau utilisé ou devant être utilisé par les yoles de course.

Art. 3.- La liste des navires accompagnateurs, des navires du dispositif et des navires agréés est

communiquée au Directeur de la Mer avant le 22 juillet, faute de quoi ils ne peuvent se prévaloir des

dispositions du présent arrêté. Le Directeur de la Mer procède à la vérification des situations

administratives de ces navires et notifie à l’organisateur les situations irrégulières aux fins de radiation

des listes. Ces navires arborent un pavillon distinctif approuvé par le Directeur de la Mer.

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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-26-001 - Arrêté du Préfet règlementant le 32ème Tour de la Martinique des Yoles Rondes 5Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2013 susvisé, les yoles de

course et leurs navires accompagnateurs peuvent circuler à plus de 5 nœuds à moins de 300 mètres du

rivage, uniquement pendant l’étape de la régate. Il en est de même pour les navires du dispositif et les

navires de service public, sous réserve de justifier d’une nécessité opérationnelle.

Art. 5. - Lors de chaque étape du Tour de la Martinique des Yoles Rondes, les navires agréés et les

navires suiveurs sont tenus de :

- circuler à plus de 500 mètres des yoles de course ;

- S’écarter de la route des yoles de course, et autant que possible manœuvrer de bonne heure et

franchement de manière à s’en écarter largement ;

- de circuler, de mouiller ou d’échouer à plus de 300 mètres des bouées de régate, jaunes ou rouges,

mouillées par l’organisateur.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les navires agréés peuvent :

- s'approcher jusqu’à 300 mètres des yoles de course, en privilégiant un secteur situé à l’arrière du

travers des yoles de courses, côté sous le vent, et dans la limité d’un navire agréé par yole de course ;

- jusqu’à 200 mètres de bouées de régate mouillées par l’organisateur.

Art. 6. - Les plans d’eau énumérés aux articles 6-1 à 6-11 sont interdits :

- au mouillage, hors détention d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) ;

- à la plongée sous marine de loisir et aux activités subaquatiques ;

- et, lorsqu'une yole de course navigue sur le plan d’eau, à la baignade et à la circulation de tout

navire ou engin flottant, excepté celle des yoles de course, de leurs navires accompagnateurs, des

navires du dispositif et des navires de service public.

Art. 6-1. - En baie de Fort-de-France, du samedi 30 juillet 15h00 au lundi 1 août 12h00, et du

samedi 6 août 12h00 au dimanche 7 août 18h00, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée

reliant les quatre points suivants :

A- 14936,09°N / 061°14,06°W (cale la plus à est sur la plage)

B- 14936,05°N / 061°04,02°W (limite de la plage et des remparts du fort) St-Louis)

C- 14935,85°N / 061°04,20°W (bouée latérale tribord « SLI »)

D - 14°36,03°N / 061°04,20°W (bouée marque spéciale « MF »)

Art. 6-2. - Entre l’îlet Ramiers et le cap Salomon, le lundi 1% août entre 10h00 et 16h00, dans les eaux

situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les cinq points suivants :

A- 14°32,84N / 061°04,91°W (bouée marque spéciale)

B- 14°32,65°N / 061°04,79°W (îlet Ramiers)

C- 14931,42°N / 061°05,73°W

D — 14930,48°N / 061°06,06’W (cap Salomon)

E — 14930,48°N / 061°06,53°W

Cette interdiction ne s’applique pas aux navires agréés.

Art. 6-3. - Petite Anse d’Arlet, du lundi 1° août 12h00 au mardi 2 août 12h00, dans les eaux situées

entre le littoral de la commune des Anses d’Arlet et la ligne brisée reliant les trois points suivants :

A- 14°29,57°N / 061°05,43°W (pointe Burgos)

B- 14°29,14N / 061°05,07°W

C- 14°29,14N / 061°04,77°W

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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-26-001 - Arrêté du Préfet règlementant le 32ème Tour de la Martinique des Yoles Rondes 6Art. 6-4, - Entre la pointe Figuiers et la pointe Borgnesse, le mardi 2 août de 11h00 à 16h00, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les quatre points suivants :

