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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 028
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 028
Document publié le Mercredi 30 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 028)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Santé,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-028
PUBLIÉ LE 30 MARS 2016 Sommaire
ARS
R02-2016-03-22-001 - Arrêté de réquisition N°2016-36 (2 pages) Page 3
R02-2016-03-22-002 - Arrêté de réquisition N°2016-37 (2 pages) Page 6
R02-2016-03-22-003 - Arrêté de réquisition N°2016-38 (2 pages) Page 9
R02-2016-03-22-007 - Arreté de réquisition N°2016-39 (2 pages) Page 12
R02-2016-03-22-008 - Arrêté de réquisition N°2016-40 (2 pages) Page 15
R02-2016-03-22-004 - Arrêté de réquisition N°2016-41 (2 pages) Page 18
R02-2016-03-22-005 - Arrêté de réquisition N°2016-42 (2 pages) Page 21
R02-2016-03-22-006 - Arrêté de réquisition N°2016-43 (2 pages) Page 24
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R02-2016-03-15-001 - arrêté modificatif 2016 CDNPS (3 pages) Page 29
R02-2016-03-24-003 - Arrêté n° 201603-0012 dir-375 (5 pages) Page 33
DIECCTE
R02-2016-01-18-003 - DOC230114-004 (2 pages) Page 39
R02-2015-11-23-003 - DOC230316-001 (2 pages) Page 42
R02-2015-11-03-032 - DOC230316-003 (2 pages) Page 45
R02-2015-11-23-004 - DOC230316-004 (2 pages) Page 48
R02-2015-11-23-005 - DOC230316-005 (2 pages) Page 51
R02-2015-12-07-001 - DOC230316-006 (2 pages) Page 54
R02-2015-11-03-033 - DOC230316-007 (2 pages) Page 57
R02-2015-12-04-005 - DOC230316-008 (2 pages) Page 60
R02-2015-11-04-002 - DOC230316-009 (2 pages) Page 63
R02-2015-09-17-001 - DOC230316-010 (2 pages) Page 66
R02-2015-09-28-004 - DOC230316-011 (2 pages) Page 69
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-03-24-002 - Décision de déchéance sur un navire (1 page) Page 72
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-03-24-004 - arrêté commission surveillance PENA du 29 mars 2016 (2 pages) Page 74
R02-2016-03-29-001 - ARRETE QUETE VOIE PUBLIQUE DONS NATIONAL
SIDACTION 20146 (1 page) Page 77
2 ARS
R02-2016-03-22-001
Arrêté de réquisition N°2016-36
Arrêté de réquisition N° 2016-36 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un
service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
ARS - R02-2016-03-22-001 - Arrêté de réquisition N°2016-36 3 ?
EX h Liberté + Égaiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2016-36
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour
tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-
4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des
soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le deuxième trimestre 2016,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété
par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins
établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article
R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un
découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de
ARS - R02-2016-03-22-001 - Arrêté de réquisition N°2016-36 4 consultations au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu
de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des
patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur VELAYOUDON Pascale figure dans la liste des médecins
susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la
Santé Publique
Considérant que le Docteur VELAYOUDON Pascale ne fait pas l'objet d'une exemption
constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur VELAYOUDON Pascale exerçant 1 Rue Victor Lamon 97290 LE
MARIN est réquisitionné le :
- dimanche 10 avril 2016 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-
de-Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur VELAYOUDON Pascale et dont une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le ré
Le préfet de la
Fabric RIGOULET-ROZE
ARS - R02-2016-03-22-001 - Arrêté de réquisition N°2016-36 5 ARS
R02-2016-03-22-002
Arrêté de réquisition N°2016-37
Arrêté N° 2016-37 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
ARS - R02-2016-03-22-002 - Arrêté de réquisition N°2016-37 6 x 5 = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2016-37
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour
tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-
4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des
soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le deuxième trimestre 2016,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété
par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins
établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article
R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un
découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de
ARS - R02-2016-03-22-002 - Arrêté de réquisition N°2016-37 7 consultations au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu
de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des
patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur MASSE Franck figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur MASSE Franck ne fait pas l'objet d'une exemption constatée
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur MASSE Franck exerçant 1 Place Asselin de Beauville 97224 DUCOS
est réquisitionne le :
-__ dimanche 19 juin 2016 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-
de-Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur MASSE Franck et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, 1 ? MARS 2016
Fabrice RIGOULET-ROZE
ARS - R02-2016-03-22-002 - Arrêté de réquisition N°2016-37 8 ARS
R02-2016-03-22-003
Arrêté de réquisition N°2016-38
Arrêté N° 2016-38 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires.
ARS - R02-2016-03-22-003 - Arrêté de réquisition N°2016-38 9 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2016-38
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour
tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-
4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des
soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le deuxième trimestre 2016,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété
par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins
établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article
R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un
découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de
ARS - R02-2016-03-22-003 - Arrêté de réquisition N°2016-38 10 consultations au sein d’une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu
de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des
patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur BROIZAT Manuel figure dans la liste des médecins
susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la
Santé Publique
Considérant que le Docteur BROIZAT Manuel ne fait pas l'objet d'une exemption constatée
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur BROIZAT Manuel exerçant Quartier Trianon 97240 LE FRANCOIS est
réquisitionné le :
- dimanche 3 avril 2016 19h-00h
- dimanche 26 juin 2016 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-
de-Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur BROIZAT Manuel et dont une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, à 2 M
Le préfet de fa
F
#bfCe RIGOULET-ROZE
ARS - R02-2016-03-22-003 - Arrêté de réquisition N°2016-38 11 ARS
R02-2016-03-22-007
Arreté de réquisition N°2016-39
Arrêté N° 2016-39 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires.
ARS - R02-2016-03-22-007 - Arreté de réquisition N°2016-39 12 DE = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2016-39
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour
tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-
4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des
soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le deuxième trimestre 2016,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété
par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins
établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article
R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un
découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de
ARS - R02-2016-03-22-007 - Arreté de réquisition N°2016-39 13 consultations au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu
de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des
patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur BELLEGARDE-JOACHIM Joëlle figure dans la liste des
médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4
du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur BELLEGARDE-JOACHIM Joëlle ne fait pas l'objet d'une
exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la
Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur BELLEGARDE-JOACHIM Joëlle exerçant 18 Résidence Pins Caraïbes
97229 LES TROIS-ILETS est réquisitionné le :
- dimanche 1er mai 2016 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-
de-Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur BELLEGARDE-JOACHIM Joëlle et dont une
copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de Freneaué MA 2016 nique sm.
Fabric# RIGOULET-ROZE
ARS - R02-2016-03-22-007 - Arreté de réquisition N°2016-39 14 ARS
R02-2016-03-22-008
Arrêté de réquisition N°2016-40
Arrêté N° 2016-40 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires.
ARS - R02-2016-03-22-008 - Arrêté de réquisition N°2016-40 15 EE 5 «#t Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2016-40
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour
tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, tes articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-
4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des
soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le deuxième trimestre 2016,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété
par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins
établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article
R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un
découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de
ARS - R02-2016-03-22-008 - Arrêté de réquisition N°2016-40 16 consultations au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu
de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des
patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur DROIN Simon figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l'articie R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur DROIN Simon ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par
le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur DROIN Simon exerçant 1 Place Asselin de Beauville 97224 DUCOS
est réquisitionné le :
- vendredi 6 mai 2016 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-
de-Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur DROIN Simon et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
2 2 MARS 2016 Fait à Fort de France, le
Le préfet de la
Fäbric”RIGOULET-ROZE
ARS - R02-2016-03-22-008 - Arrêté de réquisition N°2016-40 17 ARS
R02-2016-03-22-004
Arrêté de réquisition N°2016-41
Arrêté N° 2016-41 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires.
ARS - R02-2016-03-22-004 - Arrêté de réquisition N°2016-41 18 EX = Liberté + Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2016-41
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour
tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-
4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des
soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le deuxième trimestre 2016,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété
par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins
établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article
R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que là réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un
découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de
ARS - R02-2016-03-22-004 - Arrêté de réquisition N°2016-41 19 consultations au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu
de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des
patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur GUTMANN Sophie figure dans la liste des médecins
susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la
Santé Publique
Considérant que le Docteur GUTMANN Sophie ne fait pas l'objet d'une exemption
constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur GUTMANN Sophie exerçant 11 rue Emile Zola 97290 LE MARIN est
réquisitionné le :
- dimanche 15 mai 2016 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-
de-Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur GUTMANN Sophie et dont une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2
Le préfet de la M
ice RIGOULET-ROZE
ARS - R02-2016-03-22-004 - Arrêté de réquisition N°2016-41 20 ARS
R02-2016-03-22-005
Arrêté de réquisition N°2016-42
Arrêté N° 2016-42 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires.
ARS - R02-2016-03-22-005 - Arrêté de réquisition N°2016-42 21 L
LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2016-42
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour
tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-
4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des
soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le deuxième trimestre 2016,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété
par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins
établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article
R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un
découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de
ARS - R02-2016-03-22-005 - Arrêté de réquisition N°2016-42 22 consultations au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu
de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des
patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur VIVIES Linda figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur VIVIES Linda ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par
le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur VIVIES Linda exerçant Centre Médical La laugier Local 8 97215
RIVIERE:-SALEE est réquisitionné le :
- samedi 7 mai 2016 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-
de-Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur VIVIES Linda et dont une copie sera adressée au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fortde Taser HR 2016
( qmape mesret e
lavrice RIGOULET-ROZE
ARS - R02-2016-03-22-005 - Arrêté de réquisition N°2016-42 23 ARS
R02-2016-03-22-006
Arrêté de réquisition N°2016-43
Arrêté N° 2016-43 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires.
ARS - R02-2016-03-22-006 - Arrêté de réquisition N°2016-43 24 è
EX L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2016-43
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour
tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-
4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des
soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le deuxième trimestre 2016,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété
par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins
établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article
R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un
découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de
ARS - R02-2016-03-22-006 - Arrêté de réquisition N°2016-43 25 consultations au Sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu
de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des
patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur VIGNERON Eric figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur VIGNERON Eric ne fait pas l'objet d'une exemption constatée
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur VIGNERON Eric exerçant Ravine Gens Bois 97223 LE DIAMANT est
réquisitionné le :
- dimanche 22 mai 2016 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-
de-Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur VIGNERON Eric et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le ? ? MARS 2016
Le préfet de la ue
F .
äbrice RIGOULET-ROZE
ARS - R02-2016-03-22-006 - Arrêté de réquisition N°2016-43 26 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2016-03-24-001
Arrêté subdélégation de signature CSP
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2016-03-24-001 - Arrêté subdélégation de signature CSP 27 mx Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
Reférence : N° 131 /S/BC/EGICS - T1 -
Arrêté de SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos, responsable de l’unité opérationnelle pour les
établissements pénitentiaires de Martinique dirigeant le Centre de Service Partagé de la Zone Océan Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 de Monsieur le Préfet de la Région Martinique portant délégation de
signature à Monsieur Bruno COULON chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos
- Administration générale
- Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget général
Arrête :
L’ensemble des délégations consenties au Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos dans le cadre du C.S.P. sera
exercé
pour la validation des engagements, la liquidation, l’ordonnancement des dépenses et recettes des établissements
pénitentiaires de
- Baie Mahault -- Basse Terre -Ducos - Remire-Monjoly et T Pierre et Miquelon - des services de la PJJ et
des services judiciaires de Guadeloupe, Guyane, Martinique , St Pierre et Miquelon.
Pour la saisie, la validation des engagements, la liquidation, l’ordonnancement des dépenses
Pour les titres IL, III, V et VI du budget ainsi que celles imputées sur le compte de commerce
par
- Madame Raymonde MALBOROUGH, secrétaire administrative chef de section AP-PJJ au Centre de
service partagé
- Monsieur Jean-Gérard DARLY, Secrétaire administratif adjoint au chef de section AP-PJJ au Centre de
Service Partagés
- Mme Alberte MARIUS-FLORENT, greffière , chef de section S.J ; au centre de Service Partagé
- Mme Christiane RONEL; greffière, chef de section adjointe S.J. au Centre de Service Partagé
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique
Sgit-à Queos le, 22 mars 2016
LD AR?