A- 14°27,60°N / 060°54,69°W (pointe Figuiers)

B- 14°26,86°N / 060°53,95°W (pointe Borgnesse)

C- 14°26,75°N / 060°54,23*°W (bouée latérale « MA2 »)

D — 14°27,34N / 060°55,40°W (bouée de la Grande Caye)

Art. 6-5. - Passe du cul-de-sac du Marin, le mardi 2 août de 14h00 à 16h00 et le mercredi 3 août de 9h30 à 11h00, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les sept points suivants : A- 14°26,99N / 060°53,29°W (bouée latérale bâbord « MA4 »)

B- 14°26,85°N / 060°53,56 W (bouée latérale tribord « MA3 »)

C- 14°27,02°N / 060°53,03°W (extrémité ponton)

D — 14°27,10°N / 060°53,02°W (feu de la pointe Marin)

E- 14°27,53°N / 060°52,47°W

F- 14°27,66°N / 060°52,58 W (bouée latérale bâbord« MAG »)

G- 14°27,53°N / 060°53,09°W (îlet Duquesnay)

Art. 6-6. - Cul-de-sac du Marin, le mardi 2 août 15h00 à 19h00, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les huit points suivants :

A- 14°28,15°N / 060°52,34°W

B— 14°28,16°N / 060°52,22°W

C— 14°27,82°N / 060°52,39°W (bouée latérale tribord « MAT »)

D— 14°27,57°N / 060°52,47°W (bouée latérale tribord « MAS »)

E- 14°27,53°N / 060°52,47°W

F- 14°27,66°N / 060°52,58 W (bouée latérale bâbord« MAG »)

G- 14°27,92°N / 060°52,72°W

H- 14°28,11°N /060°52,36 W (feu d’entrée tribord)

Art. 6-7. - Passe et baie du Vauclin, le mercredi 3 août de 13h00 à 18h00, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les huit points suivants :

A- 14933,87°N / 060°49,18°W

B— 14933,55°N / 060°48,90°W

C— 14931,63°N / 060°48,11°W (bouée latérale tribord)

D— 14°31,43°N / 060°48,58°W

E- 14°33,23°N / 060°49,73°W (bouée latérale bâbord)

F- 14932,74N / 060°50,15°W

G — 14°32,91°N / 060°50,27W

H — 14°33,09N / 060°50,19°W (feu à secteurs de la baie du Vauclin)

Art. 6-8. - Baie du Vauclin, et le jeudi 4 août de 9h30 à 11h00, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les six points suivants :

A- 14933,87°N / 060°49,18°W

B— 14933,55°N / 060°48,90°W

E- 14°33,23°N / 060°49,73°W (bouée latérale bâbord)

F- 14932,74N / 060°50,15°W

G — 14932,9/°N / 060°50,27W

H— 14933,09N / 060°50,19°W (feu à secteurs de la baie du Vauclin)

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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-26-001 - Arrêté du Préfet règlementant le 32ème Tour de la Martinique des Yoles Rondes 7Art. 6-9. - Cayes du François, le jeudi 4 août de 11h00 à 13h00, dans les eaux situées à l’intérieur de

la ligne brisée reliant les quatre points suivants :

A- 14938,46°N / 060°52,01°W (bouée latérale bâbord)

B — 14°37,27N / 060°50,96°W

C— 14°37,32°N / 060°51,49°W (îlet Anonyme, dit îlet Aubert)

D — 14938,36°N / 060°52,31°W

Art. 6-10. - Havre de la Trinité, le jeudi 4 août de 15h00 à 18h00 et le vendredi 5 août de 8h30 à

10h30, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les cinq points suivants :

A- 14°45,93°N / 060°56,96 W (bouée latérale bâbord « TR4 »)

B— 14°44,64N / 060°57,36 W (bouée latérale bâbord « TR& »)

C— 14°44,25N / 060°57,63°W

D — 14°44,37°N / 060°57,75°W

E - 14945, 43°N / 060°57,64 W (bouée latéral tribord « TRS »)

Art. 6-11. - Îlet de la Perle, le vendredi 5 août de 11h30 à 15h30, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les trois points suivants :