Centre Pénitentiaire de Ducos
Quartier Champigny
97224 DUCOS
Téléphone : 05.96.77.30.00
Télécopie : 05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2016-03-24-001 - Arrêté subdélégation de signature CSP 28 DEAL
R02-2016-03-15-001
arrêté modificatif 2016 CDNPS
Arrêté modificatif portant composition des membres de la CDNPS nouvellement appelée
Commission Territoriale de la Nature, des Paysages et des Sites -CTNPS-
DEAL - R02-2016-03-15-001 - arrêté modificatif 2016 CDNPS 29 er À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Direction
ARRETE MODIFICATIF N° 201603-0008
portant composition des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Martinique nouvellement appelée Commission Territoriale de la Nature, des Paysages et des Sites
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-285,
Vu L'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vu L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
Vu Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon,
Vu L'arrêté préfectoral n° 062770 du 21 août 2006 portant création et fonctionnement de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
Vu L'arrêté préfectoral n° 2013126-0017 du 06 mai 2013 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
Vu Le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique Monsieur RIGOULET-ROZE Fabrice,
Vu L'arrêté préfectoral n° 201505-0008 du 19 mai 2015 portant modification des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Martinique,
DEAL - R02-2016-03-15-001 - arrêté modificatif 2016 CDNPS 30 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,
L'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
L'arrêté préfectoral n° 201509-0017du 16 octobre 2015 portant modification des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Martinique,
Le Code Général des Collectivités locales notamment les articles L-7211-1 à L-7211-4 issus de la la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de la Martinique et plus particulièrement son article 3,
La délibération n° 16-24-72 -séance du 16 février 2016- de l'Assemblée de Martinique, portant désignation des représentants de la Collectivé Territoriale de Martinique au sein de la Commission Territoriale de la Nature des Paysages et des Sites
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 2013126-0017 du 06 mai 2013 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Martinique est modifié pour le collège concerné ci-après :
Coilège 2 : Représentants des Collectivités Territoriales
CTM
CTM
CTM
Formation Sites et Paysages
Titulaire Suppléant
M. Louis BOUTRIN M. Lucien RANGON
M. Charles JOSEPH-ANGELIQUE | Mme Jenny DULYS-PETIT
Formation Faune Sauvage Captive
Titulaire Suppléant
M. Louis BOUTRIN M. Lucien RANGON
M. Charles JOSEPH-ANGELIQUE | Mme Jenny DULYS-PETIT
Formation Carrières
Titulaire Suppléant
M. Louis BOUTRIN M. Lucien RANGON
M. Charles JOSEPH-ANGELIQUE | Mme Jenny DULYS-PETIT
DEAL - R02-2016-03-15-001 - arrêté modificatif 2016 CDNPS 31 Formation Faune Sauvage Captive
Titulaire | | Suppléant
SEM M. Louis BOUTRIN M. Lucien RANGON
M. Charles JOSEPH-ANGELIQUE |Mme Jenny DULYS-PETIT
Formation Nature
Titulaire Suppléant
CTM M. Louis BOUTRIN M. Lucien RANGON
M. Charles JOSEPH-ANGELIQUE | Mme Jenny DULYS-PETIT
Formation Publicité
Titulaire | Suppléant
Gr M. Louis BOUTRIN M. Lucien RANGON
M. Charles JOSEPH-ANGELIQUE | Mme Jenny DULYS-PETIT
Article 2
Le reste de l'arrêté demeure inchangé
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
1 5 MARS 2016
DEAL - R02-2016-03-15-001 - arrêté modificatif 2016 CDNPS 32 DEAL
R02-2016-03-24-003
Arrêté n° 201603-0012 dir-375
Arrêté n° 201603-0012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 10-03271 DU 06 OCTOBRE 2010 relatif
à la composition du Comité de Basin de la Martinique
DEAL - R02-2016-03-24-003 - Arrêté n° 201603-0012 dir-375 33 EX = À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 204603-0b012
Modifiant l’arrêté préfectoral n°10-03271 du 06 octobre 2010 relatif à
la composition du Comité de Bassin de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le code de l’environnement et notamment les articles L.213-8, L.213-13-1 et R.213-50 à R.213-58 ;
Le décret n°2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements
d'Outre-Mer et de Mayotte ;:
Le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
L'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes de l'administration de l'Etat, au Comité de Bassin de la Martinique ainsi
qu'à la fixation de son siège ;
L'arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des
départements et les modalités de désignation des représentants des communes au Comité de
Bassin créés par l’article L.213-4 du code de l'environnement ;
L'arrêté préfectoral n°96-1405 du 2 juillet 1996 portant composition du Comité de Bassin de la Martinique ;
L'arrêté préfectoral n°10-03271 du 6 octobre 2010 portant renouvellement de la composition du Comité de Bassin de la Martinique ;
La consultation des associations représentatives des usagers consommateurs d'eau ;
La délibération n°16-5-11 de l'assemblée de Martinique portant désignation des représentants de la collectivité territoriale de Martinique au sein du Comité de bassin de la Martinique en date du 5 janvier 2016 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 - 97262 FORTI-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2016-03-24-003 - Arrêté n° 201603-0012 dir-375 34 ARRÊTE
ARTICLE 1°"
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°10-03271 du 6 octobre 2010 portant renouvellement de la
composition du Comité de Bassin de la Martinique est modifié comme suit :
Représentants l’Assemblée de Martinique
Madame Nadia LIMIER
Madame Maryse PLANTIN
Madame Nadine RENARD
Madame Marie-France TOUL
Monsieur Charles-André MENCÉ
Monsieur David ZOBDA
Représentants des usagers
Consommateurs d’eau
Madame Éveline HIERSO
La nouvelle liste des membres du comité de bassin est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le reste est sans changement
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 4 MARS 2016 Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Et
RE
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2016-03-24-003 - Arrêté n° 201603-0012 dir-375 35 ANNEXE à l'arrêté n° 22/6003. 0042. du 9 4 Wars 2016
Le Comité de Bassin de la Martinique comprend trente trois (33) membres titulaires
répartis comme suit :
Représentants la Collectivité Territoriale de Martinic
Madame Nadia LIMIER
Madame Maryse PLANTIN
Madame Nadine RENARD
Madame Marie-France TOUL
Monsieur Charles-André MENCÉ
Monsieur David ZOBDA
Désignés par l’Association des Maires de la Martinique
Monsieur Christian PALIN
Monsieur Pierre SAMOT
Monsieur Arnaud RENE-CORAIL
Commune chef-lieu du Département
Monsieur Antoine VÉDÉRINE
Commune de plus de 15 000 habitants
Monsieur Fortuné ROSETTE
Commune de moins de 5.000 habitants
Monsieur Marcellin NADEAU
RUE VICTOR SÉVÈRE -— BP 647-648 — 97262 FORI-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.souv.fr
DEAL - R02-2016-03-24-003 - Arrêté n° 201603-0012 dir-375 36 KE
Représentants des usagers
Chambre d'agriculture
Monsieur Alex PAVIOT
Monsieur Alex LABONNE
Chambre de commerce et d'industrie
Monsieur Jean-Marc AMPIGNY
Monsieur Thierry LAUZEA
Pêche maritime
Monsieur Charles AGATHE
Distributeurs d’eau
Monsieur Étienne du COUÉDIC
Consommateurs d’eau
Madame Eveline HIERSO
Pêcheurs en eau douce
Monsieur Maurice MONTÉZUME
Associations agréées de protection de la nature et de l’environnement
Madame Véronique PAMPHILE
Madame Marie-Jeanne TOULON
Personnalités désignées par le Préfet
Personnalités qualifiées
Monsieur Pascal SAFFACHE - Maître de conférences (en géographie et aménagement),
habilité à diriger les recherches,
Madame Anne-Lise TAÏLAMÉ - Hydrogéologue au BRGM
Personnalités désignées par le Préfet sur propositions du CCEE et du CESR
Représentant des milieux socio-professionnels
Madame Denise-Emma MARIE
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29- SITE : www.martinique.pref.couv.fr
DEAL - R02-2016-03-24-003 - Arrêté n° 201603-0012 dir-375 37 Représentants de l'Etat
e le Préfet de la Martinique ou son représentant,
e le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant (2°me siège),
le Délégué de l'IFREMER Antilles ou son représentant,
la Directrice Régionale des Finances Publiques, ou son représentant,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant,
le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant,
le Directeur de la Mer, ou son représentant.
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 —- TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2016-03-24-003 - Arrêté n° 201603-0012 dir-375 38 DIECCTE
R02-2016-01-18-003
DOC230114-004
Récépissé déclaration activité exclusive organisme SAP enregistré sous le n° SAP814848461-Acte
n° 237 Entreprise PASCALE CARIA
DIECCTE - R02-2016-01-18-003 - DOC230114-004 39 Ed
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
DIECCTE de la Martinique
...... Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795286665
N° SIRET : 79528666500018 — Acte n° 085
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment lesarticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°2013/035-0007 du 04/02/2013 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi ;
Vu la décision du 07/03/2013, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d'entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le Préfet de la Martinique
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Martinique le 12 octobre 2013 par Madame NADIEGE MARIE CLAIRE en qualité de présidente, pour l'ASSOCTATION KARAÏB'ELLES dont le siège social est situé 40 ROUTE DE TIVOLI 97234 FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP795286665 pour les activités suivantes :
+ Garde enfant +3 ans à domicile
* Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
DIECCTE - R02-2016-01-18-003 - DOC230114-004 40 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 12 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
L'Attachée vs Ki d'Administration,
DIECCTE - R02-2016-01-18-003 - DOC230114-004 41 DIECCTE
R02-2015-11-23-003
DOC230316-001
Récépissé déclaration activité organisme SAP - n° 814391025 - Acte n° 230 - Association
ESTHETICK'COIFF@DOM SERVICES
DIECCTE - R02-2015-11-23-003 - DOC230316-001 42 LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme deservices à:la personne
enregistré sous le N° SAP814391025.- Acte. n° 230
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Me Je co cade du:travailet notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232-18à R.7232-24, D.7231-1 et
Va l’arrêté n°2014239-0015 du 27;août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence,-de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du
département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vue récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré, sous le n° 814391025, le 19 novembre 2015. L] Le préfet de la Martinique
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne 8 a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 19 novembre 2015,
Article 1
NE pissé de déclaration d'activités de servicë à la personne a été enregistré, sous le numéro SAP 188 "purMadème MARIETTA NICOLE en qualité dé Présidente, pour l'ASSOCIATION ESTHETICK"
COIFF@DOM SERVICES, dont le siège social est situé, Résidence Pointe Lynch, Bât. Kara, Porte 167, 97231 LE ROBERT.
Article 2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.72321 àà R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code dü travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si La structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de’cet. agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas Limité dans Le temps.
DIECCTE - R02-2015-11-23-003 - DOC230316-001 43 ‘ Article3 ue . | CU on us.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
+ _ Soins esthétiques (personnes dépendantes), .
Article4 oo eu Te Re D
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, - de sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifier le récépissé initial ;ilen ‘+ © est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement. : | :
ArticleS
La structure e exerce son activité selon le mode suivant:
- prestataire.
PR HE ee ne tp
nrare,
Ûl
Il | | | l
Ces activités exercées par le déclarant, sousréservé d’être exercées àà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
cônditions prévues par ces articles. | |
CRE
PACE CEE
SECRET)
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter du j jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. : —
Article 8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. | Se :
Article 9 . : , .
Le présent récépissé sera pi au récueil des actes administratifs de la préfecture. - h
Fait à Fort-de-France, le . 2 3 NOV. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de-la consommation, du travailet-de l'emploi
et par délégation,
DIECCTE - R02-2015-11-23-003 - DOC230316-001 44 DIECCTE
R02-2015-11-03-032
DOC230316-003
Récépissé déclaration activité exclusive organisme N° SAP792051435-Acte n° 226
Association les AILES des ANGES
DIECCTE - R02-2015-11-03-032 - DOC230316-003 45 LE PREFET DE LA MARTINIQUE Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépisséde déclaration d'activité exclusive
d'un organisme deservices àla personne
“ formulée conformément. à 'arficleL 7321-1 du code du travail |
Vule code du travail et notamment les articles L.1231-1 à à L.7233- -2,R.7232-18 à R,7232-24, D.7231-1 et D. 7233- 1àD. 72335, |
Vu Parrêté n°2014239-00 15 du 27 août 2014 du Préfet de la Maïtinique portant Bin&:signature à E Monsieur le directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;:
‘ Va ladécisiona 10/05/3014 4, “dans”son atticle 3“portantsubdéléetionde signaturedudirecteurdesentreprises, : ". delai Cohcurrènce, de ja consommation, du travail et de 1°‘emploi à Madame Patricia ÉIDAR,Fete du.
L département Soutien àlacréation d'entreprise et promotion deTemploi, proj jets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré, sous le n° SAP792051435, le 27 octobre 2015
- Lepréfet de la Martini
Constate
Qu'une“déclarétion d'activités de services à la personne 2a été diponee auprès de de la DIECCTEMarti L de.27 octobre. 2015,
.”" obtenu. l'agrément où le renouvelle sat:d
. dans le tes. 7:
Article 1
Le piévent récépissé dedéclartion d'activités de service à lapersonne à été enregistré, souS- Je numéro : SAP792051435,par Mademoiselle Michaëlle OVARBURY 4 én qualité-de Présidente, pour L'ASSOCIATION LES AÏLES DES ANGES,dont le siège social est situé, 1 Bât. F, Es.18,Porte À, Résidence Guimauve, Palmiste, 97232LE LAMENTIN
‘Artidféf #04 ÊR
Toutefois, èn application: des atticlés E. 7232:1 etR.7232:1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (del'artiele-D.72314-du:gode:du:travail): n'éuvrent-dtoit à ces.dispositionsque.si la structure apréalablement . che -decét. agrément, Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité Si
Articlè 3
. Les activités déclarées sont cles suivants, sa clan de toute autre:
.e Accôripagnement/déplacémentcégas. re Assistance administrative à domicilé ”
ueAssistance informatique. à domicile” -
à te conne
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DIECCTE - R02-2015-11-03-032 - DOC230316-003 46 + Collecte et livraison de linge repassé ‘7: "#5
+ Commissions.et préparation derepas | * ÆEntretien de la maison et travaux ménagers.
e Garde enfant +3.ans à domicile
+ Livraison de courses.àdomicile
© * Livraison de repas à domicile
+ _ Petits travaux dejardinage
*. Soins esthétiques (personnes dépendantes) ue
+ _Soutien.scolaire à domicile Lo nu
+ Travaux depetitbricolage... : ... *.
Article 4
ns
sous peine de retrait de la décläration, auprès de ia DIÉCCTE FM qui modifiera le nié initial; il en est de même pour l’ouverture d’unnouvel étäblissement.
Article 5
|‘ Lastructure exerce sonactivité selonle mode suivant à
=prestataire.
| Article 6.
Ces activités exercéespar Je échéant sous rs réserve d'êire excréées à titre e exclusifQu so sous réserve d'une . comptabilité séparéepour lespersünnésmorales,dispensées dé cette condition) ouvrent dtoït aubénéfice ‘
des’dispositions desarticles L: 72332. du code du travailet AL:241-10, du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par cès articles.