A- 14°50,52°N / 061°13,66°W (ïlet de la Perle)

B— 14°50,69°N / 061°13,16W

C— 14°49,93°N / 061°13,56°W

Art. 6-12. - Rade de Saint-Pierre, le vendredi 5 août de 14h30 à 17h30 et le samedi 6 août de 9h00 à

11h00, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les quatre points suivants :

AÀA- 14°44,88°N / 061°10,75° W (pointe du Fort)

B— 14°44,63°N / 061°10,58°W

C— 14°44,40°N / 061°10,58°W

D — 14944, 40°N / 061°11,19°W

Art. 7.- Le mouillage et l’échouage sont interdits le 4 août du lever au coucher du soleil, à moins de 60

mètres des rivages de l’îlet Oscar, de l’îlet Thierry, de l’îlet Pelé, de lîlet Long et de lîlet Loup Garou.

Art. 8. - L’organisateur du « Tour de la Martinique des yoles rondes » applique les prescriptions émises

par l’Autorité maritime dans laccusé de réception qui lui a été notifié, le présent arrêté ne le

déchargeant pas de sa responsabilité d’organisateur de la manifestation nautique. Il doit notamment

disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau et prévenir les

intrusions en zone interdite.

L’organisateur assure la publicité du présent arrêté auprès de chaque capitaine de yole de course, de

navire accompagnateur, de navire du dispositif et de navire agréé. IT assure une diffusion des

dispositions du présent arrêté par voie de presse et auprès des sociétés proposant de suivre les

participants au « Tour de la Martinique des yoles rondes »,.

Art. 9. - Le Directeur de la Mer organise et coordonne les moyens affectés, au nom du Préfet délégué

pour l’action de l’État en mer. Il désigne à cet effet un officier en charge sur place de la police du plan d’eau, régule en tant que de besoin la circulation des navires autorisés à pénétrer en zone réglementée et peut, en cas de nécessité, modifier les dates et horaires d’interdiction énumérés dans le présent arrêté. II rend compte des situations le nécessitant au Sous-Préfet de permanence tant que le CROSS

Antilles-Guyane n’a pas pris la coordination. Il informe à temps le CROSS Antilles-Guyane de tout

accident et le PC Terre des événements maritimes ayant des incidences significatives à terre.

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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-26-001 - Arrêté du Préfet règlementant le 32ème Tour de la Martinique des Yoles Rondes 8Art. 10. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par

les articles LS5242-1 et suivants du Code des transports, par Particle L.415-3 du Code de

l’environnement et par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.

Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux obligations

énumérées par le présent arrêté exposent :

- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l’interdiction d'exercice des

fonctions prévue par les articles L.5524-I et suivants du Code des transports ainsi qu’au retrait

temporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévu

par le décret du 7 novembre 1960 susvisé ;

- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis

plaisance, ou pour ceux qui n’en détiennent pas, à l’interdiction de pratiquer la navigation à partir

d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007

susvisé.

Art. 11. - Le Directeur de la Mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de

police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui

sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique, affiché dans les

capitaineries des ports de la Martinique et diffusé sous forme d’avis aux navigateurs.

Fort-de-France, le 26 JUIL. 2016

Le Préfet de la Martinique,

Délégué du Gouvernement pour l'action de l’Etat en mer

Le préfet de artinique

Fabric#RIGOULET-ROZE

DESTINATAIRES :

- Direction de la Mer

- Organisateur de la manifestation nautique ;

- AEM et CZM ;

- CROSS AG ;

- Capitainerie du Grand port maritime de la Martinique ;

- Capitaincries des ports de plaisance et des ports de pêche de la Martinique ;

- Sous-Préfectures du Marin, et de Trinité et St-Pierre ;

- Mairies de Fort-de-France, des Anses d’Arlet, du Marin, du Vauclin, de la Trinité et de St-Pierre ;

- Groupement de Gendarmerie ;

- Douanes françaises ;

- ONCEFS.