É Article 7.
Les effets de la déclaration courent à compter du ;jour de la demande de déclaration, coféménent à l'article R.7232-20 du code du travail. u Li.
: Article8 | | | |
Le récépissé de déclaration peut 8 être retiré à àla structure dans les conditions ficées an aux: xaicesR.7232-22 àà R.7232-24 du code du travail.
Article 9 | Lo Mon ue
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| Leprésent réobpiss sera ra publié auresueldes actes sisiæ la pots. ” _ : :3 L :
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DIECCTE - R02-2015-11-03-032 - DOC230316-003 47 DIECCTE
R02-2015-11-23-004
DOC230316-004
Recipissé déclaration activité organisme SAP
enregistré sous le n° 814497830-Acte n° 232
Entreprise PLUMALIN
DIECCTE - R02-2015-11-23-004 - DOC230316-004 48 Lens ne «4 de mt vs ee eu ete nuire
LE PREFETDE LA:MARTINIQUE | _ Chevälier de L'ordre national du mérite
: DIECCTE de laMartinique |
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'uxi organisme de services à lapersonne . .
enregistré sous le N° SAP314848461 - Acte n° 237
_et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du airavait
" Q
à
à
ÿ
Vu le code du travail et notammentLes articles Lmi1 àL 432, K.723218 &R,7232-24: D,Ta. | d h D.7233-1 |
à D.7233-5,
Vu Parrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Märtinique pottant délégation de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; :
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré, sous le n° SAP814848461, le 23 décembre 2015.
Le préfet de la Martinique
RUE RE fi à Constäté : % 5 #1
Qu'une déclaration d'activités deservices à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 23 décembre 2015. |
Article 1
Le présent récépissé de déclaration d'activités de service à la personne a été enregistré, sous le N° SAP 814848461 1 per Madame Pascale CARIA en a qe de EP po"stats PASCALE CARIA dont
Article 2
Toutefois, en application des articles L.723.1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément : (I de l'article D.7231-1 du code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
_ Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2015-11-23-004 - DOC230316-004 49 Article 3 : ”
Les activités déclarées sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :
+ Accompagnement/déplacement enfants + 3 ans
+ _ Assistance administrative à domicile
* Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ‘.
+ Garde enfant + 3 ans à. domicile
+ _ Livraison de courses à domicile
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIÉCCTE Martinique qui modifiera le récépissé initial ;
il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 5
La structure exerce son activité selon le mode suivant : - préstataire.
Article 6
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une | comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 7 _
Les effets de la déclaration courent à compter du j jour de la demande de déclaration, conformément à à l'article R.7232-20 du code du travail.
Article 8 |
Le récépissé de déclaration ai être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. .
Article 9 | |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le À ÿ JAN. ?018
Pour le Préfèt et par délégation, Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
ES h
DIECCTE - R02-2015-11-23-004 - DOC230316-004 50 DIECCTE
R02-2015-11-23-005
DOC230316-005
Récépissé déclaration activité exclusive organisme SAP n° 514253038- Acte N° 231 ENTREPRISE
SOUTIEN PERFECTIONNEMENT EXCELLENCE
DIECCTE - R02-2015-11-23-005 - DOC230316-005 51 Cu Toutshbis, 6 énapplication des a
DG ass DESNTI PA SES
LE PRÉFET DELA MARTINIQUE Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé dé déclaration d'activité exclusive _ d'un:organisme dé services à la‘ “personné | <.
enégistrésous.Ie N° SAP514253038 Acte n° 231 | et formulée conformément
àl'articleL. 7232-1-1
du code du travail .
Vu Je code du travail et notamentJes articles L.7231-1 à L.72332, R.7232-18 àR.1232-24,D.m3. i et . D7238-1 àD.7293-5,
_ Vu l'arrêtén°2014239. 0015du: 27 août 2014 duPréfét de lé Martinique‘portant délégation dde:signainre à a MonsieurJe directeur des.entreprises,de,la concurrence, déJa,consommation,dutravailetdel'emploi5.
oi Vaka décision dû 10/09/2014; dès:son àticie 3; portant“aubdélégation dé signature du directeurdes | entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à MadamePatricia LiDAR,
Chef du département Soutien à la créationd’entreprise et promotion de Pemploi, proj jets transversaux ;
ee Vu! lerécépissé.de déclarationd'activité exclusiveenregistré, souslen°5 14253038, le 17 novembre2915.
Le préfet de la Martinique
... Constate
| Qu'une déclaration dsdes services àle personne 4a“tédéposée auprès de la DIFCCTEMartiqe . le:17 novembre 2015.
| Article1
Le présènt ctpiié dedéclaration d'activités deservice à la personne a été enregistré, SOUSs le numéto SAP -514253038, par Monsieureddy] JEAN-BAPTISTE-enqualitéde Gérant, pour JENTREPRISESOUTIEN
. PERFÉCTIONNEMENTE EXCELLENCE dont ke siège social est situé 41, rue Martin Luther King, 97200
Article2
agrément Es q de l'article D.7231-1 au code &(soa'ovent âroi à cesdpt que si la structure a
LA FT. s.
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. Lo, F)
ET OS
DIECCTE - R02-2015-11-23-005 - DOC230316-005 52 Sous cette réserve, le présent récépissénest pas iraité dans le temps.
Article 3
: Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute antre :
+ Cours particuliersà domicile
- Soutien scolaire à domicile
Article 4
. Toute modification concernant les activités exercées devra faire objet d'uie déclaration modificative préalable, sous peine de retrait de la déclaration,auprès de la DIECCTE Martinique qui modifiera le
récépissé initial; il en est de même pour.l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article s
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. La.structureexerce.SON.activité.selonJemodesuivant : _ prestataire. CS _
. ‘Article 6 :
" Cés activités exercées par le déclarant, :sous réserve d’êtreexercées à titre exclusif (ou SOUS iésae d'une -comptabilité sépatée pour 18spersonnes 1 morales dispensées:de cetie condition) ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du codedu travail et L. 241-10 du codé de la sécurité sociale dans les conditions prévues.pa ces articlés. * 0. .
Article 7:
‘ Les effets dé k décläration soïrent àéémpter du jour dela demande de décation,conformément à l'article | R.7232-20 a code du travail.
Article8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à La. structure dans les conditions fixéesaux atticles R.7232-22
à R 7232-24 du code du travail : .
Article9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, ke 2 3 NOV. a.
| Pour kréf etpar dégihon: cie Pourle Directeur des entreprises,de la concurrence,
de B corisomiigtion, du travail et de Penloi .
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DIECCTE - R02-2015-11-23-005 - DOC230316-005 53 DIECCTE
R02-2015-12-07-001
DOC230316-006
Récépissé déclaration activité exclusive organisme SAP n° SAP814958591-Acte n° 235
ENTREPRISE MC ASSISTANCE
DIECCTE - R02-2015-12-07-001 - DOC230316-006 54 maniement à snnnamumes ne eme et
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Officier de l’Ordre National du Mérite È
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à là personne
enregistré sous le N° SAP814958591 - Acte n° 235:
et formulée conformément à l'article E. 7232-1-1
° du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7331- Î à L.72332, R.7232-18 àà R.7232-24, D. 7231- l et D.7233-1 à D.7233-5,
_Vu P'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à_
Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de [emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant sübdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du
département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l'emploi, projets transversaux ;
Va le récépissé de déclaration d’activité-exelusive enregistré, sous le N° SAP814958591, le 3 décembre 2015,
Le préfet de la Martinique
Consiate. 311 \ Ü
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, | le 3 décembre 2015,
Article 1 PERL
Le présent récépissé de déélaration' d'activités de service à la personne a été enregistré, sous le N° SAP
814958591, par Madame MICHELLE FEDRONTIC en qualité de gérante, pour l'Entreprise MC ASSISTANCE dont le siège social est situé, 54 Avenue des Caraïbes, 97200 FORT DE FRANCE
Article 2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(L de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions quesi la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Article 3
‘Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
«_ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Télé-assistance et visio-assistance
DIECCTE - R02-2015-12-07-001 - DOC230316-006 55 Article 4
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Toute modification concernant les activités exerèées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,‘ : sous peine de retrait de-la déclaration, auprès de la DIECCTÉ Martinique qui modifiera le récépissé in initial; ilen —*: est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement. ui
Article 5 oo | | oo Lo
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire.
Article 6
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition} ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions-prévues par ces, articles.
Article 7
Lese effets de la déclaration courent à compter &; jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Articles
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Éooinngt ne le
EEE CEREEEORS CETTE
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Article 9
Le présent récépissé séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 9 7 DEC, 2015 | | ...
Pour le Préfet st par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et t de l'emploi
et par délégation,
DIECCTE - R02-2015-12-07-001 - DOC230316-006 56 DIECCTE
R02-2015-11-03-033
DOC230316-007
Récépissé déclaration activité exclusive organisme SAP n° SAP810179754-Acte n° 229
ENTREPRISE LAURENT PANOR
DIECCTE - R02-2015-11-03-033 - DOC230316-007 57 sas
eu
PACE SÉMÉARLR
0Ge DES GHIREPRISES
LE PREFÉT DE LA MARTINIQUE
Officier de l'Ordre National du Mérite
| Récépissé dé.déclaration d'activité exchisive d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Je N° SAP810179754- Acte n° 229
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
| du code du travail
- Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-ï AL L7233 2, R.7232- 18 äR.7232-24, 1 D. D.T231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Fr. Vu l'arrêté n°2014239:001$ dù 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation desigiature à CU Monsieur le directeur desntreprisés de le concurrents, ‘dé leconsommation, du travail a deFemploi;
, Article1
“Le présent récépissé de déclaration d'activités &s service àlag personne.a dé enregistré, SOUS sien numéro) SAP .. 810179754, par Monsieur Lairent. PANOR en qualité de responsable pour l'Entreprise LAURENTPANOR :
-. dont le siège social: estsitué More > gommier97290 LE MARIN.
. obtenu u l'agrément 9 ou le fenouvellé dE ent
LE
Lu: Va la décisiondu 10/09/2014;dans sonaiticle3,«portint subdélégation designature du dirécteur ds | entreprises, de la concurience, de la consommation, du travail et de l'emploi.à Madame. Patricia LIDAR, Chef .
“du département Soutien à la création d'entreprise et promotion de l'emploi, projets transversaux ;5
L Vuler récépissé de déclaration d'activité exchsive enregistré, sous Îe m SAP810179754, 29 ocobre 201$
L Le préfet de la Martique . |
. Constate
: . Qu'insdéclaration d'activitésdes servicesà la personne a&é dépose auprès d de la DIECCTE Marie “le 29 octobre 201$. OS .
RIRE RE £:He is: |
Article2
Sous.cette résèive, leprésentréopisé n'est p diitédansle temps.
LTÉE RD ht mn aient
DIECCTE - R02-2015-11-03-033 - DOC230316-007 58 Articlé 3
. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
r “+ Éntefen de la maison et CENT TOC Cu ee ge
° Travaux de petit bricolage
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable, sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifiera le récépissé
il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement. :
Article 5
La structure exerce son activité selon le mode 4 suivant : - prestataire, .: :
Artiele 6 6 l =
Ces activités exeroéés |par le déclarant, sa sousréseie d’êtré exercées à titre exclusif ousous réserve d'une k comptabilité séparée pour les personnes totales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice
- des dispositions des articles L. 72834 du-code du travail etLL. ZA1-10 du code dela sécurité sociale €dans les î _- conditions prévuesparc ces s articles. ° ei . | Ë
Article 7. _ SE | | { : Leseffets de la déclaration courent ka compter du jour de la demande de désaraton, conformément à l'article R 7232-20 du code du travail. M :
| Article 8 :
+ Le récépissé de déclaration peut être retiré è k structure dans Le les conditions fixées aux «articles R7232202 à à "R.7232-24 du code, du travail. Lt l'es ane Lrtiet :
Article $ |
. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. : }
Fait tà Fort-de-France, ke. ü g Nov.a. k Pour le Préfet etpar délégation, ï ‘Poyr-leHi igecteur des entreprises,de la coricutrence, à LeotRCHDNStIon du:travail et deDeplèf s. ‘+
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DIECCTE - R02-2015-11-03-033 - DOC230316-007 59 DIECCTE
R02-2015-12-04-005
DOC230316-008
Récépissé déclaration activité exclusive organisme SAP enregistré sous le
n° SAP814709861-Acte n° 234
DIECCTE - R02-2015-12-04-005 - DOC230316-008 60 LE PREFET DELA.MARTINIQUE _ Officier de P Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration dactivité exclusive
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP814709861.: Acte n°. 234
et formulée conformément à. l'éréicie]L: 7232-11
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232- 18à R.7232-24, D.7231-let D. 7233- 1 à D.7233-5,
. Vu l'arrêté n°2014239-0015 du:27 août 2014 du Préfet de laMartinique portant délégation de signature à Monsieur le directeur des éntreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploï à Madame Patricia LIDAR, Chef du
département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité exclusive enregistré, sous le N° SAP814709861, le 2 décembre 2015,
Le préfet de la Martinique ‘ | —
| Constate
HE ë L:
Qu'uie éclaéon d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 2 décembre 2015,
Article
Le présent récépissé de déclaration d’activités de service à la personne a été enregistré, sous le N° SAP 814709861, par Monsieur Marvin ‘VENTURA, en qualité de gérant, pour l'Entreprise VM SERVICES dont le
siège social est situé, Croix Girin, 97213 GROS MORNE,
Article 2 on
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
I de-l'article D:7231-1 du code du-travail) n'ouvrent-droit à-ces dispositions que si la-structure-a préalablement : obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. .