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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-26-001 - Arrêté du Préfet règlementant le 32ème Tour de la Martinique des Yoles Rondes 9CARTES ANNEXÉES À TITRE D’ILLUSTRATION

SEUL LE TEXTE FAISANT FOI

. . . L& El . £ . . | ‘Zone d’interdictions : délimitées par un trait violet. LT) |

Elles sont interdites :

- au mouillage, hors détention d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) ;

- à la plongée sous marine de loisir et aux activités subaquatiques ;

- et, lorsqu'une yole de course navigue sur le plan d’eau, à la baignade et à la circulation de tout navire ou engin flottant, excepté celle des yoles de course, de leurs navires accompagnateurs, des navires du dispositif et des navires de service public.

Zones recommandées pour les navires suiveurs ou spectateurs : érdiquées en jaune. 4, L

Baie de Fo rt-de-France (Art. 6-1) E

- du samedi 30 juillet 15h00 au lundi 12h00 (prologue et départ de la première étape)

- et du samedi 6 août 12h00 au dimanche 7 août 18h00 (arrivée de St-Pierre et dernière étape)

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Rue Victor Sévère - B.P. 647,

Tél. : 0596 39 36 >

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-26-001 - Arrêté du Préfet règlementant le 32ème Tour de la Martinique des Yoles Rondes 10Entre l’îlet Ramiers et le cap Salomon

(Art. 6-2) :

- le lundi 1‘ août entre 10h00 et 16h00

(étape Fort-de-France / Anses d’Arlet).

Pour cette zone uniquement,

l’interdiction ne s’applique pas aux

navires agréés.

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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-26-001 - Arrêté du Préfet règlementant le 32ème Tour de la Martinique des Yoles Rondes 11Petite Anse d’Arlet (Art. 6-3) :

du lundi 1% août 12h00

au mardi 2 août 12h00

étapes :

Fort-de-France / Les Anses d’Arlet

et Les Anses d’Arlet / Le Marin

Entre la pointe Figuiers et la pointe Borgnesse (Art. 6-4) : le mardi 2 août de 11h00 à 16h00

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Passe du cul-de-sac du Marin (Art. 6-5) : le mardi 2 août de 14h00 à 16h00 et le mercredi 3 août de

9h30 à 11h00

étapes :

Les Anses d’Arlet

/ Le Marin

et

Le Marin / Le Vauclin

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-26-001 - Arrêté du Préfet règlementant le 32ème Tour de la Martinique des Yoles Rondes 12Cul-de-sac du Marin

(Aït. 6-6)

le mardi 2 août 15h00 à 19h00

étape :

Les Anses d’Arlet

/ Le Marin

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f Pointe Malé Re

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* Morna Malè

# Passe et baie du Vauclin (Art. 6-7) :

‘le mercredi 3 août de 13h00 à 18h00,

et le jeudi 4 août de 9h30 à 11h00

étape Le Marin / Le Vauclin

Baie du Vauclin (Art. 6-8) :

le jeudi 4 août de 9h30 à 11h00

étape Le Vauclin / La Trinité

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-26-001 - Arrêté du Préfet règlementant le 32ème Tour de la Martinique des Yoles Rondes 13Cayes du François (Art. 6-8) :

le jeudi 4 août de 11h00 à 13h00.

étape Le Vauclin / La Trinité

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Ares : = < L

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1 SR4Y le jeudi 4 août de 15h00 à

Pointe F1 8h00

«æt le vendredi 5 août de 8h30

5) Pointe

Rouge

Pointe de à 10h30. _/ \a Batterie E

_____ PRESQL

xétapes Le Vauclin / La Trinité

\Beauséjour et La Trinité / St-Pierre

Îlet de la Perle (Art. 6-10) :

le vendredi 5 août de 11h30 à

15h30

étape La Trinité / St Pierre

PP

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-26-001 - Arrêté du Préfet règlementant le 32ème Tour de la Martinique des Yoles Rondes 14Rade de Saint-Pierre (Art. 6-11) :

le vendredi 5 août de 14h30 à 17h30

et le samedi 6 août de 9h00 à 11h00

étapes La Trinité / St-Pierre

et St-Pierre / Fort-de-France

241

RADE

310

zone

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DE SAINT-PIERR d

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-07-26-001 - Arrêté du Préfet règlementant le 32ème Tour de la Martinique des Yoles Rondes 15