Article 3
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
+ Entretien de lamaison et travaux ménagers — Cu à
-_ Petits travaux de jardinage | | St A
. Travaux de petit bricolage
DIECCTE - R02-2015-12-04-005 - DOC230316-008 61 se 7 UN
Article 4
| “Tous modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, ‘ h . sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifiera le récépissé initial ;ilen + est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 5
_ La structure exerce son à activité selon le mode suivant :
- prestataire.
Article 6
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 2A1- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 7
Les effets de la déclaration c+ courentà à compter dujour de la demande dedéclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Article 8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France. le 64 DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
ce, Pour leDiregteur.des entreprises, de la concurren.
de la don8o Onimi4tio)à du travail et de l'emploi
dministration,
DT
SR
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TT MATE DT
DIECCTE - R02-2015-12-04-005 - DOC230316-008 62 DIECCTE
R02-2015-11-04-002
DOC230316-009
Récépissé déclaration modificative d'activité exclusive organisme SAP 813935376-Acte n°228
ASSOCIATION LES SENIORS OU LA DOLCE VITA DANS LES ILES
DIECCTE - R02-2015-11-04-002 - DOC230316-009 63 nce LS TATREAISES : Le
LE PREFET DE LA MARTINIQUE . |
Officier de l'Ordre National du Mérite —
Récépissé de déclaration modificative d'activité | oi exclusive d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813935376 — Acte n° 228
et formulée conformément à l'artiéle L. 7232-1-1
| du code du travail |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
Vu l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
MN7909 1: 7999 EL
1L2,/4933-L1 41.499"),
Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu ia décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, CL _ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité exclusive enregistré, sous le n° SAP813035376, le 29 octobre 2015
Le préfet de la Martinique |
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 29 octobre 2015
Article 1
Le présent récépissé de déclaration d’activités de service à la personne a été enregistré, sous le numéro SAP813936376;par Monsieur Jean-Louis Daniel en qualité de Président, pour l’Association Les Seniors ou la Dolce Vita dans les Iles, dont le siège social est situé, résidence Fort d'Alet À, 97229 LES TROIS ILETS,
Article 2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvelleïnent de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2015-11-04-002 - DOC230316-009 64 ” Article 3
“Lés'activités déclarées sont les suivants, à l’exclusion de toute autre :
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ Cours particuliers à domicile
+ _ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
*_ Travaux de petit bricolage
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées‘devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui i modifier le récépissé initial ; il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement, |
Article 5
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire.
Article 6
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titré exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Article 8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
K.7232-24 du code du travail.
Article 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le Ü 4 NOV, 01
Pour le Préfet et par délégation, .
: Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
DIECCTE - R02-2015-11-04-002 - DOC230316-009 65 DIECCTE
R02-2015-09-17-001
DOC230316-010
Récépissé déclaration exclusive organisme SAP
SAP538391939-Acte n° 227
ASSOCIATION AMBANA
DIECCTE - R02-2015-09-17-001 - DOC230316-010 66 a
A AGE
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. Article2°
L Toutefois, en application d desares (del'aiticle D.7231-1 du. Code du 1 tre
...Sous cette réserve, le présent Hécép
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Officier de Ordre National du Mérite
| Récépissé dé déclaration d'activité exclusive
‘d'ün ôrganisme‘de services à la personné
enregistré sous le N° SAP321228684 — Acte n° 233 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
o Vu le code du travail et notamment f les aéles L. 7231- 1 à L.72332, R7232-18 àR7232-24, D.7231- 1et a D. 7233- 1-à D.7233-5, - : .
. Vu P'airêté. n°2014239.0015 du 27. août2014du Préfet de la Martinique portant délégation«designature à Li Monsièur le directeur des.nireprises, dé ke coneurrence, de la consommation, du travail.et:de Femploi ;
L Vu le la décisiondu 10/09/2014,ans àsonarticle 3, portant subdélégation de signature du,directeurdes entreprises, .de.lé concurrence, de la consomfnation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du -
département Soutien à la création: d'entreprise « et promotion de l'emploi, projjets transversaux ;
. | Vule récépissé de déclaration d'activitéexclusive enregistré, sous le n°.52122684 de3ptenire 201$ ;
Le préfet de la Martinique
A Constate
Qu'undéclaration d'activitésde services à la]personne à été déposée, auprès de e DIBCCTE à ariniqu le 23 -. septembre 2015, , | Lo
Ariel us ee i cer . Le présent récépissé de déclaration d'activités de éervice à lapersonne a été enregistré, sous.ln numéro
-SAP521228684, par MadimeMICHELINE PERDAF MOMBRUN en qualité de formatrice et assistante
—— parehtale, pour lEntreprise PERDAF MOMBRUN MICHELINE, dont le siège social. est situé, 47 rue François Rustal,Ré. Vent. de, Moutte, 5, 97200 FORT DE FRANCE. L
3 etRP 2-1 à R. 733217, les activités nécessitaut uñ agrément n'ouvrent droit à ces dispositions que si la strüctureà préalablement
obtenu l'agrémentou:le : non { É afréient.
LOL PAS
DIECCTE - R02-2015-09-17-001 - DOC230316-010 67 ‘ Article 3
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
“ Accompagiement/ déplacement enfants +3" ——
—Cours-particuliers-à-domicile——
+ Garde enfant +3 ans à domicile
* Soutien scolaire à domicile
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées. devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, sous peine de retrait dé la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifiera le récépissé initial ; il en
est de. même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 5
La structure exerce son activité selon le mode suivant : = prestataire.
Article 6
: Ces.activités exercées:par.le déclarait, sous réserve d’être exeréées à titie éxélusif où sous réservé d'une comptabilité séparée pour les:pefsorinies moralés:dispensées dé‘cette condition) ouvrént droitau bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code u le sécurité sociale dans les -conditiois prévus par ces articles. : .
°° Article 7:
‘Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la deinande de déclaration, conformément à l'article R°7232-20 du code du travail.
Article 8
Lerécépisséde déclaration peut être retiré àà la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à . R-7232-24du code duLR ot
Article 9 .
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes.séninistf de Ia préfecture.
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Poui le Préfetet par délégation, . " Pourle Directeur desare de la à concuirenc,
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DIECCTE - R02-2015-09-17-001 - DOC230316-010 68 DIECCTE
R02-2015-09-28-004
DOC230316-011
Récépissé déclaration activité exclusive organisme SAP 521228684- Acte n° 233
ENTREPRISE PERDAF MOMBRUN MICHELINE
DIECCTE - R02-2015-09-28-004 - DOC230316-011 69 .-——mepm#
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LE PREFET DE LA MARTINIQUE Officier de l'OrdreNational du Mérite
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de servicés à lapersonne
enregistrésousLe N° SAP538391939Acte n° 227
et formulée conformément à l'article L7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 72332, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-l et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Monsieur le directeur des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du
département Soutien à la création d'entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité éxclusive enregistré, sous le n° 5383091939, le 14 septembre 2015.
Le préfet de la Martinique
Constate
Quune déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 14 septembre 20 15,
Article 1
Le présent récépisséde déclaration d’activités de service à la personne a été enregistré, sous ls numéro
SAP 538391939, par Mademoiselle Régine SULPICE-TIMOTHEE, en qualité de Référent technique, pour
l'ASSOCIATION AMBANA, dont le siège social est situé, FA 248, Cité Dillon, Avenue Jacques-Roumain, 97200FORTDE FRANCE |
Article 2
Toutefois, çen application des articles L,72321 et R. 7232-] à R. 729. 17, les activités nécessitent un agrément ([ de l'article D.7231-1 du code du trayail):n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellemént de:cet # agrément. |
Sous cette réserve, le présent récépissé nles pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2015-09-28-004 - DOC230316-011 70 Article 3
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées“devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, sous peine de retrait de la déclaratiori, auprès de la DIECCTE Martinique qui i modifiera le récépissé initial ; il en
est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 5
La structureexerce son activité selon le mode suivant : . prestataire,
: ; =.
Article 6
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lés personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de Ia sécurité sociale dans les conditions prévues par ées articles. ETS
AS PEL LÉ CRT LPO TS Ne
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article KR.7232-20 du code du travail.
Article 8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à Ja structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à -
R.7232-24 du code du travail. | E
Artide9 :
. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
Fait à Fort-de-France, le { ? SEP. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
"deRCPOREROn,dutravail ét de l'ériploi
Kélhale d'Administration,
ME
DIECCTE - R02-2015-09-28-004 - DOC230316-011 71 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-03-24-002
Décision de déchéance sur un navire
Décision de déchéance de droits de propriété sur le navire "TITO"
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-03-24-002 - Décision de déchéance sur un navire 72 h = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la Mer de la Martinique
Action Interministérielle de l’État en Mer
GESTION DU DOMAINE Pugzic MARITIME
DECISION
Le Préfet, Délégué du Gouvernement
pour l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux
territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés modifiée par la
loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ;
VU le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet
1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les
navires et engins flottants abandonnés ;
VU le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au
danger ou à l’entrave prolongée que présente un navire abandonné ;
VU l'arrêté préfectoral DALI/PAJC en date du 08 décembre 2015 accordant délégation de
signature à Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
CONSIDERANT que la Direction de la Mer a procédé le 23 octobre 2015 au déplacement
d'office et à la mise en sécurité du navire au quai du service Phares et Balises ;
CONSIDERANT que le propriétaire n’a procédé ni à l’enlèvement de son navire, ni à la
récupération malgré les mises en demeure en dates du 16 octobre 2015 et 19 janvier 2016 ;
CONSIDERANT l'état d'abandon dans lequel se trouve le navire & TITO » immatriculé FF
119889 ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Le propriétaire du navire, Monsieur Renaud CARVILLE demeurant, Le
bourg — 97250 LE PRECHEUR (Martinique) est déclaré déchu de ses droits de propriété sur
le navire « TITO».
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé des mesures ordinaires des
publicités et de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fort de France, le Pour le Préfet de la Martinique
2 4 MARS 2016 et par délégation |
Mic
Directeur de lalmer
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-03-24-002 - Décision de déchéance sur un navire 73 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-03-24-004
arrêté commission surveillance PENA du 29 mars 2016
commission de surveillance
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-03-24-004 - arrêté commission surveillance PENA du 29 mars 2016 74 EE ES Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU Des RESSOURCES Fort de France, le 4 4 HARS J0É |
VU le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié par le décret n° 2004-313 du 29
mars 2004 et le décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 et les arrêtés du 28 octobre 1982 et
30 juillet 1990 relatif à l'organisation des épreuves de sélection permettant d'accéder au cycle
préparatoire interne d'entrée et au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'école
nationale d'administration (JO du 23 août 1990 et JO du 7 novembre 1982) ;
VU le décret n°2015 — 1449 du 09 novembre 2015 relatif aux conditions d’accès et
aux formations à l’Ecole Nationale d’Administration ;
VU la décision datée du 18 décembre 2015 autorisant l’ouverture en 2016 des
épreuves d’accès au cycle préparatoire au concours interne d’entrée à Ecole Nationale
d'Administration :
VU l'arrêté du 03 mars 2016 portant nomination de la présidente et des membres des
_ jurys chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès en 2016 au cycle préparatoire au concours
interne d'entrée à l'ENA ;
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX ° TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 * E-MAIL wavw.martinique.prel gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-03-24-004 - arrêté commission surveillance PENA du 29 mars 2016 75 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la
régularité du déroulement des épreuves d’accès au cycle préparatoire au concours interne
d’entrée à l'Ecole Nationale d'Administration qui aura lieu le mardi 29 mars 2016.
Les épreuves se dérouleront à la Préfecture de la Martinique — rue Louis Blanc FORT-DE-
FRANCE, Bâtiment Erignac — 2ème niveau salle de formation - de 07h00 à 11h00 et de
12h30 à 15h30. F
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée principale
d'administration d’État, chef du Bureau des Ressources
Humaines de la Direction des Ressources et de l'Immobilier ;
Surveillantes :
Mme Nadine MOUNDRAS, attachée
d'administration, adjointe au chef du Bureau des Ressources
Humaines ;
Mme Isabelle ANNETTE, adjointe administrative principale
1ère classe, bureau des ressources humaines de la Direction des
Ressources et de l'Immobilier.
Ces membres assureront la surveillance des épreuves du mardi 29 mars 2016.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fort-de-France, le
Le Préfet, délégetion Pour Le Préfet etDRT SEE Lecture
Le Générai de la FTÉi
-° de La Martinique
Patrick AMOUSSOU-ADERLE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 l'ORT DE FRANCE CEDEX ° TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
FELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL wivw.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-03-24-004 - arrêté commission surveillance PENA du 29 mars 2016 76 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-03-29-001
ARRETE QUETE VOIE PUBLIQUE DONS NATIONAL
SIDACTION 20146
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-03-29-001 - ARRETE QUETE VOIE PUBLIQUE DONS NATIONAL SIDACTION 20146 77 _ À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation, des Elections et de la Circulation
ARRETE N° 204 -UUOQ
autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : D
VU Ia loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU larrêté préfectoral n° 2016-004 du 20 janvier 2016 fixant le calendrier des appels à la
générosité publique pour l'année 2016 ;
VU la demande d'autorisation reçue le 21 mars 2016 de l'Association Action Sida Martinique pour
organiser une quête sur la voie publique les 1er, 2 et 3 avril 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1er. - L'association Action Sida Martinique est autorisée à organiser à la Martinique, les 1er,
2 et 3 avril 2016, une quête sur la voie publique à l'occasion de l'appel aux dons national
SIDACTION 2016.
Article 2. - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront être munies en permanence,
d'une autorisation ostensible indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces autorisations,
valables pour les seules journées des ler, 2 et 3 avril 2016, devront être visées par le Préfet.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires du département, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le AR
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Libertés Publiques
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www:.martinique.pref.gouv.fr 1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-03-29-001 - ARRETE QUETE VOIE PUBLIQUE DONS NATIONAL SIDACTION 20146 78